Interventions sur "AFITF"

Mes chers collègues, nous recevons aujourd'hui M. Jean-Claude Paravy, secrétaire général de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France AFITF. M. Dominique Perben, président de l'AFITF, a eu un empêchement personnel. Aussi nous a-t-il priés d'excuser son absence. L'AFITF, établissement public national, a été créée par un décret du 26 novembre 2004 qui faisait suite à une décision du Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire, le CIADT. L'Agence dispose de ressources affectées : les redevances payées par...

Ainsi que vous l'avez rappelé, Monsieur le secrétaire général, le rapport de la Cour des comptes de 2009 n'était pas empreint d'une grande aménité. La Cour avait en effet considéré que l'AFITF était une agence de financement aux ambitions limitées, privées de ses moyens et désormais inutile. Notre commission d'enquête a vocation, non pas à intenter un quelconque procès d'intention et surtout pas à l'encontre des hommes et des femmes qui composent l'Agence, de son président et de vous-même, Monsieur Paravy , mais à réfléchir pour essayer d'éclaircir un paysage touffu et de rationalis...

L'AFITF a-t-elle été chargée de financer les études ?

... la préparation de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds en France. Cette taxe était prévue dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le choix a été fait de confier la conception, la mise en place de l'infrastructure et sa gestion à un partenaire privé. Cette taxe poids lourds a pour vocation de financer de façon pérenne l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Ce financement est estimé à un peu moins d'un milliard d'euros. Il s'agit également de corriger les conditions de concurrence entre les modes de transports, fret ferroviaire et fret routier, notamment en faisant payer au fret routier une part des externalités qu'il génère en circulant sur le réseau national gratuit. Il s'agit là de l'idée de départ. Il est apparu au cours de mes travaux que no...

Je souhaiterais vous poser deux questions. J'observe d'abord que le produit de la taxe doit être affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Or la Cour des comptes et notre Commission se sont interrogées à plusieurs reprises sur l'utilité de l'AFITF. Ne pensez-vous pas, monsieur le Rapporteur spécial, qu'il aurait été préférable de renoncer à l'affectation à l'Agence, et de s'en tenir à l'idée de sa suppression ? Ma deuxième question concerne la date prévue pour la mise en application effective de la taxe poids lourds. Voyez-vous des risques pour que le rendez-vous de 2013 soit encore retardé ?

L'échéance de 2013 semble raisonnable. Le contentieux n'a pas empêché les entreprises retenues d'avancer dans la mise en oeuvre du dispositif. Cependant, cette mise en oeuvre est délicate, les systèmes d'informations à mettre au point sont complexes et conduisent nécessairement à une certaine prudence. Mon appréciation politique sur l'AFITF est la suivante : si une volonté existe sur le développement d'infrastructures, point n'est besoin d'une agence. Certes, l'AFITF n'a pas un coût de fonctionnement considérable. On risque cependant de voir ce coût de fonctionnement augmenter si l'agence change de format et de capacité décisionnelle. Il faut également soulever un problème de responsabilité politique : il ne peut y avoir plusieurs p...

La présidence de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est vacante depuis la nomination de Gérard Longuet comme ministre de la défense. La commission de l'économie du Sénat a auditionné hier soir M. Perben, dont la nomination à cette présidence est envisagée par le Président de la République. A la suite de la présente audition, nous procéderons à un scrutin avec appel nominal et vote à la tribune sur cette nomination. Le financement des infrastruc...

La présidence de l'AFITF est effectivement vacante depuis que Gérard Longuet a été nommé ministre de la défense. Comme vous le savez, elle est normalement confiée à un parlementaire, ce que je suis depuis 1986. J'ai aussi été ce qui est également important pour l'AFITF élu local pendant longtemps : vingt ans maire de Chalon-sur-Saône et dix ans conseiller général de Saône-et-Loire puis, plus récemment, du Rhône. Pa...

Personne ne vous fera le mauvais procès de vous dire que vous ne connaissez pas le monde des transports : vous avez en effet été ministre des transports, mais à une période que nous jugeons particulièrement funeste pour l'AFITF. Nous avons salué la création de cette agence : elle avait pour but de transférer les recettes de la route vers le financement de modes alternatifs de transport, grâce aux fonds résultant des dividendes attendus des sociétés d'autoroutes 42 milliards étaient ainsi escomptés jusqu'à 2032. Ces sociétés ont été vendues pour environ 14 milliards d'euros : or, M. Zacharias, alors président-directeur...

Je souhaiterais insister sur la place que devrait prendre l'AFITF face aux défis très importants de notre société, qu'il faut appréhender à leur juste niveau. C'est le cas en particulier du défi du réchauffement climatique : si des mesures ne sont pas prises, en particulier dans le domaine des transports, notre planète court rapidement à la catastrophe. Quels outils comptez-vous mettre en oeuvre dans ce domaine ? Pensez-vous avoir les moyens nécessaires pour ré...

Monsieur Perben, vous êtes un spécialiste des transports et des infrastructures, et vous avez été ministre de l'équipement pendant plusieurs années. L'AFITF a été créée pour deux raisons principales : assurer un financement pérenne aux infrastructures ; permettre une plus grande transparence entre les différents ministères et les élus sur les choix retenus concernant celles-ci et les projets. Aujourd'hui, sur le premier point, l'AFITF est de fait largement fragilisée, ce qui pose, comme le fait la Cour des comptes, la question de son utilité et de s...

