Interventions sur "installation"

Dans sa rédaction actuelle, l'article 66 du projet de loi ne prend nullement en compte l'impact de la lumière, pourtant très important, sur la biodiversité, sur la population ou encore sur la consommation énergétique. Introduire la notion de puissance lumineuse totale permettrait de prévoir une quantité de lumière à réglementer. Il serait alors possible de classer les installations selon leur puissance, leur usage ou leur zone d'implantation.

Il serait compliqué de classer les installations lumineuses selon leur usage. Ce qui importe, c'est la pollution lumineuse. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. Je vous propose de le retirer en faveur de mon amendement CE 166, qui reprend la notion de puissance lumineuse totale.

L'amendement est satisfait : certes, le projet de loi initial excluait les publicités du champ d'application de l'article, mais le Sénat a supprimé cette disposition. Les seules installations qui en restent exclues sont les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations nucléaires de base.

L'objectif est louable mais le calendrier paraît trop serré. Il faut donner aux élus qui, en toute bonne foi, ont autorisé l'installation d'antennes-relais dans les clochers d'église le temps d'envisager avec les opérateurs des solutions alternatives.

L'amendement tend à ouvrir un débat. Nous proposons de contraindre tout exploitant d'un réseau de communication électronique à prendre les mesures propres à limiter l'exposition des personnes au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation au niveau le plus faible possible, compte tenu des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Les 3 500 études recensées par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) indiquent que l'exposition aux ondes électromagnétiques émises par les téléphones mobiles n'emporte pas de risques pour la santé, mais un doute peut subsister. No...

Par l'amendement CD 38, je propose d'inclure dans les plans locaux d'urbanisme les indications relatives aux emplacements les plus pertinents pour l'installation des antennes relais. Pour mettre fin à l'anarchie qui règne actuellement, les antennes doivent être mutualisées et installées de manière rationnelle ; les maires sont les mieux à même d'opérer la régulation qui s'impose. L'amendement CD 39 tend pour sa part à soumettre l'installation d'antennes relais à l'obligation de permis de construire ou de déclaration de travaux. Je ne me prononce pas sur ...

Aux termes du rapport de l'AFSSET, il convient que les occupants soient consultés avant toute installation ou modification d'un équipement dans un immeuble locatif. Une limitation de la durée du bail accordé pour cette installation serait également la bienvenue.

Avis défavorable car cela tend à compliquer les installations au point de les rendre quasiment impossibles.

Il est proposé que toute implantation d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou d'installations radioélectriques soit assujettie à l'obtention d'un permis de construire.

Cet amendement confirme la possibilité d'implanter des installations utilisant des sources d'énergie renouvelables dans les zones A, N, NC et ND des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols, conformément au rapport du comité opérationnel n° 10 « énergies renouvelables ».

L'absence de cadre réglementaire peut être un obstacle au développement des énergies renouvelables. Ainsi, si le développement de l'utilisation de l'énergie solaire est bénéfique, il peut aussi avoir des effets négatifs sur notre environnement ; il est donc essentiel de pouvoir le maîtriser. C'est pourquoi nous souhaitons que les installations de moins de vingt mètres carrés fassent l'objet d'une déclaration préalable, et, au-delà, d'une demande de permis de construire, comme c'est déjà le cas des petites constructions.

L'amendement CE 242 a le même objet, avec un seuil différent, afin d'encadrer les installations solaires sur le toit des bâtiments et éventuellement au sol. Quant à l'amendement CE 246, il procède du même esprit.

Le cadre juridique a été fixé par un décret du 20 novembre dernier selon lequel les centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts en crête sont soumises à enquête publique, étude d'impact et permis de construire. Cette puissance correspond à une surface au sol d'environ 5 000 mètres carrés. Le décret n'organise pas l'installation de centrales à l'échelle des territoires. J'ajoute que l'article 12 du projet de loi de modernisation de l'agriculture prévoit de mettre en oeuvre une stratégie globale de lutte contre la consommation de terres agricoles. Cela passera par la mise en place d'un plan régional d'agriculture durable tenant compte des spécificités des territoires, ainsi que des enjeux économiques, sociaux et environn...

...n agglomération, il faut se rapporter aux dispositions du plan local d'urbanisme. Toute modification apportée à l'extérieur d'une construction donne lieu à une déclaration, sinon à un permis de construire. Il n'est pas imaginable de pouvoir installer sans formalité des panneaux solaires, lesquels doivent obligatoirement s'intégrer à la pente. Les communes disposent déjà d'outils pour encadrer les installations.

J'approuve totalement les amendements CE 213 et CE 242, indépendamment des seuils qu'ils retiennent. Aujourd'hui, nous manquons d'outils pour maîtriser l'installation des panneaux photovoltaïques. En Ariège, nous nous creusons la tête pour essayer d'endiguer leur développement anarchique, en particulier sur le foncier agricole. Seul le permis de construire donnerait aux maires un droit de regard, surtout qu'en milieu rural, il n'y a pas de PLU dans toutes les communes.

Cet amendement vise à réduire le délai de recours des tiers contre les autorisations d'installation de petites centrales hydroélectriques, données conjointement au titre de la loi du 16 octobre 1919 et du régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Le code de l'environnement prévoit un délai de recours de quatre ans, pouvant éventuellement être prolongé de deux ans après la mise en service, à l'encontre des décisions d'autorisation. Une telle durée est excessive au...

Si je comprends bien M. Proriol veut aligner le délai de recours des tiers contre les autorisations d'installation des petites centrales hydrauliques sur celui prévu pour les carrières.

Mon amendement vise les petites centrales hydroélectriques, assimilées aux installations classées les plus dangereuses pour l'environnement et les populations. L'instabilité juridique est préjudiciable au financement de ces projets, alors que les investissements nécessaires requièrent une visibilité à long terme.

Je sais combien les associations se mobilisent face aux projets d'installations hydroélectriques. Cela dit, outre les considérations juridiques, il faut se mettre d'accord pour raccourcir les délais car l'intention est bonne.

Mon amendement tend précisément à distinguer les petites centrales hydroélectriques des installations classées les plus dangereuses pour l'environnement et les populations.