Interventions sur "communauté"

...nsports ne figure pas, a priori, dans la compétence des syndicats mixtes de SCOT. Or, alors qu'ils sont des syndicats de réflexion, d'ingénierie, de projets, le projet de loi les transforme en syndicats de gestion. Il y a là un mélange des genres et une dérive. Les régions, comme les départements, sont autorités organisatrices. Que la loi permette d'organiser à l'échelle d'une région urbaine une communauté regroupant l'ensemble des autorités organisatrices a du sens : on retrouve alors au sein de celle-ci les régions, les départements, les AOTU. En revanche, comment peut-on obliger les syndicats mixtes de SCOT à gérer les transports, à devenir AOTU, dès lors que deux AOT qui, de plus, ne seront ni la région, ni le département en seront membres ? Ce n'est pas leur métier. Au-delà de la réserve p...

...ion à l'échelle intercommunale j'insiste sur le terme de « planification », car il ne s'agit pas d'une simple « orientation » comme c'est le cas dans le cadre des SCOT est sans conteste la meilleure solution pour rationaliser et pour économiser l'espace. Nous avons procédé à une large consultation sur ce sujet, aussi bien auprès de l'Association des maires de France (AMF), de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) qu'auprès des grandes villes et des villes moyennes. Les communes périphériques redoutant un « impérialisme » des villes centres, nous avons prévu une sorte de minorité de blocage : le PLU sera de nature intercommunale sauf si 50 % des communes représentant un tiers de la population s'y opposent, critère qui joue en faveur des communes périphériques. Certaines villes moyennes c...

Je préside une communauté d'agglomération de 70 000 habitants qui vient de se doter de la compétence dans ce domaine, mais je ne voterai pas cet amendement. Nous n'avons choisi de nous doter d'un PLU intercommunal qu'à l'issue d'un très long débat qui nous a permis de trouver un équilibre. Il a notamment fallu créer des sections communales au sein du PLU communautaire et laisser aux maires la compétence de signer les perm...

...a part, qu'elles puissent organiser une planification précise, à la parcelle près. Les SCOT sont là pour favoriser la cohérence de l'ensemble en définissant des corridors écologiques, des zones commerciales ou encore des zones agricoles stratégiques. En rendant obligatoire l'instauration de PLU au niveau intercommunal, nous rendrons tout simplement les SCOT inutiles. S'agissant de la méthode, la communauté de communes que je préside n'est pas passée de 10 à 47 membres en recourant à la schlague, mais sur la base du volontariat et de l'adhésion à un projet. Il faut une certaine maturation du territoire, des populations et des associations pour procéder à des mutualisations avant de se doter de compétences propres. C'est la pratique qui y mène, et non l'application d'un texte de loi. C'est pourquoi n...

Les SCOT permettent de réfléchir ensemble à l'organisation des territoires. Ma commune appartenant à une communauté urbaine dotée d'une compétence obligatoire en matière d'élaboration du PLU, je peux témoigner que la situation n'est pas toujours très simple. Ma collectivité est, par ailleurs, membre d'un pays composé de quatre communautés de communes. Nous espérons les rassembler à terme, mais nous savons que cela ne se fera que pas à pas. Cette démarche serait vouée à l'échec si l'on imposait aujourd'hui l'a...

...e très forte concurrence entre les communes dans le secteur résidentiel. Étant président délégué de l'ADCF, j'ai eu l'occasion de le constater à de nombreuses reprises sur le terrain, et c'est également ce qui ressort de mes contacts avec l'AMF. Il est, en outre, impossible de nier l'existence d'une surconsommation d'espace dans certains cas. Tout n'est pas toujours très simple dans le cadre des communautés urbaines, certes, mais croyez-vous que la situation serait plus favorable si ces communautés ne disposaient pas d'une compétence obligatoire en matière de planification de l'occupation des sols ? Il faut faire des compromis et il y a parfois des frustrations, mais les dispositions en vigueur permettent d'éviter bien des situations catastrophiques. L'exemple de la région parisienne montre que la ...

Je soutiens l'initiative du rapporteur pour avis, qui a acquis une compétence particulière dans ce domaine au sein de l'ADCF, où il est chargé des questions d'urbanisme. J'ajoute que de nombreux élus, de toutes tendances, soutiennent cet amendement. La loi de 1992 a confié deux compétences obligatoires aux communautés de communes : le développement économique et l'aménagement de l'espace. Or, cette dernière compétence est demeurée une coquille vide en l'absence d'outils pour l'exercer. Afin d'y remédier, nous devons attribuer à ces communautés des compétences en matière d'urbanisme. Il est tout à fait exact que les SCOT ne seront plus nécessaires si les intercommunalités disposent des compétences en matière ...

...hoses, nous risquons de tout faire échouer. D'aucuns pensaient que l'instauration de la fiscalité unique ne marcherait pas, car ils imaginaient que les maires resteraient prisonniers de leur égoïsme. Or, la quasi-totalité de notre territoire s'est engagée dans la voie souhaitée. Il n'y a pas de raison de penser que les maires sont moins intelligents que d'autres acteurs. De la même façon, toute communauté de communes ou d'agglomération peut déjà adopter un PLU, y compris en Île-de-France, que le rapporteur pour avis écarte du dispositif avec une prudence de Sioux. Des PLU intercommunaux ont déjà été adoptés dans certain nombre de cas. Il n'y a donc pas de problème aujourd'hui. Notre rapporteur fait état d'une consultation des organismes représentant les élus, mais je serais très étonné qu'ils soi...

