Interventions sur "conflit"

Le projet de loi reprend la distinction faite par le statut de Rome entre conflits armés internationaux et non internationaux. Mais il s'abstient de définir ces derniers. En commission, le rapporteur a estimé que cela n'était pas utile car les conflits armés non internationaux sont définis par le deuxième protocole additionnel aux conventions de Genève, ratifié par la France. Jean-Jacques Urvoas a donc recherché le texte additionnel qui date du 8 juin 1977. S'il est vrai qu'i...

Ces deux amendements visent à préciser que la notion de conflit armé non international ne s'applique pas aux situations de troubles et tensions internes. Les conflits armés non internationaux sont définis par le deuxième protocole additionnel aux conventions de Genève ratifié par la France, qui a donc valeur supérieure aux définitions législatives. Or il est déjà mentionné dans ce protocole que ces conflits ne comprennent pas les troubles et tensions internes...

Nous souhaitons ajouter l'esclavage sexuel et le viol à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime de guerre. Ces formes de violence sont mentionnées à l'article 8 du statut de Rome, aussi bien dans les cas de conflits internationaux que dans ceux de conflits nationaux. Nous demandons que les viols figurent à l'article 461-4 du code pénal nouveau relatif aux crimes de guerre. L'esclavage sexuel et le viol sont devenus des méthodes de guerre systématiques dans de nombreux conflits. Ce sont des pratiques insupportables. Il faut protéger les femmes qui en sont victimes.

...linéa 2-b-v, comme cela figure dans l'exposé sommaire. En effet, si le texte proposé pour l'article 461-24 prohibe bien le « fait de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires », cet article figure dans la sous-section 2 qui traite des « moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international ». L'amendement reste pertinent parce qu'il s'insère dans la partie du code pénal concernant les conflits internationaux et non internationaux. Il a donc une portée plus large.

Le projet de loi prévoit, à l'article 461-16, d'aggraver les peines de vol et de recel lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés. Or, ce texte est consacré aux atteintes aux biens qui doivent être protégés indépendamment de toute référence à leur propriétaire. Le code pénal doit, en conséquence, incriminer de tels actes lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un bien, sans condition liée à leur éventuel propriétaire ou possesseur.

...er une protection pénale à tous les biens en tant que tels, indépendamment du statut de leur propriétaire. Le texte pénal doit donc incriminer les actes commis à l'encontre d'un bien, sans conditions liées à leur éventuel propriétaire ou possesseur. Au cours des débats au Sénat, on a pu relever une confusion au sujet de la notion de biens protégés. Sont considérés comme biens protégés, en cas de conflit armé, les biens auxquels le droit coutumier et les conventions internationales accordent une protection contre des attaques ou autres actes hostiles. Il peut s'agir tout autant de biens à caractère civil, culturel, d'unités ou de moyens de transport sanitaire. La notion de bien protégé ne se limite donc pas seulement aux hôpitaux et aux ambulances comme on a pu le considérer au cours de l'examen...

Ces amendements visent à qualifier de crimes ou délits de guerre les vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations de biens protégés même s'ils ne sont pas la propriété de personnes protégées. Le présent article a pour objet de définir, parmi ces infractions, celles qui relèvent de la catégorie des crimes et délits de guerre. En matière de conflit armé international, le statut de Rome qualifie de crime de guerre, aux termes de l'article 8.2 b xiii, « le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi » ; en matière de conflit armé non international, il qualifie de crime de guerre « le fait de détruire ou de saisir les biens d'un adversaire » article 8.2e xii. Il s'agit donc des biens des personnes protégées et non des biens protégés...

Cet amendement vise à reprendre la formulation retenue à l'article 8.2 du statut de Rome, en incriminant les armes, projectiles, matières ou méthodes qui sont « de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles » ou « à frapper sans discrimination, en violation du droit international des conflits armés », dès lors qu'ils « font l'objet d'une interdiction générale prévue par le statut de la Cour pénale internationale ». En l'état c'est très surprenant , le texte soumis à notre examen se révèle bien plus restrictif, et ne reproduit qu'une partie de l'article 8.2 b xx du statut de Rome. On ne voit pas comment effectuer un tri dans les armes visées. Le texte fait surtout référence à une a...

