Interventions sur "CD"

Je précise par ailleurs qu'après consultation de la commission des finances, les amendements CD 928, CD 946 et CD 947 de M. Yves Cochet ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. TITRE III

L'amendement CD 909 rectifié, dont je suis cosignataire, me paraît préférable à celui de la Commission des affaires économiques qui, certes, vise à simplifier le dispositif et à alléger la charge des communes, mais laisse une zone d'ombre.

La question est ici celle de la part que doivent prendre les collectivités dans le financement des opérations de renforcement des réseaux électriques. Les travaux d'un groupe de travail animé par notre collègue Jean-Claude Lenoir ont abouti à l'amendement CD 777, qui vise à exclure de l'assiette de la contribution due par les collectivités les opérations de renforcement rendues nécessaires par le raccordement « en basse tension » des consommateurs finals. Cette solution me paraît équilibrée.

Ne peut-on aller un peu plus loin que l'amendement CD 795 que les rapporteurs ont déposé à l'article 26 ter et qui évoque la possibilité, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, d'adopter un PCET ?

Si la Commission des affaires économiques a rejeté la disposition proposée dans ces amendements, ce n'est pas parce qu'elle est opposée à l'établissement de PCET, bien au contraire ; mais il faut que ce soit une possibilité, non une obligation. Notre amendement CD 795 ouvre cette possibilité à l'ensemble des territoires.

L'amendement CD 910 rectifié est de cohérence avec l'article 19 de la loi dite Grenelle I du 3 août 2009. Il convient de préciser les attributions des autorités organisatrices de la distribution d'énergie.

Je suis d'accord pour introduire la référence à la loi du 3 août 2009, et c'est l'objet de l'amendement CD 794. Toutefois, la deuxième partie de l'amendement CD 910 ne me paraît pas opportune.

Il est indiqué, dans l'amendement CD 797 que nous venons d'adopter, qu'une part des économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et que la définition des volumes d'obligations prend en compte les certificats d'économies d'énergie. La demande de M. Tourtelier et de M. Paul est donc satisfaite.

Afin de prévenir certains phénomènes de spéculation observés, la Commission des affaires économiques a adopté l'amendement CD 908, qui tend à préciser que « les autorisations administratives relatives à la mise en place d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable susceptibles de bénéficier d'une obligation d'achat ne peuvent être revendues avant la mise en fonctionnement de l'installation ». Toutefois, après discussion avec le ministère, nous proposons, par l'amendement CD 1002 une nouvelle rédac...

Ces amendements sont satisfaits par l'adoption de l'amendement CD 1003 du Gouvernement à l'article 33. Je retire l'amendement donc CD 819.

Comme pour les plans climat-énergie territoriaux, on agite de grands principes mais, quand il s'agit d'encourager les comportements vertueux, on ne franchit pas le pas. Des mesures incitatives sont indispensables pour faire comprendre à nos concitoyens qu'ils doivent, non seulement adopter des comportements plus vertueux, mais encore réaliser des économies d'énergie. L'amendement CD 881 encouragerait une telle dynamique, sans laquelle nous ne sommes pas près de gagner la bataille

La vertu n'est malheureusement pas une disposition naturelle : elle a besoin d'être encouragée. C'est la raison d'être de mesures comme les redevances et les taxes incitatives pour la gestion des déchets. Il est nécessaire de mettre en place des procédures afin d'encourager les gens à adopter des comportements vertueux. La disposition proposée dans l'amendement CD 881 en est une.

Avis favorable à l'amendement CD 821, dont le contenu recouvre en grande partie celui de l'amendement CD 899.

Je suis favorable à l'amendement CD 834 et défavorable au CD 895 même si l'indicateur NODU proposé par M. Saddier est un bon indicateur, la mesure n'est pas de nature législative.

L'objet de cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement précédent. L'amendement CD 900 est retiré.

Il sera satisfait par l'amendement CD 837. L'amendement CD 886 est retiré.

Nous poursuivons maintenant l'examen des articles du projet de loi dit « Grenelle II ». Sur le titre II, parmi les 121 amendements déposés, après concertation avec la Commission des finances, les amendements CD 18, CD 279, CD 658, CD 671 et CD 710 ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

Je défends également l'amendement CD 674 deuxième rectification. Tous deux visent à permettre aux employeurs de prendre en charge la totalité du coût, pour leurs salariés, des abonnements à des systèmes publics de location de vélos et de leur rembourser le coût annuel d'entretien d'un vélo pour ceux qui en sont propriétaires. Le dispositif actuel de prise en charge des locations à hauteur de 50 % n'est pas appliqué correctement. Le...

...ir des possibilités aux communes. Elles s'engagent d'ailleurs déjà dans cette voie, la clause de compétence générale le leur permettant. En revanche, le troisième alinéa, aux termes duquel toute personne qui construit un ensemble d'habitations « doit » installer un équipement spécifique, me semble parfaitement défendable. Au total, je vous invite à retirer cet amendement au profit de l'amendement CD 673 que nous examinerons ultérieurement à l'article 19 bis.

Il procède de la même logique que l'amendement CD 673.