Interventions sur "branche"

...; en revanche, les pensions de retraite et les prestations pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont liées à la situation professionnelle. On peut dès lors estimer que ce qui est universel doit relever de la solidarité nationale, donc de l'impôt, tandis que les prestations contributives peuvent rester à la charge de l'entreprise. Dans le rapport sur le financement de la branche famille que j'ai élaboré en 2009 à la demande du Gouvernement, je faisais néanmoins la part des choses. S'il y était dit que ce financement ne pouvait plus rester à la charge presque complète des entreprises qui y contribuent à hauteur de 35 milliards d'euros , je suggérais qu'une partie de la politique familiale, à savoir la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle et p...

...pensons quant à nous que l'économie française souffre d'un profond déficit en matière de recherche, que les investissements de recherche et développement sont insuffisants, que notre tissu industriel s'est affaibli, et que la diminution de notre compétitivité n'a pas grand-chose à voir avec le coût du travail, qui, dans le secteur manufacturier, est à peu près le même qu'en Allemagne ; si, toutes branches confondues, il est globalement inférieur outre-Rhin, c'est qu'il n'existe pas de SMIC dans certaines branches, où les salariés sont payés 5 euros de l'heure, ce qui ne peut être un modèle pour nous ! Vous allez donc prendre une mauvaise mesure pour l'économie française, fondée sur une analyse erronée. Enfin, une augmentation des prix est bien la dernière chose dont nous avons besoin ! Indépenda...

...e l'industrie ou du bâtiment ou bien dans ceux des services, de l'assurance ou de la banque. Une telle évolution était donc nécessaire. Plus précisément, les entreprises de plus de 250 salariés devront désormais embaucher au moins 5 % d'alternants d'ici à 2015 mais, quels que soient les chiffres, il importe surtout d'exprimer une volonté et de promouvoir une culture qui doit gagner l'ensemble des branches professionnelles. Cela devrait d'ailleurs faire l'objet d'un consensus entre nous au lieu de nous diviser car il en va en l'occurrence de l'intérêt de la France. De plus, le dispositif « zéro charge » contribuera à aider les petites entreprises puisque, jusqu'au mois de juillet 2012, elles seront exonérées pendant un an pour toute embauche d'un jeune âgé de 18 à 26 ans au niveau du SMIC puis, p...

Je rappelle que les 13 milliards transférés correspondent à peu près au montant des allocations familiales. En outre, quelle garantie avons-nous de leur affectation à la branche famille, d'autant que certains financements qui devaient lui être attribués ne l'ont pas été ? Yves Bur n'était d'ailleurs pas très à son aise lorsqu'une petite partie de la CSG a été affectée au financement de la CADES, ce qui a contribué à aggraver la situation de la branche famille, aujourd'hui déficitaire. De plus, le calendrier que vous proposez entraînera un manque à gagner qui peut être é...

...der aux auditions des partenaires sociaux, notamment du patronat et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), alors qu'elles auraient été particulièrement utiles. Par ailleurs, à quel moment le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale sera-t-il discuté ? Il est évident, en effet, que le Gouvernement est en train d'y travailler puisque les ressources de la branche famille disparaîtront avant que le produit de la TVA ne vienne à nouveau abonder cette dernière. De surcroît, une partie de ce collectif vise à répercuter dans le budget de l'État et dans les finances publiques en général la modification de 1 % à 0,5 % de l'hypothèse de croissance. Le rapporteur pour avis a souligné qu'il y a dix ans la compétitivité française était meilleure que celle de l'Alle...

Le rapporteur pour avis a évoqué les allégements de charges sur les salaires de moins de 1,6 SMIC. La suppression totale des cotisations patronales concernant la branche famille pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC permettra également de valoriser la production des entreprises. Par ailleurs, je vous rappelle que la TVA qui frappe les abonnements de téléphonie mobile est passée de 5,5 % à 19,6 % et que l'ensemble des abonnements a baissé alors que les opérateurs promettaient de reporter l'intégralité de la hausse sur les consommateurs. Que s'est-il passé ? Grâ...

Notre discussion s'inscrit en effet, madame Poursinoff, dans le débat sur le financement de la protection sociale. Sur les 650 milliards d'euros annuels, la branche famille représente 73 milliards, dont 50 milliards redistribués directement aux familles. Depuis 1975, ce financement se fait en partie par le recours à la dette et par un alourdissement du coût du travail. Aussi ce projet de loi de finances rectificative va-t-il dans le bon sens. Les mesures courageuses et responsables qu'il comporte s'inscrivent dans la politique que le Gouvernement et le Prés...

...nous en sommes pas encore remis. Mais ce que nous avons pu rattraper, nous le devons au travail des Français qui se sont battus pour la compétitivité. L'article 8 s'inscrit dans la continuité de la volonté gouvernementale de développer l'alternance. Le dispositif d'exonération concerne les entreprises qui ont augmenté leur nombre d'alternants d'au moins 10 %, ou celles couvertes par un accord de branche prévoyant une progression aussi importante pour l'ensemble de la branche et ayant réalisé cet objectif. Quoi qu'en dise l'opposition, l'alternance repose dans tous les cas sur un contrat de travail. Et ce contrat se traduit souvent par l'embauche de la personne et par une rémunération plus élevée que la moyenne. Bref, il me paraît important de favoriser par tous les moyens l'alternance dans not...

