Interventions sur "II"

Cette réunion commune à la commission des affaires économiques et à celle du développement durable et de l'aménagement du territoire est consacrée à l'examen de la mise en application de la loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement. Compte tenu de l'ampleur de ce texte, nous avons mis en place une procédure particulière pour le contrôle de son application. Les apports des deux commissions ont permis d'effectuer un travail précis et très efficace. Je remercie tout particulièrement nos deux rapporteurs, Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, pour l'ampleur de leur tâche. Je s...

..., entreprises, syndicats, associations de protection de l'environnement à l'issue d'un processus de consultation d'une ampleur inédite. Cette méthode doit être généralisée à tous les grands textes, car elle favorise l'appropriation des enjeux par tous les acteurs et facilite leur mise en oeuvre. Le 29 juin dernier, nous vous avions présenté une note d'étape sur l'application de la loi Grenelle II. Le tableau de suivi du secrétariat général du Gouvernement en date du 20 juin 2011 faisait alors apparaître que 38 décrets seulement avaient été effectivement publiés 20,1 % et que 81 décrets avaient été pris ou étaient à un stade avancé de publication, soit 42,8 % des décrets attendus. À l'époque, il nous était particulièrement difficile d'établir un bilan de l'application de la loi, certai...

...Parlement est appelée à se développer. Nous ne pouvons que nous en réjouir car cela nous facilitera la tâche lorsque nous serons amenés à voter de nouvelles lois. Je remercie à mon tour Bertrand Pancher et l'ensemble des corapporteurs, ainsi que l'administration du ministère, qui s'est montrée extrêmement réactive et ouverte à la concertation. Cette nouvelle attitude a émergé avec la loi Grenelle II. La loi Grenelle I a défini les objectifs. La loi Grenelle II a déterminé les moyens juridiques pour mettre en oeuvre, voire « stimuler » la loi Grenelle I. Le groupe socialiste a voté la loi Grenelle I, car nous étions d'accord sur les objectifs et les grandes mesures proposées. Tel n'a pas été le cas pour la loi Grenelle II je vous renvoie à cet égard aux propos que j'ai tenus à l'époque. Je...

...utenabilité financière. Certains ont procédé à des chiffrages. L'Association des maires des grandes villes de France a ainsi évoqué soixante milliards d'euros dans les dix ans à venir. Autant dire que la question du retour sur investissement est au coeur du débat. Compte tenu également des conditions d'obtention des prêts bancaires depuis l'entrée en vigueur des ratios de solvabilité dits « Bâle III », il semble nécessaire de procéder à des évaluations préalables. Concernant la déclinaison territoriale de la politique visée, de quel accès au crédit les collectivités territoriales disposeront-elles en 2012 et dans les années qui suivront ? Il n'existe aucun dispositif financier spécifique en vue de réhabiliter le parc ancien. Certes, cela peut se concevoir dans le contexte actuel, mais cet...

Mon intervention concernera le volet Agriculture de la loi Grenelle II. Sur les neuf décrets d'application prévus, cinq ont été publiés au 31 janvier 2012. Il est donc difficile de procéder à une évaluation des mesures la Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné. En outre, deux des trois rapports prévus et portant respectivement sur la pharmacopée en outre-mer et sur le suivi des produits phyto-pharmaceutiques en France ne nous ont pas été communiqués. Sur la mé...

Jusqu'à présent, la biodiversité n'a pas mobilisé fortement les acteurs économiques, nos concitoyens et les collectivités locales. La loi Grenelle II a précisément permis de mettre en avant les trames verte et bleue, les schémas régionaux de cohérence écologique et la formation du comité national « Trames verte et bleue ». La plupart des décrets ont d'ores et déjà été publiés et les derniers devraient sortir très prochainement. Les trames verte et bleue ont donné lieu à de nombreuses discussions, car leur simple prise en compte dans les docum...

...lème. Concernant les plans climat-énergie territoriaux, j'ai constaté que le développement du volet éolien était envisagé de façon peu maîtrisée. Avons-nous des éléments permettant de mettre en rapport le développement de l'éolien avec les possibilités de connexion aux réseaux existants ? Enfin, je veux revenir sur la proposition de loi Warsmann, qui va induire un détricotage de la loi Grenelle II. Les décrets attendus ne sont-ils pas d'ores et déjà remis en cause ? Je pense en particulier à l'article 55, qui allonge le délai de mise en conformité des dispositifs publicitaires prévus dans la loi Grenelle II. Je pense aussi à l'article 56, qui permet à des entreprises privées de mettre la main sur des installations hydrauliques avec la possibilité d'accroître la production, contrairement au...

