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Question Écrite N° 5418 du 25/09/12 (Agriculture, agroalimentaire et forêt) (Réponse le 21/05/13)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exemption des tracteurs agricoles du champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. En effet, cette disposition est inadaptée aux tracteurs agricoles (conditions de stockage, conducteurs multiples, circulation...). En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre en la matière. Agriculture, agroalimentaire et forêt / Intérieur Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe ...
Question Écrite N° 26880 du 21/05/13 (Justice) (Sans réponse)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel ...
Question Écrite N° 26783 du 21/05/13 (Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique) (Sans réponse)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence regrettable des fonctions d'assistance de direction ou secrétariat dans la liste des activités susceptibles de faire l'objet d'un cumul d'activités des agents de la fonction publique à temps complet ou partiel à titre accessoire auprès d'une personne privée. Dans le contexte économique que nous connaissons, une telle restriction paraît totalement injustifiée, d'autant que de nombreuses autres activités sont autorisées telles que l'expertise et la consultation, l'enseignement et la formation ou encore les services à la personne. Dans ...
Question Écrite N° 25323 du 30/04/13 (Économie et finances) (Sans réponse)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative aux prêts en devises étrangères proposés en France et, en particulier, aux prêts dits « Helvet immo ». En effet, de par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner une augmentation du capital à rembourser, plaçant les clients souscripteurs dans une situation financière précaire. Compte tenu de la détresse humaine et économique dans laquelle trop de foyers sont plongés en raison de cette pratique, il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 22810 du 02/04/13 (Budget) (Sans réponse)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exclusion du dépôt des déclarations de résultats ou liasses fiscales de la téléprocédure obligatoire mise en place pour les professionnels. Alors que l'écrasante majorité des documents fiscaux feront désormais l'objet d'une téléprocédure, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront recourir au service d'un expert-comptable ou d'un intermédiaire agréé par la Direction générale des impôts (mode EDI - TDFC) pour le dépôt de leur liasse fiscale, à compter du 1er avril 2013. Cette procédure ...
Question Écrite N° 22820 du 02/04/13 (Justice) (Sans réponse)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice commerciale qui devrait être présentée d'ici quelque mois à la représentation nationale au travers d'un projet de loi. Suite à l'installation de groupes de travail sur l'amélioration de la justice commerciale dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité, il lui demande de bien vouloir développer la position du Gouvernement sur la composition des tribunaux de commerce et en particulier sur l'échevinage. Il tient à dénoncer les propos du ministre du redressement productif, qui reproche notamment aux tribunaux de commerce d'avoir prononcé 65 000 ...
Question Écrite N° 5517 du 25/09/12 (Égalité des territoires et logement) (Réponse le 05/03/13)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la fibre optique au sein du territoire. Le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et surtout un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. L'accès au très haut débit reste néanmoins très inégal sur notre territoire. La couverture des zones blanches, notamment en milieu rural, constitue ...
Question Écrite N° 18227 du 12/02/13 (Enseignement supérieur et recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master. En effet, en février 2012, Monsieur François Hollande, alors député de Corrèze, avait déclaré « qu'une formation initiale au niveau master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste ». Il se disait également « attentif aux suites apportées par le Gouvernement quant à la reconnaissance du niveau master 2 pour tous les orthophonistes ». Il souhaite donc connaître sa position sur cette question de la reconnaissance du ...
Question Écrite N° 5204 du 25/09/12 (Éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les futures écoles supérieures du professorat et de l'éducation qu'il envisage de créer pour assurer la formation des enseignants. Quels sont les objectifs prioritaires de ces structures ? Ont-elles pour ambition de donner aux futurs professeurs des méthodes pédagogiques afin de lutter contre l'illettrisme des enfants. L'illettrisme reste un véritable fléau, qui touche 3,1 millions de personnes en France, et notamment les populations les plus fragiles. Éducation nationale / Éducation nationale La formation des maîtres a été au coeur du débat national sur l'école qui vient de s'achever. Dans ...
Question Écrite N° 16574 du 29/01/13 (Affaires sociales et santé) (Sans réponse)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réorganisation des services hospitaliers dans les Yvelines. Alors qu'elle a annoncé une prochaine réorganisation des services d'urgence dans les hôpitaux et autres services de soin, plusieurs chantiers de rénovation dans le département des Yvelines méritent, selon lui, la plus grande attention du Gouvernement. Au premier chef, la réorganisation des services d'urgence de l'hôpital de Poissy, évaluée à 21,5 millions d'euros, doit entrer en chantier en 2013 pour se finir en 2014. Ce projet n'a pas reçu, à ce jour, de validation de la part de l'agence régionale de santé, malgré ...
Question Écrite N° 16555 du 29/01/13 (Éducation nationale) (Sans réponse)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des écoles privées hors contrat. Il souhaiterait connaître le nombre et la localisation géographique de ces écoles, le nombre d'ouvertures nouvelles de ce type d'écoles par an depuis dix ans, et la répartition des élèves qui y sont actuellement accueillis, par niveau. Éducation nationale / Éducation nationale enseignement privé / établissements hors contrat / statistiques
Question Écrite N° 5161 du 25/09/12 (Intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les documents permettant de justifier de son domicile dans le cadre d'une procédure d'inscription sur liste électorale. Il lui demande dans quelle mesure un titre de propriété ou un bail établi en cours d'année peuvent permettre de justifier de son domicile sans autre pièce justificative. Dans le même temps, il lui demande le cas échéant sur quel fondement et quel justificatif autre qu'un titre de propriété un nouvel arrivant dans une commune en fin d'année, ne disposant d'aucune facture puisque venant de faire l'acquisition de son bien, peut justifier de son rattachement à la commune pour procéder à ...
