Amendements d'Yvan Lachaud

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. ». Exposé sommaire : Après que la Commission des Lois de l'Assemblée nationale ait adopté une disposition similaire en direction des avocats de Bordea...

La commercialisation des produits contenant des phtalates, des parabènes ou des alkylphénols est suspendue jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la suspension de la commercialisation de plastique alime...

Substituer au mot : « biberons », les mots : « plastiques alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la portée de l'article 1er en renforçant sa cohérence. Si l'on souhaite en effet protéger le nourrisson en empêchant une contamination du lait par le Bisphénol A (BPA) provenant de la décomposition du plastique polycar...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prévu à », les mots : « ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler une des lignes fortes de la proposition de loi : la lutte contre l'absentéisme repo...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...

Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'agrément est formulée auprès du président du Conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5. » Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Substituer à l'année : « 2010 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Il convient de laisser le temps au Gouvernement de dresse le bilan du plan Métiers de la petite enfance.

Substituer aux mots : « 1er de la présente loi », les mots : « L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Cet avertissement couvrant au moins 10 % de la surface totale de la publicité, clairement lisible et figurant à un endroit apparent sur fond contrastant : « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». » Exposé sommaire : Afin de réglementer ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phase du même alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du déb...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnées à l'article L. 333-1-2 » les mots : « contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacem...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 333-1-2 », insérer les mots : « , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la ...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « La réalisation de la mission de service civique pour le compte d'une ou plusieurs organisations à but non lucratif ou pour le compte de personnes morales de droit public peut être effectuée si nécessaire en plusieurs périodes sous réserve que la durée totale de l'engagement n'excède pas ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou à la promotion de la francophonie et de la langue française ». Exposé sommaire : La promotion de la francophonie et de la langue française est un élément fort du volontariat à l'étranger qui existe aujourd'hui et qu'il semble nécessaire de préciser pour que ce sujet soit bien expressément prévu dans l...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéf...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte de joueur », les mots : « d'un pari ou d'une session de jeu réalisée au moyen d'un compte de joueur ou de parieur ». Exposé sommaire : L'article 302 bis ZL nouveau indique que le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans une «ses...