Interventions sur "majeur"

...itoire agricole de Saône-et-Loire est classé à 83 % en zone défavorisée. Ce statut conditionne le versement d'aides nombreuses l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, la dotation aux jeunes agriculteurs, l'attribution de prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs ce qui représente pour la Saône-et-Loire un total d'environ 11 millions d'euros. Maintenir ce niveau d'aide est un enjeu majeur pour l'installation des jeunes éleveurs dans des zones difficiles. Une exploitation agricole en Saône-et-Loire génère sept à huit emplois induits. Veiller à ne pas pénaliser les exploitations d'élevages extensifs, c'est conserver un tissu rural vivant et dynamique. Il est aujourd'hui indispensable d'apporter, comme nous pouvons le faire, des aménagements aux conditions proposées par la Commissio...

Nous avons senti le malaise qui parcourait les rangs de la majorité qui voit bien que cette politique est vouée à l'échec et que la fuite en avant du ministre de l'intérieur est condamnée par les Français. En vous demandant de faire avant tout de la lutte contre les violences faites aux personnes, notamment les plus vulnérables, un objectif majeur de la politique de sécurité de l'État, de faire du déploiement d'une police de quartier une priorité absolue, en vous rappelant les missions dissuasives des forces de sécurité intérieure, en vous incitant à déconcentrer les responsabilités pour adapter les stratégies territoriales de sécurité aux besoins, en vous suggérant d'évaluer de façon constante l'efficacité des forces de l'ordre, en vous d...

...ntimité. Les mineurs jugés par des juridictions pour mineurs le sont selon les règles de la publicité restreinte : seuls peuvent être présents leurs proches et les professionnels de l'enfance chargés de leur suivi ; la présence de la presse et du public est écartée. Cette règle de protection des mineurs s'applique y compris lorsque la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au moment du procès. Or cette situation est la règle devant les cours d'assises des mineurs et est extrêmement fréquente devant les tribunaux pour enfants. En 2008, 98 % des mineurs de 16 à 18 ans jugés pour crimes l'ont été alors qu'ils étaient devenus majeurs ; ce taux était de 44 % devant les tribunaux pour enfants. Il y a une dizaine d'années, la règle de la publicité restreinte, appliquée ...

... à votre proposition ce qu'elle ne disait pas. Il importe donc de recadrer le débat. Pour autant, il s'agit aujourd'hui de répondre à une situation qui, à bien des égards, a pu apparaître comme une anomalie de notre droit, à l'occasion d'un procès ayant récemment défrayé la chronique. Si, de manière somme toute logique, la règle de la publicité restreinte peut s'appliquer à des procès contre des majeurs mis en cause pour des faits commis avant leur majorité, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit à ce jour d'un choix laissé au seul prévenu c'est ce sur quoi veut revenir la proposition de loi. En d'autres termes, aujourd'hui, en vertu du dernier alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, c'est au prévenu, mineur au moment des faits mais majeur à l'ouverture des débats, qu'il appartie...

...oi, telle qu'elle ressort des travaux de notre commission, largement amendée, ne mérite pas les manifestations d'indignation que nous avons pu lire ici ou là. Il faut s'en tenir à la réelle portée de ce texte. Il s'agit de transformer la publicité restreinte une simple faculté, placée sous le contrôle du juge. Il en va de même de la publicité qui dépend aujourd'hui de la demande du mineur devenu majeur au moment du procès et dépendrait désormais d'une décision du juge. En tout état de cause, il ne s'agit donc pas de procéder à une réforme d'ensemble du droit pénal des mineurs. Nous avons tous en tête, au-delà du procès Fofana, des exemples de certaines affaires dans lesquelles, même si l'auteur était mineur au moment des faits, les agissements étaient si graves qu'ils interpellent la société t...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi prend le contre-pied des règles fondamentales qui régissent depuis toujours la justice des mineurs. Devant la cour d'assises des mineurs le principe applicable est non le procès public tel qu'il est organisé pour les majeurs, mais une publicité restreinte ; assistent et participent au débat les parties aux procès ou des intervenants précisément désignés. Cette règle a été mûrement réfléchie et adoptée parce que si cruel que soit le crime reproché à l'accusé, sa jeunesse et le fait qu'il s'agisse d'une personnalité en construction incitent à prendre en compte ses possibilités de réinsertion, d'amendement et de table...

