Interventions sur "installation"

...ns peut informer les maires et les collectivités, ceux-ci ne doivent pas se voir privés des pouvoirs en matière d'urbanisme qu'ils tiennent de leur élection. Le troisième volet du dispositif de préservation du foncier agricole est une taxe destinée à dissuader l'achat de terres agricoles pour un autre usage. Le Sénat a posé comme condition impérative que le produit de cette taxe soit affecté à l'installation des jeunes agriculteurs. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la création d'un impôt de plus sur la propriété foncière. Du reste, il existe déjà une taxe sur les plus-values foncières. En outre, je ne suis pas persuadé qu'une telle taxe suffirait à réduire le changement de destination des terres agricoles. Enfin, nous connaissons tous suffisamment Bercy pour savoir que l'apparition des nouvel...

...dre du Grenelle pour préserver les terres agricoles ne se réaliseront pas. Les agriculteurs affirment collectivement qu'il faut défendre la profession et permettre aux jeunes de s'installer, mais individuellement, ils souhaitent que le prix de leurs terrains soit multiplié par 10 ou 15. C'est donc un service à leur rendre que de leur donner cette porte de sortie que constitue la taxe permettant l'installation des jeunes agriculteurs et même de durcir un peu la mesure.

Élu d'une circonscription littorale du Calvados, je suis très favorable à l'instauration de cette taxe. En effet, la rareté faisant la cherté, les jeunes agriculteurs considèrent toujours que les terrains agricoles sont trop chers. La carrière d'un agriculteur comporte trois étapes : l'installation, où l'on veut payer les terrains le moins cher possible, l'agrandissement, puis la cessation d'activité, où l'on veut vendre le plus cher possible et où l'on est très heureux si les terrains sont constructibles. Je souhaiterais que le produit de la taxe soit aussi fléché pour venir en aide aux agriculteurs touchés par les périmètres de captage et de protection. La taxe est en tout cas indispensa...

...unicipaux de faire preuve de courage lors de l'établissement des PLU. Mieux qu'une taxe nouvelle, le meilleur outil contre l'artificialisation et en faveur de l'agriculture est un travail solide, lors de l'élaboration des PLU, pour préserver la vocation des sols. Les jeunes agriculteurs ont aussi besoin de propriétaires fonciers bailleurs. Nous devons y veiller. Financer à la fois une reprise d'installation et l'achat du foncier est très coûteux. Or, aujourd'hui, louer des terrains agricoles peut relever du sacerdoce. Très nombreux sont les bailleurs à qui leurs biens ne rapportent rien. Pourquoi ces propriétaires ne pourraient-ils pas rêver ? Le classement en terrain à bâtir d'une partie du sol peut remédier partiellement à cette très faible rentabilité. Monsieur le rapporteur pour avis, même si j...

La SAFER est un outil d'intervention, qui a la charge de préempter les terres, soit pour en réviser le prix, soit en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs ou de la réinstallation d'agriculteurs expropriés.

Dans le système que nous mettons en place aujourd'hui, c'est à l'Observatoire qu'il reviendra de donner les informations chiffrées. La commission départementale n'a pas de compétences en matière d'aménagement foncier ou d'installation d'agriculteurs : sa mission est d'informer les collectivités. Quant à l'information sur le marché foncier, c'est précisément pour cette raison que la présence des notaires est utile.

... des biens situés sur le territoire de leur commune. Pour éviter de reproduire les problèmes que nous avons rencontrés avec les éoliennes, l'amendement CD 25 prévoit la création de zones de développement du photovoltaïque au sol. L'amendement CD 23 tend à réduire la consommation annuelle des espaces agricoles. L'amendement CD 24 vise à éviter que la surface agricole utile ne soit menacée par l'installation de centrales photovoltaïques. Enfin, l'amendement CD 28 tend à ce que le projet de loi prenne en compte la question des retraites agricoles. On a déjà déposé des cavaliers moins acceptables que celui-ci.

Avis défavorable. Il convient d'éviter toute position extrême. J'étais a priori favorable à l'interdiction du photovoltaïque au sol, mais je me suis laissé convaincre qu'il ne fallait pas « fermer la porte ». Des installations de ce type sont prévues à la Réunion, et le ministère nous assure qu'elles sont justifiées. D'autres peuvent être mises en place lorsqu'on reconvertit certains terrains dont on ne fait rien actuellement, par exemple dans les zones classées Seveso.

...exerceront du lobbying pour profiter des mesures de défiscalisation et, demain, le Parlement annulera notre décision en nous accusant d'avoir créé une niche fiscale. Puisque 30 % du réseau d'EDF peut accueillir de l'énergie alternative, pour un total de 60 mégawatts, à quoi bon prévoir des projets susceptibles de produire 200 mégawatts, qui annexeront 700 hectares ? Je ne suis pas hostile à toute installation photovoltaïque, mais il faut définir une stratégie précise. À cette fin, je propose que M. Chassaigne et moi-même réfléchissions à une nouvelle rédaction de l'amendement.

Je fais remarquer que l'alinéa 20 de l'article 12 conditionne l'implantation d'installations photovoltaïques au maintien, sur le terrain où elles sont implantées, d'activités agricoles, pastorales et forestières.

