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Question Écrite N° 13125 du 21/11/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants handicapés en Sarthe. De nombreux enfants handicapés ne peuvent accéder à une scolarité dans une école ou un établissement du second degré de façon habituelle, régulière et majoritaire au sens d'un temps dédié au moins égal à plus de 50 % du temps d'accueil des autres enfants. En Sarthe, une étude sur un panel d'un peu de trois cents enfants identifiés mettait en évidence que 40 % desdits enfants avaient 6 heures de temps scolaire et à peine 40 % de 6 à 12 heures. De plus les ...
Question Écrite N° 13380 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/04/24)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'assurance emprunteur liée aux crédits immobiliers des particuliers. Si la loi permet à l'assuré de dissocier à tout moment l'assurance emprunteur du crédit immobilier accordé par sa banque en choisissant un autre assureur, la résiliation doit être avalisée par l'établissement prêteur dans un délai de onze jours à compter de la demande. Selon une enquête menée par une association d'emprunteurs, les délais ...
Question Écrite N° 13277 du 28/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes, de résidence autonomie et de services de soins aux personnes âgées et leurs difficultés de recrutement de personnels qualifiés et motivés. Cette situation créé des inquiétudes chez les personnes âgées, leurs familles et les directions des établissements, souvent confrontées à des difficultés financières, notamment de trésorerie. Selon une étude faite auprès des directions de ces structures, près de 80 % des établissements et services manquent de personnels, estimés à un besoin de près de ...
Question Écrite N° 15980 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'application des règles fixées par la loi en matière de reprise des produits usagés et concernant entre autres, les équipements électriques et électroniques, meubles, jouets, matériels de bricolage - soit « un achat et une reprise » ou « 0 achat et 1 reprise pour les plus grandes des surfaces commerciales ». Les constats opérés par les consommateurs et leurs associations amènent à considérer que bon nombre de magasins ne respectent pas ...
Question Écrite N° 15979 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur le renchérissement des denrées alimentaires estimé à 20 % en deux ans. Les marges de l'industrie agro-alimentaire et de la grande distribution ont fortement augmenté. Par ailleurs, la pratique de la « réduflation » - la quantité de bien diminue dans un même emballage -, celle de « bon marché inflation » - un ingrédient est remplacé par un autre moins cher ou de moins bonne qualité -, ou encore « la cupide inflation » - les prix augmentent ...
Question Écrite N° 10553 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/02/24)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des utilisateurs face aux fournisseurs de services d'internet ou de téléphonie. D'une part, en cas de retard de paiement par les abonnés et consommateurs de leurs factures, les fournisseurs utilisent le même type de sanction, des frais en plus, en cas de retards de paiement. Des pénalités de plusieurs euros par jour peuvent être facturées, un chèque de caution de plusieurs centaines d'euros peut être exigé, le net peut être suspendu mais la facture pour le service gelé exigée. Ces sanctions sont prévues par les contrats ...
Question Écrite N° 14618 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le développement de l'hydrogène vert comme source d'énergie. Le prix de celui-ci reste deux à trois fois plus élevé que l'hydrogène gris fabriqué à partir d'énergies fossiles. Les investissements pour produire un hydrogène vert ralentissent, faute de demande tant au plan industriel que dans les transports. Est mise aussi en cause la qualité de certains matériels électrolyseurs. Dans les transports terrestres, des villes françaises ont abandonné le développement d'une flotte à hydrogène et certaines régions (en ...
Question Écrite N° 14773 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement du transport ferroviaire de marchandises. Le secteur des transports, routiers essentiellement, représente 30 % des émissions de CO2 et le train est donc possiblement un puissant moyen de décarbonation. Sa place était de 14,6 % en 2009 et seulement de 10 % en 2021 alors que sa part serait en Allemagne de 18 %. L'Europe a un objectif de 30 %. L'État a affirmé son intention de doubler la part du transport ferroviaire des marchandises. 1. Il existe en l'état un différend avec la commission européenne qui reproche à l'État d'avoir ...
