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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 10/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…et pour l'améliorer, je pense notamment à ce fameux article 4, qualifié par certains d'article maudit puisqu'après les critiques initiales très sévères dont il avait fait l'objet de la part du Conseil d'État, il a été supprimé en première lecture au Sénat puis rétabli par la commission des lois de notre assemblée, puis à nouveau rejeté en séance avant de faire l'objet d'une seconde délibération. Enfin, lors de la nouvelle lecture, il a été adopté en commission à une voix près. L'empilement des rédactions a donc rendu ce texte de plus en plus bricolé et de moins en moins lisible, alors même qu'il touche à des sujets importants comme la liberté ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Le Sénat, en première lecture, a apporté au texte des améliorations importantes, je pense notamment à la reconnaissance législative de la Miviludes – occasion pour nous de souligner le rôle joué par l'un de ses anciens présidents, Georges Fenech, qui a largement accompagné sa croissance et son développement. Par la suite, la commission mixte paritaire (CMP) n'a pas pu parvenir à un accord, pour deux raisons majeures qui tiennent toutes deux aux défauts du texte initial. Tout d'abord, la visée essentiellement répressive de ce texte l'a orientée sur de mauvais rails. Ensuite, le choix de la procédure accélérée ne répondait en l'espèce à aucun besoin – ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…d'une part parce que l'arsenal pénal existant n'a pas été suffisamment évalué pour en connaître vraiment l'efficacité et d'autre part, parce que les actions de prévention pourtant indispensables, comme l'accompagnement des victimes ou l'attribution de moyens supplémentaires à la justice et aux enquêteurs spécialisés, étaient cruellement absentes du texte proposé.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Sur tous les bancs, nous partageons la même volonté de lutter contre les dérives sectaires, qui sont de plus en plus nombreuses, couvrent de nouveaux champs – la santé, l'alimentation, le bien-être, le développement personnel ou le coaching – et s'appuient, grâce aux réseaux sociaux, sur de nouveaux canaux de communication. Cette situation appelle une réponse : nous nous accordons sur ce constat, qui rejoint les conclusions des assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires organisées il y a un peu plus d'un an. Malheureusement, la version initiale du projet de loi s'est focalisée presque uniquement sur la réponse pénale : dès le départ, la ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Par mon opposition au texte, j'exprimerai donc très clairement que je refuse d'être complice d'une telle logique, qui aboutira à une fracturation de plus en plus grande de notre société.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
qu'ils analysent à travers le prisme du racisme systémique. Nous venons d'assister à un cours censé nous apprendre ce qu'est le racisme systémique, mais je n'y reconnais pas la société et mon pays : je ne me reconnais pas dans cette lecture.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
mais je ne veux pas être complice de l'idéologie qui sous-tend le texte. Ce n'est pas celle du rapporteur, certes, mais il a tenu des propos très bienveillants à l'égard de tous ceux qui obéissent à une logique de fracturation de notre société ,
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Le problème tient donc à la manière dont s'applique le droit existant : c'est un problème d'exécution de la loi et il revient donc à l'exécutif, qui en est chargé, de mener une politique volontariste de lutte contre la discrimination capillaire. Pour ce faire, il ne doit pas seulement exprimer une neutralité ou une sagesse bienveillantes lors de l'examen du texte : il doit mener une politique gouvernementale qui se donne les moyens de lutter contre ces discriminations, telles qu'elles ont été décrites. Il est vrai que je pourrais m'abstenir ,
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Je le répète, nous devons avoir le plus grand respect – c'est ce que je m'efforce de faire – pour toutes les situations, en étant à l'écoute de tous les témoignages, de toutes les souffrances qui s'expriment à ce sujet, afin de les prendre en compte avant de légiférer. Nous sommes d'accord là-dessus. La question qui se pose est donc la suivante : la loi est-elle le bon vecteur pour traiter de la discrimination capillaire ? Oui, c'est le bon vecteur si la discrimination capillaire n'est pas déjà intégrée dans notre droit ; non, ce n'est pas le bon vecteur si cette discrimination est déjà couverte par notre droit. Or elle l'est !
