Interventions sur "arrêté"

... décevante. Elle a pris beaucoup plus de retard : six mois après la publication de la précédente loi de financement, 13 des 30 textes réglementaires nécessaires à sa mise en application avaient été publiés, alors que, cette année, sur les 19 textes réglementaires prévus par la loi ou jugés nécessaires à leur application par le Gouvernement, dont 5 décrets en Conseil d'État, 5 décrets simples et 9 arrêtés, seuls 3 textes, un décret simple et 2 arrêtés, ont été pris à ce jour, et aucun des décrets en Conseil d'État prévus n'a été publié. Sur les 25 articles relatifs à l'assurance maladie ou aux accidents du travail, 15 ne nécessitaient la parution d'aucun texte réglementaire. Il n'est pas utile de les énumérer. Selon les informations qui nous ont été communiquées, d'autres textes devraient être ...

Alors que la question des transports sanitaires est pendante depuis plusieurs années, l'arrêté ministériel relatif à l'expérimentation n'en est encore qu'au stade préparatoire. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce propos, notamment en ce qui concerne l'intégration très attendue dans le forfait soins des frais de transport des personnes polyhandicapées, que nous avions déjà évoquée l'an dernier lors de l'examen du projet de loi de financement ? S'agissant du plafonnement du forfait ...

Par cet amendement, nous souhaitons reconsidérer les modalités de l'arrêté du 12 janvier 2010 révisant les conditions d'achat de l'énergie produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Il nous a été dit hier que la production d'électricité d'origine photovoltaïque fait l'objet d'une bulle spéculative. Il faut, certes, résorber cette bulle, mais la révision tarifaire conçue à cet effet ne peut s'appliquer qu'à la date de promulgation du décret. ...

Le sujet, que nous avons commencé d'évoquer hier, est d'une grande importance. Permettez-moi de résumer la situation. Le rachat de l'électricité d'origine voltaïque par EDF faisait l'objet de dispositions tarifaires précises. À la veille de la publication d'un arrêté tendant à moduler ce tarif pour tenir compte du nombre de dossiers présentés et du coût qu'entraînerait la mise en service de multiples installations, le nombre de demandes de contrats d'achat a augmenté de manière vertigineuse. Il faut donc distinguer les dossiers déjà bouclés de ceux qui participent d'une bulle spéculative bien réelle qui, si elle n'était pas crevée, coûterait 50 milliards d'eu...

...ic de l'électricité, que tout le monde paye. Selon le Conseil supérieur de l'énergie, on s'acheminait pour cette raison vers une augmentation de 12 % des factures d'électricité. Ceux qui ont déposé une demande de contrat de rachat entre le 20 et le 28 décembre 2009, mettant en avant le fait qu'ils avaient l'accord d'ERDF pour se raccorder au réseau, se présentent comme les premières victimes de l'arrêté du 12 janvier 2010. C'est faux ; ceux qui manifestent ainsi leur inquiétude ont contribué à la spéculation, et il faut les distinguer des agriculteurs qui ont décidé en toute bonne foi d'investir dans la production d'énergie d'origine photovoltaïque. Un correctif sera apporté la semaine prochaine à l'arrêté du 12 janvier pour remédier à quelques difficultés en suspens, mais le nouveau texte, act...

Chacun est conscient des conséquences néfastes de la spéculation, mais il n'est pas acceptable de donner à l'arrêté un effet rétroactif. Les investisseurs ont bâti leur projet en fonction du prix de rachat annoncé ; on ne peut modifier les règles au milieu du parcours. J'approuve l'amendement.

Je suis également en désaccord avec les critères de dates fixés dans l'arrêté, pour les raisons dites. Au nombre des agriculteurs qui ont décidé d'investir dans la production d'énergie d'origine photovoltaïque, on distingue trois types d'investisseurs : ceux qui ont vu le moyen d'une rentabilité facile dans la construction de bâtiments uniquement destinés à l'installation de panneaux solaires ; ceux qui ont entrepris d'implanter ces panneaux à même les champs ; ceux enfin ...

Les catégories établies par notre collègue Anciaux me paraissent pertinentes. Le sujet est particulièrement sensible et la rétroactivité instituée par l'arrêté est juridiquement contestable, si bien que de nombreux contentieux sont prévisibles. Il nous revient de trouver une solution, d'abord pour les agriculteurs dont je me refuse à entendre qu'ils seraient dans leur majorité des spéculateurs. C'est faux : ils ont en quelque sorte été pris en otage par le délai d'instruction des dossiers qu'ils avaient déposés. Il faut impérativement trouver un comprom...

Nous approuvons tous l'idée qu'il faut lutter contre la spéculation, mais il n'empêche que l'arrêté du 12 janvier, qui ne porte pas seulement sur la classification, est mal écrit. Pour ne vous donner qu'un exemple, les habitants des villes devront désormais déposer leur toit et intégrer les panneaux solaires à un toit neuf pour bénéficier du nouveau tarif ! Autant dire que ce texte contient des détails techniques très pénalisants.