...iels ou méthodes de combats interdits et dont l'usage serait constitutif d'un crime de guerre. Que dit le statut de Rome ? Son article 8.2 b xx dispose : « On entend par crime de guerre le fait d'employer les armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l'objet d'une interdiction générale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au présent statut [ ]. » Vous l'avez dit vous-même, madame Mazetier, en l'absence d'une annexe, la France demeure liée par ses engagements internationaux par lesquels elle a renoncé à l'usage des gaz de combat et armes chimiques ar...

Les questions évoquées d'une manière générale avec ce projet de loi, plus particulièrement avec l'article 7 bis, nous touchent au plus profond de nous-mêmes, que ce soit dans le cadre de nos fonctions d'élus ou à titre plus personnel encore pour quelques-uns d'entre nous qui ont eu à connaître des éléments qui nous rattachent à quelques moments douloureux de tous les conflits en particulier de la seconde guerre mondiale. Je n'insiste pas davantage sur ce point. Cela ne doit pas nous écarter de l'ambition majeure qui doit être la nôtre : avoir un droit qui sécurise notre volonté absolue de combattre l'impunité. Je ne peux pas entendre prétendre que le droit serait ennemi du combat contre l'impunité. Au contraire, le relâchement du droit auquel nous pourrions, par gén...

...en entre la France et la personne poursuivie. Je ne crois pas qu'un simple passage sur le territoire, ne serait-ce que quelques heures, constitue un lien suffisant et permette aux juridictions françaises de poursuivre un ressortissant étranger ayant commis à l'étranger une infraction relevant de la Cour pénale internationale. Comment organiserait-on autrement une conférence de paix à la fin d'un conflit armé ? La France ne le pourrait plus si la condition de résidence habituelle était abandonnée. D'autre part, que signifie la notion de résidence habituelle ? En 2005, la Cour de cassation l'a définie comme la fixation de manière stable, effective et permanente du centre des attaches familiales et intérêts matériels en France, ce qui est moins rigoureux que la notion de résidence permanente. J'a...

...e guerre révolutionnaire, transformant ainsi totalement les données, sont condamnés par la Cour pénale internationale, ils ne pourront plus venir sur le sol français. L'accusation de Mme Mazetier fait sourire quand on connaît le dossier. Le cas est très grave et un certain nombre d'organisations se sont d'ailleurs élevées contre cette déviance de la jurisprudence internationale. Il n'y a plus de conflits internationaux ni de guerres au sens propre du terme, la terminologie même de déclaration de guerre a disparu depuis la guerre des Malouines. Tout se modifie et, au vu de la fragilité de la construction d'un droit international de la guerre, nous devons continuer notre chemin avec notre vision nationale des droits de l'homme. Je regrette que M. Grand oublie qu'un député maire du 16e arrondissem...

...orts des forces armées internationales et de l'armée nationale afghane. Monsieur de Maio, nous sommes très intéressés par les éclairages que vous nous apporterez sur la situation humanitaire en Afghanistan et au Pakistan après les opérations qui ont été récemment menées. Nous pourrions également profiter de votre présence pour élargir le débat à la situation dans la région et aux perspectives du conflit en Afghanistan. Présent depuis longtemps sur le terrain, le CICR jouit d'une véritable expertise et de liens précieux avec les responsables locaux, ce qui donne au regard des représentants de cette organisation sur l'Afghanistan une acuité toute particulière. Estimez-vous que l'insurrection talibane soit globalement en recul, ou bien que les places fortes perdues par les talibans soient recrées...

La preuve n'est pas faite que le double jeu des autorités pakistanaises ait pris fin : leur action vise avant tout les talibans pakistanais et épargne les talibans afghans pour des considérations de « profondeur stratégique », qui pèsent encore sur le conflit. J'observe, par ailleurs, que tout le monde parle avec les talibans, y compris les Américains, les Britanniques et le gouvernement afghan. J'aurais aimé que vous nous en disiez davantage au sujet des centaines de milliers d'Afghans réfugiés dans des camps partout autour de l'Afghanistan, notamment en Iran. Quelle est l'ampleur exacte de la population concernée ? Ces camps ne vous paraissent-ils...

