Interventions sur "CDCI"

...u du gué. La première étape, qui aura duré un peu plus d'un an de la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 au 31 décembre dernier , s'est globalement bien passée. Les préfets ont mené une concertation qui a duré au moins trois mois avec les communes et quatre mois avec les représentants des élus locaux, représentés au sein des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI. La refonte s'est donc faite en pleine association avec les élus. Selon les chiffres communiqués par le ministre chargé des collectivités territoriales, 330 réunions des CDCI ont été tenues, au cours desquelles 1 400 amendements ont été examinés, dont environ 80 % ont été adoptés à la majorité requise des deux tiers des membres de chaque commission. Les deux tiers des départements français dispo...

...épartementales de coopération intercommunales ont été menées sans les délais nécessaires à un véritable débat démocratique et sans association suffisante des élus locaux. La plupart des associations d'élus ont rapidement exprimé l'impossibilité de délibérer sérieusement. L'Association des maires ruraux de France, dénonçait, dès avril 2011 : « la marche forcée imposée par la feuille de routes des CDCI, notamment les délais impartis particulièrement déraisonnables ». L'AMF, quant à elle, alertait officiellement, le 28 juin 2011, sur les difficultés rencontrées et proposait des améliorations législatives. À vrai dire, ces difficultés concrètes n'étaient guère surprenantes. Pour notre part, nous avions insisté, lors de l'examen de la réforme territoriale, sur les méfaits qu'engendrerait un tel pr...

... un autre débat. Nous avions également suggéré que les commissions départementales de coopération intercommunales aient davantage de responsabilités qu'elles n'en ont eues tout au long de l'élaboration des schémas. Je dois, au passage, relever que ces schémas ont été simplement publiés et non pas approuvés, comme j'ai pu l'entendre depuis le début de notre discussion : il y a eu parfois dans les CDCI des réserves qui n'ont pas forcément été prises en compte. Qu'il soit bien clair que, pour le groupe socialiste, la coopération intercommunale est un élément indispensable du paysage administratif, territorial, organisationnel de notre pays. Et si elle a avancé depuis vingt ans et même un peu plus si l'on prend en compte la loi Marcellin de 1971 sur les communes associées , c'est grâce à la g...

...at et du Gouvernement. Ces exemples, que vous retrouverez dans les comptes rendus des réunions de la commission, font apparaître ce que j'appellerai des dysfonctionnements c'est presque un euphémisme. Nous avons, pour ce qui nous concerne, déposé plusieurs amendements. Je ne les citerai pas tous puisque nous allons y revenir. Nous souhaiterions en particulier que la majorité qualifiée pour la CDCI ne soit plus des deux tiers mais des quatre cinquièmes. L'un de nos collègues en commission des lois a fait observer que cela serait plus rigide. C'est vrai. Mais cet amendement sur lequel la commission a émis un avis défavorable permettrait aux CDCI d'être mieux associées : un plus grand nombre de ses membres pourrait être partie prenante des propositions issues de ses travaux. Nous avons égale...

...bloc local, communes et intercommunalités. Je ne parle pas bien sûr des départements et des régions mais ce texte est intéressant pour assurer l'efficacité et affirmer l'importance et la pérennité du rôle des communes. Cela dit, vous l'avez souligné, en particulier notre rapporteur Charles de la Verpillière, un ajustement était nécessaire. J'ai réuni dès le 28 juin l'ensemble des rapporteurs des CDCI sur le plan national avec les présidents d'associations départementales de maires, plusieurs d'entre vous étaient présents, et, en présence du ministre chargé des collectivités territoriales, qui était venu assister à la fin de nos travaux, nous avons identifié plusieurs points de blocage, qui font l'objet de cette proposition de loi. Il y a eu tout de suite une écoute intéressante du Gouverneme...

