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Résultats 1 à 17 sur 17 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 12110 du 10/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/04/24)
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la clause de sauvegarde pour les carrières longues. Cette disposition permet aux personnes éligibles de conserver leur droit à départ anticipé après le 1er septembre 2023 dans les conditions d'ouverture de droit applicables avant cette date. Il s'agit des personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, que le début de carrière rend éligibles à un départ en carrière longue et qui pourront garder le bénéfice d'un départ à 60 ans avec 168 trimestres cotisés, si elles ont acquis ces 168 trimestres au 31 août 2023. Faute d'application automatique et ...
Question Écrite N° 16128 du 12/03/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des couloirs aériens au-dessus du détroit de Formose. En effet, le 30 janvier 2024, l'administration de l'aviation civile de Chine à Pékin a décidé de modifier le couloir aérien M503, survolant la partie occidentale du détroit de Formose, le déplaçant dès le 1er février 2024 de 6 miles nautiques vers l'est et le rapprochant ainsi de la ligne médiane du détroit. Cette décision unilatérale a été prise sans consultation préalable des autorités chargées de l'aviation civile de Taïwan contrairement à ce que prévoient les règles de l'Organisation de l'aviation ...
Question Écrite N° 15843 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'une « résidence d'attache » ou d'une « résidence de repli » pour les Français établis à l'étranger. Le 4 avril 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par M. Ronan Le Gleut, sénateur représentant les Français établis hors de France, créant le dispositif de « résidence d'attache ». Depuis, un groupe de travail piloté par le ministère de l'économie et des finances a été créé afin de mettre en œuvre cette mesure. Malgré l'adoption d'un amendement au Sénat sur ce sujet à l'occasion de la ...
Question Écrite N° 15903 du 05/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai de traitement des demandes de permis de conduire international. En raison d'une forte affluence des demandes, le délai de traitement des demandes de permis de conduire international est actuellement supérieur à 5 mois. Cette situation anormale pénalise fortement les Français qui se doivent de bénéficier de ce document pour circuler librement dans les pays qui l'exigent. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de réduire drastiquement le délai de traitement des demandes. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / ...
Question Écrite N° 4464 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'amendement déposé par le Gouvernement sur le PLFSS pour 2023 qui incitera les centres d'imagerie médicale à s'approvisionner en produits de contraste auprès de l'industrie pharmaceutique au détriment des pharmacies d'officine. Si cette décision semble faciliter le parcours du patient, celle-ci, prise sans concertation, aura inévitablement un effet notoire sur le chiffre d'affaires du réseau officinal. Il demande à M. le ministre de la santé et de la prévention si l'impact pour les pharmacies d'officine a été évalué et de quelle manière il entend les accompagner suite à la perte de ...
Question Écrite N° 9058 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique des opérateurs télécoms et internet qui peuvent faire souscrire des options aux clients sans que ces derniers n'aient donné leur accord. Les offres peuvent ainsi évoluer en y imposant des options qui pour les refuser nécessitent de contacter directement le service client. Cette pratique peut pénaliser le consommateur qui se retrouve devoir payer des services pour lesquels il n'a pas donné volontairement son consentement. Il voudrait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer la protection du consommateur dans ce ...
Question Écrite N° 6582 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des malades atteints du myélome multiple. Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5 400 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients un véritable espoir. Or, pour l'instant, ces médicaments n'ont pas reçu d'autorisation de mise sur le marché français. Il ...
Question Écrite N° 5939 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les congés attribués en cas de perte d'un proche (parents, beaux-parents, famille...) pour les professeurs qui enseignent dans l'enseignement libre sous contrat. Il voudrait savoir le nombre de jours qui sont accordés pour permettre l'absence d'un professeur dans ces circonstances particulières. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse Les autorisations spéciales d'absence (ASA) permettent à l'agent de s'absenter de son service lorsque les circonstances le justifient, alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions. ...
Question Écrite N° 8414 du 30/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'imposition des heures supplémentaires effectuées par les intermittents du spectacle. Certains employeurs de ces derniers indiquent, en cas de dépassement horaire d'un contrat, qu'il s'agit « d'heures de dépassement » et non « d'heures supplémentaires ». Cette dénomination imprécise est de nature à perturber la bonne déclaration des revenus des intermittents du spectacle qui s'interrogent sur la fiscalité de ces heures. Il lui demande de bien vouloir préciser les règles fiscales applicables en la matière aux intermittents du spectacle. ...
