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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il nous semble que le fait de viser les titulaires de visas diplomatiques serait un bon moyen d'inciter les États peu coopératifs à coopérer davantage, et qu'il est plus juste d'influer sur les décideurs que de pénaliser la population.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement vise à refuser l'octroi de visas court ou long séjour aux personnes qui n'ont pas soldé leurs dettes fiscales, sociales ou contraventionnelles en France. C'est simple justice. Mon groupe connaît l'engagement des agents des services diplomatiques et consulaires : il faut leur donner accès à ces informations afin qu'ils puissent refuser l'octroi d'un visa tant que les demandeurs ont de telles dettes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Cet amendement vise à rétablir l'autorisation temporaire d'exercice à destination des professionnels médicaux et de la pharmacie diplômés de pays situés hors de l'Union Européenne. Nous sommes attachés à l'accès aux soins dans l'ensemble du territoire. Dans un contexte de pénurie croissante de professionnels de santé, ne nous privons pas des talents et des compétences dont nous manquons cruellement. La rédaction proposée est consensuelle puisqu'elle a recueilli l'assentiment du Sénat lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Frédéric Valletoux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Le texte adopté par le Sénat, déjà issu d'un compromis, nous convenait parfaitement. Je salue l'effort accompli par le rapporteur général pour essayer, à l'Assemblée, de trouver également une voie de compromis, notamment sur l'opposabilité du droit avec un passage sur un veto préfectoral en maintenant un certain nombre d'éléments faisant l'objet de l'examen du dossier. La présentation de la carte de séjour constitue selon moi un progrès. Je voterai favorablement le sous-amendement de notre collègue Naegelen sur les délais car il me semble qu'un an vaut mieux que huit mois. L'amendement proposé par le rapporteur général va globalement dans le bon sens ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Le débat parlementaire au Sénat a pris comme point de départ le projet de loi initial déposé par le Gouvernement, dont l'article 3 partait du droit existant, à savoir la circulaire Valls. La rédaction adoptée au Sénat nous convient davantage que le texte adopté en Conseil des ministres. La rédaction initiale de l'article 3 créait un nouveau titre dans le Ceseda, alors que le projet de loi tente d'opérer une simplification du droit. L'article 4 bis n'instaure pas de nouveau titre : la proposition du rapporteur général reprend ce choix que nous soutenons. Ensuite, les partisans de l'article 3 ne souhaitent pas de personnalisation de la régularisation, ils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le groupe Horizons et apparentés votera contre les amendements de suppression. En effet, la rédaction proposée par nos collègues sénateurs ne vise pas à rétablir le délit de séjour irrégulier, tel qu'il a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012. Le dispositif est en tout point conforme à la jurisprudence de la CJUE et à son interprétation de la directive de 2008. Nous sommes convaincus qu'une personne restant sur notre territoire à l'expiration de son visa commet une infraction et mérite d'être sanctionnée par une peine d'amende, conformément à nos engagements conventionnels.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Il y a des gens qui ont raté leur vocation ! Mais nous allons voter contre ces amendements de suppression. Nous n'avons pas à accepter qu'une personne en situation irrégulière bénéficie d'un tarif préférentiel. C'est le bon sens. Nos compatriotes ne comprennent pas ce type de mesures.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
L'honnêteté me commande de dire que je parle ici à titre personnel : le groupe Horizons et apparentés est traversé par des courants divers sur la question de l'AME et de sa transformation en AMU. Ce n'est pas dans le cadre du texte sur l'immigration que nous avons à discuter de l'AME. Un rapport serait prochainement rendu par MM. Évin et Stefanini. Je demande que la Première ministre fixe rapidement les conditions d'un débat, qui pourrait se tenir à l'occasion d'une loi de finances rectificative. Nous pourrions alors échanger sereinement et d'une manière un peu plus réaliste, alors que j'entends beaucoup d'approximations. Je voterai les amendements de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Hier, nous avons, à une large majorité, repoussé le dépôt d'une caution et je ne doute pas que nous convergerons également pour refuser la hausse des frais d'inscription pour les étudiants extracommunautaires. En revanche, je ne saisis pas ce qui justifie les amendements de suppression. Il s'agit simplement de s'assurer du caractère réel et sérieux des études, par le biais d'une attestation d'inscription ou d'un relevé de notes. Cela ne semble pas si terrible. Nous voterons donc contre ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Il s'agit des pathologies justifiant la délivrance du titre de séjour pour soins. Alors que le Sénat s'est borné à inscrire dans la loi l'appréciation actuellement faite par les tribunaux administratifs, l'amendement vise à restreindre la délivrance aux seuls cas dans lesquels le défaut de prise en charge pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité « de par leur caractère vital et immédiat ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Nous voterons