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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Jean-Luc Warsmann Je vous rassure : nous disposons de ces données, qui figurent dans le rapport annuel de l'Agrasc. Du fait de sa nature interministérielle, l'agence doit rendre des comptes à ses différents ministères de tutelle. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Jean-Luc Warsmann Ce sont deux axes de réflexion différents : l'un concerne le condamné et ses proches, l'autre, les tiers de bonne foi. J'en prends acte.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Jean-Luc Warsmann Les moyens constituent en effet un enjeu, d'autant que ces postes d'agents publics rapportent de l'argent à la puissance publique. L'Agrasc connaît une montée en puissance de ses moyens dans la prochaine loi de finances, afin d'accompagner l'ouverture programmée de deux nouvelles antennes régionales et de tenir compte de l'augmentation de son plafond d'emplois . Je souligne que la grande force de cette agence tient au fait que ses agents sont issus de différents ministères – justice, intérieur, finances.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Jean-Luc Warsmann Le problème n'est pas la saisie, mais la confiscation qui la suit. N'oublions pas que l'application des textes que nous avons votés commence à peine. Chercher quels biens peuvent être affectés et de quelle manière prend du temps, mais nous sommes dans une dynamique extrêmement positive. D'ailleurs, nous ne ciblions pas au départ les marchands de sommeil. Mais que l'on confisque son immeuble à ce type de délinquant et que l'on l'affecte ensuite dans une visée sociale constituent un énorme progrès pour la société. Cette commission n'aurait pas imaginé il y a cinq ans que son texte permettrait de telles sanctions ! Après l'étape de la confiscation, voici ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Jean-Luc Warsmann Bien que partageant vos intentions, je ne suis pas favorable aux trois demandes de rapport qui se suivent : elles sont satisfaites par le rapport annuel de l'Agrasc pour 2022, qui fait également état des trois premières affectations immobilières effectuées au profit d'associations. J'ai d'ailleurs accompagné M. le garde des sceaux à Coudekerque-Branche où a eu lieu la première affectation de ce type en France : un petit immeuble de centre-ville d'un marchand de sommeil, dont les sept logements réhabilités ont été attribués à un acteur du logement social. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Jean-Luc Warsmann Cet amendement tend à introduire dans la loi le principe de la confiscation obligatoire pour les biens qui ont été saisis, en l'assortissant du garde-fou constitutionnel que constitue la libre appréciation du juge. Celui-ci peut décider de ne pas prononcer cette peine, mais doit motiver sa décision – il oublie parfois de le faire, mais de plus en plus rarement –, soit par les circonstances de l'infraction, soit par la personnalité de l'auteur. Cela me semble être une avancée dans le dispositif des saisies et confiscations.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Jean-Luc Warsmann Comme les fédérations sont représentatives de la puissance publique, des biens saisis peuvent leur être attribués. Il est sans doute possible d'améliorer la formulation de cet article. Je m'attends d'ailleurs à voir apparaître, pour la séance publique, un amendement tendant à inclure les collectivités locales dans la liste des attributaires possibles pour les biens confisqués, amendement auquel le ministère de la justice serait favorable. Je ne comprends pas le soupçon de favoritisme, alors que nous sommes dans une logique de création positive !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Jean-Luc Warsmann Monsieur le président, vous pouvez revendiquer la paternité de cette idée : je n'avais jamais lu une proposition de ce type ! Avis favorable.

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Jean-Luc Warsmann Plusieurs d'entre vous ont évoqué les antennes régionales. Dans mon esprit, idéalement, le greffe du tribunal serait une gare de triage recevant tous les biens saisis ; ceux nécessaires à l'établissement de la vérité seraient conservés durant toute la procédure, tous les autres auraient vocation à être vendus immédiatement, les gains de la vente étant placés à la Caisse des dépôts. C'est le sens de la loi de 2010. La « révolution » a commencé ; l'Agrasc dispose maintenant de sept antennes territoriales en plus de celle de Paris – rendons-en déjà grâce au ministère de la justice. Mon ambition serait d'en avoir plus, car ces pôles constituent ...

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Jean-Luc Warsmann J'ai l'honneur d'être à l'origine, depuis 2010, de textes régissant la saisie et la confiscation des avoirs criminels en France et créant l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Toutes les personnes que j'ai auditionnées dans le cadre de cette proposition d'amélioration des dispositifs – magistrats, gendarmes, policiers – en ont salué l'utilité. L'émotion m'a même saisi en entendant le représentant de la gendarmerie nationale dire que la paternité de ces textes valait à Jean-Luc Warsmann d'être considéré comme un saint laïc dans ses rangs. La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui est aussi le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023

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Jean-Luc Warsmann

Notre groupe est favorable à cette proposition de loi, qui réduira les inégalités entre les territoires. Pour ma part, je mène depuis de nombreuses années le combat pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un casino à Sedan. Cette ouverture était prévue par le plan de relance dit « pacte Ardennes » signé le 15 mars 2019 par M. Lecornu et Mme Buzyn, qui représentaient le Gouvernement. Toutefois, cela impliquait de modifier la loi. Depuis lors, la situation a peu avancé. Le Premier ministre de l'époque, Édouard Philippe, avait demandé à l'Inspection générale de l'administration (IGA) de conduire une mission sur la législation sur les casinos. Celle-ci avait ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 19/09/2023

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Jean-Luc Warsmann

La transposition en droit français des directives européennes et la sécurisation de l'espace numérique sont d'intérêt général. J'apporte donc mon soutien au travail de la rapporteure, qui participe à ces objectifs.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 29/03/2023