Question Écrite N° 4469 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des relations entre les pharmacies d'officine et les établissements médico-sociaux, tels que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les pharmacies d'officine et ces établissements médico-sociaux sont liés par des conventions de partenariat visant à la délivrance des médicaments aux patients de ces établissements. Il est observé que les établissements médico-sociaux exigent, de plus en plus, de la part des pharmacies d'officine, un conditionnement individuel des médicaments sans pour autant que celles-ci ne soient suffisamment rémunérées pour ce travail ...
Question Écrite N° 6410 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 16/05/23)
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Chaque année, les opérateurs de transports déplorent à cause de la fraude un important manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros, les privant de ressources financières indispensables pour investir dans les transports du quotidien, en particulier en Île-de-France. En 2019, sur 275 millions d'euros de PV dressés par la SNCF seulement 22 millions d'euros ont pu être réellement recouvrés dans les délais légaux, soit 92 % de PV non ...
Question Écrite N° 7800 du 09/05/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Sans réponse)
M. Michel Herbillon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'impact des lingettes jetables de nettoyage sur l'environnement. Chaque année en France, plus de 7 milliards de lingettes sont utilisées, que ce soit pour le ménage ou comme produits d'hygiène. 233 lingettes sont jetées par seconde à la poubelle et souvent dans les toilettes, entraînant des surcoûts important dans l'épuration de l'eau. Elles comportent également de nombreuses substances toxiques qui se révèlent dangereuses pour la santé comme pour l'environnement. Il voudrait connaître les mesures que compte ...
Question Écrite N° 4552 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, au sujet de l'application du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Si cette réforme encourage et facilite le cumul avec des revenus d'activité, ce décret a introduit un nouveau mode de calcul qui limite la prise en compte des revenus des pensionnés lorsque ceux-ci dépassent le plafond de la sécurité sociale fixé par décret. En raison de ce nouveau mode de calcul, de nombreux pensionnés ont vu leur pension largement ...
Question Écrite N° 4166 du 20/12/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/03/23)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la culture sur la décision du Conseil d'État n° 45-4477 du 15 novembre 2022 visant à annuler en partie l'ordonnance du ministère de la culture du 12 mai 2021 car elle ne transposait pas le droit à une rémunération appropriée pour les artistes-auteurs et autrices. Il voudrait connaître les intentions du Gouvernement à propos de cette transposition en droit français de l'obligation européenne et il voudrait savoir les mesures envisagées pour que les artistes-auteurs et autrices soient rémunérés pour leur création de manière appropriée. Ministère de la culture / Ministère de la culture Dans sa décision n° 454477 rendue ...
Question Écrite N° 548 du 02/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/02/23)
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'utilisation du pistolet à impulsion électrique par les agents de police municipale. L'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale ne sont autorisés à utiliser un pistolet à impulsion électrique que si celui est doté d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. Le principal fabricant de cet armement a annoncé cesser la commercialisation de la caméra associée au viseur au mois de mars 2022. La nouvelle génération de pistolet à impulsion électrique proposée par ce fabricant est désormais ...
Question Écrite N° 4093 du 13/12/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les aides financières directes attribuées aux sportifs sourds et malentendants. Aujourd'hui, des aides financières directes sont attribuées aux sportifs de haut niveau qui participent aux jeux Olympiques et Paralympiques et ces aides permettent de les accompagner dans leur parcours vers l'excellence sportive. Alors que les sourds et les malentendants, dont le seuil d'audition est inférieur à 55 décibels, ne peuvent pas participer aux jeux Olympiques et Paralympiques, il lui demande si elle entend étendre les aides financières directes pour les sportifs qui participent aux ...
Question Écrite N° 454 du 02/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 22/11/22)
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de l'explosion du prix de l'électricité pour les copropriétés qui souscrivent un contrat dont la puissance maximale dépasse 36 kVA. Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d'État du 18 mai 2018 a jugé que les tarifs réglementés d'électricité poursuivaient un objectif d'intérêt général et les a maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA. Ainsi, les copropriétés qui souscrivent à un contrat d'électricité dont la puissance maximale dépasse 36 kVA sont inéligibles au ...