... internationale sur ce sujet. Faudrait-il aujourd'hui accepter d'être mis à l'index de la communauté européenne en remettant en cause la spécificité de la justice des mineurs ? L'émotion suscitée par cette proposition de loi a été telle qu'elle a conduit notre rapporteur à modifier le dispositif initialement prévu afin de réaffirmer le principe de la publicité restreinte pour les mineurs devenus majeurs, le maintien de ce principe lui paraissant conforme à la nécessité de préserver une spécificité au statut pénal des mineurs en tenant compte de leur âge au moment des faits. Dont acte ! Pour autant, en ouvrant considérablement les possibilités d'y déroger, ne risquez-vous pas, par une autre voie, de fragiliser, jusqu'à l'anéantir, ce même principe ? Nous le croyons. En effet, désormais ce ne s...

...La justice pénale des mineurs doit, bien sûr, répondre et sanctionner aussi sévèrement que nécessaire les actes délictueux, mais elle doit également contribuer au relèvement éducatif et moral des enfants délinquants et, pour cela, elle doit leur garantir les meilleures chances de réinsertion en évitant toute stigmatisation tardive. Le huis clos est donc conforme à l'intérêt du mineur même devenu majeur. Il présente un autre avantage : il peut garantir la sérénité et le bon déroulement des débats devant le tribunal ou la cour d'assises. Je veux rappeler les propos de maître Dominique Attias, avocate spécialiste du droit pénal des mineurs devant la commission des lois, qui nous a expliqué que la publicité des débats lors du procès du gang des barbares aurait surtout servi le goût de la provocati...

...mes de crimes relevant de la cour d'assises des mineurs, c'est-à-dire de crimes commis par des mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Or, si l'on considère que la victime doit être mieux informée de l'avancement de la procédure, pourquoi limiter ce droit à l'information aux victimes de faits commis par des mineurs âgés de seize à dix-huit ans ? Pour quelle raison la victime d'un fait commis par un majeur ou par un mineur de moins de seize ans ne pourrait-elle pas bénéficier de cette information ? Par conséquent, l'amendement crée une inégalité entre les victimes en fonction de l'âge de l'auteur des faits ; au fond, vous le savez fort bien. Il est donc plus que discutable d'un point de vue technique. Enfin, je ne vous rappelle pas le détail de l'article 90-1 du code de procédure pénale, qui dispo...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, il est effectivement prévu depuis 2007 que la partie civile soit informée du déroulement de l'instruction par le juge d'instruction. Mon amendement n'introduit donc aucune inégalité entre victimes majeures et mineures. Simplement, ces dispositions inscrites dans le code de procédure pénale ne sont manifestement pas respectées ; en outre, cette information peut être fournie par simple lettre. Or, souvent, dans le cas de délits ou de crimes relevant de la cour d'assises des mineurs, les mineurs se connaissent, et la famille peut à juste titre contribuer au bon déroulement de l'instruction, y compri...

...ui porte très précisément sur la question de savoir si l'on doit ou non rendre public les procès en cour d'assises des mineurs. Tout à l'heure, dans la discussion générale, François Baroin a pris soin de rappeler ce que n'était pas sa proposition de loi car certains ont prétendu lui faire dire ce qu'elle ne voulait pas dire. Si nous commençons à nous attaquer, par voie d'amendement, à des points majeurs du code de procédure pénale, nous sortirons du cadre de la discussion qui nous occupe cet après-midi. (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)

Avis défavorable à cet amendement qui tend à limiter les éléments devant être pris en compte par la cour d'assises des mineurs pour décider du régime de publicité applicable à la nécessaire protection de la vie privée du mineur devenu majeur, afin de favoriser notamment sa réinsertion sociale. Si cet amendement était adopté, seul l'intérêt du mineur devenu majeur serait pris en considération par la cour d'assises. Or nous souhaitons que l'ensemble des parties prenantes ait voix au chapitre et que la cour décide ensuite souverainement du régime applicable.

...ar la nécessité de protéger les mineurs, qu'ils soient turbulents, sauvageons ou carrément barbares. Un mineur est et doit avant tout être considéré comme un être en construction, par essence réadaptable. Il doit pouvoir commencer sa vie d'adulte sans avoir à supporter le poids des actes commis dans son enfance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La solution la plus protectrice pour les majeurs est la publicité ; pour les mineurs, c'est le secret.

