Interventions sur "schéma"

...ite en pleine association avec les élus. Selon les chiffres communiqués par le ministre chargé des collectivités territoriales, 330 réunions des CDCI ont été tenues, au cours desquelles 1 400 amendements ont été examinés, dont environ 80 % ont été adoptés à la majorité requise des deux tiers des membres de chaque commission. Les deux tiers des départements français disposent ainsi désormais d'un schéma départemental de coopération intercommunale, approuvé par la CDCI, puis arrêté par le préfet. Chacun représente une feuille de route qui permettra, dans le cadre de la seconde étape, c'est-à-dire essentiellement au cours de l'année 2012, une couverture totale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre homogènes et cohérents, fondés sur la réalité...

...e rapporteur, notre collègue Charles de la Verpillière, a rappelé qu'il s'agissait de procéder à un ajustement, en aucun cas de remettre en cause les fondements de la réforme des collectivités territoriales. Et au moment d'en faire le bilan, il convient de voir ce qui mérite d'être amélioré. S'agissant des chiffres, vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu'en un peu plus d'un an, soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale avaient été approuvés depuis le 31 décembre 2010, ce qui représente pour les sous-préfets et préfets et pour l'ensemble des élus un travail considérable, l'objectif étant de couvrir l'ensemble des départements. Qu'ils en soient les uns et les autres remerciés. Pour ce qui est du report de la date initialement prévue pour arrêter le schéma, vous avez ...

... le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jacques Pélissard confirme que le Gouvernement a échoué à engager à marche forcée le regroupement des structures intercommunales prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Plus d'un an après, comme le souligne l'exposé des motifs, la mise en oeuvre concrète de la loi, s'agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale, a fait émerger des difficultés d'application. C'est le moins que l'on puisse écrire car il est apparu partout que l'élaboration des schémas et la consultation des commissions départementales de coopération intercommunales ont été menées sans les délais nécessaires à un véritable débat démocratique et sans association suffisante des élus locaux. La p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a eu le mérite de donner un nouvel élan à l'intercommunalité dans notre pays, elle a également imposé un rythme soutenu qui, dans un certain nombre de départements, n'a pas pu être tenu pour parvenir à élaborer un nouveau schéma de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2011. Je tiens donc à témoigner, au nom du groupe UMP tout entier, ma reconnaissance à notre collègue Jacques Pélissard, qui a pleinement respecté les engagements qu'il avait pris devant les maires de France, en déposant, en novembre dernier, une proposition de loi à la fois sage et précise. Son objectif était d'assouplir les modalités de mise ...

La seconde modification, proposée par notre collègue, visait à éviter qu'une inégalité ne soit créée entre les délégués communautaires, selon que leur établissement serait ou non concerné par une modification de la carte intercommunale. En effet, aux termes de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010, le rattachement d'une seule commune dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale entraînerait le renouvellement des organes délibérants et du bureau de l'EPCI d'accueil, selon les nouvelles règles fixées par la loi. Il en serait bien sûr de même pour une extension plus importante et, a fortiori, pour la création d'un nouvel établissement de coopération intercommunale par fusion d'établissements existants. A contrario, les EPCI qui ...

...gent d'appliquer l'instruction du Président de la République tendant à mettre fin au millefeuille de notre organisation territoriale. L'effet est raté dans ce domaine, mais c'est, je le répète, un autre débat. Nous avions également suggéré que les commissions départementales de coopération intercommunales aient davantage de responsabilités qu'elles n'en ont eues tout au long de l'élaboration des schémas. Je dois, au passage, relever que ces schémas ont été simplement publiés et non pas approuvés, comme j'ai pu l'entendre depuis le début de notre discussion : il y a eu parfois dans les CDCI des réserves qui n'ont pas forcément été prises en compte. Qu'il soit bien clair que, pour le groupe socialiste, la coopération intercommunale est un élément indispensable du paysage administratif, territori...

