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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
N'y aurait-il pas plus simple que de faire venir tous les membres du HCSF ? Les auditions étant ce qu'elles sont, chacun va parler pendant vingt minutes et nous en aurons pour une matinée. Ne pourrait-on pas plutôt demander au député qui siégera dans cette instance de venir nous en parler une fois par an ? Nous serions informés sans faire venir le ministre, le gouverneur de la Banque de France et d'autres encore. Évitons le formalisme !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Rappelons-nous que le HCSF a été créé en 2013 en réponse à une crise du surendettement qui nous a un peu épargnés, mais que les États-Unis ont connue. Toutefois cet outil, destiné à lutter contre l'endettement excessif, ne répond plus à la demande. Il a été modifié une première fois afin d'assouplir le taux d'usure, mais cela ne suffit pas : les banques font toujours preuve de frilosité dans l'usage de cette possibilité qui leur est donnée. La première mesure proposée par le texte, consistant à faire rentrer au HCSF un député et un sénateur, permettra au Parlement d'avoir un droit de regard sur les décisions qui y sont prises : j'y suis ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
C'est le « en même temps » !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Nous avons été champions en la matière et nous allons continuer ! Quatrièmement, sommes-nous contraints d'anticiper sur la réglementation européenne ? Je pense que non. Sur tous ces points, nous n'avons que des incertitudes. Il est donc urgent de supprimer l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Je souhaite poser quatre questions à propos de l'article 1er . Premièrement, un certain nombre de substances, dont la dangerosité a été identifiée, sont déjà interdites. En ce qui concerne les autres substances, avons-nous des certitudes ? Leur dangerosité est-elle avérée ? Non, nous n'avons pas de certitude : M. le ministre l'a rappelé, les études sont controversées. La prudence est donc nécessaire. Tant que nous n'avons pas de certitude, évitons de légiférer ainsi, dans l'urgence. Deuxièmement, est-il possible de trouver des produits de substitution aux Pfas qui entrent dans la composition de certains biens ? Je pense aux prothèses de hanche, ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Très bien !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Mais oui ! Soyons cohérents !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Je suis totalement opposée à cette extension de l'interdiction. Il est atterrant et désespérant que la NUPES dans toutes ses composantes n'ait d'autre perspective qu'interdire toujours davantage. En cas de blackout, ne sera-t-il pas nécessaire de recourir à autre chose que ce que l'on connaît aujourd'hui ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Commençons par ce qui est positif : le constat que vous faites sur les risques climatiques est lucide, et nous pouvons le partager. Là s'arrête le positif. Entre l'inertie que vous déplorez et votre proposition de loi, il y a tout un monde – un monde concret, réel, qui a des besoins énergétiques. Notre industrie, notre agriculture, nos ménages et nos services publics ont besoin de consommer de l'énergie. Votre article 2 prévoit un durcissement des exigences prudentielles imposées aux banques afin de prendre en compte les risques liés aux actifs investis dans les énergies fossiles. Les banques sont les coupables idéaux, les plus facilement trouvables. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Sur le fond, c'est-à-dire la transition écologique pour les bâtiments scolaires, nous sommes tous d'accord : la nécessité est réelle. Je déplore, en revanche, que l'application du dispositif soit laissée à la discrétion du préfet. Un préfet en poste depuis plus de deux ans a tendance à favoriser les mêmes secteurs. Il faudrait donc une concertation plus large. Par ailleurs, qu'il y ait régulièrement des appels d'offres, que l'État fasse preuve de volontarisme en matière d'accompagnement, on le constate depuis des années ; mais l'État ne contribuera jamais à un projet de rénovation scolaire à hauteur de 90 %. Si sa participation passe de 30 % à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Les conséquences climatiques et les nombreuses dégradations que nous avons connues ces dernières années ont eu des répercussions inquiétantes sur la capacité des collectivités à s'assurer. Avez-vous pu rencontrer les assureurs à ce sujet ? Concernant la DGF, il me semble que les disparités en euros par habitant constituent le sujet central. Il y a un sujet de répartition de la DGF.
Question orale du 12/03/2024 : Rapport annuel de la cour des comptes
Quand la France va-t-elle cesser d'être le pire élève de l'Europe ? Risquons-nous cet été une crise de la dette ?
Question orale du 12/03/2024 : Rapport annuel de la cour des comptes
La clause dérogatoire étant levée, qu'arrivera-t-il pour notre pays lorsque les procédures pour déficit excessif seront ouvertes au printemps 2024 ?