contre ces amendements. Le titre de séjour « étranger malade » est sans équivalent dans le monde, hormis en Belgique. D'après plusieurs études, les bénéficiaires viennent essentiellement de pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) dont la qualité des systèmes de soins n'est pas à démontrer. Il nous semble pertinent de réserver ce titre aux ressortissants de pays où le traitement concerné n'existe tout simplement pas. Nous défendrons un amendement à cet effet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Mon amendement a pour but d'aider les maires, qui doivent traiter une quantité importante de demandes sans toujours en avoir les moyens opérationnels. L'État doit être au rendez-vous et prévoir des dispositifs de soutien, notamment par l'intermédiaire de l'Ofii. Mais cet amendement est moins bon que celui du rapporteur général, que nous soutiendrons.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Le collègue Portes a parlé de « dérive arbitraire », comme si le maire était seul à prendre la décision de regroupement. Or, comme l'a rappelé le rapporteur général, le maire ne donne qu'un avis consultatif. Et Dieu sait que les avis des élus locaux ne sont malheureusement pas assez pris en compte dans notre pays ! Il ne serait pas bon de laisser les élus locaux en dehors de ces décisions. Notre groupe et le rapporteur général vont d'ailleurs proposer d'amender ce dispositif afin de le rendre plus efficace.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Le groupe Horizons et apparentés votera contre ces amendements. J'entends parler d'obsession : c'est un terme tout à fait excessif ! Il est question ici de capacité à accueillir et à loger une famille ; pour cela, il faut des ressources régulières et stables. Ces dispositions me paraissent justifiées. L'accueil de ces personnes ne doit pas reposer sur la solidarité nationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Le groupe Horizons et apparentés votera contre ces amendements de suppression. Je vois mal en quoi la tenue d'un débat parlementaire serait choquante. De nombreuses démocraties discutent de ces questions au sein du Parlement – comme nos amis canadiens – sans que cela soit la marque d'un système antidémocratique et raciste, bien au contraire. De plus, l'amendement que le rapporteur général va nous proposer nous éloignera du risque de censure constitutionnelle. Nous pouvons donc sans problème avoir un débat parlementaire raisonné et raisonnable sur l'immigration, et sur tout autre sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Au cours des dernières décennies, de nombreux textes ont traité de la politique migratoire, sujet qui nous touche toutes et tous profondément, pour d'innombrables raisons. C'est une question sensible, car elle est au cœur de ce qui fait la France, de ce qui l'a faite et de ce qui la fera. Depuis des décennies, nous souffrons d'une incapacité à nous projeter, à définir une trajectoire en la matière. Cela conduit parfois à des largesses, des mesures permissives mais aussi à des injustices, que les Français, à juste titre, n'acceptent plus. La réponse à la question migratoire inquiète légitimement nos compatriotes. Elle suppose de la nuance, qui ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/10/2023
Monsieur le rapporteur pour avis, je salue votre travail. Je salue aussi le choix d'examiner les crédits de la mission Immigration, asile et intégration en commission des affaires étrangères, pour une bonne et simple raison : il y a quelques mois, Estelle Youssoufa et moi-même avons eu l'occasion, dans le cadre de la mission d'information sur les enjeux migratoires aux frontières Sud de l'Union européenne et en Océan indien, de rappeler que la politique migratoire ne peut s'envisager uniquement aux contours de nos frontières et qu'elle est tributaire de dynamiques de fond à l'échelle mondiale. Le retour de la guerre à l'Est de l'Europe, la situation ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/05/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/05/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/05/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/05/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/05/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/05/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/05/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/05/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/05/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/05/2023
En tant que président de groupe politique, j'aurais dû faire partie de la délégation d'accueil du roi Charles III quelques semaines plus tôt. J'espère que ce n'est que partie remise et que nous aurons l'occasion, dans un avenir proche, de le recevoir comme il se doit. Mon intervention portera sur la coopération entre nos deux nations en matière migratoire. Le 10 mars dernier a marqué une nouvelle étape. Des moyens nouveaux sont mis à disposition pour permettre de contrôler plus efficacement les mouvements de migrants dits secondaires, à savoir ceux existant entre les frontières de l'Union européenne et les pays du Nord-Ouest de l'Europe. Je voudrais avoir ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 13/04/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Vous avez été destinataires d'un questionnaire que je vous ai fait transmettre. J'interviendrai le cas échéant pour préciser certaines questions ou pour réagir à vos propos.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 13/04/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Je n'ai pas de question pour le président de la LDH, car il a déjà répondu dans ses propos liminaires à l'ensemble des points du questionnaire que je lui avais fait parvenir.