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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal C'est une idée que j'ai eue en rencontrant les maires de Marseille et de Montpellier pour écrire mon rapport : en plus de construire de nouveaux hôtels de police, nous pourrions aussi créer des écoles internationales de la tranquillité publique et de la médiation sociale ! Nous devrons aussi nous pencher sur ce qui se fait à l'étranger, notamment pour gérer les jeunes – je veux aller au Québec, par exemple. Lille et Dijon seraient prêtes à être partenaires de ce projet et, si j'ai cité quatre mairies de gauche, je suis sûr que même des mairies de droite seraient intéressées par ces écoles. Un rapport supplémentaire n'apporterait pas grand-chose à mon ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Mais dans quel monde vivez-vous ? Cela existe déjà ! Avis défavorable.

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Nous avons chiffré nos propositions : 4 000 adultes-relais, c'est 100 millions d'euros. Nous devons donc trouver 200 millions. Entre l'État, les collectivités, les bailleurs sociaux, les organismes de transport et les entreprises privées, on peut, j'en suis convaincu, trouver cette somme. Avec le groupe Renaissance, j'ai l'ambition de donner aux médiateurs les moyens d'agir, une fois cette proposition de loi adoptée et leur métier devenu plus visible. Je compte sur vous pour m'aider à convaincre les collectivités du caractère indispensable de ces métiers du lien social.

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Avis favorable. Oui, il faut de plus en plus de présence humaine partout sur le territoire. Je serai à vos côtés, auprès du Gouvernement, pour veiller au déploiement des médiateurs sociaux qui ne coûtent pas, mais qui au contraire rapportent à la société.

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Je suis défavorable à votre amendement car il n'est pas normatif. En revanche, je soutiendrai votre demande de rapport. Nous voudrions notamment 1 100 médiateurs sociaux en milieu scolaire afin de lutter contre le harcèlement : un gamin sur dix en est victime, et les enseignants ne peuvent pas tout faire. Il nous faut davantage de ressources humaines dans nos écoles.

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Avis défavorable. Nous avons adopté tout à l'heure l'amendement AS3 de M. Leseul sur l'obligation de formation.

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Avis défavorable. Les contrats adultes-relais sont spécifiques aux QPV. En revanche, une fois formés, les médiateurs peuvent naturellement intervenir ailleurs. Je vous encourage à inciter vos collègues maires RN à créer des services de médiation dans leurs villes.

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal J'ai invité quatre-vingts associations à l'occasion de la discussion de ce texte lundi soir : vous aurez l'occasion de les rencontrer et d'en débattre avec eux.

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Les outils ne se confondent pas, ils sont complémentaires. Les médiateurs sociaux que j'ai eu l'occasion de rencontrer le disent tous : ils offrent une forme d'intervention spécifique, qui ne doit pas être diluée dans les autres types de politiques publiques à destination des quartiers en difficulté, et en particulier la prévention spécialisée. Avis défavorable.

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Vous avez raison. Il y a treize métiers de travailleurs sociaux, il faut leur redonner du sens. C'est l'objectif de la direction générale de la cohésion sociale.

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, qui fixe le délai à douze mois.

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Avis défavorable aux trois amendements. Les médiateurs sont toujours recrutés par contrat adultes-relais, CDD ou CDI. Les appels à projets ne peuvent pas constituer la seule source de financement de la médiation sociale, c'est vrai, mais les acteurs ne souhaitent pas les interdire, car ils estiment que ces appels peuvent aussi être une source d'émulation.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Je partage l'esprit de ces propositions. Toutefois, j'ai interrogé les acteurs de la médiation sociale et il apparaît que la référence à une certification professionnelle est trop restrictive. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de l'AS3 de M. Leseul, dont la formulation garantit plus de souplesse. J'ai un grand rêve, c'est qu'un jour, il existe un diplôme d'État de la médiation sociale !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Cet amendement vise à garantir que les opérateurs de médiation sociale exercent dans un cadre commun à la profession, certifié par un organisme indépendant – nous visons ici la norme Afnor. La qualité des interventions des médiateurs sociaux sera ainsi garantie, ce qui fera, j'en suis sûr, plaisir à M. Monnet.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Avis favorable. Je remercie le groupe Socialistes et apparentés, qui a largement enrichi la proposition de loi.

