Interventions sur "propriété"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. La parole est à M. Édouard Courtial, secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger.

...accord dont il est question découle directement de l'accord de coopération franco-indien pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, dont nous avons autorisé l'approbation à la fin de l'année 2009. J'étais d'ailleurs le rapporteur de ce projet de loi. La discussion du projet de loi visant à autoriser l'approbation de cet accord relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire a néanmoins le mérite de nous donner l'occasion de parler de la coopération franco-indienne dans le domaine du nucléaire, qui est déjà dense et prometteuse. Pour plus de détails, sur cette coopération et sur les relations franco-indiennes en général, je ne peux que vous renvoyer au rapport d'infor...

...avons une responsabilité particulière, notamment dans une région du monde où ce sujet est des plus sensibles : l'Inde est à quelques heures d'avion de l'Iran. Cette question touche également aux besoins énergétiques de ce grand pays qu'est l'Inde et s'inscrit dans le cadre d'un large débat national sur l'avenir de la filière nucléaire. Avant d'aborder la question de la répartition des droits de propriété intellectuelle en matière nucléaire, je souhaite rappeler les raisons qui avaient, à l'époque, justifié l'adhésion du groupe Nouveau Centre à l'accord franco-indien de coopération nucléaire. La coopération internationale pour l'utilisation à des fins pacifiques de l'énergie nucléaire est un thème qui laisse trop souvent prospérer des incompréhensions, quand ce n'est pas un profond malaise, au se...

...nez-moi vingt minutes et je développerai mes arguments. Nous sommes animés d'une autre ambition : l'horizon des communistes, c'est celui du désarmement des nations. J'en viens au contenu de l'accord que nous examinons. La législation indienne a deux spécificités : elle exige une non brevetabilité à l'étranger des technologies développées sur son territoire, ce qui pose des problèmes de droit de propriété intellectuelle. Elle exige également une responsabilité illimitée des fournisseurs et non des exploitants. C'est pour contourner ces deux épines dans le pied d'AREVA que nous sommes appelés à autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et son homologue indien. Le premier problème, crucial, c'est celui de la répartition des droits de propriété intellectuelle. L'Inde interd...

... la collaboration à un futur traité d'interdiction de production de matière fissile, mais aussi parce que le caractère non proliférant du programme nucléaire indien est reconnu. L'accord que nous examinons aujourd'hui est la suite logique de celui que nous avons adopté en 2009, qui prévoyait la signature d'un protocole d'accord sur la responsabilité civile, les informations confidentielles et la propriété intellectuelle. Je ne reviendrai pas sur les différents aspects techniques complexes de cet accord, que notre rapporteur Claude Birraux a fort bien décrits. Mes chers collègues, dans un domaine où la France est un des leaders incontestés, le nucléaire civil, nous ne pouvons nous permettre de rester en dehors de cette coopération. Il en va tout simplement de nos intérêts économiques. L'accord qu...

Vous le savez, l'Inde, comme le Pakistan, se sont dotés de l'arme nucléaire. Ces deux frères ennemis n'ont pas signé le Traité de non-prolifération nucléaire. Vous le savez aussi, la France vend des armes à ces deux pays. Souvenons-nous de l'affaire Karachi et de la vente récente de plus d'une centaine d'avions de combat à l'Inde. Or cet accord sur la propriété intellectuelle pourrait ouvrir la porte à la cession de technologies susceptibles d'être utilisées à des fins militaires, qu'il s'agisse d'usines de retraitement et d'enrichissement de l'uranium ou de production de plutonium. Ne fermons pas les yeux sur la vérité ! Le Groupe des fournisseurs nucléaires a pourtant interdit, en juin dernier, l'exportation d'installations sensibles à des pays qui n...

Cet amendement fondamental vise à inscrire dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe de l'inaliénabilité des monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales en précisant qu'ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement ni d'un bail emphytéotique administratif. Si cette proposition prévoit un encadrement des procédures de transfert, avec notamment l'accord du Haut conseil du patrimoine, ell...