Mon expérience de président d'une communauté de communes me conduit à m'opposer totalement à cet amendement. Il présente certainement un intérêt pour les communes moyennes, comme l'a reconnu le rapporteur, mais ce n'est pas le cas pour les petites communes rurales. Celles-ci sont nombreuses à avoir choisi de ne pas adopter de PLU afin de ne pas bloquer leurs possibilités de développement. J'ajoute que les petites communes de montagne préfèr...

...mmunale ou un PLU, ces documents faisant l'objet d'une procédure très lourde. Force est de constater que les mentalités ont considérablement évolué. Il y a seulement quelques années, il n'était même pas imaginable d'aborder la question qui nous occupe en ce moment, mais les maires des communes rurales sont aujourd'hui très demandeurs de PLU intercommunaux. Cet excellent amendement va obliger les communautés de communes à débattre et à trancher dans un sens ou dans l'autre. Certains de nos concitoyens se heurtent à des problèmes qui pourraient être réglés à l'échelle intercommunale, notamment en matière de logement ; orcertains maires bloquent volontairement le développement de leur commune.

... et de l'administration dirigée. Dans mon arrondissement de Cherbourg qui compte 230 communes rurales et peuplées de moins de 1 000 habitants dans la plupart des cas, la deuxième commune de l'arrondissement ne dépassant pas 8 000 habitants , plusieurs collectivités se sont regroupées afin de réduire les coûts. Il existe déjà des possibilités de coopération volontaire. Une des difficultés des communautés de communes est qu'elles sont parfois le fruit de décisions préfectorales en faveur de tel découpage territorial plutôt que de tel autre. Ces structures se heurtent, par ailleurs, à la nécessité d'organiser la représentation des communes en fonction de leur population. Les syndicats de communes fonctionnent beaucoup mieux parce que toutes les communes sont placées sur un pied d'égalité, ayant de...

Certaines de mes formulations étaient peut-être malheureuses je pense, par exemple, au terme de « planification » sur lequel je reviendrai tout à l'heure. Je préside une communauté de douze communes rurales comptant 14 800 habitants, j'ai été maire d'une commune de 1 700 habitants pendant vingt ans, et je suis président de l'association des maires d'un département de 363 communes. Je crois donc avoir une certaine expérience des communes rurales. Je suis tout à fait d'accord avec l'idée que les pouvoirs des présidents des communautés de communes sont très différents de ceux...

Je préside une communauté de douze communes, dont quatre ou cinq abritent moins de 500 habitants. Aucune d'elles n'a pu empêcher une grande surface de s'implanter à proximité, sur un rond-point, ce qui a entraîné, dans un rayon de trois à huit kilomètres, la fermeture de quatre commerces de première nécessité. Cela ne serait pas arrivé s'il avait existé un PLU intercommunal.

Les explications de M. le rapporteur pour avis ne nous ont pas convaincus. Il a cité l'exemple d'une petite commune qui, faute d'un PLU intercommunal, n'a pu empêcher l'implantation d'une grande surface. Mais l'autorisation commerciale ne peut être délivrée qu'en présence d'un représentant de la communauté de communes, à laquelle la commune a fait connaître sa position. La communauté de communes défend ensuite la position intercommunale. C'est une situation que je vis tous les jours, et l'adoption de l'amendement ne ferait que compliquer les choses.

La précision est superfétatoire. Dès lors qu'une commune appartient à une communauté d'agglomération, l'EPCI fait partie des autorités publiques qui doivent être obligatoirement consultées une fois que le PLU a été arrêté.

Dans le cadre de la concertation, la communauté de communes sera associée plus étroitement à l'élaboration du PLU communal, mais sans pouvoir contraignant. La Commission adopte l'amendement CE 794. Elle examine ensuite l'amendement CE 795 des rapporteurs.

Pourquoi ne proclamez-vous pas unilatéralement que vous êtes un État ? La communauté internationale est prête à l'admettre, l'ONU le reconnaîtrait et l'on progresserait beaucoup. D'autre part, étant donné la charge émotive qui pèse dès que l'on traite de Jérusalem, pensez-vous qu'il soit encore possible de faire de cette ville la capitale de deux États ?

...s risquent de faire la même chose. Je propose de dissocier deux niveaux de plans. Le premier correspondrait aux émissions générées directement par les collectivités, c'est-à-dire concernant le patrimoine et les services, soit environ 5 % des émissions. Le second, d'ordre territorial, intégrerait tout, notamment le logement, le transport et l'industrie ; ce serait une compétence obligatoire des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, et une compétence optionnelle pour les communautés de communes, l'échelon intercommunal me paraissant particulièrement pertinent.

Et les communautés de communes de moins de 50 000 habitants ?

Lorsqu'une communauté de communes est autorité de transport urbain, elle possède une flotte de bus ou de tramways qui ne roulent pas tous à l'électricité et utilisent même parfois du gazole. Ainsi, alors qu'elle a élaboré un système pour éviter l'usage de la voiture, son bilan sera moins bon que celui de l'intercommunalité voisine qui ne dispose pas de bus. Il est très important que le bilan prenne en compte le gain e...