Interventions sur "PLU"

Je désapprouve, monsieur le président, la réserve des articles relatifs à l'énergie éolienne. Même si vous avez raison de dire qu'on ne doit pas légiférer sur une question sur laquelle l'Assemblée conduit une réflexion, il est encore plus inopportun de dissocier l'éolien de l'examen du volet relatif à l'énergie, qui est une question globale.

...x vous assurer qu'il n'est pas raisonnable de dissocier cette question des autres questions énergétiques. La question des énergies renouvelables est globale : si on réduit la part de l'une d'entre elles, on devra augmenter proportionnellement celle des autres, dans des conditions qui permettent à ceux qui se lanceront dans cette filière et aux collectivités locales, voire à l'Europe, de savoir le plus précisément possible où nous allons. Cela ne me semble pas possible si nous n'intégrons pas l'éolien dans ces débats.

...n biomasse. En ce qui concerne les énergies renouvelables en général, votre rapporteur souhaite que les procédures soient simplifiées. Je voudrais également évoquer le chapitre des pesticides. Les objectifs du plan Ecophyto 2018 ayant été adoptés dans le cadre du Grenelle 1, il est difficile de trouver un équilibre dans ce domaine. Votre rapporteur pour avis a cependant recherché le compromis le plus solide possible, ces mesures ayant une grande importance sanitaire, pour les consommateurs comme pour les agriculteurs eux-mêmes. Mais il faut reconnaître que le changement des pratiques qu'elles supposent ne se fait pas sans difficulté. Votre rapporteur pour avis en appelle pour finir à un effort de recherche agronomique plus significatif, pour faciliter justement cette transition.

...président, d'avoir permis aux rapporteurs au fond et aux rapporteurs pour avis de travailler en toute complémentarité. S'agissant tout d'abord des économies d'énergie dans le bâtiment, les nombreuses auditions que nous avons menées auprès des acteurs concernés ont mis en évidence le caractère inopérant du diagnostic de performance énergétique (DPE), en l'état actuel du droit et du projet de loi. Plusieurs interrogations se sont fait jour : ce document apporte-t-il une information réelle à l'occupant ? La visée pédagogique assignée au DPE est-elle réellement atteinte ? Avez-vous prévu de renforcer les exigences en matière de contenu du document et de méthodologie ? Comment assurer l'indépendance et la fiabilité des diagnostiqueurs ? Comment renforcer le dispositif d'agrément ? Faut-il étendre...

Je veux vous remercier à mon tour, monsieur le président, d'avoir permis aux rapporteurs de travailler dans les meilleures conditions. Désormais, notre objectif est que ce texte, complexe et volumineux, puisse entrer en application le plus rapidement possible. Dans cette perspective, il conviendrait de ne pas le modifier trop substantiellement. Si nous voulons qu'il soit rapidement applicable, il serait bon en effet que la commission mixte paritaire n'ait pas à débattre à l'infini de nouvelles modifications. Sur le fond, nous avons besoin de dispositions simples et efficaces. Il faudra notamment faire très attention aux objectifs...

...nées. Pour notre part, nous avons disposé de suffisamment de temps pour continuer à améliorer le texte. Je vous soumettrai, avec les autres rapporteurs, un certain nombre de propositions bénéficiant du soutien du Gouvernement et de l'administration. Il nous restera à faire accepter ces nouvelles mesures, ce qui demandera sans doute un peu de temps. Pour le moment, il me semble difficile d'aller plus loin, car le texte correspond aux capacités maximales d'acceptation de notre société. C'est déjà une véritable révolution environnementale. N'oublions pas que le mieux est souvent l'ennemi du bien.

...e aussi transversal que celui-ci. Je ne reviens pas sur l'exclusion de la question de l'énergie éolienne, que j'ai déjà évoquée tout à l'heure, sauf pour indiquer que c'est une autre incohérence de notre démarche. Les dispositions applicables étant susceptibles de changer profondément, on peut redouter que ce texte ait pour effet de mettre en suspens les discussions en cours sur les SCOT ou les PLU, et qu'il retarde les investissements dans la mise aux normes des bâtiments. En dernier lieu, je voudrais rappeler que si nous devons trancher vite, il faut le faire de manière satisfaisante. S'il revient à la CMP d'arbitrer sur de trop nombreux sujets, nous risquons d'avoir des regrets compte tenu des points de désaccord entre les deux chambres, et nous pourrions être amenés à remettre le métie...

...es et des intercommunalités il faut en effet développer des intercommunalités dotées de compétences supplémentaires mais je ne pourrais pas en dire autant pour les conseils généraux et régionaux. Il y a aujourd'hui un consensus : nous devons favoriser le développement d'intercommunalités dotées de nouvelles compétences, y compris en matière d'urbanisme. Nous sommes favorables à une fusion des PLU, des programmes locaux de l'habitat (PLH) et des plans de déplacements urbains (PDU), et nous sommes ouverts à l'idée de fusionner dès maintenant le droit de l' urbanisme commun et le droit de l'urbanisme commercial, car nous risquons d'attendre très longtemps un autre texte. Les mesures relatives aux ABF nous semblent, en revanche, assez étranges : que vient faire le préfet de région dans cette...

