Interventions sur "producteur"

...s indique que quatorze amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, après consultation de la Commission des finances. Il s'agit des amendements 61, 64, 65, 144, 232, 237, 238, 240, 267, 337, 341, 343, 355 et 368. Nous abordons donc l'examen de l'article 74. Article 74 (article L. 4211-2-1 du code de la santé publique) : Création d'une filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets d'activité de soins à risques infectieux

Pour développer des filières de récupération et de recyclage, nous proposons que le montant de la contribution de responsabilité élargie des producteurs (REP) soit lié au coût réel du traitement des déchets, lequel dépend notamment du caractère recyclable ou non des produits et de leur éco-conception.

Il s'agit de développer et de rendre plus efficace le dispositif de responsabilité élargie du producteur en appliquant la TGAP aux produits consommés plutôt qu'aux déchets entrant dans un centre de stockage ou d'incinération.

La plupart des filières créées pour mettre en oeuvre le principe de « responsabilité élargie du producteur » (REP) ne financent que moins de la moitié des coûts de gestion des déchets concernés. La majorité de la charge reste donc assumée par les collectivités territoriales c'est-à-dire par les contribuables. L'objectif de financer 80 % des coûts nets donné à la filière emballages doit être élargi aux autres filières. Les collectivités locales doivent aussi pouvoir contrôler le respect de l'obligation...

Aucun des textes législatifs qui fondent les filières de responsabilité élargie du producteur ne comporte de définition de la REP. L'amendement propose de le faire par renvoi à la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

Nous sommes d'accord sur l'objectif : il faut qu'au moment de la conception, on tienne compte du cycle de vie du produit. Toutefois, je préfère l'amendement CD 324, car il obligera les organismes de collecte à assurer l'interface entre les concepteurs des produits et ceux qui traitent les déchets, en vue d'améliorer la chaîne. Plus les dépenses de traitement des déchets diminueront, plus les producteurs y gagneront.

Il est désormais avéré que la responsabilité élargie des producteurs (REP) est le meilleur moyen de responsabiliser les producteurs de biens, les distributeurs et les consommateurs, et de développer les filières de récupération et de recyclage. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que soit validé le principe d'une généralisation de la responsabilité élargie du producteur à un niveau de financement majoritaire. Dans le cas des déchets organiques, ell...

Avis défavorable : entre-temps, ont été mises en place les filières de responsabilité élargie des producteurs, qui prennent en considération la qualité des emballages dans les cafés, restaurants et hôtels. Imposer une consigne sur des produits déjà pris en charge dans ce cadre reviendrait à faire payer deux fois les professionnels du secteur. La question avait d'ailleurs été abordée lors de la discussion du projet de loi « Grenelle 1 ».

Je propose de réfléchir aux modalités d'élargissement du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.

Je suis d'accord. La Commission adopte l'amendement CD 20 ainsi rectifié. Les amendements CD 21, CD 22 et CD 2 sont alors retirés. Article 80 (article L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Collecte sélective des biodéchets des gros producteurs ou détenteurs La Commission est d'abord saisie de l'amendement CD 85 du rapporteur.

Certains de nos amendements tombent, mais je rappelle que le Grenelle n'est pas l'affaire de la seule majorité : nous avons tous ici à le traduire dans la loi. La Commission adopte l'article 80 ainsi modifié. Article 80 bis (nouveau) (article L. 541-10 du code de l'environnement) : Modulation de la contribution des producteurs de déchets à leur élimination La Commission est saisie de l'amendement CD 86 du rapporteur, tendant à supprimer l'article 80 bis.

J'ai déjà défendu cet amendement. La Commission adopte l'amendement de suppression. En conséquence, l'article 80 bis est supprimé et l'amendement CD 342 de M. Christophe Bouillon n'a plus d'objet. Après l'article 80 bis : Filière de responsabilité élargie du producteur dans le domaine des pneus La Commission est saisie de l'amendement CD 387 du rapporteur, portant article additionnel après l'article 80 bis.

Cet amendement vise à donner une base légale à la filière REP des pneus qui fonctionne depuis 2003 sur la base d'un décret , en soumettant les producteurs ne remplissant pas leurs obligations à la TGAP à compter du 1er janvier 2011. La Commission adopte cet amendement.

...heure du bilan de santé de la politique agricole commune, au regard de l'évolution du niveau de vie des nouveaux pays consommateurs, qu'il s'agisse de la Chine ou de l'Inde, elle promettait des cours en hausse. Nous l'avions reçue en commission des affaires économiques, où elle avait tenu un discours laissant croire que tous les cours allaient s'envoler, garantissant ainsi un revenu suffisant aux producteurs sans qu'il soit besoin que l'Union européenne prévoie des soutiens spécifiques ou des mécanismes de stabilisation des marchés. Nous constatons aujourd'hui qu'il s'est passé tout le contraire : une volatilité terrible des prix, des effets catastrophiques au moindre dérèglement climatique ou au moindre virus, sans oublier la difficulté à préserver un modèle agricole durable, respectueux de l'envi...