Question orale du 12/03/2024 : Rapport annuel de la cour des comptes
Pire encore, les incertitudes liées à l'oscillation des taux d'intérêt combinées à une dépense publique non maîtrisée, risquent de rendre « caduque » toute la trajectoire des finances publiques d'ici 2027. La Cour des comptes estime qu'un effort sans précédent de 50 milliards d'euros d'économies nouvelles seront nécessaires entre 2025 et 2027. En somme, en raison de votre incapacité chronique à maîtriser nos comptes publics, vous êtes désormais face à une montagne de dettes et vous tentez d'atteindre le sommet sans corde de sécurité.
Question orale du 12/03/2024 : Rapport annuel de la cour des comptes
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, la situation de nos finances publiques est « préoccupante » et « sérieuse » : ce sont les mots lourds de sens qu'a prononcés le président de la Cour des comptes en rendant son rapport annuel pour 2024. De quoi parlons-nous ? D'un budget insincère et caduc, d'une annulation de crédits à hauteur de 10 milliards d'euros – un record, deux mois après le vote du budget –, d'un endettement public estimé pour 2024 à 109,7 % du PIB et d'un déficit à 4,9 % du PIB, plus élevé que partout ailleurs en Europe La fin d'année 2023 a été catastrophique : 4,4 milliards de moins pour l'impôt sur les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
L'écart entre les dettes française et allemande s'est fortement creusé dès 2017, comme le montre le graphique que vous avez présenté, soit avant le covid, même si la crise sanitaire a beaucoup accru l'endettement. Il faudra trouver 285 milliards sur les marchés financiers en 2024 : notre pays éprouvera-t-il des difficultés à lever cette somme ? La baisse de 700 millions des crédits alloués à MaPrimeRénov' est un sujet moins important que celui de l'exécution des crédits. J'aimerais que vous vous mettiez en relation avec votre collègue ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, car les particuliers et les artisans ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Il s'est déjà exprimé dans la DG !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
On en a déjà parlé dans la discussion générale !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
C'est terminé, ça suffit !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
…les amendements qui avaient été déposés en vue de la séance publique ont été retirés les uns après les autres. Ainsi, parce que le ministre a décidé qu'il était convenable, nous allons pouvoir adopter un texte qui concerne un grand nombre de nos concitoyens, et même la France entière, puisqu'il y va de ce fleuron qu'est EDF. Nous voterons pour la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Plus sérieusement, pour en venir au fond du texte, notre mission, notre rôle fondamental, en tant que parlementaires, est d'essayer de trouver des solutions pour protéger nos concitoyens et le fleuron industriel qu'est EDF. Je me réjouis donc que nous nous apprêtions à adopter – presque unanimement, me semble-t-il – un texte qui a du sens car il protège non seulement nos artisans, nos commerçants et nos petites communes, comme l'a rappelé Émilie Bonnivard, mais aussi un fleuron français contre le risque de démantèlement par de futurs gouvernements. Je me réjouis également qu'à la différence de ce qui s'est passé en commission des finances, où ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Je ne suis pas comptable des absences et des présences ; ce genre de remarques me dérange profondément. Les présents sont concernés, les autres sont peut-être au Salon de l'agriculture – certains d'entre nous s'y sont rendus ces derniers jours.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Monsieur le parlementaire est hors cadre !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Certains aiment s'écouter parler !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Merci !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Vous avez changé de position, rappelons-le quand même !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Je remercie M. le rapporteur pour cette proposition intéressante qui fait suite au travail important d'un de nos collègues du groupe Les Républicains. Les 4 000 entreprises et 200 000 emplois – non délocalisables – que compte la BITD ne sont en rien négligeables, contrairement à ce que semblait dire M. Alexandre Holroyd. Ce secteur stratégique est de plus confronté à des difficultés croissantes de financement sur les marchés, tant pour son développement que pour l'accompagnement de ses opérations à l'export. Dès l'été 2020, les industriels avaient poussé à ce sujet un cri d'alarme. Le Parlement y avait répondu en créant une mission flash que ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