...s consacrées au travail législatif proprement dit, ce qui correspond à peu près au temps nécessaire pour examiner ce texte. J'aimerais donc savoir si le Grenelle 2 sera le seul projet de loi inscrit à l'ordre du jour. Le Grenelle 1 s'intitulait « mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement », mais il ne s'agissait pas, contrairement aux apparences, d'une mise en application détaillée c'était plutôt une loi d'orientation et de programmation établissant un certain nombre de principes. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis a pour titre : « engagement national pour l'environnement », ce qui semble annoncer à tort un texte principiel. Néanmoins, il est sans doute trop tard pour revenir en arrière, du moins en ce qui concerne le Grenelle 1. Nous nous heurtons, en outre, à un problème d...

Il nous semble utile de favoriser l'établissement de PLU intercommunaux et de veiller à leur bonne articulation avec les schémas de cohérence territoriale, mais il faudrait également faire de la pédagogie : il y a une vraie inquiétude et une vraie incompréhension sur le terrain. J'avoue que je suis très partagé sur la question des ABF, dont l'intervention peut certes protéger les maires, mais bloque également certains projets. Nous devons trouver un é...

La réalisation des PLU intercommunaux risquant de prendre un temps considérable la réalisation d'un PLU étant déjà fort longue tant la tâche à remplir est immense il serait certainement utile de prévoir des délais. Je souhaiterais que l'on puisse procéder à une audition conjointe de la secrétaire d'État et du ministre de l'agriculture non pour les mettre en opposition, mais pour mieux comprendre l'impact de cert...

Monsieur le secrétaire d'État, les directives territoriales d'aménagement (DTA) sont des documents de planification d'urbanisme opposables à tous les documents d'urbanisme dits de rang inférieur, tels que les SCOT et les PLU. Mettre en place une DTA est un acte fort c'est le cas dans les Alpes du Nord. Comment voyez-vous l'articulation entre DTA, PLU et SCOT, sachant que nombre de ces derniers n'ont pas encore été signés dans certaines régions ?

Monsieur le secrétaire d'État, les DTA directives territoriales d'aménagement sont des documents de planification d'urbanisme opposables à tous les documents d'urbanisme dits de rangs inférieurs, tels que les SCOT et les PLU. Mettre en place une DTA est un acte fort c'est le cas dans les Alpes du Nord. Comment voyez-vous l'articulation entre DTA, PLU et SCOT, sachant que beaucoup de ces derniers n'ont pas encore été signés dans certaines régions ?

Cet amendement vise à préciser la loi du 10 février 2000 époque où, je le précise par avance pour le rapporteur pour avis suppléant, n'existaient pas d'engagements de la France en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) ne peut en effet se soustraire aujourd'hui aux obligations qui sont les nôtres en matière d'économie d'énergie. À l'heure où certains appellent au surinvestissement en matière de production d'énergie, le Parlement doit être régulièrement informé de la teneur de cette PPI afin de donner son avis.

Je souhaite à ce stade faire part de la position de mon groupe sur les schémas régionaux en général. Si nous ne souhaitons pas pour notre part que le préfet soit éliminé du jeu, nous ne voulons pas non plus l'instauration de « machins » qui ne serviraient à rien. Nous souhaitons au contraire que ces derniers soient quelque peu coercitifs car faire des schémas régionaux sans lien avec le pays je pense, par exemple, au réseau national d'électricité n'aurait pas plus de sens que d'élaborer des schémas qui ne permettraient pas d'agir dans les territoires concernés.

Le lien avec un réseau national est utile pour ne pas dire indispensable. Aussi les schémas régionaux doivent-il être en cohérence avec la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité sauf à considérer que les régions doivent devenir totalement autonomes en matière d'énergie !

Je proposerai à l'article 26 qui fixe l'obligation des bilans des émissions de gaz à effet de serre, notamment pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants un amendement créant une instance régionale chargée de veiller à la cohérence des bilans. L'amendement CE 308 propose donc de supprimer par voie de conséquence l'alinéa 10 de l'article 23, qui prévoit l'intervention d'un organisme agréé.

Il s'agit d'assurer plus nettement la cohérence entre les schémas régionaux et les PCET en prévoyant une obligation là où le projet de loi ne prévoit qu'une possibilité pour les régions d'intégrer les PCET aux SRCAE.

Je rappelle que les PCET concernent également les communautés de communes et les communes de plus de 50 000 habitants. PCET et schéma régional sont donc complémentaires, et la suppression du quatorzième alinéa me semble dangereuse.

Les économies d'énergie les plus substantielles ne seront pas principalement le fait des régions, mais des grandes villes, où se concentrent les transports et les logements, sans parler du chauffage urbain.