Interventions sur "stabilité"

Nous recevons aujourd'hui M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que Mme Valérie Pérecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour les entendre sur le projet de Programme de stabilité de la France 2012-2016. La loi de programmation des finances publiques adoptée au mois de décembre 2010 prévoit qu'à compter de 2011 le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne, le projet de Programme de stabilité, lequel fait l'objet d'un examen en commission, d'un débat et d'un vote en séance publique, comme cela a été le cas l'...

Voilà un programme qui contribuera à améliorer considérablement la situation de notre pays, et je m'en félicite, comme de ce que notre déficit public pour 2011 s'élève à 5,2 % du PIB au lieu des 6 % prévus. Je me félicite, enfin, des bons chiffres de la croissance par rapport à ceux qui avaient été là encore initialement prévus. J'approuve donc totalement le Programme de stabilité tel qu'il vient d'être présenté. S'agissant du « Semestre européen », la principale nouveauté par rapport au premier exercice sera l'introduction parallèlement à la surveillance des finances publiques de la procédure de surveillance des déséquilibres macroéconomiques. À quel moment la Commission européenne présentera-t-elle ses conclusions à la France ? À la suite de la transmission des Pro...

Ce Programme de stabilité est réaliste donc absolument crédible pour trois raisons. D'abord, les prévisions doivent être jugées en fonction de la qualité des réalisations ; or, ces deux dernières années, elles sont bien meilleures que prévu. Ensuite, ce Programme refuse les facilités liées à la surestimation des taux de croissance : ainsi, pour 2013, il n'est prévu qu'une croissance de 1,75 % et, pour les années suivant...

Cette présentation du programme de stabilité est d'une brûlante actualité. Ces derniers jours, et en particulier hier, l'ensemble des places boursières ont « dévissé ». Un regain de tension se manifeste sur le marché des dettes souveraines. Particulièrement attaquée depuis lundi, l'Espagne a dû annoncer en urgence une réduction de 10 milliards d'euros de ses dépenses, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Le spread ou...

Dans un Programme de stabilité figurent à la fois des promesses pour le futur et quelques chiffres qui se rapportent au passé et tous les chiffres que je vais citer sont extraits de documents de Bercy. Force est ici de reconnaître que le constat est accablant. Le déficit structurel de la France s'établit en 2011 à 3,7 %. Ce déficit structurel, c'est celui qu'aurait eu notre pays si la croissance était restée forte et égale à...

...e audition des magistrats la Cour des comptes sur un rapport d'enquête demandé en application du 2° de l'article 58 de la LOLF et concernant la gestion et le contrôle de la TVA. Le bureau de la Commission doit aussi se réunir le 7 mars pour faire le point sur son activité à venir, et notamment sur les conditions dans lesquelles nous pourrions entendre le Gouvernement sur le projet de programme de stabilité qui doit nous être communiqué avant sa transmission à Bruxelles.

Le programme de stabilité que la France doit transmettre à Bruxelles est un élément essentiel du cadrage de l'évolution budgétaire future, tant en recettes qu'en dépenses. Le Gouvernement doit consulter le Parlement avant de procéder à cette transmission. Il sera donc nécessaire que nous nous réunissions à cette occasion. Sur Dexia, je vous rappelle que nous avons entendu la semaine dernière les présidents de La Poste et ...

...uropéens, ainsi que les efforts courageux de la Grèce pour remplir l'ensemble des conditions exigées. Notre objectif, à tous, est bien de mettre définitivement fin aux turbulences financières de la zone euro. Notre assemblée en tirera les conséquences cet après-midi, puisque nous débattrons tout à l'heure des projets de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité et modifiant le traité budgétaire, que nous voterons. Grâce à ce mécanisme européen de stabilité, la solidarité financière entre les pays de la zone euro, promue depuis longtemps par le Président de la République, sera enfin instaurée de façon permanente et stable. Si l'opposition a, une fois de plus, manifesté son hostilité à l'égard de ces projets, il est de notre responsabilité de voter ce m...

Les États, les peuples, les nations sont un obstacle à l'appétit glouton des spéculateurs et des gros actionnaires. Avec le mécanisme européen de stabilité, vous arrachez aux peuples leur liberté de décider de leur politique budgétaire, vous renoncez à la souveraineté nationale. C'est insupportable. Vous voulez réduire le pouvoir des parlements nationaux, les empêcher de décider en les soumettant au diktat de l'Union européenne qui se trouve entre les mains de la finance internationale : Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, anc...