Et pour cela réécrire l'arrêté.

Nous traitons de trois sujets en un : la spéculation ; la consommation anormale de surfaces agricoles utiles ; l'amendement tendant à supprimer l'effet rétroactif de l'arrêté sur le tarif de rachat de l'énergie d'origine photovoltaïque. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de lutter contre la spéculation, et l'utilisation des terres agricoles sera traitée dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Reste en suspens la question de l'effet rétroactif de l'arrêté du 12 janvier, sur lequel nous ne sommes pas tous d'accord. Aussi appuyées soient les prom...

Un agriculteur ayant investi et posé des panneaux solaires ne serait pas rémunéré aux conditions initialement prévues ? C'est faux : le nouvel arrêté n'est en rien rétroactif puisque toutes les demandes complètes formulées au 11 janvier 2010 seront honorées aux conditions tarifaires antérieures. Imaginez-vous quelqu'un poser des panneaux sans permis de construire ni contrat avec EDF ? L'essentiel est de faire éclater la bulle spéculative : au 20 novembre 2009, les demandes portaient sur 1 250 mégawatts ; au 28 décembre, sur 5 400. Pourquoi ? N...

...e peut garantir ce que seront les prix dans quelques années, personne, en l'occurrence, n'envisage de remettre en cause rétroactivement un contrat signé. Il n'en reste pas moins un problème si l'on considère la volonté des parties au moment où elle s'est exprimée : il y aura bien rétroactivité pour les agriculteurs qui auront monté leur dossier sur le fondement d'une règle de droit antérieure à l'arrêté, mais contre qui aura joué un retard dû à la mutualisation à laquelle les chambres d'agriculture ont procédé d'où l'engorgement pendant la période précitée, lequel est également dû, il est vrai, à la perspective d'être confronté à ce nouvel arrêté.

Il conviendrait, en effet, de faire référence à l'« arrêté », et non au décret.

Au vu de cette discussion, je ne regrette absolument pas d'avoir insisté pour que le Gouvernement soit présent. Je propose de sous-amender à nouveau l'amendement CE 284 en substituant au dernier mot, « décret », les mots « arrêté du 12 janvier 2010 ». Monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas vu verser des larmes de crocodile, hier, sur le surcoût que paieront les usagers suite au vote de l'amendement relatif au TURPE, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité amendement proposé notamment par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

C'est parce que nous avons entendu la détresse d'un certain nombre de nos électeurs, pris au piège de l'arrêté, que nous intervenons politiquement en tant qu'élus du peuple, monsieur le président. Sur un plan juridique cette fois, même si personne ne conteste la nécessité de changer les tarifs de rachat, le caractère rétroactif de ce dispositif n'est pas acceptable pour les agriculteurs qui ont besoin de neuf à douze mois pour mener à terme leur projet. Or, si notre Commission n'envoie pas un signal fort...

Je propose un sous-amendement à l'amendement CE 284 : « Substituer au mot : décret les mots : de l'arrêté du 12 janvier 2010, pour les projets non revendus entre le 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010, de puissance inférieure à un mégawatt. » Nous couvrons ainsi les petits projets non revendus des agriculteurs tout en les protégeant de la spéculation.

...nt financière, mais sur ce point, nous en saurons davantage dès demain dans le cadre de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Les textes d'application de seulement huit articles ont été publiés, totalement ou partiellement, sur les 39 restants parfois tout récemment, comme si l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui favorisait une subite floraison de décrets et arrêtés. Certains textes seraient par ailleurs en voie d'être signés. Il est vrai que l'application de la loi de financement représente une charge de travail d'autant plus importante qu'elle compte chaque année de plus en plus d'articles. La compétence et le dévouement des administrations ne sont donc pas en cause. Au-delà de l'application au sens strict, c'est-à-dire de l'édiction de textes règlement...

...ation du dépistage et de la vaccination, anonymes et gratuits, des hépatites virales dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). L'ensemble des articles relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont également d'application directe. Par ailleurs, plusieurs dispositions de la loi ne nécessitaient pas l'adoption d'un décret ou d'un arrêté mais celle d'un accord conventionnel entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels de santé concernés. C'est le cas notamment des trois articles qui nécessitent, et exclusivement, l'adoption de telles mesures concernant la contribution forfaitaire aux frais de gestion des professionnels n'assurant pas une transmission électronique des feuilles de soins, dont le mont...

...r des conseils de la formation continue, ces deux conventions ayant effectivement été conclues en octobre 2007 ; enfin, la clarification du champ du code de déontologie des pédicures-podologues, qui a été publié en octobre dernier. Cinq autres articles ont été rendus en grande partie applicables par la parution des principaux textes réglementaires prévus par le législateur : quatre décrets et un arrêté ont ainsi été publiés. En particulier, le décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 précise la composition, les modalités d'élection et de fonctionnement des différents conseils de l'ordre ainsi que la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers. En outre, trois instructions ont été adressées aux services départementaux et régionaux de l'État afin principalement de préciser l'organisation des pro...