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Vous avez raison. Ce code de déontologie existe, mais nous allons le graver dans le marbre. En 2013, six gamins sont partis de Lunel pour faire le djihad. Avec le préfet et le maire, nous avons réuni les travailleurs sociaux, les assistances sociales, les médiateurs... Nous voulions avoir un vrai débat sur ce secret partagé – car ces gamins étaient en danger. Cela a été difficile. Ce débat est un début de chaîne d'union. Quant à vous, monsieur Muller, comment pouvez-vous expliquer que quand un mec tape sur sa compagne, il faut envoyer un médiateur ? Non ! C'est la justice et la police qui doivent intervenir. Dans quel monde vivez-vous ? Vous auriez dû ...

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal François Ruffin aurait pu vous répondre : le médiateur social ne doit pas tout faire, il n'est ni juge, ni avocat, ni magistrat. Les violences faites aux femmes sont un réel problème et la classe politique n'a pas été encore assez réactive. Dans ces cas, le médiateur social peut accompagner, suggérer, mais en aucun cas être partie prenante. Je parlais de chaînes d'union : il y a une place pour le médiateur, l'éducateur de rue, la prévention spécialisée, le travailleur social et l'assistante sociale. Après vient la justice. Avis défavorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal La norme Afnor précise l'obligation de formation. Je soutiendrai votre amendement AS3, en proposant que la formation soit menée dans un délai de douze mois et non de six. Les collectivités consultées veulent de la souplesse, non une obligation. Je suis convaincu qu'avec votre énergie et notre engagement, nous arriverons à ce que tous les médiateurs soient formés et qu'il n'y ait plus de grands frères. Créer un cadre juridique et définir un vrai métier constitue l'acte I. Pas à pas, nous parviendrons à ce que tous les médiateurs soient formés, comme mon rapport le préconise. Pour arrêter de recourir aux grands frères et disposer de médiateurs formés, ...