...portant réforme des collectivités territoriales marque une avancée majeure en faveur de la simplification des structures territoriales, et je me suis moi-même beaucoup impliqué dans la préparation de ce texte. À travers cette procédure, on peut aisément mesurer la volonté du législateur d'assurer une véritable coproduction du schéma de coopération intercommunale entre le préfet et les élus de la CDCI. Cela a été rappelé par le ministre des collectivités territoriales au congrès de l'ANEM à Bonneville, par le Premier ministre au congrès des maires de Haute-Savoie à Morzine, puis au congrès des maires de France, et, de nouveau, par le ministre des collectivités territoriales début janvier en conseil des ministres lorsqu'il a fait le bilan de l'application de cette loi. Un grand nombre d'entre ...

... considération cette demande qui a fait l'objet de nombreux échanges entre nous. Le présent amendement propose d'assouplir davantage le délai laissé aux EPCI amenés à fusionner pour déterminer leurs compétences, en portant ce délai de deux à cinq ans, afin de permettre l'élaboration d'un consensus éclairé sur les compétences du nouvel EPCI. En Flandre, alors que nous avons une proposition de la CDCI, du préfet et que toutes les intercommunalités dépassent les 5 000 habitants, les communautés de communes susceptibles de fusionner n'ont pas toujours un tronc commun de compétences harmonisé. Un lissage par le haut de ces compétences sur un délai trop court pourrait avoir pour conséquence une augmentation de la fiscalité, ce qui n'est pas, je pense, l'esprit de la loi.

...rer les schémas départementaux de coopération intercommunale qui devaient être arrêtés avant le 31 décembre 2011 ; depuis le 1er janvier dernier, les représentants de l'État dans le département ont donc tout pouvoir pour engager les fusions et les modifications de périmètre dans le cadre des orientations fixées par la loi, sans que les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), puissent amender leurs projets d'arrêtés. Pour permettre que de plus nombreux schémas départementaux soient adoptés en concertation avec les élus, l'article 1er de la proposition de loi qui nous est soumise vise à reporter du 31 décembre 2011 au 15 mars 2012 la date limite fixée pour leur approbation. Étant donné le calendrier, il est malheureusement illusoire de penser que les quelques semaine...

...ifs au sort que vous réserverez aux amendements que nous avons déposés. Les députés socialistes observent d'autre part que la proposition, si elle est adoptée, créera une situation inégalitaire, puisqu'une soixantaine de schémas départementaux ont déjà été arrêtés par les préfets. Nous envisageons donc de suggérer que, dans les départements où le schéma a fait l'objet d'un arrêté préfectoral, la CDCI puisse le réexaminer si une majorité se dégage en ce sens. De la sorte, tous les départements seront traités de la même manière.

Aux yeux du groupe GDR, le dépôt de cette proposition de loi confirme l'échec de la réforme, s'agissant du fonctionnement des CDCI aussi bien que du rôle autoritaire dévolu aux préfets, pour ne pas parler des effets de l'absence d'étude d'impact financier. De ce fait, le texte qui nous est soumis vise à retarder, à corriger, voire à contredire la loi du 16 décembre 2010, que nous considérons au demeurant comme antidémocratique. Ainsi l'article 3 rend possible la création de syndicats de communes alors que le ministre affirma...

Lors de l'examen du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, nous avions dit notre désaccord et sur le calendrier retenu et sur le pouvoir de coercition accordé aux préfets, autorisés à imposer un schéma départemental de coopération intercommunale aux élus. Nous avions prévu le risque de blocage des CDCI ; il s'est vérifié. Enfin, nous avions mis en garde contre un calendrier intenable : force est de constater qu'il l'était. En bref, les propositions de loi de MM. Pélissard et Sueur montrent que cette loi du 16 décembre 2010 devait être corrigée. Nous examinerons les amendements avec bienveillance, mais bien d'autres imperfections du texte initial de la loi restent à corriger, qu'il s'agisse de ...

Je tiens à insister sur un dysfonctionnement patent. Dans certains départements ruraux, les villes sont surreprésentées dans les CDCI, au détriment du monde rural. J'ai déposé des amendements à ce sujet, car il résulte de cette situation que les amendements tendant à réviser les schémas départementaux déposés par les communes rurales n'ont aucune chance d'être adoptés. Ces communes ont d'autant moins de possibilité d'obtenir gain de cause que la majorité requise est des deux tiers et que le scrutin, à bulletins secrets, permet ...

