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Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Il vise à compléter le principe d'identité constitutionnelle, reconnu par une décision du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel, qui en est ainsi devenu le garant. Selon cette décision, rien « ne saurait aller à l'encontre […] d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » ; aucun traité, donc, ne pourrait remettre en cause les intérêts fondamentaux de la nation. Il s'agit donc d'ajouter que « la compétence exclusive du législateur pour déterminer les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ainsi que les conditions d'exercice du droit d'asile fait partie de l'identité constitutionnelle de la ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti La commission prononce un avis défavorable à ces amendements de suppression. Nous sommes ici au cœur d'un dispositif extrêmement important. L'asile, procédure noble, inscrite dans nos droits fondamentaux, qui accorde refuge aux opprimés, aux combattants de liberté, est au cœur de l'histoire de notre pays, quel qu'en ait été le régime politique. C'est l'honneur de la France, des républiques successives comme des régimes précédents. Mais cette procédure est aujourd'hui dévoyée : deux tiers, soit plus de 70 % des demandes d'asile, sont rejetées, par l'Ofpra et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'asile est devenu une voie légale pour une ...

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Quant à la différence entre emprisonnement et réclusion criminelle, elle existe en effet dans le code pénal, monsieur le garde des sceaux, mais je vous rappelle l'autonomie de la Constitution : le terme d'emprisonnement peut y avoir une acception beaucoup large. C'est le cas, par exemple, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui ne vise que les peines alors qu'il concerne également les crimes. Ainsi, dans la Constitution, le mot « emprisonnement » recouvre les peines de prison sanctionnant des délits et des crimes.

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Monsieur le ministre, vous êtes, bien entendu, libre de votre décision. Nous considérons, quant à nous, que le point essentiel de l'article 7 réside précisément dans l'instauration d'un bouclier constitutionnel. Si vous le supprimez, vous maintenez le droit actuel – dont acte –, mais vous n'apportez pas une amélioration fondamentale. Notre objectif est de supprimer les contraintes imposées par des jurisprudences supranationales, le juge national vérifiant la conformité de la décision à la loi.

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Vous retirez ainsi un des aspects essentiels de cet article, qui introduisait un bouclier constitutionnel sans modifier fondamentalement l'état du droit actuel. J'émettrai donc un avis défavorable.

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti …mais la CEDH a estimé que son expulsion lui ferait courir un risque pour sa vie. Ce sont ces arrêts que nous voulons écraser. La décision de l'autorité administrative sera contrôlée par le juge administratif, essentiellement, ou par le juge judiciaire, qui vérifiera sa constitutionnalité et sa légalité.

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Le juge ne sera pas bâillonné puisqu'il s'assurera que la décision respecte les conditions prévues par la Constitution et par la loi, qui précisera le cadre. Il vérifiera notamment si la personne porte atteinte à l'ordre public ou à la sécurité publique, ou si elle a été condamnée. Mais la CEDH ne pourra pas s'opposer à une expulsion au motif que la personne craindrait pour sa liberté dans le pays vers lequel elle serait renvoyée. Vous le savez, durant plusieurs années, notre pays a abrité un terroriste qui avait été condamné ; il était assigné à résidence. Il vivait dans le Massif central, aux frais de l'État, car il devait être renvoyé en ...

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Nous souhaitons que les normes supranationales, notamment celles qui relèvent de la CEDH, ne puissent plus faire obstacle à l'exécution de la décision de l'autorité administrative. En effet, cette semaine, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en raison d'une décision d'expulsion que vous souhaitiez prononcer.

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Vous avez invoqué cet argument lors de la discussion générale. Bien entendu, la décision pourra faire l'objet d'un recours devant les juridictions.

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti L'article 7 est important : il vise à faciliter les expulsions, en particulier des personnes représentant une menace pour l'ordre public ou qui ont été condamnées à une peine de prison. Ce principe, inscrit dans la Constitution, sera décliné dans la proposition de loi. Nous souhaitons formaliser le principe selon lequel la France décide clairement quelles sont les personnes qu'elle ne veut plus accueillir, parce que, par leur comportement, en violant les lois de la République, elles auront déchiré le contrat moral que représente la délivrance d'un titre de séjour.

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti C'est donc un dispositif puissant et qui marquerait une rupture, j'en conviens. Toutefois, celle-ci n'entraînerait pas celle de nos engagements internationaux, contrairement à ce que certains ont pu prétendre. J'entends cet argument – le point mérite sans doute d'être débattu –, mais le système proposé par l'article 6 permettrait justement de respecter nos engagements internationaux tout en étant maîtres de notre politique. La réforme que nous proposons est constitutionnelle : les quotas seront fixés annuellement par une loi votée par le Parlement, comme le prévoit l'article 6 de notre proposition. En 2022, on compte environ 500 000 arrivées légales ...

