Interventions sur "habitants"

Sur cet article, j'ai déposé une série d'amendements ; je m'exprimerai donc globalement. Seules sont concernées les collectivités de plus de 50 000 habitants. Des territoires risquent par conséquent de ne pas entrer dans la dynamique du plan climat-énergie. Par ailleurs, en l'état, le texte ne définit pas très clairement le champ d'application de ces plans : on ignore s'il est question de patrimoine et de compétences ou bien de territoire. Au-delà de 50 000 habitants, plusieurs niveaux de collectivités communes, intercommunalités et départements ...

Et les communautés de communes de moins de 50 000 habitants ?

L'amendement CE 262 est un amendement de repli. Dans un souci de cohérence, les amendements visent à éviter que l'extension de l'intercommunalité ne produise, à partir de 2014, un empilement des plans climat-énergie territoriaux à l'échelle d'un même territoire. Par ailleurs, ils proposent de laisser aux communes de plus de 50 000 habitants la possibilité d'effectuer un plan climat-énergie territorial ou un agenda 21. La loi prévoit en effet de favoriser au niveau des groupements ou des communes ce dispositif qui bénéficie depuis 2006 d'un cadre de référence national.

Avis défavorable. Il ne peut y avoir d'empilement dès lors que la responsabilité du plan incombera soit à la commune soit à la communauté de communes. En outre, comment imposer aux communautés des communes de plus de 50 000 habitants d'élaborer ces plans, alors qu'une commune voisine ayant le même nombre d'habitants en serait dispensée ?

M. Grouard a bien interprété ma proposition. On n'évitera pas un flottement entre les communes qui auront mis en place un plan, celles qui ne l'auront pas fait, et la communauté des communes qui sera intervenue dans un sens ou dans un autre. Il est par conséquent plus simple d'exclure du dispositif les communes de plus de 50 000 habitants. Quant à substituer au plan climat-énergie territorial l'agenda 21, j'y suis défavorable. Les associations auditionnées par le comité opérationnel chargé d'identifier les expériences exemplaires ont désigné l'agenda 21 local comme le meilleur outil existant.

Je fais le même constat que M. Proriol, mais je n'en tirerai pas la même conclusion. Il faut inclure dans le dispositif les communes « et » au lieu de « ou » les communautés de communes de plus de 50 000 habitants, qui disposeront nécessairement de plans climat-énergie parfaitement complémentaires.

C'est une évidence, dès lors que les compétences sont transférées. Dans ce cas, le « et » s'impose : il faut parler des « communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants ».

Il s'agit de réintégrer dans les plans climat-énergie territoriaux les communautés de communes de moins de 50 000 habitants. Par ailleurs, qui effectuera le bilan énergétique des entreprises ?

Je propose de généraliser les plans à toutes les communes. En effet, le PCET peut être adopté par un groupement des communes communautés de communes, parcs naturels régionaux, syndicats intercommunaux, pays. Les plans climat-énergie territoriaux ne concernent pas simplement les collectivités en tant qu'employeurs. Certains territoires disposent d'industries importantes pour un faible nombre d'habitants : ils doivent être pris en compte dans les émissions nationales.

Je le répète, les PCET ne seront pas obligatoires pour les communes de moins de 50 000 habitants. Votre amendement, monsieur Cochet, est trop restrictif : il aurait été préférable de parler d'un établissement public de coopération intercommunale.

Cet amendement a pour objectif, dans un souci de rationalisation de la dépense publique, de permettre aux communes de plus de 50 000 habitants de choisir entre un projet Agenda 21 ou un plan climat, et de dispenser de l'obligation de mettre en place un plan climat celles qui sont déjà dotées d'un Agenda 21, dès lors que celui-ci comporte un volet dédié à la lutte contre le changement climatique.

Il s'agit d'attribuer aux personnes en situation de précarité énergétique davantage de certificats d'économies d'énergie que ce qui aurait dû correspondre aux économies engendrées. En Angleterre, par exemple, les certificats d'économies d'énergie des logements sociaux sont doublés par rapport aux logements classiques. Cela représente des aides supplémentaires pour les habitants, bailleurs ou propriétaires qui ont peu de moyens.

...r 2002 relative à la démocratie de proximité, à savoir le décret n° 2008-1 477 du 30 décembre 2008. Deuxièmement, à quelques rares exceptions près, justifiées par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu et l'unité des communes et cantons est respectée dès lors que leur population est inférieure, respectivement, à 5000 et 40 000 habitants. Troisièmement, enfin, la population d'aucune circonscription ne s'écarte de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité d'outre-mer considérée. Toutes les conditions de forme et de fond posées par le Parlement ayant été respectées, l'Assemblée nationale devra donc, confirmant le vote émis en première lecture, ratifier l'ordonnance. (Applaudis...