Question Écrite N° 4366 du 11/09/12 (Transports, mer et pêche) (Réponse le 15/01/13)
M. David Douillet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de prolongement de la Francilienne A 104, à l'étude depuis de nombreuses années. Ce projet, contesté dans son tracé actuel par de nombreux riverains et élus locaux, ne répond en aucun cas aux besoins présents et futurs de la population. Le Président de la République a assuré, au mois de juillet 2012, porter attention aux préoccupations exprimées au sujet du projet actuel de prolongement de la Francilienne. Tout en réaffirmant la nécessité de désengorger le trafic ...
Question Écrite N° 4775 du 18/09/12 (Affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. David Douillet interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le réseau des instituts culturels. En plus d'un siècle, la France a initié la création d'un vaste réseau d'établissements culturels à travers le monde, composé des instituts et centres culturels français ainsi que des alliances françaises. Ce réseau a su évoluer et se moderniser pour correspondre aux demandes formulées. Dans une situation économique particulièrement tendue l'État s'emploie à faire des économies. Ces restrictions budgétaires se ressentent également au niveau du réseau diplomatique et culturel. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui communiquer sous forme de tableau l'état des ...
Question Écrite N° 4270 du 11/09/12 (Intérieur) (Réponse le 20/11/12)
M. David Douillet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le soutien à la mise en place de la vidéoprotection dans les collectivités. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance, destiné à financer des actions de prévention par les élus, permet aujourd'hui aux collectivités locales, bailleurs et transporteurs publics de bénéficier d'une subvention pour la mise en place de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique. En 2012, une enveloppe de 30 millions d'euros, soit plus de la moitié des crédits dévolus au FIPD, a été consacrée à cette dernière. Il le remercie ainsi de bien vouloir lui préciser si cette enveloppe sera ...
Question Écrite N° 2945 du 07/08/12 (Redressement productif) (Réponse le 16/10/12)
M. David Douillet interroge M. le ministre du redressement productif sur la lutte contre le travail illégal. Les entreprises qui respectent leurs obligations sociales et fiscales subissent de ce fait une concurrence injuste et déloyale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement veut prendre pour limiter et lutter contre cet état de fait qui va à l'encontre de la prospérité de nos entreprises et de notre économie. Redressement productif / Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la direction générale du travail et la délégation nationale à la ...
Question Écrite N° 4377 du 18/09/12 (Agriculture, agroalimentaire et forêt) (Réponse le 16/10/12)
M. David Douillet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique agricole commune. En dehors des compromis à faire sur le verdissement des paiements directs ou sur la définition de l'agriculteur actif, il souhaiterait revenir sur le versement et la négociation des aides à l'avenir. M. René Souchon, Président de la région Auvergne, a plaidé pour une régionalisation des financements lors de la présentation à la commission ressources naturelles du comité des régions, les propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune. Ainsi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le mode de financement, ...
Question Écrite N° 4555 du 18/09/12 (Écologie, développement durable et énergie) (Sans réponse)
M. David Douillet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le thème de l'énergie nucléaire. Il a bien pris note des promesses du président Hollande voulant faire baisser la part du nucléaire dans la production énergétique de 75 % à 50 % d'ici 2025. Ainsi il s'interroge sur la faisabilité de cette mesure et souhaiterait qu'elle lui expose précisément le plan que le Gouvernement souhaite mettre en place, son coût et son organisation territoriale. Écologie, développement durable et énergie / Écologie, développement durable et énergie énergie et carburants / énergie nucléaire / parc nucléaire. perspectives
Question Écrite N° 4478 du 18/09/12 (Commerce extérieur) (Sans réponse)
M. David Douillet interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la participation des entreprises françaises à l'évènement des jeux olympiques et paralympiques de Londres. Plusieurs de nos entreprises ont réussi à obtenir des marchés importants pour cet évènement. De Compte R, PME basée en Auvergne qui a fourni une chaudière à bois d'une capacité de 3 000 KW pour chauffer le village olympique à Atos, GL events, nos petites et grandes entreprises ont prouvé qu'elles étaient à la pointe dans leur domaine et les plus compétitives sur le marché mondial. Ainsi il souhaiterait obtenir le tableau précis des entreprises françaises qui ont su investir ces jeux 2012 et ...
Question Écrite N° 4554 du 18/09/12 (Écologie, développement durable et énergie) (Sans réponse)
M. David Douillet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le thème de l'énergie nucléaire. Il souhaiterait qu'elle lui communique précisément un état des lieux du parc nucléaire français. (Organisation géographique, production énergétique par an de chaque centrale, système de sécurité, nombre d'employés). Écologie, développement durable et énergie / Écologie, développement durable et énergie énergie et carburants / énergie nucléaire / parc nucléaire. perspectives
