Interventions sur "document"

...d et aux rapporteurs pour avis de travailler en toute complémentarité. S'agissant tout d'abord des économies d'énergie dans le bâtiment, les nombreuses auditions que nous avons menées auprès des acteurs concernés ont mis en évidence le caractère inopérant du diagnostic de performance énergétique (DPE), en l'état actuel du droit et du projet de loi. Plusieurs interrogations se sont fait jour : ce document apporte-t-il une information réelle à l'occupant ? La visée pédagogique assignée au DPE est-elle réellement atteinte ? Avez-vous prévu de renforcer les exigences en matière de contenu du document et de méthodologie ? Comment assurer l'indépendance et la fiabilité des diagnostiqueurs ? Comment renforcer le dispositif d'agrément ? Faut-il étendre le dispositif à tous les contrats de location, en pa...

...ne saurait cacher le vide abyssal qui règne en la matière. Nous sommes très surpris et très déçus. Au lieu de procéder par voie d'ordonnances, comme nous le faisons d'habitude, il nous paraîtrait utile de donner aux départements et aux régions d'outre-mer une habilitation générale pour adapter le droit en vigueur dans ce domaine. Je suis également préoccupé par le manque de concordance entre les documents susceptibles de favoriser une territorialisation de notre politique énergétique. Comment assurerons-nous la mise en cohérence des anciens et des nouveaux documents ? En dernier lieu, pourquoi avoir supprimé le plafond de rachat de 12 mégawatts pour la seule énergie éolienne ? Pourquoi écarter la biomasse et la géothermie ? Pour valoriser d'autres formes d'énergies renouvelables dans certaines r...

Monsieur le secrétaire d'État, les directives territoriales d'aménagement (DTA) sont des documents de planification d'urbanisme opposables à tous les documents d'urbanisme dits de rang inférieur, tels que les SCOT et les PLU. Mettre en place une DTA est un acte fort c'est le cas dans les Alpes du Nord. Comment voyez-vous l'articulation entre DTA, PLU et SCOT, sachant que nombre de ces derniers n'ont pas encore été signés dans certaines régions ?

Monsieur le secrétaire d'État, les DTA directives territoriales d'aménagement sont des documents de planification d'urbanisme opposables à tous les documents d'urbanisme dits de rangs inférieurs, tels que les SCOT et les PLU. Mettre en place une DTA est un acte fort c'est le cas dans les Alpes du Nord. Comment voyez-vous l'articulation entre DTA, PLU et SCOT, sachant que beaucoup de ces derniers n'ont pas encore été signés dans certaines régions ?

Nous proposons de mettre le schéma régional à la disposition du public durant un mois, le délai de quinze jours prévu par le projet de loi étant trop court pour garantir l'examen serein d'un document aussi volumineux. Après avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte l'amendement CE 58.

La problématique de l'opposabilité des documents officiels dépasse largement notre débat. Quand on connaît les difficultés pour une commune de mettre en place un simple plan local d'urbanisme, on imagine les conséquences d'un schéma contraignant d'ampleur régionale !

a alors rappelé que la SNRI était le résultat d'un important travail de près de six cents personnes et que la consultation du conseil scientifique avait été décidée de longue date. Il a souligné que le document distribué reprenait l'ensemble des positions dans toute leur diversité.

...s de consommation de terres périurbaines, notamment des meilleures terres agricoles, soit nous prenons des dispositions efficaces pour lutter contre l'étalement urbain, objectif visé par l'amendement n° 296. La densification des centres villes urbains et des premières ceintures urbaines est une question stratégique. Aussi, aux termes de l'amendement, s'agit-il de « faciliter, dans les différents documents d'urbanisme les concernant, les projets de densification verticale ». Ce point mérite d'être précisé puisque, pour prendre l'exemple de la ville d'Agen, les DDE et les ABF ont longtemps été très réticents à l'idée d'y élever les immeubles d'un ou deux étages, même si, certes, il ne s'agit pas de construire des tours. Cet enjeu comporte une vraie dimension écologique non seulement en ce qui conc...

Cet amendement a été longuement discuté en commission. Il concerne la question importante qui vient d'être évoquée par notre collègue Jean Dionis du Séjour au sujet de l'étalement urbain et de la nécessité de disposer de documents de planification. Si, depuis des années, à l'occasion de la discussion de textes tels que la loi concernant le développement des territoires ruraux, la loi d'orientation agricole, nous abordons l'étalement urbain qui est lié à l'avenir du monde rural, or nous n'apportons aucune solution claire à l'étalement urbain. C'est un peu l'Arlésienne et si l'on considère qu'il ne s'agit que d'une questio...

La commission a longuement évoqué cette question. Votre amendement, monsieur Chassaigne, propose que les documents d'orientation et les documents de planification soient établis à l'échelle des intercommunalités et des bassins de vie couverts par un SCOT. Or vous savez que seulement un tiers du territoire national est concerné. Il convient d'entendre la notion d'agglomération au sens large du terme. Ainsi, ce n'est pas la communauté d'agglomération qui est visée mais l'agglomération au sens de bassin de vie...

...pas que les agglomérations au sens d'une urbanisation. La proposition de notre collègue André Chassaigne a une portée beaucoup plus large que celle du texte actuel. Il me semble que l'on pourrait supprimer la référence aux intercommunalités pour ne parler que des bassins de vie couverts par les schémas de cohérence territoriale, ce qui permettrait de conserver une gestion suffisamment normée des documents d'urbanisme. Je propose donc de modifier l'amendement n° 289 en ce sens.

