Interventions sur "obligatoire"

Les régimes complémentaires obligatoires des artisans et des commerçants sont aujourd'hui distincts. Pourriez-vous nous décrire leurs situations financières respectives ? Par ailleurs, dans quelle mesure estimez-vous souhaitable de parvenir à un système unique ou, au moins, à deux systèmes de cotisations similaires ? Dans cette perspective, un alignement sur les régimes complémentaires des salariés est-il envisageable ?

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Bertrand Fragonard, suppléant du président du Conseil des prélèvements obligatoires, qu'accompagnent Mme Catherine Démier, secrétaire générale du Conseil, et M. Maximilien Queyranne, rapporteur général. Au moment où nous réfléchissons aux moyens d'alléger les charges sociales et de réduire le déficit de la sécurité sociale, je suis certain que M. Fragonard, avec toute la compétence que nous lui connaissons, pourra nous éclairer sur l'évolution possible d'un système qui concern...

...le à ceux de mes collègues qui souhaitent vous interroger, j'aimerais, pour alimenter le débat, communiquer à la Commission les conclusions d'une étude fort intéressante. On y lit que « l'écart d'État providence » entre les États-Unis et l'Europe notamment les Pays-Bas serait en réalité presque nul. La démonstration est la suivante : si l'on tient compte, d'une part, des avantages sociaux non obligatoires mais très fréquemment procurés par les grandes entreprises à leurs salariés, et qui ont représenté 4 % du PIB en 2004, d'autre part des 700 dollars de dons par habitant rapportés aux 60 dollars qui constituent la moyenne des dons par habitant en Europe de l'Ouest et, enfin, des impositions indirectes car en Europe, ce que l'on donne est visible, mais ce que l'on reprend par le biais de la TVA ...

Il n'est pas très surprenant que notre pays soit un de ceux où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, puisqu'on y est obsédé par l'égalité, nous le savons au moins depuis Tocqueville. C'est pourquoi les tenants des thèses libérales et ultralibérales n'ont aucune chance de les voir prospérer. En quelque sorte, nous sommes condamnés à des dispositifs de prélèvements obligatoires élevés, dont on peut dire qu'ils sont consubstantiels à la passion de la redistribution qui nous a...

...usement analyser l'impact qu'aurait leur suppression pour des secteurs en difficulté. En effet, les conséquences des mesures fiscales ne sont pas symétriques. On sait qu'augmenter la TVA d'un point, par exemple, freine la consommation, mais que la baisser d'un point n'entraîne pas de relance équivalente de la consommation. En résumé, nous sommes d'accord pour modifier l'assiette des prélèvements obligatoires, mais comment passer d'un mécanisme favorisant l'emploi à un mécanisme favorisant la compétitivité ? Iriez-vous jusqu'à dire que, si exonérations il doit y avoir, elles ne doivent plus porter sur le même niveau de salaire ? Parviendra-t-on à répondre au souci de simplification exprimé par le Conseil en différenciant davantage les prélèvements obligatoires en fonction des secteurs, de leur expos...

...mple. On peut considérer qu'il est possible de stabiliser doucement, voire de réduire légèrement, les exonérations sur les bas salaires, mais tenter de les « bricoler » de l'intérieur s'apparente à une course sans fin. Du reste, on ne peut subordonner le bénéfice d'une même exonération à des objectifs multiples. La Cour des comptes l'avait dit il y a quelques années et le Conseil des prélèvements obligatoires le répète : il faut arrêter cette politique qui, toutes choses égales par ailleurs, se traduit par un renchérissement du coût du travail qualifié. Plus globalement, le problème majeur est celui de la maîtrise de la dépense. Certes, notre société a sa logique propre qu'il serait illusoire de vouloir changer. Mais l'analyse de la composition de la dépense publique fait ressortir que l'on est très...

...al de l'INSEE nous faisait observer que les enfants pauvres sont pour la plupart issus de foyers où personne n'a de travail et que ce schéma se perpétue de génération en génération. Alors que vous avez semblé mettre en cause le coût du travail non qualifié, ne vaudrait-il pas mieux prendre en compte le coût du « non-travail » des personnes non qualifiées ? On connaît la part que des prélèvements obligatoires, tels que la TVA, prennent dans le budget des ménages pauvres. Or vous n'avez pas évoqué l'idée, préconisée par certains, d'un impôt négatif. Enfin, l'élargissement des bases ne traduit-il pas un retour au principe énoncé par le regretté Joseph Caillaux : les pauvres ne sont pas riches, mais ils sont nombreux !

