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Question Écrite N° 16475 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix de l'électricité et sur sa promesse d'une augmentation inférieure à 10 %. Après une hausse de 4 % en février 2022, une deuxième hausse de 15 % en février 2023 puis de 10 % en août 2023, une nouvelle hausse des tarifs de l'électricité est intervenue au 1er février 2024. Cette augmentation s'explique par le choix du Gouvernement de revoir à la hausse la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Cette quatrième augmentation en l'espace de deux ans va peser très lourd sur le budget des ménages et sur la ...

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Question Écrite N° 16550 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la prévention, le traitement et les recherches relatifs à la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une maladie infectieuse potentiellement grave transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Décrite pour la première fois en 1977 dans la ville de Lyme, dans l'État du Connecticut aux États-Unis d'Amérique, cette maladie s'est largement répandue sur le continent américain puis en Europe. Elle touche désormais l'ensemble des régions françaises et le nombre de nouveaux cas diagnostiqués ...

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Question Écrite N° 16505 du 26/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes de visas des ressortissants britanniques, propriétaires d'une résidence secondaire sur le territoire français. Depuis le 1er janvier 2021, les citoyens britanniques possédant une résidence secondaire en France ne peuvent plus jouir pleinement de leurs biens de par les obligations administratives qui leurs incombent. En effet, pour pouvoir se rendre dans leurs propriétés, ils sont dorénavant soumis aux modalités du visa long séjour temporaire (VLS-T), qui leur octroie le droit d'un séjour pour une durée minimale de 90 jours mais n'excédant pas les 180 jours. Ces démarches administratives ...

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Question Écrite N° 16438 du 26/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'abaissement de l'âge minimal pour obtenir le permis B lorsque celui-ci est délivré dans le cadre de formations diplômantes de l'éducation nationale. Depuis le 1er janvier 2024, en vertu des dispositions du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 venu modifier l'article R221-5 du code de la route, le permis de conduire catégorie B peut être délivré à dix-sept ans révolus contre dix-huit auparavant. Cette mesure doit permettre aux jeunes adultes d'être plus rapidement autonomes et ainsi faciliter leur quotidien, dans le cadre de leurs études, de leurs périodes d'alternance ou ...

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Question Écrite N° 16603 du 26/03/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion, aux heures de grande audience, de publicités et de bandes-annonces inadaptées aux jeunes enfants. Malgré les dispositions protectrices prévues par la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication, beaucoup de parents visionnant des programmes télévisuels familiaux avec leurs enfants constatent régulièrement que des contenus inadaptés à un jeune public sont diffusés avant ou durant lesdits programmes. Pourtant, l'article 15 de la loi susmentionnés prévoit expressément que l'Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) « s'assure que des ...

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Question Écrite N° 13387 du 05/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/03/24)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité d'augmenter le poids total autorisé en charge (PTAC) du permis B. En l'état du droit, le titulaire du permis B ne peut pas conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes s'il a obtenu son permis après le 20 janvier 1975 tandis qu'il le peut s'il l'a obtenu avant cette date et qu'il a fait inscrire la dérogation B79 sur son permis. S'il ne peut pas conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes, le particulier titulaire d'un permis de conduire délivré après le 20 janvier 1975 peut toutefois, après le passage de la formation B96, conduire un véhicule de 3,5 tonnes tractant une remorque ne dépassant ...

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Question Écrite N° 3449 du 22/11/22 (Première ministre) (Réponse le 05/03/24)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la Première ministre sur la mise en place du système de contrôle des entrées et des sorties des frontières extérieures de l'espace Schengen (EES) et sur les conséquences de cette mise en place sur l'activité des armateurs chargés du transport de voyageurs dans la Manche. Le système de contrôle EES dont la mise en place a été actée par le parlement européen le 26 octobre 2017 entrera en vigueur en mai 2023. Il collectera pour les voyageurs ressortissants de pays hors espace Schengen, le nom, le numéro de passeport, la photo et 4 empreintes digitales, lesquelles empreintes seront prises à l'occasion du premier contrôle du voyageur ...

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Question Écrite N° 15679 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention au sujet du manque de places destinées aux adultes au sein des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Les quelques données dont on dispose relatives à l'accès aux FAM et aux MAS montrent un engorgement de leurs listes d'attentes, avec des disparités entres territoires. Il n'est pas rare que le délai d'attente moyen pour accéder aux FAM ou aux MAS soit de plusieurs années, voire parfois d'une dizaine d'années. L'engorgement de ces listes d'attente et l'absence de perspectives ...