L'amendement CD 92 vise à prendre en compte le handicap des exploitations agricoles situées en zones périurbaines, et l'amendement CD 93 les difficultés spécifiques rencontrées par le candidat à l'installation en zone périurbaine.

Si l'on veut développer les filières de la bioénergie, il faut des lieux de stockage de la biomasse. Dans l'esprit du Grenelle, mieux vaudrait les installer, non près des chaufferies, ce qui obligerait à transporter aussi beaucoup d'eau, mais près des zones de lisières, voire de forêts, en prévoyant pour ces installations les mêmes dérogations que pour les bâtiments agricoles.

...e fourrage : ne vous paraît-elle pas un sujet majeur pour les éleveurs ? De même, quel est votre avis sur le volet « forêt » ? Le Sénat envisage la restructuration des chambres d'agriculture en direction de la région : qu'en pensez-vous ? Sur le terrain, on évoque également les problèmes posés par le bail précaire : cet outil ne répondrait-il plus à sa mission première, qui était de favoriser l'installation des jeunes ?

...moyens permettant aux hommes qui les pratiquent et à leur famille de vivre décemment de leur activité ». Selon vous, les dispositions du texte satisfont-elles à ces exigences ? Apporte-t-il aux agriculteurs la garantie qu'ils pourront vivre de leurs productions ? Répond-il à la gravité de la crise agricole et au désarroi des agriculteurs ? Enfin, prévoit-il des outils suffisants pour permettre l'installation des jeunes ?

Alors que le texte initial ne prévoyait, il est vrai, aucune mesure favorisant l'installation des jeunes agriculteurs, le Sénat a introduit, à cette fin, un titre II bis, qui est toutefois insuffisant pour pallier les effets de la crise en la matière. Du reste, les jeunes qui fréquentent les lycées agricoles sont toujours moins nombreux à s'installer. Vous avez abordé la diversité territoriale, à peine évoquée par le texte : qu'en est-il des agricultures de montagne ? Que pensez-vous en...

Le Sénat n'a évoqué l'installation des jeunes qu'à la marge. Par ailleurs, les agriculteurs rencontrent aujourd'hui des difficultés en termes de transmission, de structuration financière des exploitations, d'accès au crédit, de trésorerie, de surendettement et de relation avec les banques. Or, le texte fait une impasse, majeure, sur tous ces sujets. La FNSEA considère-t-elle que la concentration des moyens de production des explo...

Êtes-vous d'accord avec l'idée que la « ferme France » doit conserver des capacités exportatrices, au lieu de viser l'autosuffisance et de se replier sur elle-même ? Êtes-vous satisfaits des avancées réalisées au Sénat sur la question de l'installation des jeunes agriculteurs ? Avez-vous d'autres propositions précises à faire pour aller plus loin dans ce domaine ? S'agissant de la contractualisation, que pensez-vous de l'introduction du contrat dans le fonds cessible ? Que faire dans l'hypothèse où un jeune agriculteur reprendrait une ferme faisant l'objet d'un contrat de cinq ans au bout de la deuxième année d'application dudit contrat ? Je ...

... m'étonne que le rapporteur cherche la caution des jeunes pour un modèle qui n'a vécu que grâce aux aides publiques. Dans le même temps, de nombreux secteurs agricoles n'ont jamais bénéficié de ces aides alors qu'ils créaient, eux aussi, de l'emploi et des produits destinés à être transformés par l'industrie agroalimentaire, tout en contribuant à l'aménagement du territoire. Chacun sait que si l'installation s'est dramatiquement réduite en 2009, c'est en raison des conditions économiques actuelles : il est très difficile pour des jeunes de s'installer dans des exploitations qui ne parviennent plus à dégager des bénéfices. On est passé, dans mon département, de 200 à 40 installations par an, et le nombre d'installations s'est réduit de moitié dans l'ensemble du pays. Quelles seraient les mesures les ...

Quelles sont, d'après vous, les mesures qu'il faudrait absolument adopter pour favoriser l'installation des jeunes ? On voit bien qu'il y a un manque d'engouement pour l'agriculture. Comment inverser la tendance ? Quid, par ailleurs, du volet environnemental ? Je pense en particulier aux énergies renouvelables, à la méthanisation et au développement du photovoltaïque. J'aimerais également revenir sur la gestion assurancielle des risques. L'assurance-grêle et l'assurance-récolte ne sont pas obliga...

J'aimerais savoir ce que les Jeunes agriculteurs pensent de l'article 11 septies nouveau, qui instaure le statut d'entrepreneur agricole individuel à responsabilité limitée. J'imagine que vous n'êtes pas indifférents à cette question compte tenu du choix que les jeunes doivent réaliser entre les différents statuts existants pour concrétiser leur projet d'installation. L'article 14 prévoit le rattachement de la commercialisation d'énergie aux revenus agricoles. Cette disposition vous semble-t-elle aller dans le bon sens ? J'en viens à l'article 15, relatif à la politique forestière. La contractualisation, qui est au coeur de ce texte, consiste à identifier les débouchés avant de produire, et à les sécuriser par l'intermédiaire d'un contrat passé avec l'ensem...