Interventions sur "SMIC"

...ions patronales une réduction des cotisations salariées n'aurait aucun effet sur le coût du travail et une hausse de la TVA. Ce transfert de financement de la branche famille porterait sur quelque 13 milliards d'euros. Plus précisément, le texte prévoit de compléter le dispositif Fillon, en supprimant totalement les cotisations sociales patronales familiales sur les salaires inférieurs à 2,1 SMIC, et en instaurant des contributions dégressives sur les salaires compris entre 2,1 et 2,4 SMIC, de manière à cibler les salaires moyens la réduction Fillon ne concernant que les bas salaires et les basses qualifications. Le Gouvernement considère en effet que les entreprises les plus exposées à la compétition internationale, dans l'industrie comme dans l'agriculture, emploient des personnels à ...

...echerche, que les investissements de recherche et développement sont insuffisants, que notre tissu industriel s'est affaibli, et que la diminution de notre compétitivité n'a pas grand-chose à voir avec le coût du travail, qui, dans le secteur manufacturier, est à peu près le même qu'en Allemagne ; si, toutes branches confondues, il est globalement inférieur outre-Rhin, c'est qu'il n'existe pas de SMIC dans certaines branches, où les salariés sont payés 5 euros de l'heure, ce qui ne peut être un modèle pour nous ! Vous allez donc prendre une mauvaise mesure pour l'économie française, fondée sur une analyse erronée. Enfin, une augmentation des prix est bien la dernière chose dont nous avons besoin ! Indépendamment de l'absurdité du raisonnement qui consiste à dire que l'augmentation de la TVA n...

... des branches professionnelles. Cela devrait d'ailleurs faire l'objet d'un consensus entre nous au lieu de nous diviser car il en va en l'occurrence de l'intérêt de la France. De plus, le dispositif « zéro charge » contribuera à aider les petites entreprises puisque, jusqu'au mois de juillet 2012, elles seront exonérées pendant un an pour toute embauche d'un jeune âgé de 18 à 26 ans au niveau du SMIC puis, progressivement, jusqu'à 1,6 SMIC. Ce texte complète donc un arsenal de mesures et conforte l'ensemble des dispositions qui ont été prises en faveur du développement de l'économie et de l'emploi.

...e en commission. C'est qu'en effet il est en service politique commandé et essaie de vendre à la majorité des mesures qui, objectivement, l'embarrassent. Je comprends d'ailleurs la défense confuse qu'il en fait tant il connaît parfaitement les questions qui se posent. En 2008, il dénonçait ainsi dans un rapport d'information les exonérations jouant comme « des trappes à bas salaires » jusqu'à 1,3 SMIC et appelait à un recentrement de tels dispositifs sur les petites entreprises. L'ultra-libéral M. Alain Madelin, quant à lui, vient de dénoncer une mesure qui profitera « en priorité aux secteurs bancaire et financier » et aux grandes entreprises comme, par exemple, Total. Le président de Renault, M. Carlos Ghosn, lui, a indiqué le 25 janvier dernier que « le coût du travail est identique en Fr...

Le rapporteur pour avis a évoqué les allégements de charges sur les salaires de moins de 1,6 SMIC. La suppression totale des cotisations patronales concernant la branche famille pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC permettra également de valoriser la production des entreprises. Par ailleurs, je vous rappelle que la TVA qui frappe les abonnements de téléphonie mobile est passée de 5,5 % à 19,6 % et que l'ensemble des abonnements a baissé alors que les opérateurs promettaient de reporter l'...

... Le coût du travail est un facteur de compétitivité parmi d'autres. Il faut donner acte au Gouvernement de l'effort que constituent la suppression de la taxe professionnelle et l'augmentation du montant du crédit d'impôt recherche. La mesure proposée dans le texte aura-t-elle des conséquences sur le pouvoir d'achat ? Autant que je sache, il existe en France des systèmes d'indexations tant pour le SMIC que pour les prestations sociales.

