Interventions sur "presse"

...ur les enjeux de cette proposition de loi, de confronter les différents points de vue qui se sont exprimés sur ce texte. Je vous propose de nous attarder successivement sur trois thèmes, sur lesquels les différents participants se sont exprimés lors de leur audition : les finalités de la règle de la publicité restreinte, la portée de cette règle, et enfin la protection des mineurs vis-à-vis de la presse. La première question soulevée par la proposition de loi me semble être celle des finalités de la règle de la publicité restreinte. Quels sont les objectifs de cette règle ? Toutes les personnes entendues ont souligné que cette règle avait pour vocation première de protéger les mineurs des conséquences négatives que pourrait avoir pour leur réputation la présence du public et de la presse, afin ...

...code de procédure pénale prévoit qu'en cas de procès pour viol ou pour barbarie avec sévices sexuels, la victime peut s'opposer à la demande de huis clos présentée par le mis en cause. C'est bien un cas où le mineur peut se voir refuser la demande de huis clos. La réforme envisagée ne résoudrait pas le problème posé par l'article 20, alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui précise que la presse et les autres médias ne peuvent faire référence aux débats se déroulant devant la cour d'assises des mineurs. Dans le courrier que j'ai adressé à la commission des Lois, j'ai suggéré, pour résoudre cette difficulté, de remplacer la demande de huis clos par une demande de publicité restreinte. La règle actuelle concernant l'organisation des débats devant la cour d'assises des mineurs vise à assur...

...articulier du mineur qui s'oppose à la publicité des débats, mais bien l'intérêt général. On protège, en effet, l'intérêt de la jeunesse en général et pas des mineurs en cause. En quatrième lieu, la publicité des débats s'oppose souvent aux intérêts des victimes. Ces dernières, qui sont le plus souvent mineures, ne veulent pas voir étaler leur chagrin sur la place publique et encore moins que la presse s'en empare. À ce jour, nous n'arrivons pas à nous opposer à ce que tout soit divulgué dans la presse. L'intérêt des victimes milite donc en faveur du huis clos. En cinquième et dernier lieu, l'intérêt de la paix sociale plaide également pour le maintien du huis clos. En effet, il n'y a rien à gagner à diffuser auprès de la jeunesse le modèle de jeunes délinquants. La jeunesse aura davantage ten...

Je tiens à mon tour à souligner combien la table ronde de ce matin m'apparaît constituer une heureuse initiative. Je m'interroge cependant sur l'opportunité de son ouverture à la presse, qui a motivé certains propos tenus dans notre enceinte et auxquels leur auteur ne nous avait pas habitués dans le cadre de nos travaux en commission. Sur le fond, je me demande tout d'abord si la proposition de loi dont nous allons débattre est conforme aux conventions internationales signées par la France, à défaut de quoi nous n'aurions pas lieu de légiférer.

Ensuite, il me semble que le problème soulevé est moins celui de la publicité des débats, au sens de l'accès à la salle d'audience, que celui du compte rendu public qui en est fait par la presse. Me Attias nous a affirmé que, s'il avait été publié, le procès Fofana aurait constitué une formidable tribune pour l'accusé. Cependant, la publicité des propos qu'il tenait était assurée par la presse et ses commentaires, non par l'ouverture de la salle d'audience au public. Me Szpiner a souligné quant à lui les difficultés découlant de la publicité donnée aux noms et aux photos des mineurs co...

...u, avec l'adoption de ce texte, l'opinion publique rentrera dans les prétoires. De ce fait, l'application de la justice des mineurs s'en trouvera modifiée. À mon sens, il n'y a en effet de justice sereine qu'en dehors d'interférences quelconques de l'opinion publique. En troisième lieu, je sais que la publicité des débats afférents à la justice des mineurs correspond à une demande ancienne de la presse. J'estime néanmoins que faire entrer le quatrième pouvoir dans le déroulement des procès de mineurs va immanquablement ajouter à la passion de l'opinion publique. Enfin, en dernier lieu, la décision d'ouverture des débats devra être prise par un arrêt d'assises préalable. Cet arrêt devrait certainement être plus discuté que celui rendu au fond, pour des raisons liées à l'opportunité et à la grav...