C'est une belle caricature, mais la réalité, vous le savez, est tout autre. La réalité c'est, par exemple, cette nouvelle conception de l'abstention qu'a développée le parti socialiste. Elle s'appelle « abstention dynamique » ce sont les propres paroles de M. Ayrault et les socialistes vont l'appliquer tout à l'heure sur le mécanisme européen de stabilité.

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (n°s4337, 4347) et du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n°s 4336,4348). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. Ils feront ensuite l'objet, chacun séparément, d'un scrutin public à l'issue de l'examen de leurs arti...

Ces projets de loi visent à approuver la création d'un mécanisme européen de stabilité ayant pour objet de mobiliser des ressources financières en vue d'apporter un soutien à des États de la zone euro en cas de nécessité d'assurer la stabilité de la zone. Le premier consiste à ratifier la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : il prévoit la possibilité pour les États de la zone euro d'instituer un tel mécanism...

Il pourra décider d'une intervention sans l'unanimité des États lorsque l'absence de décision mettrait en danger la zone euro. Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité est régi par les règles du droit public international : le MES sera une organisation internationale et non pas une société de droit privé comme le FESF. Il s'agit bien de créer un fonds monétaire européen. Le MES sera doté d'un capital de 700 milliards d'euros, dont 80 milliards d'euros de capital appelé, susceptibles de couvrir des pertes. Il empruntera donc sur capitaux propres et non en s'app...

...a définition du programme de conditionnalité et à sa mise en oeuvre. C'est aussi le cas des États non membres de la zone euro qui interviendraient en assistance d'un État et seraient alors associés à des réunions du conseil des gouverneurs et se verraient également attribuer le statut de créancier privilégié. Je voudrais finir en évoquant le lien qui existe avec l'autre traité : le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, dit TSCG. Les considérants du traité instituant le mécanisme européen de stabilité prévoient leur complémentarité ; ils prévoient également qu'un État ne pourra pas bénéficier d'une aide s'il n'a pas ratifié ce traité à compter du 1er mars 2013, ainsi que s'il n'applique pas l'article 3 de ce traité, qui énonce les règles d...

C'est du bon sens. La portée de ce lien n'est pas juridique, mais politique ; elle reflète un lien substantiel. La mise en place d'un mécanisme de réaction rapide, comme l'est le mécanisme européen de stabilité, doit s'intégrer dans une rénovation globale de la gouvernance économique et financière de la zone euro. Cela implique une discipline accrue et une convergence des compétitivités pour des objectifs de croissance partagés.

Pour l'heure, je vous propose de voter en faveur de la ratification des deux projets de loi, afin d'éloigner les menaces bien réelles qui pèsent à court terme sur la stabilité de la zone euro. La responsabilité nous commande de créer cet instrument de gestion des crises et de solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre rapporteur Jean-Marc Roubaud a excellemment exposé les caractéristiques du futur mécanisme européen de stabilité. Je veux pour ma part aborder les trois raisons qui justifient, selon moi, l'approbation des deux traités dont nous discutons. Tout d'abord, le mécanisme européen de stabilité et le pacte budgétaire, dont la conclusion est imminente, sont nécessaires pour que la zone euro sorte des turbulences qu'elle traverse depuis le début de l'année 2010. Si elle fait suite à l'explosion des endettements pu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec la création du mécanisme européen de stabilité, la zone euro franchit une étape majeure vers l'intégration.

Cette étape est rendue possible par la modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Alors que l'Europe s'est mobilisée, cette nuit, afin de venir fortement en aide à la Grèce pour sa dette privée comme publique, la création du mécanisme européen de stabilité renforcera directement la solidarité entre États membres et la gestion des crises financières.

il inscrit dans la durée le devoir d'assistance envers les pays les plus fragiles. Nous savons bien que le processus de ratification à dix-sept pour le mécanisme européen de stabilité, à vingt-sept pour l'article 136 ne sera pas sans risques ni sans heurts ; il est d'autant plus crucial que la France ratifie rapidement ces deux traités, afin de montrer l'exemple à l'ensemble de nos partenaires. Je regrette, à cet égard, l'attitude négative de l'opposition sur le traité de stabilité, et en particulier sur la règle d'or. En votant le mécanisme européen de stabilité, nous com...