...ions, peut-être la votera-t-il conforme, nous ne pouvons pas préjuger, mais je me satisfais du travail réalisé avec nos collègues sénateurs, en particulier, avec le rapporteur, Alain Richard. Un problème soulevé par des députés de la majorité comme de l'opposition demeure cependant : la proposition va créer une situation inégalitaire. Dans soixante-six départements, en effet, on a déjà publié un schéma sur la base d'une disposition de la loi de décembre 2010 et, pour les trente-six ou trente-sept autres, il y aura de nouvelles dispositions. Ce n'est pas tout à fait satisfaisant du point de vue constitutionnel. En même temps, je comprends bien qu'il n'est pas question de bafouer ce grand principe qu'est la non-rétroactivité de nos lois. Tout est affaire de compromis au plan départemental. La cla...

...texte des points qui me paraissent essentiels. Le premier, c'est le rôle des CDCI. C'est la première fois, à mon sens, que l'on a reconnu dans notre dispositif législatif français le rôle des élus locaux. Avant, ils n'avaient pas de pouvoir. Seul le préfet pouvait avoir une approche de la carte intercommunale. Aujourd'hui, avec les commissions départementales de coopération intercommunale et les schémas départementaux, si, au-delà des clivages politiques et des clivages géographiques, il y a une majorité des deux tiers, notre pouvoir s'impose à celui du préfet. C'est une coproduction avec le préfet qui me paraît intéressante. Il y avait une date limite, le 31 décembre 2011. Soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale ont été adoptés, souvent, j'en suis le témoin, à l'unan...

...a beaucoup travaillé sur le texte initial. La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales marque une avancée majeure en faveur de la simplification des structures territoriales, et je me suis moi-même beaucoup impliqué dans la préparation de ce texte. À travers cette procédure, on peut aisément mesurer la volonté du législateur d'assurer une véritable coproduction du schéma de coopération intercommunale entre le préfet et les élus de la CDCI. Cela a été rappelé par le ministre des collectivités territoriales au congrès de l'ANEM à Bonneville, par le Premier ministre au congrès des maires de Haute-Savoie à Morzine, puis au congrès des maires de France, et, de nouveau, par le ministre des collectivités territoriales début janvier en conseil des ministres lorsqu'il a f...

...u texte, on pourra intervenir dans des domaines bien précis construction ou fonctionnement d'écoles préélémentaires et élémentaires, accueil de la petite enfance, action sociale , je crains que le nouveau dispositif ne soit trop limitatif. Je souhaite que nous y ajoutions les syndicats d'adduction d'eau et les syndicats de rivière qui sont également des instances vouées à disparaître de par le schéma d'intercommunalité. (L'amendement n° 25 est adopté.)

Cet amendement vise à déterminer les compétences d'un EPCI à fiscalité propre créé pour la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Son texte est explicite.

...nt, auxquelles des contraintes topographiques peuvent faire obstacle, a-t-on envisagé d'installer des motrices à l'avant et à l'arrière des trains ? Quel est l'état de votre réflexion sur l'harmonisation des procédures et la standardisation des réglementations, dont les variations d'un transporteur à l'autre nuisent à la rationalisation du système ? Enfin, à propos des projets inscrits dans les schémas directeurs, vous avez mentionné les expertises que vous confiez aux opérateurs « historiques ». Ne faudrait-il pas envisager des expertises entièrement indépendantes ?

... Évry, qui permettra de couper une tentacule de la pieuvre et d'améliorer la circulation en provenance de Versailles, sur un tronçon où, comme vous l'avez dit, des feuilles tombées à Bièvres peuvent faire patiner les trains. Pourriez-vous nous préciser le calendrier de mise en service du Tram Train ? Je sais que le projet progresse pour avoir participé à la commission de suivi. La réalisation du schéma directeur de la ligne C du RER est actuellement gelée. L'association des élus de cette ligne, que je préside, n'a aucune information sur l'évolution de la réflexion à ce sujet. Qu'en est-il ? Ne serait-il pas temps de réunir le comité de ligne pour l'informer des moyens envisagés pour sortir de cette impasse et mettre fin au moratoire ? Le contrat État-région prévoyant une enveloppe de 300 milli...