...r système de répartition. » Cela est très discutable, car la répartition par département permet de bien plus grands écarts par rapport à la réalité démographique que la délimitation des circonscriptions. La méthode choisie est d'ailleurs employée exclusivement en France et n'est reconnue nulle part ailleurs ! Elle est dite de la « tranche commencée » car dès qu'un département a plus de 125 000 d'habitants, on lui accorde un siège supplémentaire. Ce diviseur de 125 000 habitants, choisi par le gouvernement, s'écarte de 11 % de la « circonscription idéale » qui est de 113 000 habitants. Ce mécanisme bien connu a pour effet de favoriser les petits départements qui « encaissent » mieux l'augmentation du diviseur.

... Marleix, chacun formerait une circonscription unique dont la population serait encore inférieure à celle de la circonscription métropolitaine la plus peuplée, la sixième de Seine-Maritime. Cela montre que la répartition que vous avez faite et profondément injuste. Le Jura conserve ses trois députés pour 2,28 « sièges théoriques ». Vaut-t-il mieux avoir trois circonscriptions d'en moyenne 85 800 habitants, soit un écart de -24,1 % par rapport à la moyenne nationale ou deux circonscriptions d'en moyenne 128 700 habitants, soit un écart de + 13,9 % par rapport à la moyenne nationale ? On voit bien que la méthode que vous avez choisie conduit à des écarts beaucoup plus forts. J'aurais pu tenir le même raisonnement avec le Cantal je vous l'épargne, monsieur le secrétaire d'État, en cette période de...

...es disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives au plan national, y compris celles de Guadeloupe » et avait énoncé une réserve formelle à ce sujet. Loin d'avoir souscrit par avance à la création d'un voire deux sièges au profit de ces communautés, il avait donc fixé un rendez-vous dont l'heure est aujourd'hui arrivée. Saint-Barthélemy compte 8 398 habitants, Saint-Martin, 35 692, soit un total de 44 090 habitants. Au regard de la géographie antillaise, le critère de l'éloignement particulier auquel fait allusion le Conseil constitutionnel est absent puisqu'elles sont très proches de la Guadeloupe avec laquelle elles entretiennent des relations nombreuses et quotidiennes. La circonscription ainsi créée ne représenterait que 35 % de la population corr...

De surcroît, l'addition des populations de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin s'élève à 451 809 habitants, soit une somme inférieure à celle qui devrait donner automatiquement droit à quatre députés. Partant, cela interdit, monsieur le secrétaire d'État, qu'il puisse y en avoir cinq ! Je ne m'arrêterai qu'un instant sur l'objection selon laquelle la Guadeloupe est un département relevant de l'article 73 de la Constitution tandis que les deux îles voisines relèvent de son article 74. Premièrement, ce...

... plus, vous le savez, la jurisprudence constitutionnelle a, dès 1986, fixé la règle absolue selon laquelle l'écart maximum de population des circonscriptions par rapport à la moyenne départementale ne saurait excéder 20 %. C'est déjà beaucoup, c'est énorme ! En effet, cela peut aboutir, arithmétiquement et à partir d'une moyenne de 100, à accepter qu'une circonscription située à 120 compte 50 % d'habitants de plus qu'une autre située à quatre-vingts. Sans doute cela est-il souvent discutable mais parfois inévitable, et c'est la raison pour laquelle a été déterminée cette fourchette. Mais le Gouvernement et vous, monsieur le secrétaire d'État, vous l'interprétez comme une latitude qui vous serait consentie pour en faire l'usage de votre choix : dès lors qu'il demeure dans ces limites démographiques,...

...cité les départements où la diminution des écarts vous avantageait, mais il y en a d'autres où je vais vous montrer que vous avez fait tout le contraire, laissant persister des écarts pour ne pas gêner un certain nombre d'amis de votre majorité. De la même manière, les autres règles, s'agissant notamment de la préservation de l'intégrité de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que de tout canton constitué par un territoire continu dont la population est inférieure à 40 000 habitants, ne valent pas licence de diviser arbitrairement les communes de plus de 5 000 habitants non plus que les cantons de plus de 40 000. Si de telles divisions sont parfois nécessaires, elles ne sont admissibles qu'à la mesure de cette nécessité. C'est d'ailleurs ce sur quoi le Conseil co...

...plusieurs bancs du groupe SRC) et moins 5 %. C'est sensiblement moins satisfaisant, et anticonstitutionnel au titre de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel que j'ai rappelée. Parlons du Gard. Une nouvelle circonscription a été créée dans ce département, qui passe donc de cinq à six députés. La chose promettait d'être d'autant plus aisée à réaliser qu'aucun canton n'atteint 40 000 habitants, ce qui facilite grandement un découpage équilibré. Pourtant, le résultat se caractérise par un écart de plus de 28 000 habitants entre la circonscription la plus peuplée et la moins peuplée, la seconde étant ainsi surreprésentée par rapport à la première de 28 %. Bien sûr, cet écart demeure dans la fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne départementale, mais ce pourcentage n'e...