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Question Écrite N° 15666 du 27/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la protection des données personnelles des Français dans un contexte de cyberattaques d'ampleur. En début d'année, deux opérateurs de tiers payants ont subi des cyberattaques et se sont vus dérober les données personnelles, notamment les numéros de sécurité sociale, de plus de 33 millions de Français soit la moitié de la population nationale. Cette attaque de masse suscite maintes interrogations d'autant qu'elle n'est pas isolée puisqu'en 2022, l'assurance maladie avait été victime d'une attaque informatique comparable entraînant la fuite des données personnelles de plus de 500 000 ...

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Question Écrite N° 15726 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'écrêtement de la revalorisation des pensions de retraites les plus faibles des non-salariés agricoles prévues par la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021. Venue modifier le code rural et de la pêche ladite loi permet de venir abonder la pension de retraite des non-salariés agricoles afin de la porter au niveau de la pension majorée de référence (PMR) dont le seuil d'écrêtement a, en parallèle, été relevé et porté au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit 1 012,02 euros au 1er janvier 2024. Si la loi du 17 décembre 2021 a permis ...

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Question Écrite N° 15718 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, particulièrement celles relatives à la prise en compte des travaux d'utilité publique (TUC) dans le calcul de la retraite. Cette loi venue modifier les dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale permet la validation de trimestres effectuées dans le cadre des contrats TUC. La prise en considération de ces périodes d'activité était très attendue par plusieurs milliers de français qui parfois avaient travaillé plusieurs mois voire plusieurs ...

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Question Écrite N° 3393 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments et la souveraineté pharmaceutique de la France. La pandémie de la covid-19 a mis au jour la dépendance de la France en matière sanitaire. Plusieurs mois après le début de la pandémie, ce déficit de souveraineté dans un domaine pourtant hautement stratégique ne cesse de se creuser. En janvier 2022 et selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), 6,5 % des références de médicaments étaient en rupture de stock. En août 2022, 12,5 % l'étaient. Aujourd'hui, la part des références en rupture est selon toute vraisemblance plus importante encore. ...

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Question Écrite N° 14588 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de résidence du locataire particulièrement lorsque ce dernier perçoit des allocations logement de type aide personnalisée au logement (APL). Ces derniers mois, les conditions d'accès au logement des concitoyens se sont sensiblement détériorées. La hausse des taux d'intérêt, le renchérissement du prix de la construction notamment dû à l'explosion des normes environnementales type RT2020 et l'envolée du prix du foncier avec la perspective de la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) ont drastiquement limité les perspectives d'accès à la ...

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Question Écrite N° 14669 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calendrier et les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux abattements sur les locations meublées de tourisme. Dans la mesure où le projet de loi de finances pour 2024 adopté via la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution compte au nombre de ses dispositions la réduction de 71 % à 30 % de l'abattement s'appliquant sur les revenus des meublés touristiques, il souhaite savoir si cette nouvelle législation s'appliquera ou non aux revenus générés en 2023, c'est-à-dire dès la campagne de déclaration de revenus 2024. En parallèle et dans ...

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Question Écrite N° 14707 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les préoccupations persistantes quant à l'accès aux lieux publics pour les individus accompagnés de chiens guides et d'assistance. En dépit de la législation en vigueur, précisément de l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relatif à la libre circulation des maîtres de chiens guides et d'assistance, le dernier rapport de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance a recensé en 2022 près de 167 refus d'accès à un espace public au motif de la présence de ces chiens spécifiques. Il convient de souligner que ces statistiques sous-estiment ...

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Question Écrite N° 7788 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/01/24)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'installation de trackers photovoltaïques afin de fournir de l'électricité aux élevages. Alors que le Gouvernement encourage le déploiement des énergies renouvelables, les éleveurs - lesquels subissent de plein fouet la hausse des prix de l'énergie - sont contraints de composer avec une réglementation tatillonne qui freine l'installation de trackers photovoltaïques. Constatant et l'augmentation des prix de l'énergie et les incitations des pouvoirs publics à installer des équipements permettant de capter l'énergie solaire, beaucoup d'éleveurs engagent des démarches ...

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Question Écrite N° 7330 du 18/04/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 09/01/24)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le congé de transition professionnelle. Introduit par le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, le congé de transition professionnelle bénéficie notamment aux fonctionnaires de catégorie C et aux contractuels occupant un emploi de niveau de catégorie C qui ne justifient pas d'un diplôme de niveau IV, c'est-à-dire équivalent au baccalauréat. Ce congé leur permet de suivre une formation professionnalisante tout en demeurant en position ...