...urces nouvelles pour financer les infrastructures et à l'adaptation de l'offre de celles-ci en disant qu'on a certainement moins besoin de grands travaux mais beaucoup plus d'entretien et moins de très grande vitesse et beaucoup plus de couverture de l'ensemble du territoire. Les hauts fonctionnaires compétents et le Gouvernement se sont retrouvés un peu « acculés » face à ces propositions : l'AFITF peut constituer une aide précieuse en la matière dans ce rôle d'ingénierie que vous proposez. Votre suggestion est également intéressante pour le Parlement, qui dispose de peu d'agences pour se forger son propre point de vue sur des projets de long terme. Quel est votre avis sur ces propositions, notamment sur l'adaptation de l'offre d'infrastructures ?

Monsieur Perben, les enjeux du transport sont multiples et vous êtes mieux placé que quiconque pour les appréhender. L'AFITF, qui est un établissement public dont l'objectif est d'assurer le financement des infrastructures de transport, aura à l'avenir une mission de réflexion et d'ingénierie. Les moyens de l'Agence lui permettront-ils d'assumer cette mission prospective ? Quelle est votre réflexion sur les nouveaux modes de transport ? Qu'en est-il en particulier de l'hydrogène nous aurons dans les prochaines année...

...Monsieur Lesterlin, je ne suis pas en mesure de vous dire combien valent les sociétés d'autoroutes je ne suis pas sûr d'ailleurs qu'il y ait un homme ou une femme en France qui le sache. Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes n'est pas innocent non plus : il fait partie du même combat contre la mise de côté de moyens dans la durée. Il faut essayer de préparer l'avenir. Je crois que l'AFITF est indispensable, non pas parce que je suis candidat à sa présidence, mais pour assurer ce que beaucoup d'entre vous ont évoqué : le report modal, qu'il faut sans doute accentuer, et la pérennité du financement grâce à une fonction « antigel » budgétaire. Chaque année, quelques semaines après le vote du budget, le ministre des finances revient par arrêté sur des décisions que nous avons prises...

...ructures et services de transport » sont en phase avec les conclusions du Grenelle de l'environnement. Les crédits de paiement de l'action n° 10 « Infrastructures de transport collectifs et ferroviaires » augmentent en effet de 45 % par rapport à 2008, traduisant ainsi sur le plan budgétaire la politique de redéploiement modal. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, recevra ainsi à cet effet une subvention de 1,2 milliard d'euros en 2009. Cette subvention sera de 1,1 milliard d'euros en 2010 et sera ramené à 0,2 milliard d'euros en 2011. À cette date, on escompte que la taxe sur les poids lourds se substituera à la subvention budgétaire et pourvoira aux besoins de financement de l'AFITF. En réalité, le calendrier d'application de la taxe sur les poids lourd...

...iveau communautaire, ce qui implique une caisse de péréquation entre les pays, dont la France, qui ont des taux supérieurs à la moyenne et ceux qui sont en dessous. Autrement dit, ceux qui, ayant mieux géré leurs finances, ont des impôts moins élevés refusent de payer pour les autres. Le dossier n'avance donc pas. En outre, la taxe était censée remplacer la dotation budgétaire de 1,2 milliard à l'AFITF, mais elle ne rapportera qu'un milliard brut et 700 millions nets. Le compte n'y est donc pas, sans compter qu'elle ne sera sans doute pas prête pour 2011.

...ans ce budget, comme d'habitude, un décalage entre les investissements prévus et réalisés. Quel est le taux de réalisation sur plusieurs années ? Il faut savoir que des investissements qui auraient dû s'achever fin 2006 sont encore en cours d'exécution, dans le domaine ferroviaire comme dans le domaine routier ! Par ailleurs, le rapporteur spécial a souligné que la subvention de 1,2 milliard à l'AFITF à partir du programme 203 figure dans deux colonnes à la fois, et que le total des moyens disponibles n'est pas égal à la somme des crédits budgétaires et des fonds de concours. Une clarification s'impose avant le vote du budget.

Le budget général verse 1,2 milliard à l'AFITF, laquelle les reverse à l'État sous forme de fonds de concours. Pourquoi ne pas supprimer tout bonnement la subvention ?

On croit en l'AFITF ou on n'y croit pas. Certains pensent que faire transiter ces crédits de 1,2 milliard par l'Agence les protège des régulations et les garantit dans le temps, mais ce n'est déjà plus le cas dans les perspectives qui nous sont présentées. L'AFITF sert à recevoir des ressources venant de l'extérieur. Ce n'est qu'une caisse intermédiaire, sans pouvoir d'appréciation. Plus on fait transiter des crédit...

Pourquoi ne pas proposer par amendement de supprimer la subvention de 1,2 milliard, et donc de majorer les crédits routiers du budget de l'État et de réduire le fonds de concours d'autant ? Et pourquoi ne pas dissoudre complètement l'AFITF ? Le Gouvernement a fait un effort très important pour rendre ce budget plus lisible, en dissolvant de nombreuses structures ou en réévaluant des chapitres toujours sous-dotés, par exemple. Rebudgétiser l'AFITF irait dans le même sens.