Interventions sur "CE"

Cette procédure est appliquée pour la première fois, et nous nous en réjouissons. Notre évaluation est sommaire car nous avons été saisis le jeudi pour rendre notre avis le lundi suivant. Cela permet toutefois de voir si le texte est à la mesure des enjeux. Sur le fond, il est très satisfaisant mais plusieurs conditions sont nécessaires pour que cet outil, qui manquait, soit utilisé et connaisse le...

Le document qui nous a été présenté est plutôt de qualité, il explique assez bien le projet de loi. Le tableau comparatif entre les différents statuts d'entrepreneur, en particulier, est très intéressant, même si l'on peut être en désaccord sur tel ou tel point. C'est pourquoi nous avons émis un avis favorable à cette étude d'impact. Nous n'avons eu que quatre jours pour rendre notre avis. Avec un délai aussi réduit, pour un texte comportant trente, cinquante, cent ou cent cinquante articles, ce serait un peu compliqué. Pour essuyer les plâtres, il était bon de commencer par un texte court et relativement simple. Quant à l'appréciation de mon collègue sur la qualité du secrétaire d'État, je lui en laisse ...

...oi sur le Grenelle de l'environnement examine la totalité des amendements. Je ne suis pas choqué par le fait que les commissaires saisis au fond votent sur tous les amendements mais, si la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire traite « dans le dur » des normes de l'urbanisme, de l'énergie, de l'agriculture et des télécommunications, qui sont au coeur de nos compétences, la question de notre survie se pose.

...s qu'elle les confirmera mais l'on ne peut empêcher ses membres de débattre. Si d'aventure la dichotomie n'était pas respectée, nous serions contraints de demander au Gouvernement de scinder ses projets de loi car il n'est pas souhaitable non plus que la création de commissions spéciales devienne une règle de fonctionnement. Les solutions que j'avais proposées lorsque j'avais en charge la présidence de l'Assemblée nationale auraient résolu le problème mais elles n'ont pas été retenues.

Je partage les inquiétudes de notre collègue Brottes, d'autant que les questions relatives à la logistique des entreprises sont désormais du ressort de la Commission du développement durable. Mais votre vigilance me rassure, monsieur le président.

La confusion n'est pas de notre fait ; elle provient du projet Grenelle 2. Le Gouvernement, je l'espère, comprendra qu'il ne doit pas reproduire ce mauvais exemple. Sinon, nous serions obligés de provoquer un incident car nous sommes attachés à nos compétences. Je crois avoir mandat de la Commission unanime pour les défendre. Nous en venons à l'examen des amendements. Les soixante-dix amendements ont tous été jugés recevables, en concertation avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Article 1er (a...

La rédaction de l'alinéa 7 est soit redondante, soit imprécise puisqu'il est question des biens de l'entrepreneur « nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle » puis des biens « utilisés pour les besoins de son activité professionnelle ». Cela signifie-t-il que pourra être affectée une résidence secondaire, sous prétexte que l'on y reçoit parfois des clients ? Nous vous proposons une rédaction simple, qui évitera de s'interroger et entraînera des économies en frais de juristes pour les entrepreneurs.

M. Gaubert a raison du point de vue linguistique. Cependant, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, la jurisprudence du Conseil d'État distingue toujours deux types de biens : les éléments affectés par nature à l'exercice de la profession ; les éléments non affectés par nature à l'exercice de la profession mais utilisés dans le cadre de la profession, par exemple les biens immobiliers mixtes ou les véhicules employés à titre professionne...

Si des biens sont « utilisés pour les besoins » d'une activité professionnelle, cela sous-entend qu'ils n'ont pas été financés par l'entreprise. Dès lors, comment être sûr qu'ils sont libres de toute garantie ?

Les biens à usage mixte peuvent avoir été financés par l'entreprise ou à titre personnel. L'appartenance à une catégorie ne dépend pas du mode de financement mais de l'usage.

Avec cet alinéa, vous créez une brèche dans un dispositif dont l'étanchéité était déjà toute relative.

La souplesse n'empêche pas la clarté. Si un entrepreneur affecte sur son activité professionnelle une fraction seulement de sa voiture acquise en leasing, comment rembourse-t-il et qui exerce un contrôle ? Pour des investissements importants comme les voitures et l'immobilier, nous attendons des éclaircissements.

L'activité des entreprises est soumise à des instances de contrôle comptable.

Quand un logement est affecté dans le patrimoine dédié, il existe un risque de détournement des gages des créanciers, et cela vaut aussi dans le sens contraire. Dans le deuxième dispositif relatif aux biens indivis, vous envisagez bien que le conjoint appose sa signature parce que vous savez que c'est une manière d'empêcher des fraudes à l'encontre des intérêts des créanciers. Le statut que vous créez tend à organiser l'affectation du patrimoine sur l'exercice professionnel mais sachez qu'il servira d'abord à organise...

Ce débat naît d'une confusion. Nous parlons du patrimoine comme garantie et vous nous répondez en termes fiscaux. L'entrepreneur achetant en leasing n'est certes pas concerné mais la question se pose pour celui qui souscrit tout autre type de crédit car il est alors propriétaire du véhicule.

Il n'y a aucune confusion, le texte est très clair : quand une voiture est achetée par la famille avant la création du patrimoine affecté, le crédit est gagé sur les deux patrimoines ; une créance n'est jamais affectée rétroactivement.

L'amendement CE 61 précise que le patrimoine affecté inclut les obligations. Cette possibilité n'entraîne pas la rétroactivité du dispositif puisque l'article L. 526-11 nouveau du code de commerce dispose que le droit de gage des créanciers ne sera restreint que si leurs créances sont nées après le dépôt de la déclaration constitutive.

Cet amendement répond partiellement aux préoccupations exprimées en soutien à l'amendement de M. Gaubert.

Cet amendement vise à protéger les créanciers en donnant une base juridique à la tenue et à la publication de registres détaillant le patrimoine affecté des professions libérales.

Les instances gérant les registres chambres de métiers, chambres de commerce et greffes des tribunaux de commerce devront vérifier la présence de l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du patrimoine affecté, sous peine d'irrecevabilité. Cet amendement modifie aussi l'architecture des alinéas 13 et 14 de l'article. Enfin, il autorise la conservation du patrimoine affecté en cas de pluriactiv...