Interventions sur "consultation"

... un article unique. Il instaure, sauf décision contraire de la collectivité, une majoration de 30 % des droits à construire sur les terrains couverts par un document d'urbanisme. Il comprend trois aspects : le champ d'application de la majoration un territoire couvert par un document d'urbanisme, à l'exclusion de certains territoires et secteurs particuliers ; l'organisation d'une procédure de consultation du public sur les conséquences du dispositif ; l'enclenchement du dispositif, sauf décision contraire de la collectivité territoriale. Pour ce qui est tout d'abord du champ d'application, celui-ci englobe tous les territoires couverts par un document d'urbanisme (PLU, POS ou plan d'aménagement de zone pour les zones d'aménagement concerté). La majoration des droits à construire est de 30 % et co...

...leurs programmes de construction de logements, et plus particulièrement de logements sociaux, alourdi par l'inflation du foncier, avec des prix de référence. Dans un contexte de désengagement massif de l'État, cette mesure réduira à nouveau leurs possibilités d'opérations nouvelles. Enfin, la faculté laissée aux communes de se soustraire à cette mesure par délibération du conseil municipal après consultation de la population est extravagante : vous nous demandez de voter de toute urgence une loi qui prévoit expressément qu'un conseil municipal pourrait s'exonérer de son application ! Peut-être est-ce là une porte ouverte à une prochaine remise en cause de la loi SRU, et particulièrement de son article 55 : si un conseil municipal peut se dispenser d'appliquer une loi d'urbanisme aussi mauvaise que ce...

...'élaboration de leurs documents d'urbanisme ? Par ailleurs, lorsqu'une collectivité a déjà pris la décision d'augmenter de 20 % ses règles de constructibilité, le passage à 30 % sera-t-il automatique ? À défaut, quelle sera la procédure ? Enfin, selon le texte du projet de loi, la délibération du conseil municipal ou communautaire refusant la mesure doit être prise « au vu des résultats » de la consultation du public. Ne serait-il pas plus judicieux de rédiger différemment ce point pour indiquer qu'elle est « issue » de cette consultation ? Le conseil doit en effet pouvoir rester juge de l'opportunité de sa décision.

...e d'impact indique que le prix moyen au mètre carré a connu une hausse constante de 7,1 % par an sur la période 2006-2011, ce qui représente, sur cette période, une énorme augmentation 31 % du prix du foncier. Le texte que nous examinons contribuera, en permettant de construire des immeubles ou des étages supplémentaires, à la flambée des prix du foncier. Enfin, si l'étude d'impact évoque la consultation des associations environnementales ou des associations d'élus, elle ne prend nullement en compte leur avis. Quelle que soit la situation en Lot-et-Garonne, je puis affirmer que votre projet de loi soulève en Ariège de nombreuses interrogations, compte tenu notamment des problèmes liés aux dispositions des PLU. Les associations que vous citez France nature environnement, la Ligue pour la protect...

...nscrit dans le texte les conditions de sa non-application. Toutes les conditions sont réunies pour une multiplication des contentieux. Enfin, monsieur le rapporteur, l'élu lillois que vous êtes connaît bien les réticences de bon nombre de vos amis dans le débat engagé au sein de notre collectivité sur la densification qu'il est prévu de mettre en oeuvre dans le cadre de la « ville intense ». Des consultations du public, et même des élections partielles, ont déjà eu lieu : les maires qui souhaitaient appuyer la proposition communautaire d'une ville intense ont été balayés. L'exemple de l'agglomération lilloise montre donc bien que ce n'est pas avec une mesure contraignante venue d'en haut que l'on pourra convaincre qu'il faut utiliser mieux l'espace foncier, qui est rare.

Il serait temps d'évoluer. Vous avez eu raison de parler des consultations de prévention, car la demande est importante. Celles-ci pourraient être organisées en fonction des âges. En effet, nos interlocuteurs ont déploré que les personnes entre trente et cinquante ans, qui se considèrent en bonne santé, ne consultent pas. Pourtant, c'est pendant cette période de la vie que certaines maladies comme l'hypertension artérielle ou le diabète commencent à se développer. Ces ...