Je me demande si, dans le texte, le mot « agglomération » fait allusion aux communautés d'agglomération. Étant un rural, je ne suis pas un expert en la matière, mais il me semble qu'une collectivité territoriale doit compter au minimum 15 000 habitants pour rassembler autour d'elle une communauté d'agglomération au sens de l'intercommunalité, ce qui permet de disposer de documents de planification. Or il existe de nombreuses villes agglomérées qui, constituées de moins de 15 000 habitants, ne peuvent pas, en l'état actuel de la législation, se constituer en communautés d'agglomération. En revanche, il n'est pas rare que des schémas de cohérence territoriale s'appliquent au niveau de bassins de vie, permettant l'établissement de documents de planification. C'est pourquoi,...

J'ai bien entendu les arguments de M. Brottes et de M. Chassaigne, mais je considère que la rédaction actuelle du texte répond aux préoccupations qu'ils ont exposées. L'enjeu essentiel réside dans l'harmonisation des documents d'urbanisme avec les documents de planification, qui figure déjà dans le texte. Il ne me paraît pas opportun d'aller au-delà car, en entrant trop dans le détail, en introduisant des listes à propos des documents, on risque de se créer des contraintes allant à l'encontre de l'objectif d'harmonisation. Je suis donc défavorable à cet amendement.

et à votre capacité à admettre, parfois, que les remarques que nous formulons ne sont pas totalement dénuées de fondement. Ce que nous reprochons à l'alinéa 5 de l'article 7, c'est de réserver l'établissement des documents de planification à l'échelle de l'agglomération. Il nous paraît donc nécessaire d'élargir le champ des territoires concernés, soit en indiquant que les dispositions prévues s'appliquent « notamment » à l'agglomération, soit en adoptant la formule complémentaire de notre collègue André Chassaigne. En tout état de cause, réserver l'établissement des documents de planification aux agglomérations m...

Cet amendement vise à introduire une nouvelle nuance dans la définition de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale ayant, selon nous, vocation à être déclinés plutôt qu'à rester des documents figés. Il a donc pour objet de spécifier l'opposabilité du SCOT, qui constitue la traduction dans les documents dits inférieurs des déclinaisons souhaitées par le biais de la notion de compatibilité, qui diffère de la notion de conformité. Grâce à notre amendement, la compatibilité doit permettre de s'extraire d'une application stricte et systématique pour aboutir à une opération plus nuancée.

Ce sujet a souvent été évoqué, mais nous avons toujours été opposés à ce que le SCOT soit un document opposable, contrairement à ce que vous souhaitez, monsieur Cochet. Il faut en effet que les maires gardent la totale maîtrise de l'urbanisme dans le cadre des PLU.

...ôle clé à cet outil. Dans ma circonscription, je suis frappé par l'hétérogénéité des régimes en matière d'urbanisation : zones avec SCOT ou sans SCOT, zones avec PLU ou sans PLU, communes avec carte communale ou communes relevant du règlement national d'urbanisme Conditionner l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation à l'existence d'un SCOT, donc construire notre urbanisation autour de ce document pivot, qui s'imposerait aux PLU et aux cartes communales, me semble une démarche intéressante. Des SCOT existent déjà et il n'est pas urgent d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation. Nous avons là l'occasion de poser un acte fort en faisant du SCOT un document homogénéisant une situation qui, sur le terrain, est très hétérogène.

Dès lors, si vous ne pouvez pas débloquer quelques terrains dans des conditions de rapidité suffisante, qui ne sont pas compatibles avec le passage par la case SCOT dans un délai raisonnable, la situation est totalement bloquée, y compris pour des installations industrielles ou économiques. Cela étant, je veux souligner le problème que pose la superposition des documents d'urbanisme en zone de montagne et des documents opposables. La démarche de directive territoriale d'aménagement a en effet été relancée dans la partie nord du massif alpin. Cela signifie que, demain, vont se superposer une directive territoriale d'aménagement aujourd'hui opposable, des prescriptions particulières de massif prévues par la loi de 1985 certes elles n'ont pas été activées, mais e...

Je vous laisse imaginer la source de contentieux que cela engendre et les problèmes de coordination entre les différents documents. Je suis d'accord pour dire qu'il faut gérer intelligemment le territoire et économiser l'espace disponible, mais, de grâce, engageons-nous dans la voie de la simplification du mille-feuille administratif et réglementaire actuel. Quatre dispositions potentiellement opposables sur un même territoire, c'est beaucoup trop. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

L'intervention de M. Bouvard était en tout point remarquable. Je m'y retrouve complètement. Dans ces vallées que je connais bien, entre le Gave, la route et le chemin de fer, il ne reste pas beaucoup de place pour urbaniser. Les quatre documents auxquels M. Bouvard a fait allusion ont dépossédé tous les élus de leurs responsabilités et donc de la conscience de ce qui peut être fait ou pas. Or c'est très dommageable. Comme je l'ai dit hier soir, alors que tant de choses sont possibles dans le cadre de ce Grenelle de l'environnement, pourquoi ne pas envisager de toiletter, comme le faisaient nos anciens, les cours d'eau, qui sont envahis ...