...ésister aux tentatives de Khartoum de nationaliser son autorité, soit d'accaparer une parcelle de pouvoir politique ou économique, comme ce fut le cas, au Sud Soudan, du MPLS de John Garang. Toute l'histoire politique du Soudan depuis son indépendance en 1956 va connaître une instabilité au sein du pouvoir central marquée par une succession de coups d'Etat interrompant des épisodes civils et des conflits à répétition entre ce pouvoir central et ses périphéries : avec le Sud-Soudan depuis quasiment l'indépendance en 1956 jusqu'à 1972, lors de la première guerre sudiste, puis de 1983 à 2005, la seconde guerre, en fait la plus longue guerre civile africaine, qui se terminera par la signature du Comprehensive peace agreement (CPA) ; avec le Darfour ensuite, depuis 1987-1989 années du premier conflit...

... Le fait est que le Président El Béchir est aujourd'hui le seul chef d'Etat en exercice placé sous mandat d'arrêt par la Cour pénale internationale. Pourtant, nous ne pourrons qu'observer, pour le regretter, que la communauté internationale, et particulièrement l'ONU, bien qu'alertée n'est intervenue face aux crises soudanaises que fort tardivement, pas avant la fin des années 1990, alors que le conflit si meurtrier Nord-Sud (2,5 millions de morts) s'était installé dès les lendemains de l'indépendance, en tout cas bien avant la crise du Darfour. Qu'est-ce qui s'est passé pour que le Soudan vienne ainsi au devant de la scène ? En premier lieu, le Soudan, longtemps plateforme refuge du terrorisme international a voulu sortir de son isolement afin de pouvoir exploiter ses ressources pétrolières. ...

...ervention de la Cour pénale internationale et l'influence politique de ses décisions ? Mes autres questions seront plus précises. Quel est le rôle de la Chine dans la crise soudanaise ? Quel est le rôle de l'Arabie Saoudite ? On parle beaucoup d'islamisme, voire de wahhabisme au Soudan, pourtant le royaume saoudien semble complètement absent du dialogue politique régional. Enfin, quelle part les conflits autour de l'accès à l'eau représentent-ils parmi les causes de l'instabilité régionale ?

Je souhaiterais connaître l'état des relations entre l'Ethiopie chrétienne et le Soudan. De plus, je voudrais faire remarquer, concernant la décision de la Cour pénale internationale, que vous avez cité beaucoup de témoignages incitant à ne pas poursuivre les actions engagées, afin de ne pas réveiller la menace Al Qaida, et laisser les acteurs locaux régler leurs conflits entre eux, cette solution dût-elle provoquer un nouveau bain de sang. Toutefois, vous semblez opposés à la partition, ce qui rejoint ma position sur le Kosovo, à la différence près qu'au Soudan, nous sommes intervenus précisément pour préparer cette partition. Cette différence se retrouve dans votre jugement sur le traitement du président Béchir par la CPI, si on le compare à celui appliqué à S...

...res étrangères. La France doit retrouver une politique africaine, et se doter des outils pour recréer et stabiliser des Etats dans ce continent. La menace pour notre sécurité est liée à l'influence d'Al Qaida en Afrique, et pas en Afghanistan. Après cette introduction, je souhaite poser une question. Quel est le lien entre la Somalie, dont on connaît la faiblesse des structures étatiques, et les conflits au Soudan ?

...mmes dont nous avons été les témoins à Doha une relative décontraction vestimentaire féminine. Personnellement, j'estime que l'islam est largement utilisé au Soudan comme prétexte, dans un but politique, pour conforter ou reconquérir le pouvoir. Maints exemples montrent que les élites du pouvoir central instrumentalisent l'islam en ce sens. Ainsi, M. Hassan Al-Tourabi a beau être l'idéologue du conflit de 1989, même lui utilise l'islam comme un prétexte.