Non, parce que ces centres ont été réorientés vers les populations à risque et qu'il n'y a pas de consultation de prévention.

Ce n'est plus le cas. La Cour des comptes a d'ailleurs critiqué l'abandon des consultations systématiques dans les centres d'examens de santé. Mais on pourrait imaginer d'organiser des consultations de prévention auprès du médecin traitant.

...oit, on risque bien de ne plus avoir d'infirmières scolaires. Une revalorisation est envisagée, mais dans quinze ans seulement ! Cet exemple n'a rien à voir avec la prévention, mais il montre bien qu'entre le ministère de l'éducation nationale et de la santé, des progrès restent à faire en termes de coordination. Je crois par ailleurs qu'il faudrait insister sur la mise en oeuvre d'une véritable consultation de prévention. Ne pourrait-on pas s'inspirer de ce que fait la Mutualité sociale agricole, par exemple en instituant une telle consultation, tous les cinq ans, par tranche d'âge ?

... plutôt bon dans le domaine des soins, mais mauvais en matière de prévention. Dans sa communication, la Cour des comptes montre qu'il est difficile d'identifier les moyens consacrés à cette dernière : la fourchette de dépenses qu'elle fournit oscille d'un milliard d'euros correspondant à la prévention individualisée comme telle à dix milliards d'euros toutes actions confondues. De fait, les consultations données par les médecins comportent, au-delà des soins, une dimension préventive. Que pensez-vous du rôle joué par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, avec son fonds de prévention, d'éducation et d'information sanitaires et ses centres d'examen de santé ? Quelle est votre opinion sur l'organisation actuelle du dépistage, en particulier celui du cancer de la prosta...

Tout le monde reconnaît que la médecine scolaire est quasiment inexistante : comment dès lors faire intervenir le médecin traitant, par exemple pour prévenir les addictions ? Sous la forme de consultations de prévention ? Et, s'agissant des actifs, ne pourrait-on imaginer un partage des tâches avec le médecin du travail, celui-ci se consacrant à juger de l'aptitude au poste tandis que le généraliste serait compétent pour l'aptitude au travail ?

...nant pour horizon un collectif budgétaire au mois de juin. Mais, entre-temps, d'autres projets risquent de venir nourrir ce collectif. Bref, dès lors que de nombreuses réformes seront concentrées dans les seules lois de finances, il devient nécessaire de modifier nos méthodes de travail. Je rejoins les conclusions du rapport du groupe de travail : nous ne pouvons plus nous passer d'un système de consultation en amont, qui doit prendre le temps nécessaire, tant pour les projets de loi que pour les instructions. S'agissant de ce dernier aspect, le rapport que je rends en juillet de chaque année sur l'application de la loi fiscale montre que les instructions sont effectivement publiées. Au 1er juin 2010, par exemple, la moitié des instructions nécessaires à la loi de finances pour 2010 étaient parues. ...

...ncier, est consultée en amont sur tous les projets législatifs et réglementaires intéressant ce secteur. C'est ainsi que j'ai pu prendre connaissance du projet d'ordonnance créant l'Autorité de contrôle prudentiel. Existe-t-il une structure équivalente en matière fiscale ? Une telle structure ne serait-elle pas une manière de répondre aux remarques formulées par le groupe de travail en matière de consultation ? Par ailleurs, quelle est la valeur des réponses aux questions écrites que les parlementaires adressent au Gouvernement ? Si, comme nous le pensons, elles valent interprétation de la législation fiscale, elles sont opposables à l'administration.

L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement sur la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique et le débat sur cette déclaration. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

... seconde, dans le cas où les électeurs refuseraient l'évolution vers l'article 74, serait alors celle d'une évolution strictement institutionnelle, débouchant sur la création d'une collectivité unique tenant lieu à la fois de département et de région d'outre-mer et conservant l'appellation de département. Je tiens ainsi tout d'abord, au nom des députés du Nouveau Centre, à saluer la tenue de ces consultations ainsi que leurs modalités, qui permettront, dans des conditions républicaines, à nos concitoyens de Guyane comme de Martinique de se prononcer sur l'ensemble des facultés d'évolution actuellement permises par notre cadre constitutionnel. Toutefois, le débat que nous avons aujourd'hui conformément à l'article 72-4 de la Constitution n'aura pas qu'un sens strictement procédural s'il permet à l'en...

