Questions écrites de William Dumas

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations de l'aide à domicile. Celles-ci sont confrontées aux contradictions qui existent entre les objectifs fixés par les pouvoirs publics et les réelles difficultés de financement. En effet, si la qualité de service rendu...

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'affiliation des futurs salariés de la Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. L'article 8 de la loi relative aux activités postales vise à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO un tribut au régime IRCANTEC. Cette ponction pourra...

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait exprimé par l'Association nationale des cheminots et anciens combattants (ANCAC) de faire respecter les engagements du Gouvernement concernant le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés, conformément à l'avis du ...

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires. Voici bientôt cinq ans que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée. Cette loi a été accueil...

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les indépendants dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Ces dysfonctionnements sont la conséquence de la mise en place de « l'interlocuteur social uniqu...

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement de l'ADASEA (association pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles). Ainsi depuis sept ans, les crédits alloués à l'ADASEA ont été réduits de moitié, passant de 28 millions d'euros à 16,5 millions d'euros en 2009. Le projet de loi de finances pour 2010 ...

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les difficultés des territoires ruraux en matière d'accès à l'Internet haut débit. Dans les petites communes, le choix de la technologie sans fil est parfois présenté, au détriment du Nrazo. La question qui se pose est le « risque d'abus de position dominante...

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation en matière de surveillance des piscines privées. En effet, les piscines d'hôtels ou de campings ne sont pas soumises réglementairement à une obligation de surveillance par du personnel diplômé, contrairement aux piscines d'accès payant. Ces établissements peuvent enregistrer des centaines d'en...

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le personnel de surveillance des piscines et leur formation. En effet, au cours de la dernière saison estivale, l'institut de veille sanitaire a dénombré près de 300 noyades. Celles-ci concernaient pour la plupart des personnes qui ne savaient pas nager. L'accès à l'apprentissage de la natation est de plus en p...

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le niveau insuffisant des retraites des exploitants agricoles non salariés. En effet, l'inquiétude des exploitants agricoles va être grandissante et appelle des mesures d'urgence. Plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse et la très grand...

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel et des conséquences dramatiques pour les salariés. En effet, par cette fusion, ce sont 1 863 personnes, souvent des femmes, qui vont, du jour au lendemain se retrouver au chômage. Il lui fait part de la situat...

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti ainsi que celle de leurs parents adoptifs. Ces dossiers d'adoption étaient, au moment du séisme, en cours de procédure, et les parents espéraient aller chercher leur enfant dans les mois à venir. Au-delà du drame humain provoqué par ce terrible t...

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du statut des maisons de retraite, gérées par un établissement public communal. Il lui fait part du cas de la résidence « Les jardins » à Les Plantiers dans le Gard, gérée par le centre communal d'action sociale de la commune. Cette structure e...

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisé par le Conseil supérieur de l'audiov...

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût des frais bancaires. Un récent rapport de la Commission européenne portant sur l'opacité et le niveau élevé des frais bancaires en France, nous apprend que les principales banques françaises facturent en moyenne la gestion d'un compte courant 154 euros à leurs clients. Ce triste const...

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le dispositif ZRR. Les 15 communes situées dans le bassin d'emploi du Vigan demandent le maintien de l'intégralité de leur territoire en ZRR. Il s'agit des communes de Colognac, Conqueyrac, Cros, Durfort, Fressac, La-Cadiere-et-Cambo, Lasalle, Monoblet, Pompignan, Saint-Bonnet-de-Salend...

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Le principe des certificats d'économie d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie sur une période donné...

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que connaissent les médecins spécialistes, et plus particulièrement les gynécologues obstétriciens, à contracter une police d'assurance. En effet, après avoir augmenté de manière importante les tarifs de la responsabilité civile professionnelle depuis plusieurs années, les compagnies ne souhaite...

M. William Dumas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés des associations au regard de leur financement. La vie associative, déjà mise en danger par la baisse des subventions depuis plusieurs années, est aujourd'hui mise en péril par la suppression de la clause générale de compétences. Les indis...

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition imminente de la directive européenne sur les services. Il semblerait que l'accueil collectif de la petite enfance soit inclus dans la directive. Or, les services proposés dans ce cadre constituent une mission d'intérêt général ne pouvant relever des lois traditionnelles...