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Question Écrite N° 9041 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transformation du bonus écologique à l'achat d'une voiture électrique neuve. En pleine période d'opération réindustrialisation promise par le Président de la République, M. Emmanuel Macron, un quart du marché électrique neuf dans l'Hexagone est détenu par deux modèles construits en Chine, le SUV Tesla Model Y et la Dacia Spring. L'absence de critères plus exigeants notamment en matière de bilan carbone permet à ces deux modèles de profiter du bonus écologique pouvant aller jusqu'à 7000 euros. Ces aides cumulées se chiffrent à plus de 100 millions ...

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Question Écrite N° 14210 du 02/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique suite aux avis de taxe d'habitation reçus par certains établissements de l'enseignement catholique. Jusqu'ici non redevables de la taxe d'habitation, plusieurs établissements de l'enseignement catholique ont pour la première fois reçu, à la grande surprise des chefs d'établissements et des directions diocésaines, des avis de taxe d'habitation. Dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix de diminuer le nombre de redevables de ladite taxe en la supprimant notamment pour les résidences principales, ce nouvel assujettissement des établissements de l'enseignement ...

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Question Écrite N° 14213 du 02/01/24 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'évolution du dispositif MaPrimeRénov et plus précisément sur les conséquences de la suppression de son bénéfice pour les propriétaires de passoires énergétiques qui souhaiteraient opter pour une rénovation dite par geste et non pour une rénovation dite globale. Il alerte M. le ministre sur ce changement d'approche qui risque d'aller à l'encontre de l'objectif d'amélioration de la qualité et de la performance énergétique du parc immobilier. Les propriétaires de logement classés F ou G, qui envisagent d'effectuer quelques travaux de rénovation énergétique mais n'ayant pas les ...

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Question Écrite N° 14211 du 02/01/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les avis de taxe d'habitation adressés à tort par l'administration fiscale à certains étudiants. En novembre 2023, plusieurs milliers d'étudiants ont été destinataires d'avis de taxe d'habitation au titre de l'occupation de leurs logements étudiants. Ces derniers sont surpris de constater que l'administration fiscale assimile leurs logements étudiants à des résidences secondaires, pour lesquelles la taxe d'habitation demeure. Ces situations placent les étudiants concernés et leurs familles dans un ...

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Question Écrite N° 14221 du 02/01/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la revalorisation des carrières des policiers municipaux. Le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris et le décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale, ont, à juste titre, permis de revaloriser la ...

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Question Écrite N° 8832 du 13/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la production électrique générée par les moulins à eau en France. En effet, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a permis de préserver l'usage de moulins à eau à des fins de production électrique. Les moulins à eau font donc pleinement partie du mixte énergétique français et participent de la souveraineté énergétique de la Nation. Pour mieux évaluer l'importance de ce type de production dans la production électrique générale en France, M. le député souhaite donc connaître le nombre de moulins à eau produisant de l'électricité par département et par ...

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Question Écrite N° 13221 du 28/11/23 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des armées sur le 70e anniversaire de la bataille de Dien Bien Phu. Les évènements commencent le 20 novembre 1953 lorsque deux bataillons de parachutistes français s'emparent de la vallée de Dien Bien Phu. Les combats débutent le 13 mars 1954 et se terminent le 7 mai. Bien que cette bataille ne fût pas une victoire, elle fut l'occasion de nombreux actes d'héroïsme des soldats français et singulièrement des unités parachutistes et des troupes de marines. Cette bataille a profondément marqué l'histoire militaire de la Nation et l'histoire de la Nation elle-même. Il souhaite connaître ce qu'a prévu le Gouvernement pour ...

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Question Écrite N° 13285 du 28/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du calcul des aides personnalisées au logement (APL) pour les personnes en colocation. En 2017, la France comptait plus de 2,5 millions de locataires et depuis cette date et malgré l'épisode de la covid-19, la pratique de colocation s'est étendue. Elle répond à une situation très tendue du marché de la location qui entraîne une hausse du coût des loyers corrélée avec une baisse du pouvoir d'achat, notamment chez les étudiants et les jeunes professionnels. Ainsi, 58 % des candidats à la colocation sont étudiants et 36 % sont actifs ; 62 % des ...

