Interventions sur "méthode"

La rédaction de l'alinéa 9 pose deux problèmes. Que signifie le mot « méthode » ? Pourquoi la gratuité bénéficierait-elle seulement aux collectivités territoriales, ce qui constituerait une rupture d'égalité avec les autres entités éligibles ? Il serait possible de transmettre à tous un cahier des charges de la mise en oeuvre de l'obligation, sans introduire dans le texte une disposition imprécise et inégalitaire, qui donnera forcément lieu à contestation.

Supprimer la gratuité serait dommageable pour les petites communes. Néanmoins, sensible à l'argument opposé par Michel Havard, je propose, dans la deuxième phrase de l'alinéa 9, de remplacer les mots : « La méthode », par les mots : « Une méthode ».

« La méthode » ou « une méthode », ce n'est pas pareil. Si plusieurs méthodes sont employées, les résultats risquent de ne pas pouvoir être comparés. Si la même entité change de méthode dans le temps, à quoi aboutira-t-on ? Je me méfie de ce changement de dernière minute.

La formulation « Une méthode » est trop restrictive, tandis que la formulation « La méthode » reste générique.

L'expression « La méthode » me semble la plus adaptée.

Je maintiens qu'il serait préférable d'écrire « Une méthode ».

Le ministère trouverait-il intéressant de consolider nationalement des statistiques établies à partir d'une méthode unique ? Si oui, mieux vaut conserver la rédaction « La méthode ». Dans le cas inverse, le choix peut être ouvert. Je penche plutôt pour la première option.

L'expression « La méthode » est ambiguë : celle-ci peut être la seule à exister ou bien avoir été choisie parmi plusieurs.

En Europe, plusieurs méthodes s'appliquent : le Greenhouse Gas Protocol, la norme ISO 14064 et la marque déposée « bilan carbone », méthode française, sans doute la meilleure. Les résultats sont probablement différents. Je préférerais l'option « La méthode », pour que tout le monde utilise le même procédé. Mais, si vous faites ce choix, il faudra indiquer la méthode retenue.

Parler de « la » méthode suppose qu'elle devra être la même pour tous, quelle que soit la taille de la collectivité ou du groupement. Mieux veut donc parler d'« une » méthode.

En 1997, le protocole de Kyoto prévoyait que tous les États-membres effectuent un comptage de ce type, sous la responsabilité d'un organe dit « d'observance ». Treize ans après, ils ne se sont toujours pas mis d'accord sur la méthode à adopter pour effectuer ce comptage. Je souhaite donc bien du courage à l'instance qui sera chargée d'effectuer la coordination au niveau local.

...ablissements publics et 458 collectivités locales de plus de 50 000 habitants. Pour ce qui est de la définition du périmètre, le seuil de 500 salariés a fait, en particulier, l'objet de nombreuses interrogations de la part des personnes auditionnées. La troisième question concerne la nature du bilan prévu : que compte-t-on, et dans quel périmètre ? La quatrième est celle du référentiel et de la méthode retenus, compte tenu notamment du fait que l'article 26 prévoit la mise à disposition gratuite par l'État d'une méthode d'établissement des bilans laquelle devra par ailleurs être compatible avec celles qui s'appliquent dans d'autres référentiels internationaux. Une remise à jour des bilans d'émissions de GES, accompagnés de plans d'action, est prévue tous les cinq ans. Mes différents interloc...

...lus facile d'en assurer la continuité. Quelles sont les orientations du rapport en la matière ? Dans le cadre du marché des émissions de dioxyde de carbone, des mécanismes sont-ils prévus pour permettre aux collectivités réalisant des économies de récupérer des financements destinés à l'amélioration du bilan carbone ? L'article 26 dispose que l'État mettra à la disposition des collectivités une méthode, financée par une taxe additionnelle. Il conviendrait de préciser par avenant que les collectivités vertueuses qui ont déjà réalisé leur bilan carbone ne seront pas tenues de changer de méthode.

La coordination des méthodes de mesure, indispensable au niveau national, régional et départemental, ne devrait-elle pas être assurée aussi au niveau international, en particulier à celui des Nations Unies, et au niveau européen, afin d'éviter des incohérences ? Une telle coordination garantirait en outre l'efficacité des sanctions.

La méthode de comptage qui sera retenue doit être crédible et transparente, notamment pour le grand public. Quelle doit être la publicité des bilans au sein des collectivités ? Pouvez-vous en outre préciser si, pour une collectivité, le comptage des émissions prend en compte toutes les activités produisant des GES sur son territoire, ou seulement les activités de la collectivité proprement dite ?

Pour ce qui est de savoir si le bilan des émissions doit être réalisé au niveau du territoire ou de la collectivité en tant qu'entité, le texte actuel de l'article 26 ne permet pas de trancher. Il me semble cependant que le bilan territorial doit être obligatoire au niveau régional. Plusieurs outils existent à cette fin et plusieurs acteurs disposent des méthodes nécessaires pour réaliser ces bilans comme le CITEPA, le bureau d'études AScA (Applications des Sciences de l'Action), les observatoires régionaux de l'énergie, les agences locales de l'énergie ou le Réseau des agences régionales de l'énergie (RARE). Parallèlement, les autres collectivités territoriales qui souhaiteront préciser ce bilan régional des émissions pour leur territoire devront pou...

Le département de la Sarthe mettra en place le 1er janvier 2010 un bilan d'émissions financé à 50 % par l'ADEME. La question principale est de savoir si la méthode employée sera compatible avec celles qui seront utilisées ultérieurement.

Pour cela, il faudra que le cahier des charges du cabinet qui réalisera le bilan précise que la méthode employée sera compatible avec la norme ISO 14064 ou le GHG Protocol. Le bilan carbone ADEME, sur lequel se fondent de nombreuses méthodes, est un très bon outil, compatible avec les normes de référence nationale et européenne.

Au cours de la réunion de ce matin, nous devons examiner la proposition de résolution, n° 1954, de création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Télécom comme dans l'ensemble des secteurs de l'économie nationale, proposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). Il faut faire attention à ne pas désigner nommément une entreprise, car les concurrents étrangers pourraient en profiter abusivement pour la déstabiliser, au détriment des salariés. J'en appelle à la sagesse des uns et des autr...

Le 7 octobre dernier, a été enregistrée, à la Présidence de l'Assemblée nationale, une proposition de résolution n° 1954 de M. Roland Muzeau et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, tendant à la création d'une commission d'enquête sur « les conséquences des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthode de gestion du personnel sur la santé des salariés de France Télécom », l'exposé des motifs de la proposition de résolution soulignant le malaise croissant des salariés à France Télécom, et plus généralement l'augmentation des troubles psychosociaux au travail. Il revient à notre commission d'examiner cette proposition de résolution sachant que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a s...