...sein de grosses exploitations situées dans les régions les plus compétitives. Dans ce contexte de crise économique majeure, la proposition de loi visant à instaurer un droit au revenu des agriculteurs, présentée par notre collègue André Chassaigne avec la conviction que nous lui connaissons, a d'abord le grand mérite d'aller à l'essentiel en centrant le débat sur la question des prix d'achat aux producteurs, de la juste rémunération du travail agricole et de la promotion d'une politique européenne régulatrice. La dégringolade des revenus appelle, en effet, une politique volontariste et responsable. À crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles certainement ! Mais au-delà des mesures d'urgence indispensables, le monde agricole a aussi et surtout besoin de vraies mesures structurelles. Cette pro...

...cs sur lesquels il siège, vous apportera son concours et son soutien. Contractualisation, protection contre les aléas, assurances, mise en place d'un dispositif d'alerte, protection du foncier agricole en sont les principales mesures. Ce texte très ambitieux aborder en outre les questions de l'établissement des prix agricoles, de la fiscalité et des charges. Il visera également les relations des producteurs avec les organismes chargés d'acheter, de transformer et de commercialiser les produits agricoles. Permettez-moi de revenir sur les principales raisons de notre opposition à cette proposition de loi. Tout d'abord, le coefficient multiplicateur ne peut être appliqué à toutes les productions. S'il peut, en période de crise, l'être au secteur des fruits et légumes, il n'est pas adapté au secteur ...

...fession laitière, en 2008, comme par hasard, à la veille de la discussion de la loi de modernisation de l'économie. Mardi, notre assemblée a voté une proposition de loi visant à tourner le dos à la LME pour le secteur du livre. Vous avez compris que votre loi était mauvaise. Nous vous demandons de faire de même pour l'agriculture. C'est le sens de nos amendements qui visent à mieux rémunérer les producteurs agricoles. Je veux vous montrer que c'est possible. Tous les spécialistes de la ruralité, des juristes et des économistes le reconnaissent : la production du vivant, des paysages, ainsi que l'apport en matière d'aménagement du territoire imposent des sujétions très importantes aux producteurs. Ils doivent être en conséquence relativement protégés de la concurrence. L'article 33 du traité de Ro...

...té de la situation. Je tiens à saluer, comme vous, monsieur le ministre, la nomination de deux nouveaux commissaires européens : Michel Barnier, chargé du marché intérieur, et Dacian Ciolo , chargé de l'agriculture et de l'espace rural. Car lorsque l'on évoque l'agriculture en France, on parle inévitablement d'Europe. Avec 545 000 exploitations agricoles, la France est, rappelons-le, le premier producteur et le premier exportateur agricole européen. Les élus des territoires ruraux, mais aussi des territoires mixtes, que nous sommes en font l'expérience : l'agriculture et les agriculteurs constituent un atout économique majeur pour notre pays. Toutefois, l'agriculture française est aujourd'hui confrontée à deux grands défis dont dépend son avenir. D'une part, elle doit résorber l'érosion continue ...

et doit nous conduire à réviser la politique agricole commune. Il est donc urgent que nous anticipions l'échéance de 2013 ; c'est ce que fait le Gouvernement et, au premier chef, le ministre de l'agriculture. Venons-en, monsieur le rapporteur, à votre proposition de loi, qui, vous l'avez rappelé, définit principalement trois priorités : premièrement, garantir des prix rémunérateurs à tous les producteurs ; deuxièmement, adopter des mesures d'urgence ; troisièmement, définir la nouvelle régulation européenne des marchés agricoles que nous appelons tous de nos voeux. Au nom de la première de ces priorités, vous préconisez notamment la reconnaissance de l'existence de l'observatoire des prix et des marges, ainsi que la clarification et le renforcement de ses missions. Vous le savez, les centristes...

...e la commercialisation et, forcément, en matière de rémunération. Nous y reviendrons lors du débat sur la loi de modernisation agricole. Il faut donner à l'interprofession la possibilité de fournir un prix indicatif. Tout le monde peut comprendre que dans une économie de marché, les prix fluctuent. Pour autant, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur le ministre, on ne saurait laisser les producteurs dans la méconnaissance totale des revenus qu'ils obtiendront dans quelques semaines ou tout simplement à la fin du mois. Comment, sinon, pourraient-ils établir un plan d'investissement et s'engager pour l'avenir ? Sur tous les bancs, nous avons eu l'occasion de rencontrer de jeunes laitiers. Ils ont fait preuve du plus grand dynamisme en faisant le plus d'investissements et le plus de paris sur...