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Question Écrite N° 13096 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inadaptation du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux caractéristiques du bâti ancien. En 2021, le mode de calcul du DPE, lequel classe les logements de A (bâtiment basse consommation) à G (passoire thermique) en fonction de leur performance énergétique, a été revu. Le DPE calculé en fonction des factures a ainsi été supplanté par un DPE nouvelle génération calculé selon la méthode dite « 3CL », laquelle prend en compte les caractéristiques du bâtiment ainsi que les émissions de gaz à effet de serre générées par ce dernier. Si le DPE antérieur ...

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Question Écrite N° 13100 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la forte augmentation des cas de méningite à méningocoque. Infection des enveloppes entourant le cerveau et la moelle épinière, la méningite peut être virale ou bactérienne, c'est le cas de la méningite à méningocoque, laquelle peut, en l'absence de prise en charge rapide, entraîner la mort en moins de vingt-quatre heures. Cette dernière peut aussi entraîner des séquelles importantes chez les patients touchés, lesquels sont majoritairement des nourrissons, des jeunes enfants, des adolescents ou des jeunes adultes. Compte tenu de la dangerosité de cette maladie, les chiffres récemment présentés par ...

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Question Écrite N° 8642 du 06/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreuses erreurs de préremplissage des heures supplémentaires sur la déclaration de revenus des fonctionnaires. En pleine période de déclaration de revenus, de très nombreux fonctionnaires ont remarqué des erreurs notoires dans le préremplissage de leurs déclarations de revenus pour 2022. Ces erreurs se matérialisent surtout par des erreurs dans la déclaration des heures supplémentaires effectuées par lesdits fonctionnaires. Concrètement, des heures supplémentaires qui devraient figurer dans la case 1GH réservée aux heures supplémentaires ...

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Question Écrite N° 9128 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à une éventuelle revalorisation du barème kilométrique. Fonction de la puissance administrative des véhicules et du nombre de kilomètres parcouru annuellement par le contribuable, le barème kilométrique lui permet de déclarer fiscalement ses frais réels de route domicile-travail, lesquels viennent en déduction de son revenu imposable. Afin de favoriser l'emploi, ce barème kilométrique doit être régulièrement actualisé afin de tenir compte du coût du transport, principalement du coût des carburants. Cela est particulièrement vrai pour les ruraux, ...

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Question Écrite N° 4868 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du guichet numérique unique qui au 1er janvier 2023 s'est substitué au système « Infogreffe ». Depuis la mise en place de ce guichet numérique unique et en dépit de la phase transitoire de trois ans qui l'a précédée, les dysfonctionnements se multiplient, les délais d'attente s'allongent et ce au grand dam des entrepreneurs, des greffes des tribunaux de commerce et plus largement des professionnels des formalités administratives. Ils ne comprennent pas que le système « Infogreffe » n'ait pas été conservé le temps que le guichet ...

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Question Écrite N° 3381 du 22/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles sont confrontées les banques alimentaires. Les banques alimentaires sont un réseau d'aides alimentaires dont la principale mission est la lutte contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire. Elles collectent des denrées alimentaires qui sont ensuite distribuées aux associations et centre communaux d'action sociale (CCAS), lesquels proposent ensuite des repas aux personnes en situation de précarité. Or les banques alimentaires sont aujourd'hui prises en étau entre l'augmentation de la demande qui résulte de l'inflation ...

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Question Écrite N° 9176 du 20/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gestion des résidences seniors. En effet, le fonctionnement d'une partie de ces logements visant à accueillir des personnes seniors autonomes a été mis en lumière par le rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce dernier signale que 40 % des résidences seniors ont commis des infractions au détriment de leurs consommateurs. M. le député aimerait donc connaître la nature de ces infractions et la répartition géographique de ces infractions par région. Il souhaite en outre connaître les moyens mis en ...

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Question Écrite N° 6833 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 10/10/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les modalités de paiement des autoroutes dépourvues de barrière de péage. Le 4 novembre 2022, l'autoroute 79 (A79) entre la Saône-et-Loire et l'Allier a été mise en service. Cet axe autoroutier a la particularité d'être « en flux libre », c'est-à-dire qu'il fonctionne sans barrière de péage. En pratique, l'automobiliste qui s'engage sur l'A79 est informé par un panneau qu'il entre sur une autoroute en flux libre donc sans barrière de péage. Lors du trajet, la plaque d'immatriculation de ce même automobiliste est ...