...élèvements français, réputés les plus élevés d'Europe, ne le sont pas tant que cela puisque l'on fait entrer des éléments différents dans la comparaison. Il apparaît qu'ils n'entravent pas forcément la compétitivité des entreprises. En tout cas, ils n'expliquent pas la faiblesse du tissu industriel de PME en France par rapport à l'Allemagne. On sait aujourd'hui que ce ne sont pas les prélèvements obligatoires qui altèrent notre modèle industriel. De même, il n'est pas du tout sûr que les allégements de cotisations sur les bas salaires soient d'une grande efficacité. Concernant les emplois qu'ils auraient permis de préserver ou de créer, les chiffres varient de 300 000 à 1,5 million, sans que l'on puisse déterminer s'il ne s'agit pas là que d'effets d'aubaine. Ce qui est sûr, ce sont les effets impr...

... représente insufflera une nouvelle dynamique à la geste républicaine et constituera pour les jeunes une entrée en citoyenneté. L'idée que la solidarité envers la communauté nationale est un devoir moral doit être réaffirmée. Un sondage Opinionway auprès de mille jeunes de dix-sept à vingt-cinq ans fait apparaître que 80 % jugent le service civique utile ; 53 % sont opposés à ce qu'il soit rendu obligatoire, 28 % tenteraient d'y échapper s'il durait six mois, 75 % sont opposés au service civique fractionné huit heures par semaine et 35 % seraient volontaires pour un service civique de six mois et plus. Avec le service civique, les personnes volontaires, notamment les plus jeunes, pourront officiellement obtenir la reconnaissance de leur engagement solidaire envers autrui et la collectivité, grâ...

...urtout, réaliste. La commission de la défense nationale et des forces armées, est saisie pour avis et je ne m'exprimerai donc ici que sur les points qui la concernent. Ce service civique a déjà fait l'objet de nombreux textes, d'études, de rapports ou de propositions de lois et il figurait dans les programmes de la plupart des candidats à l'élection présidentielle de 2007. Certains le voulaient obligatoire, d'autres fondé sur le volontariat, mais tous lui assignaient le même objectif : créer un service civique au cours duquel les jeunes pourraient consacrer un moment de leur vie au service de la France, au service de nos concitoyens, ou au service d'actions en rapport avec les valeurs de la République. Il ne faut pas nier que, pour nombre de nos concitoyens, dont la très grande majorité soutient c...

...lègues, la nécessité d'un service civil, ou civique, est une idée ancienne. Si la suspension du service militaire était la conséquence logique de l'évolution du contexte géopolitique, qui justifiait la professionnalisation des armées, il est vite apparu qu'elle laissait un vide. Le service militaire était, en effet, une étape structurante dans la vie des jeunes. Il constituait, avec l'instruction obligatoire, l'un des deux piliers du creuset républicain, au sein duquel l'ensemble d'une génération se mêlait, toutes catégories sociales confondues, au service de la nation. C'est pourquoi les initiatives ont fleuri, venant tant du Gouvernement que des parlementaires ou de la société civile, pour créer un dispositif formalisant l'engagement des jeunes. Il en est résulté une profusion de dispositifs, rel...

...te, doivent permettre de toucher le public le plus large possible, afin d'assurer le brassage social qui est l'une des principales conditions de son succès. Ce nouveau service civique doit concerner 10 000 jeunes dès 2010, et plus de 70 000 dans les années à venir, soit environ 10 % d'une classe d'âge. Au terme de cette montée en puissance, pourra éventuellement se poser la question de le rendre obligatoire. Pour l'heure, l'obligation n'est pas envisageable, pour des raisons tant budgétaires que pratiques. Le groupe UMP souhaite marquer que ce nouveau service civique n'est pas une énième action du traitement social des jeunes, un énième dispositif social : il a une dimension sociétale et ne doit pas être confondu avec un premier emploi. Il n'a pas pour vocation d'être une alternative au lycée pour ...