Question Écrite N° 14621 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin du bouclier tarifaire en matière de coût de l'électricité. En janvier 2023, les prix de l'énergie avaient déjà augmenté de 15 % pour 20 millions de consommateurs. Une hausse de 10 % du prix de l'électricité est intervenue au cœur des mois d'été. Une nouvelle hausse est prévue dans les prochains jours. En effet si la Commission de régulation de l'énergie (CRE) argumente en faveur d'une baisse des tarifs réglementés de vente de l'électricité, parallèlement le Gouvernement prévoit de réintroduire une taxe ...
Question Écrite N° 2697 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/01/24)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les données relatives aux liens entre actes délinquants et consommation de substances psychoactives (drogues illicites et alcool). Une récente note du service statistique du ministère de la sécurité intérieure de 2022 fait état d' infractions associées aux mis en cause pour usage et trafic de stupéfiants (trafics d'armes, associations de malfaiteurs...) et décrit quelques caractéristiques des mis en cause (prédominance des hommes, caractère d'âges et d'origines...), mais il ne semble pas exister d'enquêtes plus globales dans le temps ou sur les territoires associant consommations ...
Question Écrite N° 551 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation applicable en matière d'envois recommandés. Le principe de la recommandation est posé par le code des postes et des communications électroniques. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a confirmé celle-ci dans son rôle de prestataire du service universel postal pour une durée de 15 ans. Conformément à l'article R. 1-1-8 du CPCE, le ministre chargé des postes fixe par arrêté des objectifs de qualité de service assignés à La Poste. Un contrat ...
Question Écrite N° 5448 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 05/12/23)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la question du démarchage téléphonique que subissent beaucoup de Français, notamment les plus âgés ou les plus fragiles, lorsqu'ils sont à leur domicile. Le principe de la limitation a bien été posé par la loi, en l'espèce une ordonnance de 2016 et l'article afférant est devenu l'article L. 223-1 du code de la consommation. Celui-ci dispose que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection ...
Question Écrite N° 13408 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur recours à la conciliation en matière de consommation et notamment de vente entre deux particuliers. En cas de différend né de la vente d'un véhicule automobile entre deux particuliers, il est possible et désormais nécessaire de recourir à un mode de règlement alternatif des différends notamment en saisissant un conciliateur et ce, soit en dehors de toute procédure judiciaire ou soit par un juge d'instance. En cas de ...
Question Écrite N° 13037 du 21/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'emploi des jeunes des quartiers populaires en Sarthe. Selon les données disponibles, le taux de chômage des jeunes dans les quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville (QPV) serait très nettement supérieur à la moyenne constatée dans les quartiers dits environnants. Moins de jeunes diplômés et de jeunes qualifiés, mais aussi une plus grande difficulté à trouver un emploi à diplôme égal expliqueraient cette situation anormale. Certains facteurs joueraient aussi comme les préjugés à l'embauche des jeunes, les restrictions jouant en matière ...
Question Écrite N° 10628 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe. L'Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a décidé de réduire l'accueil en hospitalisation complète des patients sarthois (moins 42 lits). Les problèmes sont connus de longue date : absence d'attractivité pour les médecins de l'exercice en secteur public ; secteurs à forte activité peinant à recruter des médecins et infirmiers et encore moins attractifs de par les difficultés et la charge de travail. Pourtant, les besoins sont forts et les familles souvent en difficulté face à un proche malade ...
Question Écrite N° 6491 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la décision prise de supprimer l'enseignement de technologie en classe de 6e. Cette décision, mise en perspective avec la décision de renforcement l'enseignement des mathématiques et du français, interroge. D'une part, elle met à mal cette discipline qui s'ancre dans le réel et les systèmes, cette dernière souffre souvent d'un défaut identification en lien probablement avec une insuffisance de suivi de sa progression et de conditions matérielles variables selon les établissements. D'autre part, sa suppression pose la question des heures faites par les professeurs des ...
Question Écrite N° 2924 du 08/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des aidants. Une étude de 2020 a mis en évidence que 57 % des + de 15 ans ont été ou sont des aidants à des niveaux divers, 29 % sont des aidants actuels, 9 % des aidants ponctuels et 19 % d'ex-aidants. Les personnes mentionnent souvent au titre des motifs, la maladie, l'âge (« personnes âgées », « vieillesse »), le handicap ou la dépendance. Assez peu se réfèrent à la « perte d'autonomie ». La famille et ses déclinaisons (« parents », « conjoint », « enfants ») ressortent très fortement ainsi que la notion de « proches ». ...