...e partage le jugement de Me Szpiner qui a jugé que la question relevait d'une « vaste hypocrisie » : dans l'affaire du crime odieux dont a été victime Ilan Halimi, malgré le huis clos des débats, les photos de tous les protagonistes ont été abondamment publiées et commentées. Ce qu'il faut absolument protéger, c'est la vérité des débats ! Or, il n'existe pas d'obligation de contradictoire dans la presse, dans laquelle on retrouve les déclarations des parties au procès dévoyées ou sorties de leur contexte. Nous avons en mémoire, mes chers collègues, les auditions menées par la Commission d'enquête sur l'affaire dite d'Outreau dont le Président et le rapporteur sont présents au cours desquelles un magistrat a pu nous avouer que sa décision d'incarcérer dix-sept personnes, qui se sont révélées ...

...inion par les faits atroces qui ont été commis, par l'antisémitisme qu'elle a révélé , au point que le législateur s'interroge sur une éventuelle évolution de la loi ne me choque pas. En revanche, dans le cas d'espèce, je me demande si la publicité des débats aurait été forcément meilleure, tant pour la société que pour les victimes. Le procès a suscité de nombreux débats et d'articles dans la presse, laissant émerger la réalité terrible de l'antisémitisme conduisant à cet horrible assassinat. La publicité des débats n'aurait-elle pas donné une tribune à l'accusé, lui fournissant un public auquel il aspire ? Vis-à-vis des victimes, je ne crois pas non plus que la publicité aurait pu être une bonne solution. Par pragmatisme donc, je pense que cette proposition de loi n'est pas opportune.

...taire. Je suis député depuis 1993, mais cette démarche est vraiment nouvelle, elle permet de susciter un débat sur une question, en entendant les différents points de vue. Je pense que le plus simple est de laisser nos invités répondre aux intervenants, me réservant pour ma part de répondre dans le cadre de l'examen de la proposition de loi par la Commission, et non de cette audition ouverte à la presse, aux « faits personnels » dont j'ai fait l'objet.

...en m'en excuser. Je ne pensais pas que mes propos allaient être aussi mal interprétés. Je maintiens que c'est Me Szpiner qui était en cause et pas François Baroin car je suis exaspéré par ses fanfaronnades dans cette affaire comme dans beaucoup d'affaires dans lesquelles intervient Me Szpiner. Je ne savais même pas que les accusés avaient utilisé cette thématique. Je ne savais pas non plus que la presse était présente ce matin et, d'ailleurs, j'ai refusé plusieurs demandes d'interview depuis tout à l'heure.

Les problèmes éthiques et de société ont souvent été confisqués par les experts et par les politiques, dans un débat qui manquait de transparence et d'ouverture. Or ces questions sont abordées par la presse et par le biais de sondages d'opinion. Les États généraux de la bioéthique ont fait appel à des contributions sur un site internet et à des réunions publiques. Toutefois, la principale nouveauté était la constitution de conférences de citoyens sur le modèle danois ou allemand, qui avait été proposée par M. Noël Mamère. Ces conférences de citoyens se voient délivrer l'information nécessaire puis ...

L'année passée, nous avons engagé une série d'auditions et de rencontres sur l'avenir de l'Agence France Presse (AFP) : audition des représentants de l'intersyndicale de l'AFP ; audition du président de l'AFP, Pierre Louette ; deux tables rondes réunissant des représentants des journalistes et des présidents de syndicats de presse ; rencontres avec deux anciens présidents de l'AFP et des observateurs extérieurs. Nos invités de ce matin, que je remercie pour leur présence, aborderont cette question pour n...