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Je veux rassurer sur la formation. Dans mon rapport, j'ai précisé qu'il faudrait que l'État s'engage selon le principe « 1 euro de l'État pour 1 euro de la collectivité » – on peut y ajouter les bailleurs, les transporteurs, La Poste, EDF, etc. Songez qu'une partie des 4 000 adultes-relais en poste, qui coûtent 100 millions d'euros, n'est pas formée : quand ce principe aura été établi, l'État, dès qu'il investit 1 euro, pourra exiger que des formations soient organisées. J'aurais bien sûr aimé une obligation mais les collectivités sont souveraines : cette disposition risquerait de les braquer, au détriment du résultat.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal D'abord, nous ne voulons pas des grands frères. Ensuite, on ne peut pas jeter le bébé avec l'eau du bain : une partie des médiateurs sont déjà formés, France Médiation assure des formations, il est hors de question de se passer des formations. D'ailleurs, nous voulons ouvrir quatre écoles, et créer des unités de valeur capitalisables ! J'estime qu'un médiateur qui a passé dix ans sur le terrain peut passer des concours et bénéficier de passerelles vers la fonction publique. Je veux donner un avenir aux médiateurs car ces femmes et ces hommes qui travaillent quinze ou vingt ans dans la proximité doivent se réoxygéner. Il faut se rendre compte que les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Je comprends l'enjeu que vous soulevez : encourager le développement de la médiation suppose d'être volontariste. Nous préférons toutefois la souplesse pour que les collectivités s'engagent. Notre premier objectif est de rendre visibles les médiateurs. Depuis que la médiation existe, c'est-à-dire près de vingt ans, on a du mal à savoir ce qu'elle a apporté. C'est pour cela que nous avons créé un observatoire, afin de pouvoir, dans deux ans, expliquer aux collectivités que la médiation sociale est plus qu'une nécessité : un investissement, un projet de société. Dans notre société du chacun pour soi et du sauve-qui-peut, il faut viser la souplesse sans ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Si vous êtes favorable à la pluriannualité, je vous invite à soutenir l'amendement AS34, qui vise à inscrire la possibilité de recourir à des contrats pluriannuels, sans instaurer d'obligation. Avis défavorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Dès le début de ma mission parlementaire, j'ai dit « stop aux grands frères ». C'est pourtant facile à mettre en place, cela permet d'assurer la paix sociale... mais cela ne répond pas à la demande. Quoi qu'il en soit, je comprends la réflexion sur les grands frères et sur les « mamans », même si je préfère parler de « femmes ». Mais la proposition de loi apporte déjà des garanties pour encadrer la médiation sociale et créer un cadre professionnel. Dans l'acte II, nous devrons nous pencher sur toutes ces personnes qui s'investissent dans la société, à qui l'on pourrait donner la possibilité, par les crédits de formation des régions, de se ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Aboutir à des conventions pluriannuelles signées pour la durée d'un mandat en menant une évaluation au bout de trois ans est bien notre objectif, je l'ai dit, mais aujourd'hui nous ne pouvons pas l'imposer aux collectivités. Certaines villes sont encore réfractaires à la médiation. Un maire m'a dit qu'être l'abbé Pierre et mère Teresa ne l'intéressait pas et qu'il voulait des flics. J'ai répondu que la police et la justice se justifiaient contre la délinquance dure mais qu'en amont, il fallait construire nos enfants pour qu'ils vivent ensemble ! Dans le cadre d'un acte III, nous comptons organiser de nouvelles rencontres avec le monde associatif. La France ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Considérant qu'une loi doit partir du terrain et non des cabinets ministériels, pour coller au plus près des demandes du monde associatif, nous avons interrogé les structures de médiation sur les amendements qui avaient été déposés. S'agissant de la convention pluriannuelle, elles estiment qu'il faut maintenir de la souplesse, car les collectivités sont parfois réticentes à s'engager pour plus d'une année. Je vous suggère donc de vous rallier à l'amendement AS34 de Mme Nicole Dubré-Chirat , qui instaure une faculté de recourir à des instruments pluriannuels, sans l'imposer. S'agissant du deuxième objectif, les structures de médiation estiment que le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal J'y souscris, mais je vous propose de retirer votre amendement au profit de mon amendement AS45, qui viendra un peu plus tard et qui précise que les activités de médiation sociale doivent être certifiées par un organisme indépendant. Cela fait clairement référence à l'Afnor, dont nous avons auditionné les représentants dans le cadre de ma mission.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Chers collègues, je comprends votre inquiétude à l'idée que le secteur marchand puisse intervenir dans le domaine social. On sait que dans d'autres types d'activités, cela a pu faire des dégâts. Cependant, si nous adoptions vos propositions en l'état, nous interdirions à toute entreprise privée – comme La Poste ou EDF – de mettre en place des services de médiation sociale. Je pense qu'il faut au contraire encourager le développement de la médiation sociale, y compris à l'initiative de commanditaires privés. Le cadre que nous posons dans l'article 1er doit permettre de garantir l'impartialité et l'indépendance des médiateurs quoi qu'il arrive. Nous ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Pour vous faire une confidence, Mme Chikirou est la première personne à m'avoir appelé au sujet de ce texte, suivie par M. Delogu. Je me suis en effet rendu plusieurs fois à Marseille. Mme Chikirou m'a ainsi parlé d'un gros travail effectué par une commandante de police du 20e arrondissement de Paris, où un petit logement équipé d'une douche a été aménagé pour les femmes victimes de violences. Au cours de mon premier mandat à Lunel, j'ai souvenir que les femmes victimes de violences étaient orientées vers la gendarmerie. Vous imaginez la difficulté pour ces femmes, frappées par leur conjoint et maîtrisant parfois peu la langue, de se retrouver face à des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal L'idée est que le médiateur soit la boîte à outils qui permette d'orienter la personne vers le service adéquat de la ville, du département, de l'État ou autre, palliant ainsi le manque de travail collectif de toutes ces structures.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Ce que vous proposez existe déjà : EDF et les autres opérateurs ont mis en place un service de médiation ; plusieurs villes comme Bordeaux, Lille, Marseille ou Montpellier rémunèrent aussi des médiateurs qui exercent cette mission. N'allons pas jusqu'à ce niveau de précision dans la loi. Nous pourrons y revenir au moment de l'acte II, afin de développer la médiation dans le domaine de l'énergie dans toutes les communes de France. Avis défavorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Votre proposition n'ajoute aucune précision juridique au dispositif, le terme « impartial » répondant à votre souhait et allant même au-delà. Avis défavorable donc, non pas sur le fond mais pour une raison juridique. Les termes « impartial » et « indépendant » renvoient à des qualités exigées pour tous les types de médiation, notamment la médiation judiciaire. Le terme « neutre » ne renvoie à rien de tel et n'a pas de substance juridique.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Vous avez parfaitement raison. Je suis favorable à votre amendement.