Question Écrite N° 10635 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 24/10/23)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des personnels médico-sociaux des collectivités locales qui ne bénéficient pas d'un complément de rémunération équivalent à ce qui a été nommé « prime Ségur ». Les accords du Ségur de la santé ont prévu une revalorisation des carrières et des rémunérations des professionnels afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Cette revalorisation ...
Question Écrite N° 6690 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 24/10/23)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des communes face à l'obligation qui est la leur de financer sur leurs deniers et a priori sans compensation les heures d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) dans le cadre d'activités périscolaires. Le Conseil d'État, dans un arrêt (CE, 20 novembre 2020, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 422248, au recueil Lebon), a considéré que lorsqu'une ...
Question Écrite N° 11040 du 05/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/10/23)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement de la transition énergétique par le secteur bancaire. Selon plusieurs études et informations disponibles, six des principales banques françaises financeraient chaque année l'équivalent de huit fois l'empreinte carbone de la France. 5 000 euros déposés sur un compte courant dédié au seul financement d'activités décarbonées représenterait l'équivalent de 3,5 tonnes de CO2 par an en moins. Les financements publics ne peuvent suffire à eux seuls à faire décroître la production carbonée et les changements de ...
Question Écrite N° 2105 du 11/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire du Mans. Le contentieux des affaires familiales est, comme ailleurs en France, sinistré. Il existe à cette date un stock d'un peu plus de 450 affaires sur 8 mois, avec chaque mois un flux de 200 nouveaux dossiers. Il semble que ce soit au moins équivalant au volume des affaires entrant des autres juridictions des départements limitrophes comparables. Les quatre magistrats, les trois greffiers font de leur mieux mais la « qualité » de la justice est atteinte. Le délai pour obtenir une audience est de 12 à 15 mois. Des séances à rallonge, des familles ...
Question Écrite N° 10741 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interdiction de la publicité comportementale « sur » et « à partir » d'internet. L'autorité norvégienne de protection des données a pris, à la suite d'une décision de la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne, une décision d'interdiction sous astreinte à Meta (Facebook) d'effectuer de la publicité comportementale basée sur la surveillance et le profilage des utilisateurs et ce, en Norvège. L'autorité avait indiqué préalablement être la seule organisation à avoir effectué une évaluation approfondie des ...
Question Écrite N° 11156 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la transition énergétique dans le secteur du transport ferroviaire. Selon plusieurs études et informations disponibles, le réseau ferroviaire français n'est électrifié qu'à moitié. Cela veut dire que la partie non électrifiée fonctionne encore avec des matériels à diesel. De plus les technologies utilisant l'hydrogène sont encore peu adaptées pour les trains très lourds, semble-t-il. Elle souhaite donc connaître la stratégie des pouvoirs publics pour réduire les émissions de CO2 dans le ...
Question Écrite N° 10764 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des violences en bandes. Ce phénomène touche de nombreuses villes et agglomérations avec des violences physiques graves et impliquant souvent des adolescents. Elle est parfois liée aux trafics illicites sur un territoire et à la concurrence pour contrôler un espace public. Elle naît aussi de rivalités entre bandes ou communautés. Il existe des mesures de prévention, de dissuasion et de répression mise en œuvre dans plusieurs autres États. Dans une majorité d'États, la priorité est donnée à une approche policière locale et à la prévention. Des concertations au ...
Question Écrite N° 10583 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin du bouclier tarifaire en matière de coût de l'électricité. Une hausse de 10 % du prix de l'électricité est prévue au cœur des mois d'été ; elle concernera l'ensemble des ménages, ainsi que les petites entreprises, disposant de compteurs de 36 kilovoltampères. Selon certaines estimations, pour un ménage, cette hausse représenterait en moyenne un surcoût de 150 euros par an. En janvier 2023, les prix de l'énergie avaient déjà augmenté de 15 % pour 20 millions de consommateurs. Au final, sur un peu plus de six mois, ...
