Interventions sur "bilan"

...ne suis pas certain qu'il faille en accepter autant. On observe également un développement des pratiques abusives et de contournement de la loi (dépôt vente, pratique consistant à faire supporter le coût financier du stock au fournisseur ). Des constats ont été faits à ce sujet et on va réfléchir à la manière dont on peut les faire diminuer à l'avenir. En revanche, sur l'urbanisme commercial, le bilan est beaucoup plus mitigé. Pendant la période transitoire, le bilan est incontestablement mauvais. Même si nous n'avons pas tous les éléments chiffrés et fiables sur les conséquences de la fameuse circulaire Martin que notre commission a fait rapporter dès qu'elle en a eu connaissance, le bilan n'est pas bon à l'évidence. Quant au nouveau régime, il est marqué par un certain empirisme et par des r...

...et 57 requéraient des mesures d'application, Mme Christine Lagarde s'étant engagée à ce que ces décrets interviennent dans les six mois suivant la publication de la LME. Six mois après la publication de la loi, 26 articles avaient fait l'objet de toutes les mesures d'application prévues par le texte et 6 articles faisaient l'objet de mesures d'application partielle. Il faut toutefois tempérer ce bilan quantitatif décevant par le constat que les décrets d'application de certaines des mesures essentielles du texte ont été publiés par la suite, de sorte que l'engagement souscrit par Mme Lagarde a pu être respecté : je mentionnerai notamment la création d'un statut d'auto-entrepreneur, la réforme du régime des équipements commerciaux, l'équipement des immeubles pour le haut débit. En outre, de nom...

...se font au détriment des terres agricoles : 74 000 hectares de terres disparaissent ainsi tous les ans ! Il est donc grand temps, comme l'ont dit les rapporteurs, qu'une proposition de loi intervienne rapidement afin de faire en sorte que l'urbanisme commercial soit aligné sur l'urbanisme de droit commun permettant ainsi d'avoir enfin une vision claire sur ce sujet. Comme cela a été souligné, un bilan positif peut être tiré de la réduction des délais de paiement en dépit des 39 dérogations qui ont été accordées mais dont on peut penser qu'elles étaient nécessaires dans le cadre d'une procédure « en sifflet » dont l'objectif reste de parvenir à 60 jours. Dans les négociations, ce sont en effet très souvent les fournisseurs qui subissent la pression et qui jouent malgré eux le rôle de banquiers ...

...erine Vautrin, la LME a failli à plus d'un égard : tout reste à faire et la situation est grave. Prenons l'exemple de la circulaire Martin : ce texte n'est rien d'autre qu'un « deal » entre les pouvoirs publics et la grande distribution ! Jean Gaubert, qui s'exprimait tout à l'heure en qualité de rapporteur, ne l'a pas assez dit mais il est clair, comme l'indique d'ailleurs le pré-rapport, que le bilan de l'application de la LME est désastreux. Ce n'était pas le texte qu'il fallait adopter avant la crise : ce n'était pas le moment de déréguler, de libéraliser les relations commerciales et de faire n'importe quoi en matière d'urbanisme commercial. Et tous les effets de la LME n'ont pas encore été mesurés : qu'en est-il par exemple du statut d'auto-entrepreneur ? du statut de La Poste ? de l'ouve...

... coefficient multiplicateur » que je défends avec ardeur, des difficultés juridiques existent mais c'est une question qui doit être abordée dans le cadre de la future LMA. J'invite donc M. Dionis du Séjour à se rapprocher de M. Michel Raison, rapporteur de ce texte, pour travailler ensemble. Le présent rapport a pour objet de vérifier l'application de la LME dans trois domaines différents. Si le bilan a pu être qualifié dans le document provisoire distribué de « désastreux » en matière d'urbanisme commercial, j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas là pour autant d'une appréciation globale sur l'application de l'ensemble du texte. Qu'il s'agisse des pratiques commerciales, de délais des paiement ou de l'urbanisme commercial, il était nécessaire de trouver les bases d'une législation qui per...

...océder en deux temps : nous présenter et nous distribuer le rapport d'application dans un premier temps, ce qui nous aurait permis de nous en imprégner, pour pouvoir poser nos questions dans un second temps. Le texte législatif en cause est d'une taille considérable et il y a de nombreux sujets qu'on aurait aimé voir abordés. Ainsi, j'ai bien compris les propos de M. Jean Gaubert sur l'absence de bilan de l'auto-entrepreneur : cependant, cette loi mettait en avant une nouveauté, voire une révolution, avec cette nouvelle structure. Sans forcément aboutir à une convergence de vues, un bilan en la matière aurait été bienvenu, le statut d'auto-entrepreneur suscitant de nombreuses interrogations. La commission aurait mérité d'être éclairée sur le sujet. Concernant l'urbanisme commercial, plus de 4 ...

...er les prix. Voilà quelle était la stratégie économique du Gouvernement. En ce qui concerne la baisse des prix, ces objectifs ne sont pas atteints : on le constate quotidiennement avec la crise des prix agricoles et des matières premières. D'ailleurs, au prix bas, je préfère personnellement parler du juste prix et de la juste rémunération. Il a par ailleurs été fait état dans le pré-rapport d'un bilan désastreux sur deux points de la loi, dont l'urbanisme commercial. M. le Président et co-rapporteur Ollier, vous avez dit vous-même que le bilan était mauvais sur ce sujet particulier et que vous ne disposiez d'aucun chiffre probant. Tous les m² construits pendant les quelques semaines ayant précédé la publication de la nouvelle circulaire vont-ils être régularisés comme l'avait indiqué le minist...

