Questions écrites de Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modifications apportées en matière de crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale des logements (article 200 quater du code général des impôts). En effet, les dispositions particulières...

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la prochaine transposition en droit français de la directive « services » n°2006/123/CE, notamment dans le domaine de l'architecture. En effet, les professionnels craignent de ne plus pouvoir exercer leurs missions dans une logique de développement durable et en toute indépendance des logiques économi...

M. Serge Grouard interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité pour l'équipe de France de football de jouer la coupe du monde en Afrique du sud. On suppose la réponse : le résultat du match France-Irlande a été entériné par la FIFA. Ce n'est ni la première erreur d'arbitrage, ni la dernière, il n'est d'ailleurs pas question d'incriminer ni l'arbitre, ni le joueur Thierry...

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes suscitées par l'annonce de la remise en cause de l'importance des horaires et des conditions d'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans le cadre de la réforme du lycée, notamment pour les séries L et ES. À l'heure du développement durable où nous souhaitons tous une forte sensibilis...

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce du report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Le processus de convergence a été voté avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. La loi de financement pour 2008 a prévu que les tarifs hospitaliers doivent avoir convergé ...

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la taxe professionnelle. Certains représentants des professionnels libéraux, notamment de santé, craignent une inégalité devant l'impôt, notamment pour les petites structures relevant du régime des BNC de moins de cinq salariés et réalisant u...

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les agences régionales de santé dans le cadre de la loi HPST. Les ARS devraient pouvoir présenter des apports bénéfiques, notamment permettre une meilleure complémentarité entre les soins, les professionnels de la médecine ainsi que les services médico-sociaux. Toutefois certaines associations, notamment la féd...

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution, en cours, de la législation pour ouvrir droit à une gratification aux stagiaires dès la fin du deuxième mois de stage, et non plus de trois comme jusqu'à présent (article 8 bis). Pour la première fois, l'amélioration du sort des jeune...

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un risque d'interdiction d'utilisation de détecteur de métaux par la communauté des prospecteurs. Cette communauté est souvent assimilée, par les médias, à des "pilleurs de sites" sans scrupule nuisant aux recherches archéologiques. Pourtant les associations de prospecteurs, utilisant des détecteurs ...

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Leurs élections, qui se dérouleront en janvier 2010, nécessiteront l'engagement de professionnels motivés et disponibles. Dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation dont ...

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'instauration du statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau dispositif a permis de créer en quelques mois un nombre impressionnant d'auto-entreprises, ce qui démontre une réelle efficacité quant à la relance de l'activité économi...

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés et sur l'avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'Éta...

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique votée dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Alors qu'un outillage simple pour les structures était annoncé, la circulaire de la DGEFP sur les nouvelles modalités de conventionne...

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prorogation de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide cruiser jusqu'en mai 2009. En effet, si le protocole est étendu à 6 régions au lieu de 3 et le nombre de ruchers suivis augmentés, cette prorogation inquiète fortement la filière apicole, notamment en raison du caractère neurosystémiqu...

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation est destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire...

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du personnel des études d'avoués, notamment les clercs et les salariés des cabinets. En effet, les représentants de leurs organisations professionnelles s'inquiètent de leur reclassement dès 2010, date à laquelle le recours à un avoué ne serait plus obligatoire pour défendre les dossiers en appe...

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des médecins vasculaires. La médecine vasculaire correspond à un besoin de santé publique couvrant un large éventail de maladies, de la maladie thromboembolique veineuse à l'arthérothrombose, la lymphologie, l'insuffisance veineuse, les malformations vas...

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation des tarifs du gaz. Indexés sur les tarifs du pétrole, les tarifs du gaz ont connu des hausses successives durant toute l'année 2008, alors que le baril de pétrole, en baisse, vient de passer sous le seuil des 40 dollars. Dans un contexte économique difficile et à l'approche de l'h...

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que peuvent rencontrer les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre d'une démarche de mutualisation des services. La mutualisation des services, notamment entre une communauté d'agglomération et ses communes membres, est un mode d'organisation en...

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur sur la situation des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif. Des études réalisées par de nombreuses communes ayant mis en place un service public d'assainissement non collectif montrent qu'environ 75% des instal...