Je considère également que la majorité des deux tiers requise au sein des CDCI est utile mais excessive. Elle a pour effet que, dans l'immense majorité des cas, il est impossible de faire adopter des contre-propositions par la CDCI d'autant que, comme l'a souligné Jean-Michel Clément, le vote à bulletins secrets permet des votes inverses de ceux qui avaient été annoncés publiquement. Le vote à main levée serait préférable. En tout état de cause, si l'on en reste à cette m...

L'objectif du texte est d'apporter un peu plus de souplesse à la loi du 16 décembre 2010 en matière de calendrier, de compétences et de gouvernance. En premier lieu, nous proposons de rendre leur pouvoir aux CDCI dans les 33 départements où les schémas n'ont pas été adoptés. Dans sa rédaction actuelle, le texte reporte la date limite, mais il serait en effet plus simple de prévoir que les CDCI conservent leur pouvoir d'amendement jusqu'à la fin du processus. En second lieu, nous permettrons aux préfets de créer des syndicats, ce qu'ils ne peuvent pas faire dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. Cer...

Au lieu d'allonger le délai d'examen des projets de schémas départementaux, nous proposons que les CDCI disposent des pouvoirs similaires dans tous les cas, qu'un schéma départemental ait été arrêté ou non : elles pourront adopter, à la majorité qualifiée, des amendements aux projets d'arrêtés définissant les périmètres des EPCI ou prévoyant une fusion, s'il n'existe pas de schéma ou si le projet déroge au schéma arrêté. Je précise que cet amendement est cosigné par Michel Piron, président délégué...

Les préfets n'adoptent que des décisions éclairées, j'en suis convaincu, mais les CDCI peuvent utilement y contribuer. C'est pourquoi l'amendement leur laisse la possibilité de donner un avis sur les projets du préfet en l'absence de schéma.

Sans prendre parti entre les deux amendements, j'observe que la date du 15 mars ne convient pas, et que les préfets ont manifestement reçu pour instruction, au moins oralement, de mettre les CDCI sous l'éteignoir jusqu'aux ides de juin, ce qui signifie que le travail ne reprendra, en réalité, qu'au mois de septembre.

Avant de vous exposer le cas très particulier de la Haute-Savoie, je tiens à dire que je suis un fervent partisan de l'intercommunalité et que, si je n'appartiens pas à cette Commission, j'ai activement participé à la discussion de la loi de 2010, commission mixte paritaire comprise. Dans mon département, le préfet a installé la CDCI au mois d'avril 2011, puis nous n'avons plus entendu parler de lui jusqu'au 18 novembre 2011. Il nous a alors indiqué que nous pouvions déposer des amendements jusqu'au 1er décembre et que nous voterions le 9 du même mois. Peu avant cette date, il nous a fait savoir que la réunion était reportée au 16 décembre, puis il l'a purement et simplement annulée au motif que le schéma n'était pas prêt et ...

Je rappelle que cet article concerne les 33 départements qui sont aujourd'hui dépourvus de schéma départemental et qui le resteront puisque je vous propose de renoncer à repousser le délai. Si nous ne faisons rien, le préfet a, et aura, tout pouvoir sans consultation des CDCI. Ce que je propose par l'amendement CL 15, c'est de continuer à procéder au coup par coup, sous forme d'arrêtés, mais en donnant aux CDCI les mêmes pouvoirs que dans les départements couverts par un schéma départemental : il sera possible de modifier les propositions du préfet à la majorité qualifiée des deux tiers des membres de la CDCI. Cela dit, j'entends les arguments d'Étienne Blanc : il re...

Je crois qu'en droit, notre rapporteur a raison. En réponse à cette question, nous déposerons un amendement permettant justement aux CDCI de se prononcer, à la majorité des trois cinquièmes, sur les schémas déjà approuvés.