...lectivités territoriales : celui qui vise à l'achèvement de la carte intercommunale. En effet, des difficultés pratiques sont apparues lorsque, en 2011, les préfets ont engagé la refonte de cette carte. Comme celui de M. Sueur, ce texte vise à y remédier en assouplissant le cadre législatif de cette refonte. Il compte cinq articles. La loi du 16 décembre 2010 a chargé les préfets d'élaborer les schémas départementaux de coopération intercommunale qui devaient être arrêtés avant le 31 décembre 2011 ; depuis le 1er janvier dernier, les représentants de l'État dans le département ont donc tout pouvoir pour engager les fusions et les modifications de périmètre dans le cadre des orientations fixées par la loi, sans que les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), puissen...

...nir compte de la proposition, assez proche, du sénateur Jean-Pierre Sueur. J'ai quelques raisons de penser qu'une fumée blanche pourrait bientôt s'élever, mais nous serons attentifs au sort que vous réserverez aux amendements que nous avons déposés. Les députés socialistes observent d'autre part que la proposition, si elle est adoptée, créera une situation inégalitaire, puisqu'une soixantaine de schémas départementaux ont déjà été arrêtés par les préfets. Nous envisageons donc de suggérer que, dans les départements où le schéma a fait l'objet d'un arrêté préfectoral, la CDCI puisse le réexaminer si une majorité se dégage en ce sens. De la sorte, tous les départements seront traités de la même manière.

Lors de l'examen du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, nous avions dit notre désaccord et sur le calendrier retenu et sur le pouvoir de coercition accordé aux préfets, autorisés à imposer un schéma départemental de coopération intercommunale aux élus. Nous avions prévu le risque de blocage des CDCI ; il s'est vérifié. Enfin, nous avions mis en garde contre un calendrier intenable : force est de constater qu'il l'était. En bref, les propositions de loi de MM. Pélissard et Sueur montrent que cette loi du 16 décembre 2010 devait être corrigée. Nous examinerons les amendements avec bienveillan...

Je tiens à insister sur un dysfonctionnement patent. Dans certains départements ruraux, les villes sont surreprésentées dans les CDCI, au détriment du monde rural. J'ai déposé des amendements à ce sujet, car il résulte de cette situation que les amendements tendant à réviser les schémas départementaux déposés par les communes rurales n'ont aucune chance d'être adoptés. Ces communes ont d'autant moins de possibilité d'obtenir gain de cause que la majorité requise est des deux tiers et que le scrutin, à bulletins secrets, permet des revirements subits. Des modalités de vote plus transparentes auraient évité que de nombreux schémas départementaux de coopération intercommunale soie...

...is excessive. Elle a pour effet que, dans l'immense majorité des cas, il est impossible de faire adopter des contre-propositions par la CDCI d'autant que, comme l'a souligné Jean-Michel Clément, le vote à bulletins secrets permet des votes inverses de ceux qui avaient été annoncés publiquement. Le vote à main levée serait préférable. En tout état de cause, si l'on en reste à cette majorité, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne pourront évoluer comme annoncé, ce qui aura des conséquences néfastes.

...a continuité territoriale, comme Jacques Pélissard l'avait initialement envisagé : on se heurte parfois à des votes négatifs pour quelques dizaines de mètres carrés. Dans mon département, qui compte 472 communes, dont 470 appartenaient à une intercommunalité avant la loi de 2010 il y a notamment une communauté de 123 communes rurales, qui est sans doute la plus grande de France , le projet de schéma proposé a été un échec faute de continuité territoriale entre deux communes. Nous nous sommes donc engagés dans une opération extrêmement lourde, par laquelle le préfet demande à une commune d'abandonner une partie de son territoire pour établir cette continuité il ne s'agit heureusement que de chemins de halage sur la Charente. Mieux vaudrait prévoir une exception au principe de continuité ter...

L'objectif du texte est d'apporter un peu plus de souplesse à la loi du 16 décembre 2010 en matière de calendrier, de compétences et de gouvernance. En premier lieu, nous proposons de rendre leur pouvoir aux CDCI dans les 33 départements où les schémas n'ont pas été adoptés. Dans sa rédaction actuelle, le texte reporte la date limite, mais il serait en effet plus simple de prévoir que les CDCI conservent leur pouvoir d'amendement jusqu'à la fin du processus. En second lieu, nous permettrons aux préfets de créer des syndicats, ce qu'ils ne peuvent pas faire dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. Certains syndicats sont nécessaires, surto...