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Question Écrite N° 11981 du 10/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la pertinence du mode de calcul du forfait global dépendance. Fixé chaque année au niveau départemental, le forfait global dépendance tient compte du niveau moyen de dépendance des résidents de l'établissement concerné, de la capacité dudit établissement et d'un point GIR départemental arrêté par le président du conseil départemental (forfait global dépendance = niveau de dépendance * point GIR départemental * capacité autorisée de l'Ehapd). L'un des paramètres de cette formule interroge tant les familles des résidents que les directeurs de structures d'accueil des personnes âgées ...

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Question Écrite N° 9039 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'évolution des tarifs des péages autoroutiers. Partiellement indexé sur l'inflation, le tarif des péages a enregistré une hausse moyenne de 4,75 % en février 2023 et porte un coup très dur au pouvoir d'achat des Français. À quelques semaines des grands départs en vacances qui vont se faire dès la fin du mois de juin, des mesures s'imposent. Lors de l'été 2022, une ristourne de 10 % avait été concédée mais son bénéfice était conditionné aux détenteurs d'un badge de télépéage et n'avait été appliquée ...

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Question Écrite N° 9634 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) du dispositif de reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Le décret n° 2021-1257 relatif au Ségur de la santé a permis aux aides-soignants et aux aides de puériculture d'obtenir un reclassement en catégorie B dans la FPH. Cette revalorisation va dans le bon sens mais constitue une rupture d'égalité pour les AMP et les AES qui possèdent des diplômes équivalents, exercent souvent des fonctions similaires dans les services et sont exposés aux mêmes risques que ...

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Question Écrite N° 8137 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la prolifération du frelon asiatique sur les abeilles mellifères et par conséquent sur l'activité des apiculteurs. Introduit en France au début des années 2000, le frelon asiatique n'a cessé de se répandre et a colonisé l'intégralité du territoire métropolitain. Cette prolifération s'avère funeste pour les colonies d'abeilles qui sont les proies de cet insecte. L'ensemble des apiculteurs en témoignent, le frelon asiatique attaque les abeilles, les stressent et l'activité des ruches s'en trouve perturbée quand elles ne périssent pas. Face à ce phénomène, les ...

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Question Écrite N° 9731 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/09/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le potentiel classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) de communes rurales situées dans des intercommunalités urbaines ou littorales dynamiques. En effet, depuis la réforme des ZRR par la loi de finances rectificative pour 2015, les critères sont désormais examinés à l'échelle de l'intercommunalité, entraînant par conséquent le classement ou non de l'ensemble des communes de l'EPCI en ZRR. Si cette évolution a été ...

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Question Écrite N° 6745 du 28/03/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/09/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités du concours des infirmiers territoriaux en soins généraux. En l'état du droit, les infirmiers diplômés d'État (IDE) souhaitant être titularisés au sein de la fonction publique territoriale doivent se présenter à un concours dont les modalités d'organisation sont fixées à l'article 1er du décret 2012-1415 du 18 décembre 2012. Aux termes des dispositions de cet article, ce concours, organisé par les centres de gestion ou par les collectivités elles-mêmes, consiste en une épreuve unique d'entretien. Surtout, l'unique épreuve de ce concours a pour objet d'apprécier la ...

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Question Écrite N° 7785 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'autorisation de débridage de la capacité de production des parcs éoliens terrestres. En vertu de l'arrêté du 3 avril 2023 publié au Journal officiel n° 0090 du 16 avril 2023, certains parcs éoliens terrestres bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération pourront être débridés et produire au-delà des 3 MW autorisés. Ces débridages se matérialiseront par une augmentation de la vitesse de rotation des pâles des éoliennes, laquelle entraînera nécessairement une augmentation des nuisances notamment sonores causées par les machines. ...

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Question Écrite N° 9074 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la potentielle interdiction complète des chaudières à gaz. L'annonce, le 22 mai 2023, du « plan d'action » du Gouvernement en matière de réduction des émissions de CO2 a remis sur la table le sujet des chaudières à gaz. Après avoir interdit l'installation de chaudières à gaz dans la construction neuve individuelle et prévu le même dispositif pour la construction de logements collectifs d'ici 2025, le Gouvernement confirme sa politique du « tout-électrique ». Même les chaudières à très haute performance énergétique sont désormais exclues du dispositif ...

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Question Écrite N° 9017 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de la composition du cidre au niveau européen et ses possibles conséquences pour la production française. L'activité des quelque 600 cidriers français est réglementée par un décret de 1953 qui fixe la composition du cidre issu de la fermentation de moûts de pomme fraîche extraits avec ou sans addition d'eau et permet ainsi la production d'un cidre de qualité. Cependant, l'absence d'indication sur la composition du produit sur l'étiquette ne permet pas au consommateur de véritablement différencier un cidre français 100 % pur jus d'un cidre scandinave composé seulement ...