...« victime ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Or l'un des objectifs de cette proposition de loi est de permettre au président de la cour d'assises de lever le huis clos dans l'intérêt et à la demande des victimes. Il ne s'agit pas d'une loi de circonstance. Il faut savoir que 98 % des arrêts des cours d'assises pour mineurs concernent des personnes mineures au moment des faits devenues majeures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La prise en compte de l'intérêt des victimes est l'un des éléments importants de cette proposition. Cette préoccupation a animé le rapporteur.

...ravant. Quelle différence y a-t-il entre le fait de juger un délinquant âgé de dix-neuf pour un crime commis à dix-huit ans, et un délinquant âgé de dix-huit ans et quelques mois pour un crime commis à dix-sept ans ? Il me semble qu'elle n'est pas considérable. Aujourd'hui, nous ouvrons une porte en donnant la possibilité à un juge de décider quelle publicité donner au procès d'un mineur devenu majeur. Cette proposition de loi ne mérite pas les effusions verbales que nous venons d'entendre, elle mérite au contraire qu'on la vote dans la sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...s de la magistrature ont emporté ma conviction : la base de données rénovée que nous proposons doit remédier aux actuels défauts d'information des victimes, sans qu'il soit besoin d'y ajouter un instrument intermédiaire qui risquerait d'être trop réducteur. Je voudrais saluer, à ce propos, Claude Leteurtre, avec lequel nous avons mené un travail qui fut d'un grand secours. Une autre modification majeure mérite d'être signalée. Un article additionnel l'article 4 clarifie désormais les conditions pour être reconnu comme médecin « ayant des compétences en réparation du dommage corporel ». L'objectif n'est pas de créer une spécialité, mais d'empêcher que n'importe quel praticien puisse se prévaloir de connaissances particulières dans ce domaine très technique. Le nouvel article a fait l'objet d...

... proposition de loi. Au-delà de l'horreur des faits commis et de la réprobation qu'ils ont suscitée, les conditions de publicité restreinte dans lesquelles s'est déroulé ce procès ont suscité un assez large émoi, en mettant en évidence la règle actuelle selon laquelle la décision de rendre public un procès appartient au seul accusé lorsqu'il était mineur au moment des faits, même s'il est devenu majeur au moment de l'audience. Dans l'affaire Fofana en particulier, l'application de cette règle s'est révélée problématique, en raison du fait que parmi les 21 personnes renvoyées devant la cour d'assises des mineurs de Paris, seuls deux étaient mineurs au moment des faits. Pour les autres accusés, majeurs au moment des faits, le procès aurait donc dû être public et n'a été soumis à la règle de la pu...

...écente assemblée générale, pour le statu quo en matière de publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs. Nous estimons qu'il s'agit d'un choix politique même si, à première vue, cette question paraît assez technique. Nous souhaitons apporter quelques observations de praticiens du droit avant de décider de l'opportunité de cette réforme. Le texte prévoit que, lorsque le mineur devient majeur, il pourra demander le huis clos et non la publicité restreinte, ce qui revient à supprimer de facto la procédure de publicité restreinte car la majorité des mineurs qui commettent des infractions entre seize et dix-huit ans sont jugés au-delà de leur majorité. Il faut bien distinguer la procédure de huis clos de celle de publicité restreinte. Actuellement, il est possible de demander le huis clo...

Je précise que nous avons reçu, dans le cadre de nos travaux, M. André Varinard, qui nous a explicitement indiqué que la commission qu'il présidait n'avait pas traité la question particulière du jeune, ayant commis un crime alors qu'il était mineur et devenu majeur lors de la tenue du procès. En outre, la présente proposition de loi n'a pas pour objet de remettre en cause la protection des mineurs devant les cours d'assises.

...yées devant les cours d'assises des mineurs. Il s'agit certes d'affaires graves, mais elles restent peu nombreuses. En deuxième lieu, l'annuaire statistique de la justice indique que la durée moyenne de l'instruction de ces affaires est de vingt-cinq mois et sept jours, soit un peu plus de deux ans. C'est pourquoi la plupart des mineurs au moment des faits comparaissent alors qu'ils sont devenus majeurs. L'affaire « Fofana » n'est donc pas une exception. En troisième lieu, ce n'est pas l'intérêt particulier du mineur qui s'oppose à la publicité des débats, mais bien l'intérêt général. On protège, en effet, l'intérêt de la jeunesse en général et pas des mineurs en cause. En quatrième lieu, la publicité des débats s'oppose souvent aux intérêts des victimes. Ces dernières, qui sont le plus souve...