Question Écrite N° 10756 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures de protection à adopter par les citoyens en cas de crises ou d'évènements extrêmes et rares (pandémies, environnementaux, accident technologique ou industriel, nucléaire), qui doivent être connues par les citoyens et actualisées. Leur transparence signifie aussi que les élus et les citoyens (notamment au travers des associations) puissent contribuer à ce que les consignes soient établies valablement et efficacement, que les citoyens les comprennent et disposent de tout ce dont ils ont besoin pour les appliquer. Hier, la contribution des patients a eu un rôle moteur pour ...
Question Écrite N° 861 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la télémédecine et le recours limité à celle-ci pour une partie certes significative de l'activité de chaque praticien en libéral, mais néanmoins insuffisante compte tenu des besoins de la population. En l'état, un médecin ne peut réaliser à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées), sur une année civile, plus de 20 % de son volume d'activité pris en charge par l'assurance maladie. Il en est ainsi en matière de recours de la télémédecine en psychiatrie, où l'absence de réponse rapide à des demandes de consultations, faute de personnels ...
Question Écrite N° 5607 du 14/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 11/07/23)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes retraitées. Le Gouvernement a décidé une augmentation des pensions de retraite de base au 1er janvier 2023 de l'ordre de 0,8 %. De leur côté, les retraites complémentaires ont été rehaussées de 5,12 % au 1er novembre 2022. La hausse des retraites de base intervient alors même que l'inflation a été en 2022 de 5,2 %. Il y a une incompréhension face à cette augmentation limitée des pensions les plus basses d'autant que l'augmentation des prix des dépenses contraintes (celles auxquelles on ne peut échapper, en quelque sorte, ...
Question Écrite N° 3185 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des demandeurs d'asile en attente de décisions leur reconnaissant la qualité de réfugié en France. Plusieurs enquêtes menées par des associations mettent en évidence une difficulté à accéder aux services pour déposer leur demande de titre de séjour provisoire et obtenir un premier rendez-vous (ou de nouveaux rendez-vous, par exemple en l'absence de tous les papiers demandés). Elles déplorent le manque d'accompagnement social par des personnels qualifiés. Elles mettent en évidence l'absence de coopération et travaux entre l'État, les collectivités locales, les ...
Question Écrite N° 3224 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 28/03/23)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les difficultés d'application rencontrées par les communes recourant aux prérogatives reconnues par la loi du 27 décembre 2019 en matière de pouvoirs d'astreinte en cas d'infractions au code de l'urbanisme (article 48). Les nouveaux articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme (CU) donnent le pouvoir aux communes dès qu'un procès-verbal est dressé en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme , ...
Question Écrite N° 869 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) concernés par le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice suivant le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020. En mai 2022, plus d'un an et demi après la parution du texte, la majorité des demandes n'ont pas été examinées par les commissions compétentes. La loi prévoit la fin de toute la procédure au plus tard le 31 décembre 2022. Le syndicat Jeunes médecins propose que les PADHUE ayant passé les épreuves de vérification des connaissances (EVC), première étape de la procédure d'autorisation d'exercice, ...
Question Écrite N° 6439 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de l'ordonnance à valeur réglementaire n° 2023-78 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et prise en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Celle-ci a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un ...
Question Écrite N° 919 du 23/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évolution des nuisances liées au bruit dans l'Union européenne et en France. Selon le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé « Le bruit en Europe - 2020 », au moins un européen sur cinq est exposé à des niveaux sonores considérés comme dangereux pour sa santé. Cette situation serait responsable de 12 000 décès prématurés et contribuerait à l'apparition de 48 000 nouveaux cas de cardiopathie ischémique (causée par un rétrécissement des artères coronaires) chaque année en Europe. L'Organisation mondiale de la ...
Question Écrite N° 3095 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés aux inondations. Les sinistres climatiques en France représenteraient près de 143 milliards d'euros entre 2020 et 2050, contre 69 milliards entre 1989 et 2019. Les inondations plus fréquentes et plus coûteuses atteindraient les 50 milliards d'euros, soit une progression de 81 % par rapport à la période 1989-2019. Dans ces conditions, des mesures doivent être envisagées. L'impact des constructions nouvelles et l'imperméabilisation des sols en ville et dans les zones urbaines et proches, l'insuffisance d'adaptation des réseaux d'écoulement ...
