Interventions sur "gouverneurs"

...ts, sauf naturellement en cas de constatation de pertes. Enfin, le MES disposera du rang de créancier privilégié, seul le Fonds monétaire international disposant d'une priorité de remboursement par rapport au mécanisme. Sont membres du MES les Etats de la zone euro et eux seuls. Pourront le rejoindre les nouveaux Etats membres de la zone. L'organe de décision principal du MES est le Conseil des gouverneurs, composé des ministres des finances des États de la zone euro ou leurs suppléants. Cela signifie que le pilotage sera concrètement assuré par les ministres des finances de la zone euro, ce que certains interprètent comme une reprise en main par les Etats membres. La Commission européenne aura un rôle important dans le diagnostic et la mise en oeuvre d'une assistance, mais la décision relèvera du ...

...é par son vote négatif au référendum sur le traité constitutionnel. Elle conduit en effet à oublier tous les enjeux sociaux de l'Union européenne, pour se centrer exclusivement sur les questions financières et monétaires. Comment peut-on affirmer que le MES permettra une reprise en main des Etats, c'est-à-dire, à travers eux, des peuples, alors qu'il sera soumis au contrôle technocratique de ses gouverneurs ? Le rapporteur a rappelé le lien, pertinent, entre ce mécanisme et le traité visant à rendre obligatoire la règle d'or et prévoyant des sanctions contre ceux qui ne la respecteraient pas pouvant aller jusqu'à 2 milliards d'euros, dans le cas de la France ! Cela est absolument inacceptable ! J'y reviendrai en séance publique puisque, si on en croit les propos que vient de tenir le ministre de l'...

...on allemande avait semblé l'emporter, indépendamment de l'introduction des clauses d'action collective pour l'émission des obligations, qui là aussi n'est mentionnée que dans les considérants du traité ? Le traité ne règle pas la question de la présidence du MES, laissant deux options ouvertes : la présidence par le président de l'Eurogroupe ou la présidence par une personne issue du Conseil des gouverneurs. La première option me semble préférable et j'estime que l'Assemblée nationale devrait prendre position sur ce sujet. De même, il m'apparaît indispensable de fixer les modalités d'association de l'Assemblée nationale à ce mécanisme, afin que la première soit en mesure de contrôler le second. La commission des finances devrait pouvoir auditionner régulièrement les membres du Conseil des gouverneu...

...t été posées. Concernant l'intervention de M. Lecoq, il exprime une position avec laquelle je suis en désaccord, puisqu'il regrette l'ensemble des traités ayant conduit à l'adoption de l'euro, alors que le mécanisme européen de stabilité est conçu pour pérenniser et conforter la zone euro. Je souhaiterais cependant lui répondre sur ce qu'il a appelé une « gestion technocratique ». Le Conseil des gouverneurs, l'organe décisionnaire, sera composé des ministres des finances. Il y a donc, sur ce point, une évolution qui va dans le sens de ceux qui souhaitent un gouvernement politique de la zone euro. S'agissant des immunités prévues par le traité, je comprends tout à fait les observations formulées. Ces immunités découlent du statut d'organisation internationale du MES, qui est un des aspects essentiel...