Le contrôle de l'application de la loi est un exercice intéressant. Lorsque l'on reprend les titres du rapport comme cela a déjà été fait, on ne peut pas dire que la tonalité du bilan qui nous a été remis soit très positive. Je regrette également que l'on ne dispose pas d'un bilan du régime de l'auto-entrepreneur. Les chambres de métier en ont fait : il serait bien que nous en fassions un également. Le Gouvernement se vante du nombre de créations d'entreprise en 2009 : je ne suis pas sûre pour autant que le chiffre d'affaires soit à la hauteur du nombre de créations d'auto-en...

Il est excessif de dire qu'aujourd'hui le bilan de la LME est désastreux : plutôt que de jeter l'anathème sur ce texte, mieux vaut essayer de faire de véritables propositions. Ainsi, la pratique des contrôles qu'elle a créés constitue une bonne innovation de la part du Parlement. La loi a apporté d'autres éléments positifs, le rapport le prouve. Il faut dégager des lignes de force permettant de progresser et dégager des priorités avec un calen...

Il est facile de solliciter certains titres de chapitre du rapport afin de prétendre que le bilan de l'application de la LME est désastreux. Ce qualificatif ne concerne que la période des deux mois pendant lesquels s'est appliquée la « circulaire Martin », que nous avons d'ailleurs fait disparaître en 48 heures. Le bilan global de la LME sur les trois thèmes que nous avons choisi d'étudier dans ce rapport (les marges arrières, les délais de paiement et l'urbanisme commercial) est plutôt posit...

...mètre du rapport. À M. Philippe-Armand Martin, je rappellerai que les délais de paiement des produits agricoles sont déjà, en principe, de moins de trente jours ; la LME n'a pas modifié les délais de paiement des produits agricoles. Je concède à M. Michel Raison que les producteurs sont aujourd'hui plus malmenés que par le passé car la LME a été détournée par la grande distribution. En outre, le bilan que nous avons dressé montre que, dans le domaine de l'urbanisme commercial, la situation s'est aggravée au cours des deux mois qui ont suivi la promulgation de la loi. En ce qui concerne le « small business act », 7 décrets ont été pris le 18 février 2009, 4 restent à venir. Aujourd'hui, l'observatoire des prix et des marges ne dispose pas de pouvoirs de sanction, nous allons réfléchir à la man...

La situation est cornélienne car je dois argumenter contre ma propre rédaction. Je préfère retirer l'amendement, nous en rediscuterons ultérieurement. Article 26 (Section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement) : Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux

Deux aspects posent en effet problème : les collectivités locales doivent savoir si le bilan qu'elles sont tenues d'établir porte sur leur patrimoine et leurs services ou bien sur leur territoire ; il faut éviter que l'opération soit effectuée en double, en triple voire en quadruple. J'ai donc déposé deux amendements de précision. Le premier indique que l'obligation des collectivités territoriales portera sur le volet patrimoine et services. Le second vise à mettre en place, en cohérenc...

Il s'agit de raccourcir la durée courant entre deux bilans, trois ans me semblant un délai raisonnable.

Lorsqu'une communauté de communes est autorité de transport urbain, elle possède une flotte de bus ou de tramways qui ne roulent pas tous à l'électricité et utilisent même parfois du gazole. Ainsi, alors qu'elle a élaboré un système pour éviter l'usage de la voiture, son bilan sera moins bon que celui de l'intercommunalité voisine qui ne dispose pas de bus. Il est très important que le bilan prenne en compte le gain en matière d'effet de serre.

Votre réponse ne me satisfait pas du tout car il est évident que les magazines publieront des tableaux, comme ils le font déjà à propos de l'endettement des collectivités, ce qui revient à comparer des choux et des carottes. La réponse serait simple : il suffirait que le bilan tienne compte des économies de pollution, parfaitement mesurables. Sinon, les collectivités hésiteront à développer leur réseau de transport en commun. Je ne comprends pas votre réticence.

En Europe, plusieurs méthodes s'appliquent : le Greenhouse Gas Protocol, la norme ISO 14064 et la marque déposée « bilan carbone », méthode française, sans doute la meilleure. Les résultats sont probablement différents. Je préférerais l'option « La méthode », pour que tout le monde utilise le même procédé. Mais, si vous faites ce choix, il faudra indiquer la méthode retenue.

L'amendement vise à apporter une précision essentielle, en insistant précisément sur le fait qu'il s'agit d'effectuer un bilan sur les compétences des collectivités.

Je m'interroge sur l'expression « les services dont elles sont directement responsables ». Quand une collectivité subventionne une association, est-elle directement responsable de son bilan ? La question doit d'être posée, car les collectivités apportent leur aide à beaucoup d'opérateurs.

L'amendement vise, d'une part, à éviter une confusion, au niveau local, entre les émissions imputables aux collectivités et celles qui ne le sont pas et, d'autre part, à supprimer le risque d'un double ou triple comptage de ces émissions. Cependant, il n'interdit rien. Si une collectivité territoriale de 10 000 personnes veut effectuer son bilan territorial, rien ne l'en empêchera. Elle sera seulement tenue de respecter un niveau de cohérence comparable à celui qui a été retenu pour le schéma air énergie climat, lequel permet d'actualiser et de centraliser les données.