...sures prises ces dix dernières années pour soutenir durablement l'innovation augmentation du montant du crédit d'impôt recherche, pôles de compétitivité, Grand emprunt. On dénonce souvent l'abaissement des charges sur les salariés faiblement qualifiés comme une « trappe à bas salaires ». Mais le dispositif proposé ici permet de lisser les effets de seuil : il s'applique pleinement de 1,6 à 2,1 SMIC, puis décroît progressivement jusqu'à 2,4 SMIC de manière à ne pas constituer un frein au développement des entreprises. S'agissant du financement de la branche famille, si le Gouvernement avait jugé nécessaire, d'un point de vue législatif, de présenter un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il l'aurait fait. En outre, ce financement n'est nullement remis en cause...

... que le Gouvernement dit rechercher entre les contributions des employeurs perçues sur les retraites chapeau et les cotisations sociales patronales assises sur les salaires, nous proposons d'abaisser le seuil au-delà duquel la majoration de 30 % s'applique en le fixant à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui représente tout de même 106 056 euros, soit près de cent fois le SMIC net. Eu égard au niveau des rentes servies, cette proposition relève de la justice sociale qu'appellent de leurs voeux l'immense majorité de nos concitoyens.

Ils ont inventé le SMIC jeunes !

...ouvent sans couverture maladie liée à leur activité, sans droit au chômage ni droit à la retraite même si je reconnais que ce n'est pas à ce moment-là leur première préoccupation , et doivent donc se débrouiller pour être couverts. Si vous avez d'autres solutions pour que les entreprises ne puissent pas substituer à des emplois que je qualifierais de normaux des stages rémunérés en dessous du SMIC, nous sommes prêts à vous écouter. Des dizaines, des centaines de milliers de jeunes stagiaires remplacent les salariés d'une entreprise. J'insiste sur ce point car nous en connaissons tous, dans tous les milieux et dans tous les secteurs professionnels, même si certains, comme celui de la culture, ont tendance à multiplier ce type de recrutement.

...nération de cotisations sociales compensées sur le budget de l'État. Nous proposons en effet de poursuivre une démarche engagée à la suite des lois Aubry 1 et 2, qui prévoyaient de compenser par des exonérations de charges la mise en oeuvre des 35 heures dans l'ensemble des entreprises. Dans le cadre de ce dispositif, le plafond en dessous duquel cette exonération s'applique avait été fixé à 1,7 SMIC. Nous l'avions ramené, dans un premier temps, à 1,6 SMIC. Cet amendement vise à l'abaisser d'un cran supplémentaire, en le fixant à 1,5 SMIC. Il s'agit de poursuivre ainsi un effort vertueux. Yves Bur le sait bien, qui, en tant que rapporteur d'une mission d'information parlementaire sur les niches sociales, connaît le coût de ces mesures pour le budget de l'État, plus de dix ans après l'adoptio...

... de M. Giscard d'Estaing, qui s'inquiète, comme la plupart d'entre nous, de la situation des finances publiques et des finances sociales. Dans le cadre de la mission d'information parlementaire qu'il a mentionnée, nous avions évoqué un désengagement progressif et proposé de ramener le seuil encore une fois très progressivement, puisque nous suggérions une diminution de 0,5 point par an de 1,6 SMIC à 1,4 SMIC. Toutefois, nous avions précisé qu'une telle mesure ne pouvait être prise que si l'économie se portait bien. Considérons qu'il s'agit d'une aide à l'emploi, et non aux entreprises. Dans la période actuelle, compte tenu des difficultés financières et des risques de ralentissement, voire de stagnation, de la croissance, on peut se demander si le moment est venu de réaliser une telle éco...

puisque, s'il a également pour objet de ramener le plafond d'exonération de 1,6 à 1,5 SMIC, il présente une particularité, très chère à notre collègue Charles-Amédée de Courson, qui est de cibler certains publics, notamment ceux qui sont touchés par le chômage. Nous proposons ainsi de maintenir le plafond à 1,6 SMIC pour les jeunes, les seniors et les très petites entreprises, qui sont les plus touchées par la crise. Cet amendement permettrait d'économiser 1 milliard d'euros, ce qui n...