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Vous oubliez aussi d'évoquer les 28 000 titres « divers » participant aux régularisations qui vous tiennent à cœur au titre de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative, entre autres, à l'immigration familiale. Vous restreignez le périmètre d'application des plafonds que nous proposons au regroupement familial ; je conteste ce point. Le champ d'application peut être plus large : si on additionne l'immigration économique – plus de 50 000 personnes –, l'immigration étudiante – 110 000 –, les régularisations, notamment au titre de la circulaire Valls – 30 000 –, on obtient quasiment 200 000 personnes, sans compter l'immigration familiale. En 2022, ...

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Environ 108 000 titres de séjour pour études ont été émis en 2022. En 2012, quand Nicolas Sarkozy, auquel vous faites souvent référence, a quitté l'Élysée, on n'en décernait qu'environ 50 000 ; le nombre a plus que doublé !

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti …mais que vous n'y étiez pas hostile par principe. Allez au bout de votre logique ! Vous nous dites enfin que les dispositions de l'article pourraient être utiles, mais que son périmètre est trop restreint.

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Vous adaptez votre discours à vos interlocuteurs – c'est la marque de fabrique de la majorité, le règne du « en même temps ». Au Sénat, vous vous êtes montré favorable aux plafonds migratoires ; en commission, vous avez déclaré, notamment en réponse aux amendements de Mme Genevard, que la fixation de plafonds ou de quotas en matière d'immigration familiale était impossible car contraire à la Constitution,…

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Monsieur le ministre, je ne suis pas du tout d'accord avec votre argumentation. Vous nous dites d'abord que, si nous adoptions cet article, il faudrait modifier le préambule de la Constitution de 1946. Or il y a un précédent : la loi sur l'égalité qui a instauré des quotas par sexe sur le fondement de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En 1982, le Conseil constitutionnel a censuré cette loi électorale. Le 23 juin 1999, on a donc procédé à une révision constitutionnelle qui a permis de dépasser ce blocage en écrasant l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Votre argument, juridique, ne s'entend donc pas, ...

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti …et je suis sûr, monsieur le ministre, pour en avoir souvent débattu avec vous, qu'un jour vous y viendrez. Il est le seul qui permette de changer le cours des choses en matière migratoire. Au-delà des postures idéologiques, vous le savez pertinemment.

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Nous rétablissons ainsi le principe d'une éventuelle file d'attente, sans qu'il soit possible de dépasser le plafond. Si celui-ci est fixé à 2 000 personnes pour l'immigration familiale, le 2001e demandeur se verra opposer un refus et sera éventuellement renvoyé à un examen ultérieur.

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti …et c'est ce type d'immigration qui sera concerné par le dispositif que nous proposons ici – dispositif dont je vous invite, chers collègues, à mesurer la portée. Je l'ai dit, il est le seul qui puisse nous permettre de recouvrer notre souveraineté dans le domaine migratoire. En matière d'immigration familiale, nous avons beaucoup parlé de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Or sans remettre en cause nos engagements internationaux, si le plafond que nous aurons fixé est atteint, l'autorité administrative pourra dire à une personne sollicitant un titre de séjour que sa demande est refusée ou ...

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Ainsi souhaitons-nous nous attaquer au regroupement familial et au rattachement, la réunification des réfugiés n'étant, je l'ai dit, pas concernée. L'immigration familiale représente plus de 100 000 titres de séjour et il s'agit de la seule manière de la limiter.

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti …car vous avez soutenu le principe de ces plafonds au Sénat et indiqué qu'une modification constitutionnelle est nécessaire pour qu'ils s'appliquent à l'immigration familiale.

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Dit autrement, le Parlement pourrait décider d'un moratoire sur l'immigration, qui me semble d'ailleurs nécessaire. Certes, l'immigration zéro est une fable, mais nous pouvons envisager des plafonds qui seraient très proches de ce niveau pendant plusieurs années, voire qui l'atteindraient, sachant que, j'insiste sur ce point, ces plafonds écraseraient toutes les normes constitutionnelles, conventionnelles et jurisprudentielles. Pour être précis, il n'y aurait que deux exceptions, la plus importante étant que, eu égard au principe que nous avons rappelé, les plafonds ne s'appliqueraient pas aux demandes d'asile. En revanche, et c'est ici que réside la grande ...

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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éric Ciotti Merci, monsieur le président de la commission, d'avoir accepté que soit examiné en priorité l'article 6 – relatif au plafond migratoire –, l'article 7 – relatif aux expulsions –, et l'article 8 – relatif à l'asile. Nous entrons au cœur de notre proposition de loi constitutionnelle. Cet article 6 est sans doute le plus important car ce sont les dispositions qu'il contient qui permettront au Parlement, donc aux Français par son intermédiaire, de reprendre en main le cours du destin migratoire de la France. Il vise en effet à ce que soient appliqués des plafonds migratoires, lesquels seraient définis chaque année par le Parlement. Quand elle a examiné le ...

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