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Je veux tout de suite préciser que c'est à titre personnel que je m'exprime : je ne voudrais pas engager l'ensemble de mon groupe, dont plusieurs membres ont à ce sujet, j'imagine, une opinion différente de la mienne. Je veux donc à nouveau faire référence à mon collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, qui a cosigné ce texte : dont acte.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
J'entends l'argument du rapporteur. Si ce texte devait être adopté, il serait dommage qu'il ne soit pas appliqué aux outre-mer. Je retire donc l'amendement – c'est aussi pour moi une manière de reconnaître la qualité de l'argumentation et du travail du rapporteur.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
C'est un problème d'application !
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Beaucoup de gens résistent. C'est vous qui êtes en train de vous marginaliser. Vous ne vous en rendez pas compte parce que vous êtes dans votre bulle, mais vos discours sont complètement déconnectés de la réalité.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Si elles marchent auprès du Gouvernement, qui se fait de nouveau le complice d'une idéologie militante, ce n'est pas le cas dans la société.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Vous dites : « Nous détenons la vérité, il existe un racisme systémique dans le pays et tous ceux qui sont d'opinion contraire – ce qui est pourtant leur droit – doivent se taire ». Est-ce cela, votre conception de la démocratie ? Le seul droit dont nous disposons en tant que parlementaires est celui d'amendement, et nous ne pourrions plus l'utiliser ? Tout cela est révélateur de vos tentatives d'intimidation.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Ce genre de remarque est typique de votre manière de voir.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
D'ailleurs, je ne suis pas le seul à voter contre vos amendements – d'autres, assis en haut de l'hémicycle, joignent leur voix à la mienne.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Déclarer qu'il n'y a qu'un seul député qui s'exprime et qu'il devrait donc se taire est révélateur de votre conception de la démocratie !
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Vous faites du bricolage juridique, sans apporter aucune réponse…
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Eh oui ! Pourquoi, si l'on pousse la logique jusqu'au bout, n'inscrirait-on pas dans la Constitution la discrimination capillaire ? N'y a-t-il pas là un relent de racisme systémique ? Vous êtes dans une fuite en avant !
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Cela se passe dans la société, de manière tout à fait normale. Ici, on légifère. Apparemment, c'est un peu compliqué pour vous de l'admettre. Nous allons encore une fois produire un droit bavard. Et une fois que cela sera passé, vous en voudrez encore plus – on l'a vérifié récemment avec l'inscription dans la Constitution de choses qui n'ont rien à voir avec elle.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
On entend aujourd'hui des interrogations, des inquiétudes. S'il convient de les prendre en considération, nous sommes ici pour écrire le droit. Pour partager des émotions, il existe d'autres lieux.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Le problème, c'est qu'on a tendance à romancer. Les émotions, bien sûr qu'elles sont légitimes, mais elles doivent s'exprimer en amont.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
En effet, si vous légiférez uniquement avec les émotions, vous faites peut-être un roman, mais vous n'écrivez pas le droit.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Pour ma part, je réponds oui, et je ne suis pas le seul – c'est aussi ce qu'a dit, par exemple, la Défenseure des droits. D'autres estiment que non. C'est pourquoi nous avons un débat, qu'il convient de mener sereinement. Nous sommes là non pas pour partager des émotions, mais pour écrire du droit.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Simplement, nous essayons d'envisager le problème au niveau où il est. Notre droit est-il suffisant pour sanctionner la discrimination capillaire dont vous avez souffert ?
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Je l'ai indiqué dès le départ, il ne s'agit pas de nier les souffrances qui peuvent exister dans notre pays. Ce n'est pas parce qu'on ne vote pas un texte que l'on ne prend pas en compte ces souffrances.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Je n'ai pas dit que vous l'aviez fait ! Mais c'est le cas de ceux qui défendent le texte !