Plusieurs amendements répondent à cette thématique. Il me semble donc compréhensible d'avoir une discussion plus longue sur le premier de cette série, ce qui nous permettra de traiter les autres brièvement. Je sais que je ne suis pas maître de la séance, mais je tenais à apporter cette précision, madame la présidente, parce que nous avons eu ce débat en commission. Le régime de propriété se distingue du classement ou de l'inscription d'un bien. Rendre inaliénable un bien classé ou inscrit pose le problème de sa propriété. J'assume tout à fait les propos que j'ai tenus en commission et que vous avez rappelés sans trahir mes mots. Mais c'est là où nous divergeons. Ce n'est absolument pas faire outrage à l'État ou à d'autres collectivités que de reconnaître que, oui effectivement, d...

...rès la première phrase de l'alinéa 2, que le Haut conseil du patrimoine « tient compte des conditions imposées par les dons et legs. » L'État reçoit de nombreux legs qui enrichissent le patrimoine commun des Français. Une question d'éthique se pose : le transfert de monuments entrés en possession de l'État par legs ou don ne s'oppose-t-il pas à la volonté initiale de leurs donateurs d'en confier propriété et gestion à l'État ? Cette proposition de loi apporte-elle toutes les garanties nécessaires ? Nous souhaitons rappeler les conclusions du rapport de René Rémond, sur ce sujet, en 2003 : « Pour tous les monuments entrés dans le domaine de l'État à l'initiative de particuliers qui en ont fait don ou les ont légués, il va de soi que nos propositions sont subordonnées à un examen des clauses de la...

...n, de sa réparation ou de sa mise en valeur » ; il « peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine public ». Selon le courrier adressé, le 27 juin dernier, aux députés par Renaud Donnedieu de Vabres au nom du groupe Allard, candidat à la reprise, l'« ambition première » de La Royale, ainsi que se nomme le projet, est de « restaurer et ouvrir l'Hôtel de la Marine », qui « restera propriété de l'État », « aux Français ainsi qu'aux regards du monde ». Mais s'il précise que La Royale « n'obéit ni à une vision conservatrice, ni à des objectifs mercantiles », l'ancien ministre de la culture et de la communication omet de mentionner qu'il est maintenant devenu conseiller du groupe. Il ne précise pas non plus que le projet, « devrait dégager un chiffre d'affaires de 80 à 90 millions d'eur...

...ire au précédent, mais je le défends quand même. Il convient d'être précis dans la formulation, car être informé n'a pas le même sens que se prononcer. Nous demandons cette précision eu égard à la durée de la plupart des baux emphytéotiques. Les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés par le Haut conseil du patrimoine de la même manière que les transferts de propriété. Voilà pourquoi nous insistons sur la formulation.

Avec les articles 4 et 5, nous sommes vraiment au coeur de cette loi, dont le but est de transférer la propriété des monuments historiques de l'État vers les collectivités locales, et éventuellement vers le secteur privé. Je ne le redirai jamais assez, et j'aimerais bien entendre le ministre à ce sujet, puisque nous avons ferraillé sur d'autres sujets qui lui sont chers, j'entends ici réaffirmer mon refus de voir l'État se séparer des monuments historiques dont il est le propriétaire. C'est le rôle de l'Ét...

D'un texte simple, qui portait sur le patrimoine monumental de l'État, nous arrivons à des sujets plus complexes. S'il existe un projet culturel, la collectivité fait une demande. Elle n'est pas contrainte au transfert, c'est elle qui est proactive. Le monument est alors transféré à une collectivité à titre gratuit, et cela se justifie pleinement. Mais si la collectivité réclame la propriété d'un monument historique qui, lui, n'a pas de vocation culturelle, je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions de lui en transférer la propriété à titre onéreux. Avis défavorable.

...eut se révéler un désastre pour une collectivité locale, sans qu'il y ait eu le moindre manquement, mais simplement parce que le projet était mal calibré ou qu'un événement imprévu est survenu. Une catastrophe naturelle peut par exemple faire de très gros dégâts et entraîner des travaux dont le coût excède les capacités financières de la collectivité locale. Il faut absolument que le transfert de propriété puisse être réversible, sinon cette convention ne sera qu'une mascarade, puisqu'il n'y aura pas de sanctions. Il faut donc prévoir les conditions de résiliation, mais aussi les modalités, notamment financières, du retour à l'État du monument.