...t préalables ont-elles été suffisantes ? Sur la sobriété énergétique, sur l'isolation des bâtiments publics, on nous avait ainsi expliqué que le temps de retour sur investissement pouvait être de cinq ou sept ans Pour le reste, nous pensons que les décrets sont dans l'esprit de ce qui avait été voté. Il est important de le noter car, depuis le lancement de l'examen parlementaire la loi Grenelle II, sont intervenus le choc de la crise de 2008 et la crise de la dette souveraine des États de 2011. Celle-ci et celle-là n'ont pas été sans incidences le rapport y fait d'ailleurs allusion à plusieurs reprises. Cela nous renvoie, une fois encore, au principe de réalité. S'agissant du transport, je rappelle que nous avions prévu, pour le trafic de marchandises, 23 % de report modal vers le ferro...

Je salue la qualité du travail des deux rapporteurs. Ayant été chargé, avec Philippe Tourtelier, du rapport d'information sur la mise en application de la loi Grenelle I, je mesure la difficulté de la tâche. La loi Grenelle II est destinée à « mettre en musique » les objectifs et les orientations de la loi Grenelle I. Pour ce faire, elle s'appuie sur près de 200 décrets d'application, dont les deux tiers ont été publiés. Quelle fut la méthode suivie pour l'élaboration de ces décrets, notamment du point de vue de la concertation ? Le ministère chargé de l'écologie a organisé, sur son site Internet, des consultations pub...

...e de cet article et son décret d'application, publié le 11 décembre 2011, tous les projets ont été bloqués, à l'exemple de celui qui, dans ma circonscription, concernait un établissement thermal à Salins-les-Bains. Aujourd'hui, ce décret n° 2011-1903 est publié ; mais l'on attend encore les circulaires ministérielles qui permettront de faire aboutir les procédures ! D'autre part, la loi Grenelle II a conforté les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Les procédures sont néanmoins difficiles à mettre en oeuvre au sein des territoires ruraux : dans le Jura, aucune collectivité intercommunale n'y a recouru à ce jour. Dispose-t-on d'évaluations quantitatives au niveau national ?

Avec Jean-Paul Chanteguet et l'ensemble du groupe SRC, je veux à mon tour féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail. M. le président Poignant nous renvoie au domaine réglementaire ; mais l'on ne peut, sur un texte de cette importance, esquiver le débat de fond. Si la loi Grenelle I, que notre groupe avait voté, était porteuse de beaucoup d'espoirs, la loi Grenelle II, après la phrase du Président de la République au salon de l'agriculture « l'environnement, ça commence à bien faire ! » a marqué un coup d'arrêt en de nombreux domaines. Ainsi, le durcissement législatif a fait passer les capacités de production des nouvelles installations éoliennes de 1 2000 mégawatts en 2010 à 875 mégawatts en 2011. De même, les nouvelles modalités de calcul du tarif de ra...

...ndrait des coûts financiers externes qui ne sont ni mesurables, ni supportables à long terme, qu'il s'agisse de la diminution de la biodiversité ou du dérèglement climatique, dont le lien avec les rejets de gaz à effet de serre est largement établi. Dans ces conditions, l'idée est d'infléchir, voire de changer, nos modes de production et de consommation : c'est en cela que les lois Grenelle I et II ne sont pas des textes comme les autres. La loi Grenelle II, je le rappelle, a été promulguée à l'été 2010. Si l'on peut entendre les critiques sur le rythme de mise en oeuvre, en dix-huit mois, les avancées ont été remarquables : l'arbre ne doit pas cacher la forêt. Pour ma part, je suis convaincu que le changement est en marche. Comment peut-on imaginer que l'on bouleverse en dix-huit mois un ...

Même si la question des clivages politiques en matière d'environnement peut être posée, je ne m'y arrêterai pas, car nous avons seulement à juger de l'application de la loi Grenelle II. S'agissant des prétendus détricotages, on n'empêchera jamais ceux qui estiment qu'un texte va à l'encontre de leurs intérêts de tout faire pour le modifier, voire empêcher son application. En l'occurrence, cela n'a guère été le cas, si l'on excepte quelques exemples connus : la circulation des 44 tonnes même si la disposition visée était plutôt un objectif ou la responsabilité sociale et en...

