Interventions sur "EPCI"

...as a été renvoyée, par la loi du 16 décembre 2010, à 2017-2018, donc assez loin dans le temps. Deuxièmement, lorsque deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale fusionnent, la détermination des compétences du nouvel ensemble n'est pas prévue par la loi de 2010, qui s'en remet donc implicitement au principe d'addition des compétences précédemment exercées par les anciens EPCI. Troisièmement, l'application immédiate des nouvelles règles de composition des organes délibérants et des bureaux des EPCI dont les statuts sont modifiés dans le cadre de la refonte conduit à exclure de ceux-ci de nombreux élus qui se sont engagés en faveur de la réussite de cette réforme. Quatrièmement, l'entrée en vigueur, le 1er décembre dernier, du transfert des pouvoirs de police spéciaux d...

...ialement prévue pour arrêter le schéma, vous avez proposé, monsieur le rapporteur, la réécriture des dispositions qui, en l'état actuel de la réforme, limitent le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale en cas d'absence de schéma arrêté. Ainsi, la commission devra être obligatoirement consultée sur tous les projets de création, d'extension, de fusion et de dissolution d'EPCI, que le représentant de l'État entend prendre dans le cadre de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale. Vous avez également évoqué les délais de 2012 et 2014. Il s'agit là d'ajustements de bon sens. Conformément à l'esprit de la réforme, ce qui doit prévaloir, ce sont la concertation et les demandes émanant du terrain. Les dispositions de la proposition de loi n'appellent pas une gr...

... autre dispositif « exceptionnel » conférant des pouvoirs accrus « pleins pouvoirs » selon le rapporteur aux préfets leur permet, en 2012, de s'écarter des schémas retenus en décembre 2011. L'article 60 de la loi de réforme territoriale prévoit ainsi que, pendant toute l'année 2012, le préfet pourra proposer, par un arrêté de périmètre, la création, la modification du périmètre ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre. De la même manière, l'article 61 lui permet de proposer la dissolution, la modification du périmètre ou la fusion de syndicats de communes de syndicats mixtes, en se conformant aux prescriptions figurant dans le schéma départemental s'il existe, en consultant à nouveau la CDCI s'il souhaite s'écarter du schéma arrêté, ou, à défaut de schéma, en respectant les principes fixés p...

... pas indispensable de la rappeler dans la loi de réforme des collectivités territoriales. Si je partage cette analyse, je n'en partage pas moins aussi, mes chers collègues, le point de vue de notre collègue Pélissard qui jugeait utile de rappeler de manière positive et de faciliter dans la loi cette possibilité de créer ou recréer un syndicat pour gérer entre plusieurs communes, membres d'un même EPCI, une compétence qui leur serait restituée, dans le domaine scolaire, de l'accueil de la petite enfance ou de l'action sociale. Si cette solution ne doit pas être encouragée ni privilégiée là où elle n'est pas indispensable, je crois cependant qu'elle est de nature à rassurer les collectivités quant à l'éventail des outils à leur disposition pour aborder sereinement toutes les situations. Cela le...

...lité ne soit créée entre les délégués communautaires, selon que leur établissement serait ou non concerné par une modification de la carte intercommunale. En effet, aux termes de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010, le rattachement d'une seule commune dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale entraînerait le renouvellement des organes délibérants et du bureau de l'EPCI d'accueil, selon les nouvelles règles fixées par la loi. Il en serait bien sûr de même pour une extension plus importante et, a fortiori, pour la création d'un nouvel établissement de coopération intercommunale par fusion d'établissements existants. A contrario, les EPCI qui ne subiraient aucune modification au titre du schéma départemental ne verraient leurs instances renouvelées suivant les no...

...out, scolaire. Là encore, vous nous avez permis, monsieur le ministre, de contourner l'irrecevabilité de l'article 40 en reprenant cette proposition. Il y a encore la possibilité de maintenir des intercommunalités pour des îles monocommunales, ainsi que, idée intéressante de Jean-Pierre Sueur reprise par Charles de la Verpillière, pour des enclaves à l'extérieur du département. Le président de l'EPCI pourra aussi refuser le transfert du pouvoir de police si un maire s'y oppose. Bref, il y a des ajustements intéressants qui permettent à la loi d'évoluer et d'être encore plus efficace. Un grand nombre de mes collègues se sont montrés très favorables au texte, et je les en remercie, en particulier Michel Hunault et Gérard Hamel. Il y a eu également une ouverture de Bernard Derosier. Nous pouvon...

... nous indiquait par écrit quelques jours avant Noël que ceux-ci ne faisaient pas consensus et qu'il n'était pas possible de les adopter en l'état. En outre, le préfet n'a pas laissé la CDCI s'exprimer puisqu'il a refusé un vote que nous lui avions demandé à une large majorité. Quelques jours après le 13 janvier, j'ai donc eu l'honneur de devenir le seul député de France à avoir trois périmètres d'EPCI signés par le préfet. Face à de tels agissements, il y a eu, vous l'imaginez, des démissions, celles du rapporteur général et des assesseurs, dont deux étaient de droite et deux de gauche ; la position était donc plutôt unanime. Si cela ne m'inspire pas d'animosité personnelle, monsieur le ministre, il faut convenir que la situation contrevient aux discours très clairs du Premier ministre et du...

L'article 2 bis reprend des dispositions prévues par l'article 10 de la proposition de loi relative à l'intercommunalité adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011. Il vise à faciliter la restitution partielle de compétence en matière de compétence facultative, c'est-à-dire ni obligatoire ni optionnelle, en cas de fusion d'EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre. Il apporte deux améliorations appréciables. Tout d'abord, il porte à deux ans le délai pendant lequel l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion peut exercer de manière différenciée les compétences facultatives sur son périmètre. Durant cette période, les communes pourront définir de manière précise la partie de la compétence facultative restant au niv...