Question Écrite N° 510 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'accord international impliquant l'Union européenne en vue d'une imposition minimale de 15 % des bénéfices des multinationales (via un projet de directive reprenant un accord de l'OCDE sur le sujet) ; ce projet s'est heurté en interne de l'Union à l'opposition d'un État membre, la Hongrie. Les États-Unis d'Amérique ont dénoncé cette situation et l'accord fiscal qui les liait déjà à ce pays. Mme la députée demande quelle est la position de la France dans ce domaine et comment la France entend contribuer à un tel objectif ...
Question Écrite N° 1857 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/01/23)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la qualité de prise en charge des patients atteints d'un cancer. Une étude récente menée par la Ligue contre le cancer fait état de profondes inégalités de prise en charge avec des chiffres éloquents : près de 20 % des patients atteints auraient renoncé à des soins en lien avec leur maladie pour des raisons financières ou d'accessibilité territoriale, 26 % n'auraient pas bénéficié de soins les soulageant et plus de 50 % considèrent une insuffisance de coordination entre professionnels. Elle souhaite connaître les observations qu'appelle de sa part ces données, savoir quelles ...
Question Écrite N° 849 du 16/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/12/22)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif des ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire). Il s'agit d'un dispositif puisque les élèves sont inscrits dans une classe ordinaire et qu'existe un enseignant ou enseignante coordinatrice. Les élèves vont aussi souvent que possible en inclusion (pour des objectifs scolaires ou sociaux) selon un emploi du temps décidé en concertation avec les enseignants des classes de l'école ou collège. Dans le département de la Sarthe, le nombre d'élèves augmente et le nombre de places du dispositif diminue. La proposition de classe ULIS s'est faite parfois dans ...
Question Écrite N° 926 du 23/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 06/12/22)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes vieillissantes porteuses d'un handicap mental sévère. En effet les familles de ces personnes s'inquiètent de leur avenir et de la qualité de leur prise en charge. Ces personnes ont, l'âge venant, plus de difficultés et des incapacités fonctionnelles plus grandes. Les locaux des établissements et structures les accueillant sont moins adaptés. Les personnels éducatifs n'ont pas vocation à les aider au plan des soins. Les places en structures dédiées sont limitées et l'accueil en Ehpad pas forcément souhaité à raison d'une ...
Question Écrite N° 1788 du 04/10/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 11/10/22)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la place et le rôle de l'enseignement dans la prévention des violences aux femmes et familiales. L'article L. 542-3 du code de l'éducation mentionne qu'au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Il semble que l'effectivité de cette séance soit relative et que les ...
Question Écrite N° 901 du 23/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 11/10/22)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'installation d'unités de méthanisation. Celle-ci se fait encore à ce jour sur la base d'une réglementation qui doit évoluer mais qui, en l'état, permet l'installation de nouvelles unités à parfois 100 ou 150 mètres d'habitations individuelles et près d'exploitations agricoles cultivant ou produisant avec des labels « bio ». Si les unités de méthanisation permettent de produire du biogaz susceptible d'être réinjecté dans les réseaux d'énergie et de contribuer ainsi à la transition écologique, des interrogations sont formulées par les élus et la population sur les nuisances ...
Question Écrite N° 1789 du 04/10/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 11/10/22)
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la place et le rôle de l'enseignement de la sexualité à l'école. Membre du groupe de travail réuni en 2018 par la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes avant le dépôt d'un projet de loi au parlement incluant les dispositions pour lutter contre le harcèlement de rue, elle avait à l'époque demander que les pouvoirs publics s'interrogent sur la réalité de l'éducation sexuelle à l'école (faute d'effectivité des cours prévus) et ...
Question Écrite N° 550 du 02/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution résultant de l'exploitation des très grands navires de croisière. Selon plusieurs études, dont une de l'organisation non gouvernementale Transport et environnement et des articles de presse, les grands et très grands bateaux de croisière pollueraient plus que l'ensemble des automobiles européennes (soient plus de 260 millions de voitures). Les émissions d'oxyde de soufre sous forme d'aérosols sulfatés (SO4) augmenteraient les risques pour la santé humaine et contribueraient à l'acidification des milieux terrestres et aquatiques. La France, ...