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Bien qu'il s'agisse d'une modification conforme à l'esprit et aux objectifs de la médiation sociale, je ne peux pas soutenir votre amendement. La définition prévue par l'article 1er découle en effet du colloque européen organisé en 2000 dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, élaborée par des experts européens de la médiation sociale et désormais reprise par l'ensemble des acteurs et par la norme Afnor. Avis défavorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Je voudrais remercier très sincèrement tous les responsables des groupes. Pour moi, ce texte a beaucoup de sens dans une société où prévaut malheureusement le chacun pour soi ou le sauve-qui-peut. Comment faire émerger un nouvel ADN de la concertation et régler les inévitables conflits ? L'acte I de nos travaux consiste à reconnaître le travail de médiation car, comme le disait François Ruffin, ces 12 000 personnes se sentent invisibles. L'acte II consistera à élaborer une vraie formation aux normes de l'Afnor et à créer quatre écoles pour préparer aux métiers de la tranquillité publique et des médiations sociales. Ces métiers sont en effet divers : à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

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Patrick Vignal, rapporteur

Patrick Vignal Pour Jean Monnet, le plus beau métier du monde, c'est de réunir les Hommes, avec un grand H. Je vais vous lire un courrier que m'a adressé un jeune médiateur scolaire, Loïc, qui nous montre le chemin pour vivre ensemble de manière apaisée. « Je veux être médiateur parce que je pense que ma personnalité et mon caractère conviendraient bien à cette responsabilité. En effet, je suis serein, j'aime aider mes camarades, j'aime écouter les autres, je reconnais facilement les émotions et je suis empathique. Je suis réfléchi et je voudrais être médiateur pour tester l'expérience d'être impartial et bien résoudre des problèmes. Dernière information, je veux ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/06/2023

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/05/2023

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Patrick Vignal

Pour la quatrième année, la France est le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers. On a pu le constater à l'occasion des annonces d'implantation d'usines dans le Nord et lors du sommet organisé la semaine dernière à Versailles. Cette capacité à attirer massivement les investisseurs étrangers est le fruit des négociations que nous menons et des accords commerciaux que nous concluons à l'échelle française et avec nos partenaires européens. Depuis quelques années, un accord de libre-échange est en cours de négociation entre l'Australie et l'Union européenne. Nos relations bilatérales avec l'Australie ont souffert de la rupture du ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/04/2023

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