...cibler certains publics, notamment les jeunes et les seniors. Nous avons déjà réfléchi à des mesures permettant de lier des allégements en direction des seniors et des jeunes : c'est la proposition socialiste du contrat de génération, qui ne figure pas dans ce PLFSS. Indépendamment de cette idée, nous considérons qu'il est temps de remettre en cause les allégements indifférenciés : si 1,6 fois le SMIC n'est pas un salaire très élevé, cela ne correspond pas non plus à la définition de l'emploi non qualifié, pour lequel les entreprises ont besoin d'être particulièrement soutenues. Estimant qu'il est intéressant de s'engager dans cette voie, nous voterons les amendements de nos deux collègues

On oublie un peu vite la vraie question : comment, aujourd'hui, peut-on vivre avec le SMIC ? Quand vous expliquez qu'il ne faut pas revenir sur les allégements parce qu'ils concernent les emplois les moins qualifiés, je ne suis pas d'accord : les emplois les moins qualifiés ne sont pas payés 1 600 euros par mois. À l'heure actuelle, les emplois non qualifiés sont, malheureusement, très souvent des emplois à temps partiel qui sont le lot des femmes dans le secteur des services, dans l...

...it que, lorsqu'on commence à créer des catégories, cela finit par entraîner des difficultés. Je préfère par conséquent l'amendement de M. Giscard d'Estaing, qui prévoit un dispositif général. Quant à la pente, madame la ministre, vous savez bien qu'elle n'est pas définie une fois pour toutes : on peut la modifier comme on le souhaite et décider, par exemple, que l'allégement est à son maximum au SMIC, encore assez fort à 1,1 SMIC, et qu'il diminue progressivement jusqu'à 1,5 SMIC.

... dont nous débattons ne sont pas d'une grande utilité, devrait vous faire réfléchir. La conclusion de l'exposé sommaire de l'amendement n° 300 est très intéressante : « Cette mesure ne devrait avoir aucun impact sur l'emploi, aucune corrélation n'étant établie entre le taux de chômage de ces douze dernières années et cette mesure d'exonération, à l'exception des plus bas salaires situés entre le SMIC et 1,2 SMIC ». C'est, pour nous, un amendement de bon sens que nous sommes ravis de soutenir, car il va dans le sens de ce que nous disions tout à l'heure. Un salaire situé à 1,5 SMIC 2 047,50 euros brut, soit environ 1 600 euros net ne correspond pas à un bas salaire, mais au salaire médian : 50 % des Français gagnent plus, 50 % gagnent moins. Nous soutiendrons cet amendement avec enthousia...

Les amendements que nous examinons méritent le débat, si l'on se réfère aux réactions qu'ils suscitent de part et d'autre de l'hémicycle. Comme l'a dit Mme Billard, la pente des allégements peut être définie comme nous le souhaitons. D'ailleurs, lorsque le gouvernement de 2005 qui n'était pas un gouvernement de gauche a fait passer les allégements de 1,7 fois le SMIC à 1,6 fois le SMIC, il a bien fallu qu'il redéfinisse la pente et règle la question du travail non qualifié. Je ne doute pas qu'il sache faire preuve de la même imagination pour passer, cette fois, à 1,5 fois le SMIC. Par ailleurs, je souligne que ce ne sont pas les lois Aubry, mais les lois Fillon, qui ont vocation à être remises en cause. Je sais que vous ne voulez pas voir la vérité en face, ...

À Pierre Méhaignerie, qui dit qu'il ne faut pas changer trop souvent les règles du jeu, je rappelle qu'il était, comme moi, signataire de l'amendement par lequel nous avons ramené les allégements de 1,7 à 1,6 fois le SMIC (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Cela montre bien que nous avions commencé à réfléchir à un rapprochement du niveau situé à 1,5 fois le SMIC, susceptible de constituer un élément de référence par rapport à la notion d'emploi peu qualifié, une notion importante pour la compétitivité de nos entreprises. Le dernier point que je veux aborder avant de conclure a trait aux salariés. Nos collègues de gauche ne doivent pas oublier que les dispositifs qu'ils ont institués profitent exclusivement aux employeurs : ils n'apportent aucun bénéfice...