La ruralité représente 88 % des communes et 33 % de la population française. La France compte 21,9 millions de ruraux, ce qui fait d'elle le deuxième pays d'Europe le plus rural après la Pologne. Le monde rural subit des difficultés liées à l'éloignement des services publics, à l'accès à la santé ou encore à la couverture numérique. Une grande majorité des populations rurales ressent un fort sentiment d'isolement. Pourtant, les politiques publiques ont conduit ces dernières années plusieurs grands chantiers pour tenter de créer un maillage territorial efficace, tels que le plan France très haut débit ou le développement des maisons France ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Rien que ça !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Le sujet touche immanquablement toutes les familles. La rapporteure a passé au crible les pratiques du système bancaire et des banques, et on ne peut accepter que les frais sur succession aillent du simple au quadruple. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport présentant un panorama des frais bancaires sur succession car je pense que le sujet n'est pas clos.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
L'amendement est légèrement excessif. Selon l'actif de la succession – compte-titres à liquider, épargne logement, assurance vie… – les opérations que les banques auront à effectuer ne seront pas de même nature. La proposition de loi ne vise pas qu'à réduire les frais bancaires, mais à les encadrer. Cela me semble une juste ambition. À vouloir raser gratis, monsieur de Courson, ce seront d'autres opérations bancaires qui compenseront la gratuité, autrement dit, ce sont tous les clients qui supporteront les frais de succession. Cela ne me paraît pas très juste.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Je voudrais faire remarquer aux membres de la majorité, de la précédente et de celle qui précédait encore celle-ci, que lorsqu'ils ont décidé l'abandon de certains projets ou la fermeture de centrales nucléaires, ils n'ont ni produit de rapport, ni informé le Parlement. Ces décisions ont été prises de façon très autoritaire. J'apprécie que l'on veuille instaurer un contrôle du Parlement sur tous les sujets, mais il fallait le faire bien avant cette proposition de loi !
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Allez, on vote !
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Très bien !
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
…et il ne me semble pas juste, madame la rapporteure, de vouloir la faire passer d'abord par le tirage au sort. Elle ne se réduit pas à cette procédure, ne l'oublions pas.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Je suis sensible à l'argument du ministre selon lequel la disponibilité peut constituer un obstacle : ce n'est pas parce qu'une personne sera tirée au sort pour siéger au sein d'un CLSPD qu'elle pourra y consacrer du temps. Je suis également sensible aux remarques de notre collègue sur le refus d'ajouter les députés parmi les membres de droit des CLSPD. Nous sommes aussi les représentants de cette démocratie participative…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
Quelles sont les perspectives en matière d'évolution du nombre de collaborateurs de l'ANCT ? Quelle est à ce jour la répartition géographique de vos 400 collaborateurs sur l'ensemble des dispositifs ? Dans mon territoire du Haut-Jura, une ville est labellisée, mais elle est exsangue financièrement et n'a pas le premier euro à disposition pour mener à bien un investissement. Comment peut-elle procéder face à une telle difficulté ? Que faites-vous en pareil cas ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024
Madame la présidente, vous avez évoqué la question du retour à l'emploi. Or, si la région est le chef de file en matière d'économie, toutes les autres composantes du retour à l'emploi, hormis la formation qui demeure dans votre champ de compétences, relèvent soit de la politique régalienne de l'État, soit des départements, notamment à travers le revenu de solidarité active (RSA). Mais cet aspect a un impact sérieux sur le budget de fonctionnement de toutes les régions de France. En outre, seulement un tiers des CPER est d'ores et déjà signé, ce que je déplore. En région Bourgogne–Franche-Comté, les CPER ne sont ni finalisés ni signés, ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
Je ferai tout d'abord une remarque sur la forme. L'article 2 prévoit que « le centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts [...] » : c'est une formulation particulière s'agissant de l'administration fiscale. Sur le fond, un nouvel opérateur, le Centre national de la musique, a été créé en 2020 mais on ne s'interroge sur son financement pérenne qu'en 2023. C'est original ! Pour ce faire, on crée une taxe alors que le Président s'était engagé à ne pas augmenter les impôts. J'aimerais une précision concernant l'assiette de cette nouvelle taxe. Compte tenu de la recette attendue, elle s'établirait à 1,25 milliard : mon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2023
Dix-sept mille six cent deux amendements, c'est inimaginable ! Nous devons réfléchir, individuellement et collectivement, à un mode de fonctionnement plus adapté. On peut contester l'usage du 49.3, mais il est évident que sinon, on y était encore à Pâques ! Or le budget doit être adopté avant la fin de l'année. Nous devons être plus sérieux lorsque nous déposons des amendements. Cette inflation nous contraint et contraint le Gouvernement. Par ailleurs, certains amendements ont été repris, il faut le souligner. C'est après un travail difficile et très intéressant des services, de nos collaborateurs et de la commission que nous sortons enfin de ce ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
M. Balanant se prend pour le Gouvernement !
