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Commission des affaires étrangères

Séance du 8 juillet 2009 à 17h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • CPI
  • crimes
  • guerre
  • matin
  • pénal

La séance

Source

Suite de l'examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (n° 951)

La séance est ouverte à dix-sept heures trente

La commission poursuit l'examen pour avis, sur le rapport de Mme Nicole Ameline, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (n° 951).

PermalienPhoto de Axel Poniatowski

Mes chers collègues, je vous précise, à la suite des échanges de ce matin, que la commission des affaires étrangères avait décidé, il y a quelques semaines, de se saisir pour avis de ce texte, dont la commission des lois est saisie au fond. Il convenait donc, selon notre nouveau Règlement, que nous procédions à son examen avant la commission des lois. En application de ce même Règlement, les amendements doivent être transmis par leurs auteurs au secrétariat de la commission au plus tard le troisième jour ouvrable précédant le début de l'examen du texte, sauf décision contraire du président de la commission. Compte tenu du peu de familiarité de notre commission avec la procédure législative et de la nouveauté de ces dispositions, il vous avait été indiqué que vous pouviez déposer des amendements jusqu'à hier soir, dix-huit heures.

Les amendements adoptés par notre commission seront ensuite défendus par notre rapporteure, Nicole Ameline, devant la commission des lois. C'est au cours de cette réunion de la commission saisie au fond que le Gouvernement pourra donner son avis sur les différents amendements ; selon toute probabilité, donc, le ministre sera présent. Le texte qui servira de base à la discussion en séance publique sera celui que la commission des lois aura adopté.

Nous en venons à la suite de l'examen des articles.

Article 7 : Crimes de guerre (suite)

La Commission est saisie de l'amendement CAE 19 de M. Jean-Paul Lecoq.

PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

Il apporte une précision rédactionnelle à l'article 462-9 du code pénal.

La Commission adopte l'amendement CAE 19.

Puis elle examine l'amendement CAE 20 de M. Jean-Paul Lecoq.

PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

Il me paraît nécessaire de préciser, à l'article 462-9 du code pénal, que le fait de participer à une opération défensive ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité pénale au titre des crimes et délits de guerre.

La Commission rejette l'amendement CAE 20.

Puis elle examine l'amendement CAE 21 de M. Jean-Paul Lecoq.

PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

Cet amendement tend à reconnaître l'imprescriptibilité des crimes de guerre.

La Commission rejette l'amendement CAE 21.

Elle examine successivement les amendements CAE 23 et CAE 22 de M. Jean-Paul Lecoq.

PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

S'agissant de l'arme nucléaire, je propose de modifier la rédaction de l'article 462-11 du code pénal afin de faire plus explicitement référence à ses règles d'utilisation.

La Commission rejette successivement les amendements CAE 23 et CAE 22.

Elle est alors saisie de l'amendement CAE 24 de M. Jean-Paul Lecoq.

PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

J'ai déjà soutenu ce matin un amendement similaire portant sur les crimes contre l'humanité.

Suivant l'avis de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l'amendement CAE 24.

Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 modifié.

Chapitre 1er bis – Disposition modifiant le code de procédure pénale

Article 7 bis : Compétence extraterritoriale des juridictions françaises pour les crimes visés par le Statut de Rome

La Commission examine l'amendement CAE 25 de M. Jean-Paul Lecoq.

PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

Nous nous sommes déjà expliqués ce matin sur ce sujet.

Suivant l'avis de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l'amendement CAE 25.

Puis elle examine l'amendement CAE 5 de la rapporteure pour avis.

PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

Cet amendement est essentiel, et je sais gré à Mme la rapporteure de l'avoir déposé.

La Commission adopte l'amendement CAE 5.

Puis elle est saisie de l'amendement CAE 6 de la rapporteure pour avis.

La Commission adopte l'amendement CAE 6.

Elle est alors saisie de l'amendement CAE 7 de la rapporteure pour avis.

PermalienPhoto de Nicole Ameline

Cet amendement vise à supprimer à la fois le monopole du ministère public dans le déclenchement des poursuites et l'obligation, pour que la justice française se saisisse d'une affaire, que la CPI ait expressément décliné sa compétence.

Cette dernière condition ne correspond ni à la lettre ni à l'esprit du statut de Rome, selon lequel il est clair que les juridictions étatiques sont compétentes, la CPI n'intervenant qu'en cas de manquement de la part des tribunaux nationaux. En application de la rédaction que je vous propose, il appartiendra à la justice française de s'assurer simplement qu'aucune procédure concernant les crimes en cause n'est en cours devant la CPI.

En ce qui concerne le premier point, je considère que, s'agissant de crimes particulièrement graves, nous ne saurions priver les victimes de la possibilité de se constituer partie civile. Comme je l'ai indiqué ce matin, il n'y a pas lieu de craindre la multiplication de plaintes abusives en un tel domaine ; en matière de tortures, quinze plaintes seulement ont été enregistrées en une dizaine d'années et deux procès ont eu lieu. Au demeurant, le juge d'instruction pourra décider un non-lieu s'il n'y a pas d'éléments contre le suspect. Enfin, l'inégalité entre les victimes qui découlerait du monopole du ministère public dans le déclenchement des poursuites serait paradoxale et préjudiciable à l'image de la France.

PermalienPhoto de Martine Aurillac

Je serais encline à vous suivre, madame la rapporteure, mais j'aimerais savoir d'une part si vous connaissez l'avis du Gouvernement sur ce point, et d'autre part s'il existera un filtre pour écarter les demandes inconsidérées.

PermalienPhoto de Jean-Marc Roubaud

Pour la clarté de cet amendement, je suggère de supprimer les mots « ne » et « que » avant et après les mots « peut être exercée ».

La Commission adopte l'amendement CAE 7 ainsi rectifié.

Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 bis modifié.

Chapitre II – Dispositions finales

Article 8 : Coordinations

La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 8 sans modification.

Article 9 : Application aux collectivités outre-mer

La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 sans modification.

La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi, modifié par les amendements qu'elle a adoptés.

La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.