Le texte, dont Mme la rapporteure et M. le haut-commissaire nous ont rappelé les grandes lignes, n'est pas la grande loi d'orientation que nous aurions pu appeler de nos voeux, une loi de mobilisation de toute la société faisant du service civique universel et obligatoire pour tous les jeunes la pierre angulaire de la construction d'une société solidaire, une loi par laquelle toute une tranche d'âge, 700 000 jeunes, garçons et filles, consacreraient quelques mois de leur vie dans l'intérêt de tous et de chacun. Cet élément du parcours de vie aurait été considéré comme normal pour tous si, dès le début des années quatre-vingt-dix, nous y avions travaillé ensemble ...

... De mon côté, je soutiendrai un amendement destiné à rétablir l'article 1er AA, supprimé en commission, qui prévoyait qu'un rapport serait remis au Parlement avant le 31 décembre 2010 pour, après consultation des organismes, institutions et partenaires, dresser un état des lieux de la politique française « en matière de cohésion sociale et républicaine » et évaluer « le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer dans sa préservation et son développement ». Je comprends que donner un caractère obligatoire à un service civique n'est peut-être pas dans l'air du temps, mais cela reste à prouver, d'autant que cela pourrait constituer un droit nouveau pour la jeunesse. En Norvège, par exemple, au titre d'une sorte de service civil, environ 10 % des habitants ont passé une année de leur...

Pourtant le Président de la République avait fait de la création d'un service civique obligatoire, je le rappelle, un engagement de campagne !

...voles et que nous appelons de nos voeux n'est pas pour demain ; il faudra agir plus efficacement en ce sens. Nous devons donc saisir au plus vite l'occasion qui nous est donnée de leur offrir un statut, au lieu de se réfugier derrière l'éventualité d'une loi sans cesse repoussée aux calendes. J'en viens, pour finir, à la portée du service civique à plus long terme. Parce que le service civique, obligatoire ou non, doit être avant tout attrayant, valorisant et utile à la société, nous sommes tout à fait favorables à l'existence d'une phase de montée en puissance du service civique volontaire. Je tiens toutefois à souligner que cette proposition de loi est à nos yeux un pas en avant, une étape essentielle vers un service civique obligatoire. On ne passe pas de 3 200 à plusieurs centaines de milliers ...

...ur mener la présente opération dans de bonnes conditions. En somme, ce texte propose un système pertinent et nécessaire et constitue indéniablement une avancée. Néanmoins, mes chers collègues, cette avancée que nous sommes nombreux à appeler de nos voeux, et à laquelle j'adhère pleinement, doit n'être qu'une étape, indispensable mais transitoire, sur la voie qui nous mène vers un service civique obligatoire. Je souhaite maintenant m'exprimer sur le texte à titre personnel.

C'est parce qu'il n'est pas obligatoire !

...mps de cette crise majeure qui touche l'ensemble de la jeunesse française, il est de notre devoir de lui redonner confiance par le biais de dispositifs permettant aux jeunes de prendre conscience qu'ils sont utiles à la société dans laquelle ils vivent. À terme, le service civique doit s'intégrer dans le parcours de tous les jeunes. Implicitement, cet objectif pose la question du service civique obligatoire, qui, à juste raison, n'est pas proposé aujourd'hui. Le bon fonctionnement de ce dispositif est lié à votre totale implication, dont je ne doute pas un instant, monsieur le haut-commissaire, dans la mise en oeuvre de ce texte. Le volontariat est une bonne chose pour le moment car il faut un délai de mise en route. Dans les années à venir, il incombera à la future Agence du service civique de soum...

...s. Le contexte dans lequel cette présentation a pris place est assez révélateur des attentes liées à ce service civil. Néanmoins, notons qu'un glissement sémantique s'est opéré avec le passage du terme « civil » à celui de « civique », à la connotation beaucoup plus étatique et institutionnelle. Cela témoigne d'un raidissement de l'injonction républicaine face à un malaise sociétal. Le caractère obligatoire du service a été source de discussions. Sur cette question, je crois qu'il faut admettre que l'État est le premier à devoir s'obliger : il doit faire que la citoyenneté de chacun puisse être encouragée à travers la possibilité de réaliser un service civique sans être pour autant précarisé du fait de cet engagement. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement relatif au paiement des impôts. Il me se...