Interventions sur "déchets"

...uatorze amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, après consultation de la Commission des finances. Il s'agit des amendements 61, 64, 65, 144, 232, 237, 238, 240, 267, 337, 341, 343, 355 et 368. Nous abordons donc l'examen de l'article 74. Article 74 (article L. 4211-2-1 du code de la santé publique) : Création d'une filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets d'activité de soins à risques infectieux

Cet amendement vise à supprimer l'article 77 ter qui étend la possibilité de transfert du pouvoir de police dans le domaine des déchets aux groupements intercommunaux lorsque ceux-ci sont compétents en matière d'élimination des déchets ménagers. Cet article risquerait de multiplier les structures intercommunales compétentes en matière de déchets et de créer des conflits entre le pouvoir de police des déchets du maire et celui des responsables d'EPCI. Mieux vaut ne rien modifier du droit actuel, quitte à revoir le sujet lors de la...

Cet amendement vise à ce que les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers prennent en compte la réduction des déchets à la source et s'articulent mieux avec les programmes locaux de prévention.

Il s'agit de modifier le texte de l'alinéa 6 qui crée une confusion entre la notion de prévention des déchets correctement définie au niveau européen et national, et d'autre part la collecte sélective et le recyclage des déchets.

Notre premier objectif doit être de réduire la production de déchets. Il ne faut pas démobiliser nos concitoyens en les laissant penser que cela importerait moins dans la mesure où ces déchets seraient de plus en plus recyclables et recyclés. En effet, le recyclage a un coût écologique et énergétique, ce qui ne m'empêche pas de le défendre.

Cet amendement fixe aux plans départementaux d'élimination des déchets des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des biodéchets, et de valorisation de la matière, en référence à l'objectif de collecte séparée de ces biodéchets visé à l'article 22 de la directive de 2008.

La directive-cadre du 19 novembre 2008 encourage la collecte séparée des biodéchets, à fins de compostage ou de production de méthane. Mon amendement vise à y faire explicitement référence, de façon qu'on ne puisse pas reprocher à notre pays d'être en retard dans la transposition.

Cet amendement est satisfait par le CD 75. J'ai par ailleurs bien insisté sur la nécessité de se conformer à la directive-cadre concernant la collecte sélective des biodéchets.

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi avec l'engagement 262 du Grenelle, lequel prévoit que les installations de stockage ou d'incinération ne devraient pas traiter plus de 60% ou 50% de l'ensemble des déchets produits sur le territoire. Cette limite s'appliquerait aux créations et aux extensions d'installations.

Il faut être prudent avec ces objectifs chiffrés. En effet, le pourcentage fixé sera d'autant plus difficile à atteindre que les particuliers auront réussi à valoriser dans leurs jardins leurs déchets organiques, comme on les y incite actuellement.

Ces quatre amendements visent tous, directement ou indirectement, à lutter contre le surdimensionnement des incinérateurs qui freinent les dynamiques locales de prévention des déchets. L'amendement CD 264 est de repli par rapport au CD 263. Le CD 265 vise à inciter au compostage et à la fermentation des déchets. Le CD 266 a un objet un peu différent, mais vise le même objectif.

Avis défavorable à ces quatre amendements. S'agissant du CD 263, l'alinéa 8 de l'article prévoit bien de limiter la capacité des installations en fonction de la production locale de déchets, laquelle est très variable et difficile à évaluer à l'aune d'objectifs nationaux. Pour ce qui est du CD 264, les investissements nécessaires sont considérables et un horizon de quinze ans seulement serait très réducteur. Nous partageons votre souhait de limiter au maximum les incinérateurs, mais on ne peut pas être aussi draconien. Concernant le CD 265 relatif au dimensionnement des installati...

Les objectifs définis par les fonds départementaux ne sont pas toujours pertinents. Il peut y avoir distorsion avec ceux des EPCI chargés de la collecte et du traitement des déchets. Ensuite, je le constate dans la circonscription dont je suis l'élue, les objectifs de tri sélectif et donc de réduction à la source des déchets sont atteints beaucoup plus facilement dans les territoires dépourvus d'unités de traitement des déchets par incinération ; cette absence oblige à avancer ! Après cinq ou six ans, les populations finissent par adhérer. Je suis donc favorable aux amendeme...

Madame Gaillard, il peut en effet y avoir conflit entre les objectifs des plans départementaux et ceux des collectivités. Nous allons débattre tout à l'heure d'amendements renforçant la concertation entre conseils généraux et collectivités locales. Les plans départementaux fixeront des objectifs de gestion des déchets organiques. Adapter la capacité de traitement des installations en fonction des diminutions prévisibles, comme le demandent les amendements présentés, est certes souhaitable. Cependant, les articles que nous examinons en ce moment et la mise en place de la TGAP sur les déchets ultimes me paraissent mieux s'inscrire dans le champ du possible. Ces mesures devraient permettre d'obtenir des résultats...

Nous proposons que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ouvre la possibilité de coopérations transfrontalières de gestion des déchets ménagers et de transferts de déchets autorisés par la réglementation de l'Union européenne.

Avis défavorable. Le règlement européen n°10132006 pose de nombreuses conditions à l'exportation de ces déchets et la réserve à leur valorisation. Permettre, par un plan départemental, l'exportation de déchets à des fins de stockage ou d'incinération serait contraire au droit européen. De plus, l'alinéa 13, sur lequel porte l'amendement, traite exclusivement de situations de crise.

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'alinéa 13 en permettant aux collectivités d'outre-mer, compte tenu de leur situation géographique, de développer des coopérations interrégionales pour la gestion des déchets.

Je m'en remets pour ainsi dire à la sagesse de notre Commission. La disposition proposée pourrait certes se heurter aux conventions internationales interdisant le transfert international des déchets, mais des transferts, exceptionnels, entre collectivités d'outre-mer doivent rester possibles.

Je propose moi-même un amendement très proche au sein d'une autre commission. La rentabilisation d'équipements de valorisation des déchets impose une masse critique minimale. Eu égard à l'étroitesse des bassins de collecte outre-mer, l'instauration de coopérations interrégionales serait très utile.

Les plans départementaux doivent garantir que les déchets sont traités dans les territoires sur lesquels ils sont générés, et encadrer les adaptations locales pour éviter « le tourisme des déchets ».