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 13/04/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Monsieur le président Baudouin, je vous remercie de votre présence. Je suis retenu à Ajaccio dans le cadre de mes fonctions électives locales, devant participer à un conseil municipal ce soir ; je vous prie de m'en excuser. Les questions que je vous poserai porteront sur deux sujets. Il s'agira d'abord de questions générales liées au monde pénitentiaire que vous connaissez parfaitement compte tenu de vos responsabilités à la LDH et de votre parcours personnel. Elles sont importantes dans le cadre de notre mission. Je vous interrogerai également sur des points qui peuvent se rattacher à l'affaire « Colonna » en elle-même, à l'affaire « Elong Abé » et ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 04/04/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli C'est important : nous avons eu communication des observations formulées dans le logiciel et, de mémoire, le changement de comportement – le nettoyage de la cellule – n'y figure pas.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 04/04/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Nous avons l'extraction du logiciel, et cette observation n'y figure pas. Cela nous interpelle. Vous êtes vraiment sûre de l'avoir mentionnée dans le logiciel ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 04/04/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Effectivement, nous nous intéressons surtout aux DPS, mais j'aimerais que vous nous indiquiez, plus généralement, votre modus operandi. Qu'est-ce qui doit absolument être renseigné ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 04/04/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Nous aimerions mieux comprendre l'usage que vous faites du logiciel Genesis. Nous savons tous qu'entre détenus les propos menaçants ou peu amènes sont fréquents, mais lorsque l'un d'eux – même si on ne peut pas l'identifier – dit « je vais le tuer », la logique ne voudrait-elle pas que l'observation soit automatiquement renseignée dans le logiciel ? Si vous faites un tri entre les informations, comment procédez-vous ? Surtout, pouvez-vous rappeler à la commission ce qui doit obligatoirement être renseigné – puisque j'imagine qu'il y a des us et coutumes en la matière ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 04/04/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Madame, avez-vous, par le passé, constaté des tensions entre MM. Elong Abé et Colonna ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 29/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Je confirme que Mme la ministre répondait aux élus. Lorsque j'étais député, entre 2012 et 2017, vous avais interrogée, dans l'hémicycle, sur la construction d'un nouveau centre de détention dans la région d'Ajaccio ainsi que sur le rapprochement de l'ensemble des détenus, y compris de ceux contre lesquels avait été prononcée une condamnation liée à l'assassinat du préfet Érignac –, et j'avais obtenu des réponses. Notre commission d'enquête a également pour objet des questions plus générales que les seuls faits qui se sont déroulés dans la maison centrale d'Arles. Hélas, trois fois hélas, M. Colonna n'est pas le seul détenu à avoir été ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 29/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Vous avez été garde des Sceaux durant presque quatre ans et avez eu à connaître de la détention d'Yvan Colonna en tant que DPS. Rétrospectivement, quel regard portez-vous sur le fonctionnement de notre système carcéral, notamment eu égard aux DPS ? Votre analyse nous sera particulièrement utile dans la perspective de la rédaction prochaine du rapport.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 29/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Vous dites que c'est quelqu'un à qui vous évitiez de tourner le dos : cela veut tout dire ! Est-il fréquent que des personnes comme lui exercent de telles fonctions, surtout si peu de temps après que des faits disciplinaires ont été signalés ? Avez-vous déjà été témoin, au cours de votre longue carrière, de telles décisions prises par la direction ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 29/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Ces deux hommes, car il s'agit en fin de compte de l'histoire de deux hommes qui se sont retrouvés dans la même pièce, vous les avez connus. J'aimerais que vous nous disiez ce que vous saviez et pensiez d'eux. Nous savons qu'ils se fréquentaient. Avez-vous eu le sentiment qu'une difficulté était apparue entre eux ? Si oui, quand ? Compte tenu de la personnalité de M. Elong Abé, de son attitude, des faits de terrorisme islamiste pour lesquels il a été condamné et des incidents qu'il a provoqués en détention, dont quatre au moins à la maison centrale d'Arles, vous semble-t-il normal, à vous qui n'avez pas pris cette décision mais qui êtes des ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 28/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli En tant qu'organisme international, disposez-vous de données permettant de comparer le nombre d'agressions mortelles survenues dans le monde pénitentiaire français et dans d'autres pays ? Par ailleurs, avez-vous pris connaissance du rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ) ? Que vous inspirent ses analyses sur la gestion de la maison centrale d'Arles ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 