...ntier depuis plus d'un an : le président de l'AFP, M. Pierre Louette s'est vu confier une mission de réflexion en décembre 2008 dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens. Il a présenté au mois de mars 2009 des propositions, conformément à la demande qui lui en avait été faite ; le dépôt d'un projet de loi a été évoqué, puis démenti ; le ministre a indiqué lors de l'examen du budget de la presse qu'il souhaitait prendre son temps en la matière ; un des membres de la Commission a demandé la création d'une mission d'information, avant que l'on convienne de procéder à une série d'auditions sur le sujet. Et maintenant, un comité d'experts a été nommé ! Loin de moi l'idée de mettre en cause la composition de ce comité d'experts et sa qualité, non plus que le fait que le ministre, venant de ...

...capacité d'imagination. En effet, nous avons retenu des auditions, aussi bien de celle des syndicats que de celle de Pierre Louette, qu'il nous fallait résoudre une équation qui n'est pas évidente : assurer dans la durée à l'AFP un financement solide, qui ne soit pas soumis aux aléas conjoncturels, qui lui permette de relever les défis commerciaux, et ce dans un contexte marqué par la crise de la presse écrite. Le fait qu'un partie des clients de l'AFP soient membres de son conseil d'administration conduit à une situation schizophrénique : en conseil d'administration, ils fixent des tarifs, qu'ils négocient ensuite à la baisse, comme clients. La composition actuelle du conseil d'administration est d'une autre époque. On se rend bien compte qu'il faut sortir de cette situation. Nous avons été c...

...ssement des moyens est au coeur du sujet. Nous redoutons cependant une étatisation de l'Agence, qui lui ferait perdre, en même temps que son indépendance, une grande partie de sa crédibilité. Nous craignons qu'à la suite, dans le mouvement général de réduction des dépenses publiques, un désengagement de l'État entraîne une privatisation. L'Agence connaîtrait alors, comme les principaux groupes de presse, une dépendance vis-à-vis de ses actionnaires privés. Les organisations syndicales proposent un plan d'investissement qui inclue une dotation en capital de l'État, comme cela s'est déjà fait à deux reprises. Elles envisagent aussi un emprunt à taux 0 auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou un financement par l'introduction d'une taxe sur les recettes publicitaires de la presse. ...

Qu'attend-on d'une agence de presse ? Je ne suis pas persuadé que nous répondions tout de la même façon à cette question ; j'ai même cru déceler certaines divergences chez les personnes que nous venons d'auditionner. Pour un archaïque comme moi, une agence de presse est avant tout le journal des journaux. Si nous retenons cette acception, l'AFP est la première agence de presse au monde. S'il s'agit de diversifier pour progresser e...

...x lectures, un seul article l'article 4 avait été adopté dans les mêmes termes. Toutefois, un très large accord sur le fond s'était dégagé entre les deux assemblées. Toutes deux ont ainsi affirmé leur souhait de voir consacré dans la loi le principe de la protection du secret des sources des journalistes, souhaitant en cela adresser un signal fort à la profession en faveur de la liberté de la presse, d'une presse d'investigation, pluraliste et indépendante. Pour autant, les deux assemblées se sont accordées sur le fait que la protection du secret des sources ne saurait être absolue et que l'on ne pourrait faire du journaliste un citoyen hors du commun, ne respectant pas un certain nombre de dispositions fondamentales de notre droit. Il faut donc établir une liste de critères qui permettent ...

...range finalement à cette rédaction, estimant que la notion d'intérêt public inclut celle d'intérêt général, qui avait fait querelle dans notre assemblée. En conclusion, mes chers collègues, ce texte très important accroît la liberté d'information, protège mieux les journalistes, et intègre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui rappelle le rôle de l'information et de la presse, « chien de garde » de la démocratie. Il met notre législation à la hauteur des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et c'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose de l'accepter en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Tous ces journalistes ont participé, chacun avec leur tempérament, à cette période bouleversée qu'a été la Révolution française, pendant laquelle une partie de la presse fut réellement libre. C'est à eux et à leur engagement que nous devons également penser quand nous travaillons aux lois qui régissent la presse et le métier de journaliste. L'objectif du texte soumis à notre examen ce soir est de mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il vise à inscrire dans grande la loi sur la liberté de la presse du ...

Élément de l'éthique du journalisme, le secret des sources est aussi une condition de la liberté de la presse.