Interventions sur "certificats"

Nous refusons la marchandisation des certificats d'économie d'énergie.

L'article 27 soumet à des obligations d'économies d'énergie les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles stations-service ou grossistes de fioul, par exemple. Il est vrai que le mécanisme des certificats d'économies d'énergie fonctionne très bien pour les vendeurs de fioul domestique, parce que ces derniers peuvent réellement inciter à un changement de chaudière pour une machine plus performante ; mais les gens qui vendent du fioul pour l'automobile, eux, n'ont quasiment aucune influence sur les économies faites dans le secteur. Puisqu'ils ne réalisent pas les obligations auxquelles ils sont soum...

Mais ils suppriment tout de même la possibilité d'acheter des certificats d'économies d'énergie.

Il s'agit d'attribuer aux personnes en situation de précarité énergétique davantage de certificats d'économies d'énergie que ce qui aurait dû correspondre aux économies engendrées. En Angleterre, par exemple, les certificats d'économies d'énergie des logements sociaux sont doublés par rapport aux logements classiques. Cela représente des aides supplémentaires pour les habitants, bailleurs ou propriétaires qui ont peu de moyens.

Cet amendement vise lui aussi à délivrer des certificats d'économies d'énergie aux ménages les plus modestes.

Vous savez combien nous sommes réservés sur l'extension du principe des certificats d'économies d'énergie au secteur des carburants. Si elle est adoptée, il faut au moins préciser que l'ensemble des volumes d'énergie vendus en France doit être pris en compte, à l'exception des sites qui sont couverts par l'allocation des quotas.

Cet amendement fait une confusion entre les quotas et les certificats d'économies d'énergie, qui procèdent de deux politiques différentes.

...agit d'un amendement de cohérence. Nous avons adopté à l'unanimité la proposition qui orientait le dispositif en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Il faut donc pouvoir mesurer la part des actions dont ils bénéficient. Pour l'instant, nous avons seulement fait de cette question un objectif. L'amendement vise à mesurer la part des actions qui donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Il est complémentaire.

Alors que le projet de loi prévoyait de limiter le bénéfice des certificats d'économies d'énergie aux obligés et aux collectivités publiques, le Sénat l'a étendu à toute personne morale. L'amendement propose une solution intermédiaire, en réservant ces certificats aux obligés, aux collectivités publiques, aux organismes d'HLM et à l'ANAH.

Nous proposons, par l'amendement CE 75, de supprimer les alinéas 16 et 17 de l'article 27, trop restrictifs, dans la mesure où ils interdisent à des collectivités publiques de se voir délivrer des certificats d'économie d'énergie pour d'autres actions que celles qui concernent leur patrimoine ou qui entrent dans le cadre de leurs compétences. Dans l'hypothèse où une commune participerait au financement d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie réalisées par des particuliers, il serait injuste, et surtout peu efficace, qu'elle ne puisse bénéficier du système des certificats.

...00 euros par logement aux mesures visant à économiser l'énergie dans les parcs HLM. Cette action vertueuse n'entre pourtant pas dans le champ d'application de l'article : non seulement elle ne concerne pas le patrimoine direct de la collectivité, mais en outre le logement est une compétence de l'État. Il ne serait pourtant pas convenable que les communes ne puissent bénéficier dans ce cadre des certificats d'économie d'énergie.

Actuellement, la délivrance des certificats d'économie d'énergie fait l'objet d'un contrôle très sérieux exercé par la DRIRE. Celle-ci dispose de moyens informatiques qui permettent d'éviter tout risque de double comptage. Comme le souligne François Brottes, l'article 27, tel qu'il nous est proposé, tend à exclure de son application des actions effectuées par les collectivités au profit de tiers, que nous devons pourtant encourager. Nous ...

Ce serait sage, en effet. Mais, dans ce cas, il faudrait retirer également l'amendement CE 345. Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, la compétence en matière de logement étant réservée à l'État, le parc social n'entre pas dans la compétence des collectivités locales. Notre objectif est que les certificats d'économie d'énergie soient délivrés en tenant compte de la part prise par la collectivité dans l'investissement. La répartition serait simple à effectuer : il suffirait de consulter les plans de financement ou le contenu des délibérations.

Il s'agit d'un amendement de repli, destiné à permettre aux collectivités couvertes par un plan territorial pour le climat de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées par des tiers. Compte tenu de ce qui a été décidé lors des amendements précédents, nous le retirons.

L'alinéa 19 prévoit que la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique peut donner lieu à la délivrance de certificats. Mais on ne saurait mettre sur le même plan de simples actions d'information et la formation ou l'innovation, par exemple. Nous proposons donc de supprimer les mots « d'information, ».

Dans mon département, le bénéfice des certificats est déjà réaffecté de façon à financer les agences locales de maîtrise de l'énergie et les espaces info-énergie. J'interprète donc les propos de la secrétaire d'État comme une forme de soutien de notre action.

Afin d'éviter que les programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de l'énergie ne soient un prétexte pour vendre du matériel ou des abonnements, l'amendement CE 74 prévoit qu'ils ne pourront bénéficier des certificats que s'ils sont proposés par des organisations indépendantes des fournisseurs d'énergie. Le système de certificats d'économie d'énergie serait détourné de son objectif s'il servait à « faire du business ».

Mon amendement CE 107 tend à supprimer les mots : « , notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, ». Comme l'a dit François Brottes, il ne s'agit pas de permettre aux constructeurs automobiles de « faire du business ». Ces derniers ont l'obligation de réduire les émissions de leurs véhicules. Il me semblerait excessif de leur délivrer des certificats d'économie d'énergie sous prétexte qu'ils vendraient des voitures « propres », entre guillemets. Plutôt que de favoriser les véhicules individuels, il serait préférable d'étendre le bénéfice des certificats aux programmes en faveur du développement des transports terrestres durables tramways, bus, métros. Tel est l'objet de l'amendement CE 108.

Notre amendement CE 78 vise à élargir au développement de la mobilité durable dans son ensemble, et non uniquement à celui des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, les actions de conseil éligibles au bénéfice des certificats d'économie d'énergie. Il convient en effet de prendre en compte la part prise par les transports dans les émissions de gaz à effet de serre, notamment en milieu urbain.

Il convient d'éviter que les programmes de formation et d'information en faveur de la maîtrise de l'énergie ne se multiplient au détriment des investissements matériels. Nous proposons donc que, pour la délivrance des certificats, ce type d'action ne puisse représenter plus de 15 % de la contribution.