...ques, assortie de sanctions, était peut-être préférable à une mesure dont les entreprises ne veulent pas : en l'absence de sanctions, cette dernière risque de demeurer un voeu pieux. Quant à la table ronde et à l'évaluation, si les rapporteurs ne peuvent présenter des propositions dans ce domaine, a fortiori lorsqu'ils en sont d'accord, quel est leur intérêt ? Quand une mesure de la loi Grenelle II va à l'encontre de l'un des objectifs de la loi Grenelle I, notre responsabilité politique est de chercher une solution pour rectifier le tir. Il est vrai, monsieur Chassaigne, qu'il y a des retards pour les captages en milieu rural ; ce n'est certainement pas en diminuant les subventions que l'on atteindra les objectifs fixés. Quant au volet éolien des plans climat-énergie territoriaux, il ne p...

...ôle est aussi de rappeler les termes de la loi, et, en l'occurrence, de demander aux agences de l'eau de remplir leurs missions. En ce qui concerne le développement de l'agriculture biologique, les obstacles auxquels vous avez fait allusion existent, monsieur Herth, mais les professionnels du secteur nous ont aussi parlé du manque d'engagement financier. Quant à l'article 117 de la loi Grenelle II, consacré à la génétique des semences et des plants, je rappelle qu'un décret d'application est en souffrance. Le sujet divise, puisque le Gouvernement estime qu'un nouveau décret n'est pas nécessaire.

La loi Grenelle II poursuit, en ce qui concerne l'éolien, un double objectif : d'une part, limiter l'extension incontrôlée des installations ; de l'autre, offrir un cadre juridique stable et lisible. La question de la capacité des réseaux, soulevée par M. Chassaigne, doit être posée bien en amont des décisions car, une fois que celles-ci sont prises, il est difficile de demander au gestionnaire d'adapter le réseau....

Cette réunion commune à la commission des affaires économiques et à celle du développement durable et de l'aménagement du territoire est consacrée à l'examen de la mise en application de la loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement. Compte tenu de l'ampleur de ce texte, nous avons mis en place une procédure particulière pour le contrôle de son application. Les apports des deux commissions ont permis d'effectuer un travail précis et très efficace. Je remercie tout particulièrement nos deux rapporteurs, Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, pour l'ampleur de leur tâche. Je s...

..., entreprises, syndicats, associations de protection de l'environnement à l'issue d'un processus de consultation d'une ampleur inédite. Cette méthode doit être généralisée à tous les grands textes, car elle favorise l'appropriation des enjeux par tous les acteurs et facilite leur mise en oeuvre. Le 29 juin dernier, nous vous avions présenté une note d'étape sur l'application de la loi Grenelle II. Le tableau de suivi du secrétariat général du Gouvernement en date du 20 juin 2011 faisait alors apparaître que 38 décrets seulement avaient été effectivement publiés 20,1 % et que 81 décrets avaient été pris ou étaient à un stade avancé de publication, soit 42,8 % des décrets attendus. À l'époque, il nous était particulièrement difficile d'établir un bilan de l'application de la loi, certai...

...Parlement est appelée à se développer. Nous ne pouvons que nous en réjouir car cela nous facilitera la tâche lorsque nous serons amenés à voter de nouvelles lois. Je remercie à mon tour Bertrand Pancher et l'ensemble des corapporteurs, ainsi que l'administration du ministère, qui s'est montrée extrêmement réactive et ouverte à la concertation. Cette nouvelle attitude a émergé avec la loi Grenelle II. La loi Grenelle I a défini les objectifs. La loi Grenelle II a déterminé les moyens juridiques pour mettre en oeuvre, voire « stimuler » la loi Grenelle I. Le groupe socialiste a voté la loi Grenelle I, car nous étions d'accord sur les objectifs et les grandes mesures proposées. Tel n'a pas été le cas pour la loi Grenelle II je vous renvoie à cet égard aux propos que j'ai tenus à l'époque. Je...

...utenabilité financière. Certains ont procédé à des chiffrages. L'Association des maires des grandes villes de France a ainsi évoqué soixante milliards d'euros dans les dix ans à venir. Autant dire que la question du retour sur investissement est au coeur du débat. Compte tenu également des conditions d'obtention des prêts bancaires depuis l'entrée en vigueur des ratios de solvabilité dits « Bâle III », il semble nécessaire de procéder à des évaluations préalables. Concernant la déclinaison territoriale de la politique visée, de quel accès au crédit les collectivités territoriales disposeront-elles en 2012 et dans les années qui suivront ? Il n'existe aucun dispositif financier spécifique en vue de réhabiliter le parc ancien. Certes, cela peut se concevoir dans le contexte actuel, mais cet...