...ndant lequel les nouvelles communautés de communes peuvent réfléchir à la manière dont elles vont organiser leurs compétences facultatives, mais de façon que la situation reste provisoire. En portant le délai à cinq ans, il ne s'agit plus du tout d'une période transitoire. Je ferai également remarquer à notre collègue qu'entre-temps seront intervenues les élections municipales de 2014 et que les EPCI auront de nouvelles équipes. Si nous adoptons l'article 2 bis tel qu'il vous est proposé, ces nouvelles équipes seront toujours en mesure de statuer sur les compétences facultatives, puisque le délai de deux ans que nous préconisons ne sera pas expiré. Je crois donc qu'il n'est pas nécessaire, et qu'il serait même nuisible, de porter ce délai à cinq ans.

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et j'ai conscience que c'est déjà une très belle avancée que de donner à ces EPCI un délai de deux ans et je vous en remercie. Cette question a fait l'objet d'échanges avec le président de l'Association des maires de France. J'ai en tête certaines circonstances, telles celles que l'on connaît dans le Nord où l'on a accepté une proposition de fusion alors que chaque communauté de communes faisait déjà cinq mille habitants, et où celles qui ont dix mille ou quinze mille habitan...

Je tiens moi aussi à remercier le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement qui clarifie la gouvernance et qui permet de reporter les nouvelles règles de composition des conseils et des bureaux, entre autres pour les EPCI créés avant la loi du 16 décembre 2010. En effet, je partage l'avis de mon collègue Launay : il est important de ne pas bloquer certains EPCI en termes de gouvernance et de permettre la représentation des communes à la population moins importante en reportant donc à 2014, après les élections municipales, le dispositif prévu. Il faut associer les petites communes à la gestion des grandes communaut...

Cet amendement vise à déterminer les compétences d'un EPCI à fiscalité propre créé pour la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Son texte est explicite.

Le présent amendement vise à ouvrir aux établissements publics de coopération intercommunale tels que les communautés de communes, la possibilité de décider de verser la subvention au service départemental d'incendie et de secours, en remplacement de ses communes membres. Ainsi, une communauté de communes qui ne résulte pas de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence incendie et secours ne peut avoir cette compétence dans la mesure où celle-ci appartient désormais au SDIS et non plus aux communes. Or les compétences exercées par une communauté de communes, outre celles prévues à l'article L. 5214-16 du CGCT, ne peuvent que résulter d'un transfert des communes membres par application de l'article L. 5211-17 du CGC...

Nous regrettons que la Commission n'aille pas dans notre sens. Article 2 bis (nouveau) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales) : Allongement du délai de détermination des compétences et aménagement des conditions de leur restitution partielle en cas de fusion d'EPCI :

...i la solution que nous privilégions, en accord avec M. Pélissard, consiste, plutôt que de modifier la date butoir initialement prévue, à prévoir que, dans les départements où un schéma n'a pas été arrêté, la CDCI conservera jusqu'à fin 2012 son pouvoir d'amender, à la majorité qualifiée, les propositions du préfet pour définir chaque périmètre d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article 2 vise à avancer au lendemain des prochaines élections municipales la première révision, prévue par la loi du 16 décembre 2010 pour 2018, des schémas départementaux de coopération intercommunale, et à supprimer la révision systématique initialement prévue tous les six ans. L'article 3 cherche à apporter une solution au problème posé par la fusion d'EPCI à fiscalit...

Au lieu d'allonger le délai d'examen des projets de schémas départementaux, nous proposons que les CDCI disposent des pouvoirs similaires dans tous les cas, qu'un schéma départemental ait été arrêté ou non : elles pourront adopter, à la majorité qualifiée, des amendements aux projets d'arrêtés définissant les périmètres des EPCI ou prévoyant une fusion, s'il n'existe pas de schéma ou si le projet déroge au schéma arrêté. Je précise que cet amendement est cosigné par Michel Piron, président délégué de l'Assemblée des communautés de France, et qu'il a reçu l'accord de M. Jacques Pélissard.

...onction des spécificités locales, le seuil démographique de 5 000 habitants fixé pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le II fusionne les deux orientations concernant les syndicats de communes et les syndicats mixtes : la suppression de ceux-ci ou la modification de leur périmètre serait subordonnée à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre.

N'ayant qu'une confiance limitée dans la sagesse du Sénat, j'aimerais, monsieur le rapporteur, que vous nous apportiez quelques précisions. Dans le cas, par exemple, où un EPCI décide l'installation d'une aire d'accueil des gens du voyage, le pouvoir de police revient-il au maire de la commune sur le territoire de laquelle cette aire est installée ou au président de l'EPCI ?

...es conditions dans lesquelles les maires exercent le pouvoir de police au cas où le président de l'intercommunalité renonce à celui-ci. En effet, aux termes de l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010, les pouvoirs de police spéciale dont disposent les maires en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage sont transférés de plein droit au président d'un EPCI lorsque cette compétence est transférée à cet établissement. Chaque maire peut cependant, dans un délai de six mois suivant l'élection du président, s'opposer à ce que cette compétence soit exercée par le président de l'EPCI. En cas d'opposition d'un ou de plusieurs maires au transfert de leurs pouvoirs de police spéciale, le président de l'EPCI peut à son tour notifier aux maires des communes me...

Que fait-on si, alors que le président de l'EPCI a déjà été élu bien avant le transfert de la compétence en question, le maire qui accueille une aire de stationnement des gens du voyage ou une déchetterie refuse de déléguer ses pouvoirs de police ?