...augmenter les pouvoirs des instances locales, à prendre des initiatives adaptées aux réalités des territoires, ils souhaitent que l'équation identitéégalité soit préservée. Nous voilà aujourd'hui, mes chers collègues, tout naturellement invités à mettre en oeuvre, au sein de l'Assemblée Nationale, le débat prévu en pareille circonstance par le même article 72-4 de la Constitution, en amont de la consultation électorale. Il est parfaitement naturel je le dis d'emblée que les élus qui sont en contact avec les réalités administratives, politiques, institutionnelles, qui ont une expérience mais aussi des préoccupations propres tout à fait légitimes et respectables, soient conduits à proposer les évolutions qu'ils estiment opportunes pour affronter au mieux les handicaps autant structurels que conjon...

... et les moyens de jouer un rôle d'adulte pour s'attaquer enfin avec efficacité aux racines d'un mal-développement dont les effets dépassent aujourd'hui le seuil du supportable. Pour toutes ces raisons, en ce qui me concerne, pour avoir pu mesurer les avantages et les inconvénients des deux régimes législatifs en question, j'ai fait de nouveau le choix de l'article 73 pour le cas où, bien sûr, la consultation annoncée au 24 janvier aurait lieu.

...des droits, la fin du régime colonial, la fin de la spécialité législative qui autorisait toutes les inégalités et tous les dénuements, ainsi que 1956, année où une revendication fondamentale, celle du droit à la différence et du droit à la lutte contre toutes les formes d'assimilation et d'aliénation subies par les peuples colonisés, était proclamée par la fameuse Lettre à Maurice Thorez. Cette consultation n'est pas seulement un événement pour nous, Martiniquais ou Guyanais, c'est aussi un événement pour la République française tout entière. Soyons clairs, ce n'est pas une lutte pour plus ou moins de subventions ou de franchises. C'est une lutte plus fondamentale. C'est une lutte pour la reconnaissance de la personnalité collective du peuple martiniquais, ce qui fonde la revendication d'un droit à...

...on plus autonome d'un pan des affaires du pays. Nous ne sommes pas des hors-la-loi. Notre rôle d'élus, c'est d'exercer aussi nos droits légitimes d'anticiper. D'ailleurs, nous n'avons pas attendu la crise de février-mars 2009, ni les états généraux qui s'ensuivirent, pour élaborer un document-programme, fruit de la réflexion commune. De plus, je rappellerai pour mémoire qu'en décembre 2003, une consultation populaire a eu lieu, la première du genre, pour une contraction des deux assemblées en une. Il a manqué au oui 1 030 voix, soit moins de 1 % des suffrages exprimés. À nouveau, l'électeur sera consulté le 10 janvier 2010 et au besoin dans la quinzaine qui suit. Quoi de plus démocratique ? Et la question posée est sans équivoque. Elle est la reprise stricto sensu de la phrase qui fonde l'article ...

...e, durant ce temps, et en réalité depuis le début de la Ve République, le statut des départements d'outre-mer restait, quant à lui, inchangé. De surcroît cela a été rappelé tout à l'heure les projets de modifications intervenus au fil du temps se sont régulièrement soldés par des échecs : échec de l'Assemblée unique en 1982-1983 à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, refus de la consultation de la Guadeloupe et de la Martinique en 2003. Chacun mesure par conséquent que l'exercice dans lequel nous sommes engagés est profondément aléatoire. Je voulais donc saluer le courage des élus de Martinique et de Guadeloupe, qui s'engagent à l'évidence sur un terrain difficile. Que peut-on dire de leur démarche ? Essentiellement trois choses : elle n'a rien de choquant, elle n'a rien de surprena...