23/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Vous avez été destinataires de notre questionnaire. Je reviens sur la personnalité de Franck Elong Abé : quelles informations avez-vous précisément transmises à la direction de la maison centrale d'Arles concernant sa dangerosité, compte tenu des éléments qui étaient en votre possession ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 22/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Vous exercez vos fonctions depuis dix ans. Est-il souvent arrivé que des détenus suivis se rendent coupables d'actes d'une telle gravité ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 22/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Vous êtes soumise à un secret professionnel qui ne nous permet pas d'entrer dans les détails s'agissant de l'auteur des faits. Néanmoins, il était nécessaire de poser la question pour que vous puissiez au moins confirmer que vous ne pouvez pas répondre, eu égard à vos obligations professionnelles. Cela réduit un peu le champ des questions possibles. Je fais appel à la professionnelle expérimentée qui a connu cette affaire douloureuse mais qui est aussi familière de la problématique de la santé mentale en milieu carcéral, de son traitement et des drames qu'une mauvaise prise en compte dans la gestion des établissements pénitentiaires peut parfois ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 22/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Au-delà du cas spécifique qui a trait à l'agression mortelle dont a été victime Yvan Colonna le 2 mars à la maison centrale d'Arles, cette commission d'enquête parlementaire affiche la volonté de participer à l'amélioration d'un service public. La détention est un service public. Elle a pour vocation d'éloigner de la société une personne ayant commis un crime ou un délit, pour des raisons définies par un juge conformément à notre législation. Pour autant, cet éloignement ne doit pas entraver la réinsertion future du détenu. Il n'est donc pas acceptable que des crimes soient commis dans un lieu de privation de liberté ayant cette double vocation. ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 08/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Je souhaiterais revenir sur le contexte. Mon collègue Colombani a rappelé que, effectivement, après l'agression dont Yvan Colonna a été victime, des femmes et des hommes, en Corse, tous bords politiques confondus – j'insiste sur ce point –, ont émis un certain nombre d'hypothèses, qui relevaient de la théorie du complot. C'est important de le rappeler. Je suis le seul député non nationaliste de la Corse dans cette assemblée, puisque je fais partie de la majorité présidentielle. Mon parcours politique s'est inscrit uniquement dans la famille de la droite républicaine et j'ai vécu cette histoire – nous venons de commémorer le vingt-cinquième ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 08/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Des questions vous ont été envoyées ; je pense que vous avez préparé des réponses. Pour ce qui est d'éventuelles consignes que vous-même ou votre cabinet auriez transmises concernant le maintien du statut de DPS d'Yvan Colonna, vous avez en partie répondu, puisque vous avez expliqué vous être conformé aux avis reçus. Ce qui sous-entend que vous n'avez pas transmis de directives. S'agissant de votre sentiment sur la détention d'Yvan Colonna, vous pourrez donner votre avis ; vous avez déjà, en revanche, répondu à la question relative à MM. Ferrandi et Alessandri. La sixième question fait davantage appel à votre expérience, politique et administrative, ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 08/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Franck Elong Abé a été condamné à une peine d'emprisonnement de neuf ans pour sa participation à des actions liées à une entreprise terroriste sur un sol étranger. Connaissant son degré de dangerosité et sachant qu'il a pris part à des assauts, on peut imaginer, bien qu'il n'ait pas été jugé pour cela, qu'il a commis d'autres actes. Savez-vous s'il a participé à des opérations d'une grande cruauté lors de sa présence en territoire afghan ? Nous savons que le conflit avec l'armée pakistanaise dans cette région s'est accompagné d'actes graves et que les réseaux de terroristes internationaux sont capables d'atrocités. Nous savons aussi – nous en ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 08/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Vous avez évoqué, monsieur le directeur général, votre contribution à la construction et à la consolidation du renseignement pénitentiaire, qui est encore jeune. Comment s'organise la circulation de l'information ? Avez-vous des échanges réguliers, notamment au sujet de personnes particulièrement dangereuses comme M. Elong Abé, qui ont été arrêtées sur des théâtres extérieurs ? Tout est-il fait, lors de leur placement en détention, pour que le renseignement pénitentiaire dispose des informations nécessaires ? Cette question m'est inspirée par le fait que j'ai parfois pu avoir, lors de précédentes auditions, le sentiment qu'il y avait une forme de ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 08/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Je m'engage à le faire.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 08/03/2023
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Je rappelle la demande que je vous ai adressée concernant la transmission de tous les comptes rendus du GED relatifs à Franck Elong Abé, pour la parfaite information de notre commission.