...nd emprunt. On dénonce souvent l'abaissement des charges sur les salariés faiblement qualifiés comme une « trappe à bas salaires ». Mais le dispositif proposé ici permet de lisser les effets de seuil : il s'applique pleinement de 1,6 à 2,1 SMIC, puis décroît progressivement jusqu'à 2,4 SMIC de manière à ne pas constituer un frein au développement des entreprises. S'agissant du financement de la branche famille, si le Gouvernement avait jugé nécessaire, d'un point de vue législatif, de présenter un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il l'aurait fait. En outre, ce financement n'est nullement remis en cause. Quant au caractère pérenne de la compensation, j'observe que sur une période de dix ans, l'évolution de la valeur ajoutée est quasi identique à celle des cotisa...

...oin, ministre de l'économie et des finances, qui a immédiatement agi, au nom du Gouvernement et du Président de la République, pour que Dexia puisse retrouver les conditions d'une bonne liquidité sur les marchés et soit, comme l'a excellemment souligné notre rapporteur général, méthodiquement réorganisée de façon que ses métiers puissent être consacrés : celui de banque de dépôts s'agissant de la branche belge, celui de financement des collectivités territoriales en France, à travers une nouvelle filiale commune à la Caisse des dépôts et à la Banque postale, à laquelle notre rapporteur général a suggéré de redonner le nom de Crédit local de France. Ce serait une sorte de retour à l'histoire, puisque le Crédit local de France, issu de la CAECL et filiale de la Caisse des dépôts, était la banque de...

Dès 2015, ce ne seront pas moins de 5,5 milliards d'euros qui seront économisés grâce aux efforts des Français, et qui contribueront au retour à l'équilibre de la branche vieillesse, équilibre qui a d'ores et déjà cessé de se dégrader. Alors que, au début des années 2000, les ONDAM étaient très généreux, ils étaient malgré tout, en l'absence de courage politique, largement dépassés parfois la progression réelle de l'ONDAM atteignait presque le double de celle prévue, soit près de 7 %. Une telle évolution aurait été insupportable à terme pour les finances social...

... projet de loi tient plus justement compte des phénomènes de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, assure la pérennité du financement des fonds destinés aux victimes de l'amiante et finance les dépenses supplémentaires engendrées par les départs à la retraite en raison de la pénibilité. En particulier, l'article 53 du projet de loi augmente la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie à 790 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 11 %, afin de tenir plus justement compte des phénomènes de sous-déclaration à la suite du rapport remis au Parlement par M. Noël Diricq. Le projet de loi est à plus d'un titre un acte crédible et responsable. Il démontre une grande volonté d'agir dans la poursuite d'une politique raisonnée de maîtrise des dépens...

Le redressement des comptes de la branche vieillesse, dont j'ai l'honneur d'être rapporteur, est tout à fait conforme aux projections financières réalisées au moment du vote de la loi du 9 novembre 2010 voire meilleur. Je vous rappelle que le déficit prévisionnel spontané de la branche vieillesse du régime général se serait élevé à 12 milliards d'euros en 2012 en l'absence de réforme. Or le solde de la branche vieillesse du régime gén...

Présenté un an après l'examen par le Parlement de la réforme de 2010, le présent texte contient logiquement peu de nouvelles dispositions concernant la branche vieillesse. Il comprend toutefois des mesures qui s'inscrivent dans son prolongement en ce qui concerne le financement de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles. Ainsi, l'article 20 apporte une solution pérenne au déséquilibre structurel du régime de retraite des non-salariés agricoles déséquilibre résultant du déséquilibre démographique. Il prévoit une reprise partielle de ...

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, cette année encore, la branche famille est le parent pauvre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...u complément optionnel de libre choix d'activité. Cette mesure, rejetée par la commission des affaires sociales, se traduirait par une diminution de ces prestations d'environ 30 euros par mois pour les familles bénéficiaires, ce qui est loin d'être négligeable pour de petits budgets et pour les familles. D'une manière générale, depuis le début de cette législature, la situation des comptes de la branche famille n'a cessé de se dégrader.

Si, en 2007, la branche affichait un excédent de 200 millions d'euros, elle a basculé dans le déficit dès 2008 et, pour 2011 et 2012, sont annoncés de très préoccupants déficits, à hauteur de 2,6 et 2,3 milliards d'euros. Il n'existe, en outre, aucune perspective proche de retour à l'équilibre. En effet, d'après les prévisions du Gouvernement la branche resterait fortement déficitaire jusqu'en 2015, à hauteur de 2 mill...

De plus, en raison de la dette accumulée entre 2008 et 2016, la situation financière de la branche resterait négative jusqu'en 2023. Il faut rappeler ici, par ailleurs, que la reprise de la dette de la branche par la CADES n'est prévue que jusqu'à la fin de cette année. À partir de 2012, la dette de la branche continuera donc d'augmenter sans qu'aucune solution n'ait été trouvée, ce qui semble très préoccupant étant donné que, d'après le Gouvernement, la branche ne bénéficiera pas d'excédents...

Vous avez estimé à 8 millions d'euros le montant des fraudes détectées en 2009. Mais certaines fraudes ont conduit à des recouvrements. Ce coût pour la puissance publique est-il brut ou net ? Comment est-il réparti par branche, et en particulier, quelle est la part du travail illégal ? La fraude concerne-t-elle plutôt les prélèvements ou les prestations ? Par ailleurs, un tel montant doit s'apprécier par rapport au total des prestations versées. La somme de 8 millions d'euros vous paraît-elle importante ?

Il s'agit de la fraude détectée : il est donc logique que le coût net soit peu élevé. S'agissant des autres branches, je suppose que vous procédez au recouvrement des sommes indues. Savez-vous ce qui est récupéré sur les 6,3 millions d'euros restant ?