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Jean-Luc Warsmann

J'apporte mon soutien à cette proposition de résolution européenne. Toutefois, je veux attirer votre attention sur deux points. En premier lieu, l'alinéa 47 invite la CPI à étendre la procédure de mandats d'arrêts à l'ensemble des auteurs ayant pris part aux crimes contre l'humanité. Il me semble que cette formulation peut poser problème car il revient au parquet de la CPI de lancer des poursuites et je ne voudrais pas que des élus semblent émettre des injonctions à l'égard de juges indépendants. En second lieu, l'alinéa 45 de la proposition de résolution évoque un crime contre l'humanité au singulier alors même que dans d'autres points du texte il ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/03/2023

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Jean-Luc Warsmann

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023

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Jean-Luc Warsmann

Ce texte va dans la bonne direction. Dans mon département, je constate plutôt un reflux des aides des collectivités locales – suppression des dispositifs des missions locales, réduction drastique des aides du conseil départemental. Disposez-vous de statistiques au niveau national ? Pourrait-on prévoir une publication annuelle de ces éléments ? Cela nous donnerait une idée du pourcentage de permis ayant bénéficié d'une aide. L'utilisation du CPF vise des personnes qui sont déjà dans la vie active. La disposition proposée a l'intelligence de ne pas fixer une limite d'âge car il est encore plus difficile de passer son permis après 25 ou 30 ans. Reste ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2023

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Jean-Luc Warsmann

J'exprime bien sûr un avis très favorable. La Charte des droits fondamentaux contient les valeurs humanistes qui fondent l'Union européenne. Je fais partie des citoyens qui n'auraient jamais cru vivre ce que nous vivons aujourd'hui. Je pensais, quand la loi Veil a été votée, que les droits de ce type seraient toujours confortés, mais il faut constater qu'il est possible de suivre un chemin inverse. Cette réaffirmation me paraît donc opportune. Je n'aurais cependant pas cité les États-Unis dans les visas et considérants d'un avis sur l'Union européenne, mais c'est simplement un problème de forme.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2022

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Jean-Luc Warsmann

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022

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Jean-Luc Warsmann

Madame la ministre déléguée, dans un contexte si difficile, je partage les combats que vous menez, y compris au sein du Gouvernement, pour défendre les collectivités. Nombre d'entre elles sont inquiètes s'agissant de l'énergie. Ne connaissant pas les aides dont ils peuvent bénéficier, les élus se trouvent dans une insécurité qui les conduit à annuler des programmes. Pour ce qui concerne les subventions aux collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la DETR, certaines entreprises ne répondent pas aux appels d'offres, car elles ne peuvent pas anticiper l'augmentation des prix des matières premières. Certes, des normes ont été fixées, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022

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Jean-Luc Warsmann

Chacun partage ce constat : la justice ne répond pas aux attentes de nos concitoyens. Les causes sont multiples et partagées. Elles correspondent d'abord à un manque de moyens, mais également à un défaut d'organisation. Vous venez de présenter votre volonté d'action et vos grandes orientations. Je dois dire que je les partage et les soutiens. Nous avons tous, quel que soit notre rôle – vous au Gouvernement, nous au Parlement –, le devoir de faire en sorte que les cinq années qui viennent soient utiles pour améliorer le fonctionnement de la justice. Je me permettrai de me concentrer sur la justice pénale, qui, malheureusement, illustre les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022

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Jean-Luc Warsmann

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022

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Jean-Luc Warsmann

Monsieur le ministre, je vous félicite pour votre nomination. Je vous souhaite le plus grand succès et je vous assure de la volonté des Ardennais de poursuivre et d'amplifier le travail engagé avec votre ministère ces dernières années. Face aux difficultés économiques et sociales, ainsi qu'à la perte d'environ 1 500 habitants par an, les Ardennais unissent leurs forces pour redynamiser le département. Ils ont reçu le soutien du Gouvernement par la signature, le 15 mars 2019, du pacte Ardennes. Dans ce cadre, nous multiplions les innovations en vue d'assurer la meilleure offre médicale à la population dans le contexte de démographie médicale que nous ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022

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Jean-Luc Warsmann

Je vous félicite pour votre nomination et forme le souhait que le travail engagé ces dernières années entre les Ardennes et le ministère de l'éducation nationale se poursuive et s'amplifie. Face aux difficultés économiques et sociales et au déclin démographique – nous perdons quelque 1 500 habitants par an –, les acteurs locaux ont uni leurs forces pour redynamiser le département. Cette volonté a reçu le soutien du Gouvernement à travers la signature, le 15 mars 2019, du Pacte Ardennes. Dans ce cadre, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, unie à ses partenaires, a vu son projet visant à favoriser l'autonomie des élèves ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/07/2022

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Jean-Luc Warsmann

J'ai l'honneur d'être l'auteur de la loi du 9 juillet 2010, qui a permis de développer les outils de saisie et de confiscation des biens des délinquants, et de créer l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. La gendarmerie a toujours été extrêmement engagée à ce sujet. Avec Laurent Saint-Martin, nous avons fait un point sur l'application de ce texte. En matière législative et fonctionnelle, pourriez-vous nous dire ce qui peut être fait pour en améliorer encore le fonctionnement ? Je sais que vous travaillez à la dématérialisation des réquisitions, notamment avec les banques. Se développe-t-elle suffisamment rapidement ? La ...

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