Interventions sur "collecte"

Il s'agit de modifier le texte de l'alinéa 6 qui crée une confusion entre la notion de prévention des déchets correctement définie au niveau européen et national, et d'autre part la collecte sélective et le recyclage des déchets.

Cet amendement fixe aux plans départementaux d'élimination des déchets des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des biodéchets, et de valorisation de la matière, en référence à l'objectif de collecte séparée de ces biodéchets visé à l'article 22 de la directive de 2008.

La directive-cadre du 19 novembre 2008 encourage la collecte séparée des biodéchets, à fins de compostage ou de production de méthane. Mon amendement vise à y faire explicitement référence, de façon qu'on ne puisse pas reprocher à notre pays d'être en retard dans la transposition.

Cet amendement est satisfait par le CD 75. J'ai par ailleurs bien insisté sur la nécessité de se conformer à la directive-cadre concernant la collecte sélective des biodéchets.

Les objectifs définis par les fonds départementaux ne sont pas toujours pertinents. Il peut y avoir distorsion avec ceux des EPCI chargés de la collecte et du traitement des déchets. Ensuite, je le constate dans la circonscription dont je suis l'élue, les objectifs de tri sélectif et donc de réduction à la source des déchets sont atteints beaucoup plus facilement dans les territoires dépourvus d'unités de traitement des déchets par incinération ; cette absence oblige à avancer ! Après cinq ou six ans, les populations finissent par adhérer. Je sui...

...tière de tri sélectif. Certains des amendements ont l'inconvénient de fixer des objectifs nationaux. Je m'interroge aussi sur le sens des termes : « perspective réaliste ». En revanche, je suis favorable à l'amendement CD 265 : en précisant que « les projets d'installation intègrent l'objectif prioritaire de diminution en amont de la part de matière organique par le compostage de proximité ou la collecte », il indique clairement que l'analyse doit donner la priorité à la réduction à la source. De plus, il peut arriver que, dans certains territoires, la solution la plus performante, après élimination la plus large possible à la source, soit la création d'un réseau de chaleur relié à une usine d'incinération dotée elle-même d'un dispositif efficace de protection à l'égard des fumées.

Je propose moi-même un amendement très proche au sein d'une autre commission. La rentabilisation d'équipements de valorisation des déchets impose une masse critique minimale. Eu égard à l'étroitesse des bassins de collecte outre-mer, l'instauration de coopérations interrégionales serait très utile.

Je présenterai moi-même un peu plus loin un amendement sur la modulation du coût des contributions aux éco-organismes. La question est complexe. Les éco-organismes sont nombreux. Les contributions varient selon les produits, en fonction de l'effort de recyclage qu'ils réclament certains sont triés par l'usager lui-même. Leur objet premier n'est pas la couverture du coût de la collecte mais la limitation de la production de déchets et le développement de leur recyclage. Leur montant doit donc tenir compte du cycle de vie des produits.

...es coûts de gestion des déchets concernés. La majorité de la charge reste donc assumée par les collectivités territoriales c'est-à-dire par les contribuables. L'objectif de financer 80 % des coûts nets donné à la filière emballages doit être élargi aux autres filières. Les collectivités locales doivent aussi pouvoir contrôler le respect de l'obligation de prise en charge des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets par les producteurs.

Je propose, en simplifiant la rédaction de l'article 78 bis B, de moduler les contributions REP « en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie ». Une marge d'action doit être laissée aux éco-organismes pour tenir compte de la spécificité du produit. De plus, le coût de collecte n'est pas forcément le bon critère de modulation.

Nous sommes d'accord sur l'objectif : il faut qu'au moment de la conception, on tienne compte du cycle de vie du produit. Toutefois, je préfère l'amendement CD 324, car il obligera les organismes de collecte à assurer l'interface entre les concepteurs des produits et ceux qui traitent les déchets, en vue d'améliorer la chaîne. Plus les dépenses de traitement des déchets diminueront, plus les producteurs y gagneront.

Si l'on module les contributions en fonction des coûts de collecte des déchets, cela n'incitera pas à fabriquer des réfrigérateurs de catégorie A ! Nous souhaitons apprécier la qualité environnementale globale du produit.

La notion d'« impact sur l'environnement en fin de vie » permet en effet de prendre en considération l'ensemble des éléments ayant un impact sur l'environnement. Le coût de collecte des déchets n'en est qu'un parmi d'autres.

Pour reprendre l'exemple du réfrigérateur, les territoires pourront, suivant les cas, contribuer à leur remise en état de marche, mettre en place une collecte sélective ou les démonter : notre amendement n'empêche pas la souplesse.

Le sujet est complexe. Nous devons nous approprier les objectifs et les modes de fonctionnement des éco-organismes, ce qui passera sans doute par une structure de pilotage ou un regroupement. Je proposerai tout à l'heure un amendement tendant à demander au Gouvernement un rapport sur l'évolution des éco-organismes en France. Par ailleurs, il semble difficile de faire intervenir les coûts de collecte dans le financement des éco-organismes, qui sont des organismes privés. L'adhésion aux éco-organismes se fait sur la base du volontariat même si un refus est sanctionné par le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Et les éco-organismes, qui s'efforcent de diminuer le volume des déchets et travaillent sur de nouvelles technologies générant moins de déchets, réclament ...

Dans un esprit de conciliation, je vous propose de rectifier l'amendement du rapporteur en insérant, après les mots : « en fin de vie », les mots : « , notamment les coûts de collecte ».

Je suis d'accord. La Commission adopte l'amendement CD 20 ainsi rectifié. Les amendements CD 21, CD 22 et CD 2 sont alors retirés. Article 80 (article L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Collecte sélective des biodéchets des gros producteurs ou détenteurs La Commission est d'abord saisie de l'amendement CD 85 du rapporteur.

Il paraît nécessaire de ne pas imposer la collecte sélective des déchets organiques, en laissant ouverte la possibilité de produire du compost par tri mécano-biologique.

Avis défavorable. L'objectif n'est pas d'imposer la collecte sélective des biodéchets, mais de la promouvoir auprès des personnes qui en produisent beaucoup. Les biodéchets triés à la source sont de meilleure qualité, même s'il ne faut pas sous-estimer les évolutions possibles du tri mécano-biologique. La Commission rejette cet amendement. Elle en vient à l'amendement CD 213 de M. Antoine Herth.

... collectées par les transporteurs internationaux au stade de la réservation commerciale. Elles se distinguent donc notamment des données relatives aux personnes transportées, dites données APIS (Advance passenger information system), qui sont les données collectées par les entreprises de transport international au moment de l'enregistrement et dont elles disposent au moment de l'embarquement. La collecte et l'analyse de ces données sont particulièrement utiles. Par exemple, un renseignement concernant un déplacement d'une personne signalée permet de prendre les mesures préventives appropriées (surveillance renforcée du vol, accueil par les services de police à la descente de l'avion, filature discrète sur le territoire du pays de destination ). En outre, le suivi des déplacements internationaux d...