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Question Écrite N° 7440 du 18/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 01/08/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion des risques lors de l'intervention des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels sur les accidents impliquant des véhicules hybrides ou électriques. Les évolutions technologiques s'accompagnent de risques nouveaux auxquels l'ensemble des concitoyens sont exposés. Ces dernières années, le secteur des transports a connu des évolutions notables avec une augmentation très nette des véhicules hybrides et électriques en circulation puisqu'environ 1 million de véhicules hybrides et électriques sont actuellement en circulation dans le pays contre environ 100 000 en 2017. Ce phénomène, ...

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Question Écrite N° 5809 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de création d'une plateforme unique dédiée à la publicité en matière de commande publique. Dans le cadre du plan de transformation numérique, le ministère de l'économie et des finances travaille depuis plusieurs années sur la mise en place d'une plateforme nationale unique recensant les avis de publicité. Ce projet de plateforme unique, s'il venait à voir le jour, risque de casser le lien entre les collectivités locales, qui pèsent plus de 60 % de la commande publique à l'échelle nationale et les entreprises locales. Les élus locaux redoutent ...

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Question Écrite N° 4964 du 24/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 25/07/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le temps de travail annuel des assistantes maternelles. L'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles dispose que la durée de travail annuelle des assistantes maternelles ne peut pas excéder 2 250 heures. Or ledit article ne précise pas le cadre d'application de ce plafond. S'agit-il d'un plafond par contrat de travail ? Ou s'agit-il au contraire d'un plafond global qui concernerait l'ensemble des contrats de travail cumulés ? Il convient de préciser que, d'une part, une assistante maternelle accueille plusieurs enfants en même temps et que, d'autre part, l'amplitude ...

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Question Écrite N° 9064 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/07/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accroissement de la consommation du protoxyde d'azote chez les jeunes. En vente libre dans le commerce sous forme de cartouches à utiliser pour confectionner des mousses telles que la chantilly, le protoxyde d'azote fait également l'objet d'un usage détourné en raison de ses propriétés hilarantes. Le protoxyde d'azote est inhalé par ses consommateurs, souvent par l'intermédiaire d'un ballon de baudruche dans lequel il a été préalablement libéré. Cette pratique tend à s'étendre particulièrement chez un public jeune et inquiète légitimement au regard des lésions que peut causer sa consommation ...

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Question Écrite N° 8757 du 06/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 04/07/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les distorsions de concurrence dont sont victimes les compagnies maritimes françaises, notamment celles spécialisées dans le trafic transmanche. Faute d'avoir intégré les gens de mer dans la directive travailleurs détachés, les instances communautaires ont permis à des compagnies peu scrupuleuses de se donner à des pratiques concurrentielles déloyales. Abritées derrière un pavillon européen, souvent chypriote ou maltais, ces compagnies bénéficient des avantages dudit pavillon sans respecter les standards européens en matière de temps de travail, de salaire minimum, de ...

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Question Écrite N° 1683 du 04/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/07/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation par les industriels spécialisés dans la production de produits à base de protéines végétales de dénominations animales pour décrire, promouvoir ou commercialiser leurs produits. En application des dispositions de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ». Ces ...

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Question Écrite N° 6347 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de mise sur le marché du médicament Skyclarys, lequel permet de traiter les patients atteints d'ataxie de Friedreich. L'ataxie de Friedreich est une maladie neurodégénérative qui touche le cervelet ou le tronc cérébral. Elle se traduit notamment par des troubles de la coordination des mouvements, des troubles de l'équilibre ou encore des troubles de la parole. L'ataxie de Friedreich touche environ 1 300 personnes en France. À ce jour, aucun traitement permettant de traiter la maladie ou même les symptômes de la maladie ne sont disponibles sur le marché. Un médicament, en ...

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Question Écrite N° 7786 du 09/05/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 27/06/23)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le développement d'une filière française de production de panneaux photovoltaïques. Alors que le Gouvernement encourage l'installation d'ouvrages permettant de produire de l'électricité à partir de l'énergie solaire, principalement des panneaux photovoltaïques, la France reste largement dépendante de la Chine qui distribue 95 % des panneaux installés en Europe. La Chine grâce à sa production massive de panneaux photovoltaïques réalise des économies d'échelles ...

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