Interventions sur "CD"

...jet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Après son audition de la semaine dernière, organisée en commun avec la Commission des affaires économiques, je tiens à remercier M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche d'être présent à nouveau ce soir. Sept amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution : les amendements CD 7 et CD 12 de M. Serge Letchimy, les amendements CD 22, CD 26, CD 27 et CD 42 de M. André Chassaigne et l'amendement CD 94 de M. Franck Marlin. A en outre été jugé contraire à la Constitution l'amendement CD 72 de Mme Henriette Martinez et plusieurs de ses collègues, tendant à subordonner le recours aux ordonnances à l'initiative de l'Assemblée. Le ministre devant participer ce soir, à Perpignan...

...ositif proposé par le projet de loi encouragera la spéculation en poussant au morcellement des propriétés et à l'atomisation des terrains. Je proposerai donc un amendement visant à supprimer ce seuil de 15 000 euros. J'ai également déposé deux autres amendements. Sans doute jugerez-vous excessif le premier, qui tend à appliquer une taxe dissuasive au taux uniforme de 50 %. L'autre l'amendement CD 32 tend à abaisser de 10 à 5 le rapport entre le prix d'achat et le prix de cession constituant le seuil d'application de la taxe et propose à cet effet un taux qui devrait pouvoir être accepté. Monsieur le ministre, je vous encourage donc à tenir très fermement vos propositions et à les durcir encore. Nous serons tous d'accord pour privilégier l'intérêt général.

La proposition du projet de loi est excellente et il faudrait plutôt la durcir. Alors que le rapporteur pour avis affirme, dans l'exposé sommaire de son amendement CD 79, que les Français « ne comprendraient pas » cette « atteinte supplémentaire à la libre jouissance du droit de propriété », il me semble plutôt qu'ils ne comprennent pas, aujourd'hui, les injustices qui résultent de l'énorme spéculation due à la pression foncière. De fait, un trait de crayon sur la carte vous fait changer de catégorie, et je connais des agriculteurs dont les fils commencent à t...

Je maintiens une proposition qui est le fruit d'un long travail et de nombreuses auditions. Il a bien fallu trancher : tout le monde ne peut pas être représenté. La Commission adopte l'amendement CD 76 rectifié. En conséquence, les amendements CD 98 de M. Franck Marlin et CD 19 de M. André Chassaigne n'ont plus d'objet.

Cet amendement est satisfait par mon amendement CD 78.

Je retire mes amendement CD 63 et CD 64 pour me rallier à celui du rapporteur pour avis, tel qu'il vient de le rectifier.

Je retire l'amendement CD 1 pour me rallier à l'amendement du rapporteur pour avis, que je souhaite cosigner.

Je présenterai en même temps les amendements CD 25, CD 23, CD 24 et CD 28. L'amendement CD 16 propose de préciser que la SAFER informe à titre gratuit les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. Pour éviter de reproduire les problèmes que nous avons rencontrés avec les éoliennes, l'amendement CD 25 prévoit la création de zones de développement du photovoltaïque a...

Avis défavorable. L'amendement CD 16, qui me semble inutile, entraînerait une charge supplémentaire pour les maires.

Je retire l'amendement CD 95 et accepte de cosigner l'amendement CD 80.

L'amendement CD 92 vise à prendre en compte le handicap des exploitations agricoles situées en zones périurbaines, et l'amendement CD 93 les difficultés spécifiques rencontrées par le candidat à l'installation en zone périurbaine.

Avis défavorable aux amendements CD 14, CD 10, CD 11 et CD 9. Nous avons pris pour règle de ne modifier ni le rôle ni la composition des SAFER. En revanche, je serais très favorable à l'amendement CD 15, pour peu que l'on substitue au terme « ou » le terme « et ».

Je présenterai en même temps les amendements CD 36, CD 37 et CD 38. Le texte insiste sur la valorisation économique de la forêt : ces quatre amendements sont relatifs à la gestion durable des forêts.

Avis défavorable à l'amendement CD 35. L'impératif de gestion durable de la forêt apparaît dès l'article L. 1 du code forestier.

J'indique que l'alinéa 15 de l'article 14 précise que les revenus tirés de la commercialisation de chaleur par la méthanisation sont considérés comme des revenus agricoles, ce qui plaide pour l'adoption de l'amendement CD 69.

Je vous indique que l'amendement CD 11 de Serge Grouard, est déclaré irrecevable au regard de l'article 40. Je prononce cette décision après avoir consulté le président de la Commission des finances.

Élu de la montagne, j'ai déposé quelques amendements visant à faire reconnaître ces territoires dans leur spécificité de, liée à la géographie et à un faible peuplement. L'amendement CD 13 tend à garantir le lien indispensable entre l'élu et le territoire en posant que chaque département disposa d'au moins vingt conseillers territoriaux, comme cela a été promis à maintes occasions sans jamais être inscrit dans le projet de loi. Il convient de définir maintenant un minimum car certains départements risquent de se retrouver avec seulement quatre ou cinq conseillers territoriaux, s...

J'ai du mal à comprendre le sens de l'amendement CD 13, limité aux zones de montagne. Je suggérerais presque au rapporteur pour avis de déposer un amendement concernant les zones humides

... J'entends l'appel, qui vient au premier chef des élus de la montagne mais les élus ruraux, dont je suis, se sentent solidaires. La représentation des territoires se heurte à des principes constitutionnels et à des jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Le second est certes un peu moins sévère que le premier mais pas aussi généreux que nous le souhaiterions. L'amendement CD 13 ne répond pas à toutes les questions soulevées et, étant saisis pour avis, nous ne pouvons recourir à la procédure de l'article 88 du règlement. Sous réserve de l'accord du président et de Jean-Pierre Marcon, je suggère à ce dernier de retirer son amendement, après quoi nous déposerions devant la Commission des lois un amendement cosigné par plusieurs d'entre nous, les plus divers possibles, a...

... les efforts du président et du rapporteur pour avis, mais je signale que l'ANEM, interroge tout le monde depuis dix mois, y compris par écrit. Il n'est pas impossible que le Conseil constitutionnel soit saisi et, même si tous les membres de notre Commission le cosignent, la Commission des lois ne votera pas obligatoirement notre amendement. Un vrai signal consisterait à sous-amender l'amendement CD 13 pour n'en conserver que la dernière phrase : « L'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à vingt. » Cela nous permettrait d'obtenir enfin des réponses à nos questions. Sans clarification, je crains qu'un certain nombre de nos collègues hésitent à lever la main quand il s'agira d'adopter ce texte en séance publique