Cet amendement vise à faire en sorte que la modification du code de la propriété des personnes publiques couvre l'ensemble des transferts de propriété d'un monument historique, que ce soit le transfert à titre gratuit ou la cession à titre onéreux. Cette précision est très importante, car c'est cet article qui rend effectives les dispositions sur le transfert de propriété puisqu'il touche au code de la propriété des personnes publiques. Mes chers collègues, s'il est un artic...

...avec la dévolution, ni même avec la vente, mais nous aimerions savoir quel est l'objectif de cette proposition de loi. Là est la vraie question. On pourrait penser que l'objectif est avant tout culturel, puisque la proposition de loi est issue de la commission des affaires culturelles. Une question se pose alors : pourquoi ne pas procéder au simple transfert de l'usage du monument et non de la propriété si c'est l'usage qui en est fait qui lui confère une fonction culturelle, quitte à confier à une convention entre l'État et les collectivités territoriales le soin de préciser les modalités de son entretien ? Mais si tel était le cas, cela voudrait dire que les fonds nécessaires à l'entretien sont disponibles. Or, que constate-t-on ? Le texte procède à une défausse sur les collectivités territ...

...cation, qui ne doit pas regretter d'avoir ouvert le débat en commission. J'estime en effet que l'Assemblée a enrichi le texte. La discussion qui vient de s'achever s'est globalement déroulée dans un climat très satisfaisant, car très constructif. Le point de départ de cette proposition de loi était la loi du 13 août 2004, qui permettait aux collectivités territoriales de demander le transfert de propriété de monuments et de sites archéologiques classés. Elle a incontestablement conduit les collectivités à s'intéresser véritablement à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine monumental. Le château du Haut-Koenigsbourg, dans le Bas-Rhin, en fournit un excellent exemple. La proposition de loi permet d'aller plus loin, puisque tous les monuments historiques de l'État sont susceptibles d'êt...

...vendu. Enfin, il aura à se prononcer sur les projets de baux emphytéotiques administratifs d'une durée supérieure à trente ans précision qui, au regard de la polémique suscitée par l'affaire de l'Hôtel de la Marine, n'est pas sans utilité. Ces dispositions conduiront à imposer, en amont de toute décision de cession, une analyse objective et scientifique, pour ce qui concerne tant le régime de propriété que l'utilisation, notamment culturelle, du monument concerné. Elles conforteront également le rôle du ministre de la culture dans le processus de transfert, garantissant ainsi la prise en compte d'une dimension patrimoniale et culturelle parfois négligée dans la nouvelle politique immobilière de l'État. Enfin, cette proposition de loi comporte également une avancée réclamée de longue date par l...

...ur 2010, devenu article 116 dans le texte adopté. Cet article, en effet discutable et d'ailleurs censuré par le Conseil constitutionnel, remettait en cause la pérennité même du patrimoine national, fondée sur un équilibre et une péréquation financière entre monuments garantis par le Centre des monuments nationaux. Il visait à transférer gratuitement aux collectivités qui en feraient la demande la propriété des monuments nationaux de l'État. Les parlementaires communistes, républicains et du Parti de gauche ont qualifié de « grande braderie » ce dispositif par lequel tous les monuments sans exception pouvaient ainsi être acquis en totalité ou en partie sans contrôle, sans encadrement et même sans limite temporelle, sur simple accord du préfet. Aujourd'hui, sous couleur d'encadrer le transfert aux c...

...at de se séparer de monuments historiques. Les raisons financières que l'on devine derrière ce dispositif ont déjà été soulignées par certains de nos collègues. Officiellement, il s'agit d'un transfert aux collectivités territoriales de l'entretien et de l'animation de ces monuments, dans une optique purement culturelle. À la lecture du texte, il apparaît que les collectivités locales recevant la propriété des bâtiments seront en fait à peu près libres d'en faire ce qu'elles voudront, y compris de les vendre. C'est pour moi un premier motif d'inquiétude. Le texte est également révélateur d'une volonté de réduire notablement l'effort consenti pour l'entretien du patrimoine historique. Mais si l'on admet que l'on ne peut pas tout entretenir, que choisit-on de sacrifier, et sur quels critères ? Une f...