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
en soulevant des sujets liés à un prétendu racisme systémique. On ne parle guère des millions de personnes qui souffrent en raison de leur taille ou de leur corpulence. Vous allez me répondre que ces cas sont déjà prévus dans la loi. C'est vrai, bien sûr, mais il en va de même de la discrimination capillaire. Vous faites des choix ; assumez-les !
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Tous ceux qui souffrent de discrimination à cause de leur taille ou de leur corpulence seront sensibles au fait que, dans l'hémicycle, la discrimination dont on parle est celle qui concerne les cheveux. La raison n'est pas que l'on voit les cheveux à la vidéo, mais que cette discrimination entre dans la lecture selon laquelle il y a un racisme systémique dans notre société ; il faut le dire très clairement. Madame la ministre, pourquoi n'évoque-t-on pas, grâce à une précision introduite par « notamment », les discriminations fondées sur la taille ou sur la corpulence ? Est-ce à dire que ces sujets sont seconds ? Telle est la question qui se pose lorsqu'on ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Les discriminations fondées sur la taille ou sur la corpulence n'entrent pas dans votre lecture postcoloniale, etc.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Cette lecture imprègne le texte.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Dans la même logique que l'amendement précédent, il vise à supprimer le premier alinéa de l'article. Je souhaite revenir sur l'emploi du terme « notamment ». Vous indiquez, monsieur rapporteur, qu'il est utilisé en droit depuis des lustres et qu'il sert à préciser. Dont acte, même s'il y a, chaque fois, des débats sur sa portée exacte. Toutefois, une question se pose : pourquoi excluez-vous certaines discriminations, par exemple celles qui sont fondées sur la taille ou sur la corpulence ? Vous invoquez le fait que l'on ne voit pas, à la vidéo, si quelqu'un est grand ou petit, gros ou maigre. L'argument est tout de même un peu léger ! N'est-ce pas plutôt ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Vous employez deux techniques militantes : la victimisation et l'intimidation. Elles ne fonctionnent pas.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Le garde des sceaux devrait le dire et agir. Je demande que la politique pénale aille dans ce sens. En réalité, vous faites simplement de grands discours, des machins, etc.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
…et qu'il y a un problème d'application de la loi, qui est du ressort de l'exécutif.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Non, il n'y a pas de racisme systémique dans notre pays. Les Français ne veulent pas de votre conception. Vous essayez de les opposer les uns aux autres, alors qu'il faudrait les rassembler. Le Gouvernement porte une responsabilité à cet égard : en s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, en accueillant ce texte avec « bienveillance », il est complice de la formation de ces fractures. Il n'a pas le courage de dire qu'à l'Assemblée, on fait le droit, que le droit existant sanctionne déjà les discriminations, y compris la discrimination capillaire,…
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
et rejeter les autres en les accusant de rejoindre les extrêmes. Avec tout cela, que cherchez-vous à faire ? À fracturer, à diviser notre société.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Les discriminations sur l'apparence physique, dont les cheveux font partie, sont sanctionnées. Et si on trouve que la discrimination capillaire se développe, il est de la responsabilité du garde des sceaux, dans le cadre de la politique pénale, d'alerter tous les parquets de France sur ce grand sujet. Bien sûr, ici, on peut tenir de beaux discours, parler du « colonialisme machin »
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Appliquons plutôt la loi actuelle, qui est suffisante.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Une réponse est nécessaire, mais je ne pense pas que la bonne solution soit d'ordre législatif.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Vous cherchez à m'intimider, mais cela ne marchera pas.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Je suis surpris par vos propos. Ai-je nié l'existence de discriminations ? Non : il y en a, je le dis très clairement.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Attention, madame la ministre ! Si vous commencez à faire des différences, vous serez bientôt accusée de racisme systémique… Pour intervenir, il faut choisir le bon emplacement dans le droit. La discrimination capillaire peut être rattachée aux discriminations fondées sur l'apparence physique, le genre, l'origine, visées par la loi. L'arsenal est donc disponible. Le vrai problème est celui de la volonté politique. Je pose donc la question : quelle est la volonté du Gouvernement de lutter, par des actes, pas avec des blabla, contre la discrimination capillaire ?
