Interventions sur "CSG"

Des prélèvements sociaux distincts de la CSG sur les revenus du capital ont été créés ces dernières années. Ils portent sur la même assiette que la CSG : les revenus du patrimoine, plus-values comprises, et les produits de placement. Je précise que cette assiette n'est soumise à aucun abattement, à la différence de celle de la CSG sur les revenus d'activité, par exemple. Au lieu de majorer la CSG, nous proposons de majorer le prélèvement so...

Je suis tout à fait d'accord. Il faudra bien en finir un jour avec cette distinction incompréhensible entre CSG déductible et CSG non déductible. Lequel d'entre nous, d'ailleurs, serait capable d'expliquer à nos concitoyens cette différence, qui vient de ce qu'une partie de la CSG s'est substituée à des cotisations sociales déductibles ? Nous devrons donc unifier les deux, à produit constant naturellement, ce qui impliquera de réduire le taux de 0,2 % environ puisqu'en mettant fin à la déductibilité, o...

La dernière augmentation du taux de CSG sur les revenus du patrimoine date de 2004 : le taux a alors été porté de 7,5 % à 8,2 %. La totalité de cette majoration a été rendue déductible, de sorte qu'aujourd'hui, sur les 8,2 %, 5,8 % sont déductibles et 2,4 % ne le sont pas. À l'époque, il avait été décidé même si cela n'avait pas été écrit que la CSG non déductible resterait plafonnée à 2,4 %. Le sujet est très sensible, si l'on en ...

Nous allons porter le taux des contributions de toute nature sur les revenus du patrimoine à 15,5 % au 1er juillet 2012. Si l'amendement est adopté, le taux se décomposera en 5,8 % de CSG déductibles, 2,4 % de CSG non déductibles, 5,4 % de prélèvement social non déductibles et 1,9 % d'autres contributions. Pourquoi ne pas pousser plus loin votre démarche, monsieur le rapporteur général ?

M. de Courson a tout à fait raison de vouloir simplifier la CSG, mais cela aurait pour conséquence que nous aurions besoin de moins de fonctionnaires à Bercy !

...curité sociale touchera exactement le même montant ; elle n'est pas pénalisée. Il y a en revanche une nouveauté importante. Jusqu'à présent, on lui transférait généralement un panier de recettes en appliquant un principe de compensation : si les dépenses que ces recettes devaient financer évoluaient plus vite que prévu, on corrigeait les recettes. Ici, on transfère 1,6 point de TVA et 2 points de CSG en appliquant un principe, non de compensation, mais de suppression. On supprime les 5,4 % de cotisations patronales de la branche famille jusqu'à 2,1 SMIC bruts mensuels, et on les remplace par une autre fiscalité, sans mécanisme ultérieur de compensation : on crée une nouvelle recette. La logique est identique à celle qui a guidé le remplacement, en loi de financement pour 2011, du panier fisca...

...atives. Le secteur des fruits et légumes, par exemple, n'est plus du tout compétitif : il ne parvient plus à exporter et nous importons même de plus en plus. Je vous proposerai donc un amendement étendant le bénéfice de la mesure au-delà des salariés. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a évalué le coût à environ 260 millions d'euros. Pour le gager, je vous proposerai de porter la CSG de 2 à 2,2 %.

...assurer le caractère solidaire de cette protection sociale, déjà fortement mis à mal par certains de vos choix politiques, il faut un effort contributif équilibré de tous les revenus. Cet amendement propose donc d'assujettir les personnes morales à la contribution sociale sur les produits de placement qui ne touche actuellement que les personnes physiques. Le taux proposé serait égal au taux de CSG applicable aux revenus d'activité additionné à celui des cotisations sociales sur les salaires. Le produit de la contribution sociale sur les produits de placement serait affecté au financement des branches de la sécurité sociale.

La commission a émis un avis défavorable. Le niveau de taxation des revenus financiers que vous proposez est, à l'évidence, excessif. Son taux celui applicable aux cotisations sociales patronales et salariales plus celui de la CSG sur les revenus d'activité atteindrait plus de 50 %. Cela devient confiscatoire.

Actuellement, les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG alors que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunération les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus. Il est proposé de supprimer le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

...ent pas de retraites chapeau. Ma grand-mère conseillait de ne pas « amputer le capital santé ». Dans un esprit de solidarité nationale, il semble légitime d'amputer légèrement le capital que constituent ces retraites chapeau. Ce sont des revenus, certes, mais qui forment rapidement un capital extrêmement élevé dont ne bénéficient pas l'ensemble des Français. Conserver une telle exonération de la CSG, c'est tout de même excessif alors que nous sommes à la recherche de nouvelles ressources.

La commission a repoussé ces amendements dont l'effet serait d'assujettir les contributions des employeurs au financement des retraites chapeau non seulement à la CSG, mais aussi à la CRDS et aux cotisations sociales. Autant dire que ce serait la fin du dispositif des retraites chapeau. C'est peut-être votre objectif, mais ce n'est pas celui que poursuit la commission. Je rappellerai et notre collègueDenis Jacquat ne manquerait de me reprocher si je ne le faisais pas que les grosses retraites chapeau ne sont pas les seules à avoir défrayé la chronique

Avec la CSG, la CRDS et la fiscalité, ces revenus sont donc globalement imposés à 32,5 %.

... rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits. Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujettis à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité. Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire. Il est donc proposé de supprimer ces cotisations de solidarité. Il s'agit à mon sens d'une mesure de justice sociale.

L'article 12 a pour objet de réduire de 3 % à 2 % l'abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG. Tout le monde a bien compris qu'il s'agissait en fait d'un moyen d'augmenter la CSG. Le rendement de cette mesure est estimé à 600 millions d'euros, à la charge, donc, des ménages, alors que vous avez, à plusieurs reprises, rejeté des amendements, que nous avions déposés, qui auraient fait porter cette charge sur les entreprises. Je songe en particulier à nos amendements tendant à revenir sur l...

L'article 12 consiste effectivement en une augmentation déguisée de la CSG, que vous n'assumez pas. Un débat général sur la CSG et son assiette actuelle serait préférable à cette augmentation en catimini, à la faveur d'un article que le commun des mortels s'il le lit ne comprendra pas très bien, risquant de prendre une baisse d'abattement qui frappe la quasi-totalité de nos concitoyens pour une baisse des charges qui pèsent sur lui. Vous auriez au moins pu assumer ...

La commission des finances a adopté cet amendement qui vise à réduire d'un quart de point supplémentaire l'abattement pour frais professionnels sur les revenus d'activités pour le calcul de l'assiette de la CSG. Cette mesure pourrait améliorer de 140 millions d'euros le rendement de la réduction d'abattement prévue à l'article 12, ce qui offrirait une alternative à l'assujettissement à la CSG du complément du libre choix d'activité, le CLCA, prévu à l'article 13, dont la commission des finances a proposé la suppression. Il convient en effet de prévoir des recettes pérennes, immédiates et suffisantes pou...

Je veux simplement souligner l'aspect quelque peu bringuebalant, si je puis dire, du raisonnement qui est tenu. La commission a adopté l'article 12 et, selon votre étude d'impact, la réduction de l'abattement pour frais professionnels sur les revenus pris en compte pour le calcul de l'assiette de la CSG aurait un rendement de 600 millions d'euros. Tout à l'heure, vous allez débattre de l'éventuel assujettissement du complément de libre choix d'activité et du complément optionnel de libre choix d'activité. Votre étude d'impact fait apparaître que l'assujettissement du CLCA et du COLCA rapporterait 140 millions d'euros. Foin des raisonnements sophistiqués sur les frais professionnels qui justifier...

Je suis un peu inquiète pour la politique familiale. Que lit-on dans l'étude d'impact, à la rubrique « impact économique », à propos de l'assujettissement à la CSG du CLCA et du COLA ? « Le dispositif proposé est susceptible d'induire des effets positifs sur l'emploi : en effet, le signal-prix envoyé aux ménages devrait conduire à un arbitrage des bénéficiaires en faveur de l'activité professionnelle à temps partiel ou à temps plein. Il s'inscrit ainsi pleinement dans la stratégie du Gouvernement d'optimiser l'insertion professionnelle des parents. » Comme...

...roupe s'y était opposé. Nous avions mis en place un dispositif à trois étages, le premier étant l'allocation de base, le second le complément de libre choix d'activité, auquel vous venez de faire allusion et qui permet à un parent de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle, pour se consacrer à l'éducation de son enfant. Pour ma part, je ne souhaite pas que l'on soumette à la CSG ce complément de libre choix d'activité, car ce n'est pas un revenu de substitution. Il s'agit d'un choix familial et, si l'on fait la somme de l'allocation de base et de la CLCA, on n'atteint qu'un montant de 500 euros, très inférieur au salaire perçu pour un travail à temps plein. La CLCA ne peut donc être comparée à un revenu de substitution. C'est pourquoi je suis opposé à son assujettissemen...