Questions écrites d'Yvan Lachaud

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les retards pris dans la mise en oeuvre du règlement européen relatif aux allégations santé portant sur les aliments ou leurs nutriments (n° 1924/2006/CEE). Un rapport établi pour le ministère de l'industrie, p...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les troubles de l'audition, qui sont en train de devenir un problème de santé publique majeur. Certaines pratiques de loisirs sont en effet extrêmement préjudiciables pour l'ouïe : les discothèques, les concerts de musique amplifiée, les rave-parties... Les traumatismes acoustiques créent en effet des lésions cu...

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. En effet, sont apparues des anomalies dans le traitement par la CNAV de dossiers de liquidation de pensions de retraite pour les personnes ayant effectué une période d'apprentissage postérieurement à 1977. Trois faits semblent êtr...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante des archives nationales avant l'ouverture de leur troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine, prévue en 2012. Si la majeure partie des crédits budgétaires liés au chantier de travaux du bâtiment sont effectivement alloués et consommés, en revanche il n'en va pas de même pour le ...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur une particularité existant dans le corps de fonctionnaires de l'enseignement artistique : le cadre B (assistant et assistant spécialisé) et le cadre A (professeur d'enseignement artistique) ont exactement les mêmes fonctions et responsabilités. Cette particularité existe dans tous les conservatoires...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la fixation de la date de chasse du gibier d'eau. L'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 a fixé pour le département de l'Hérault l'ouverture de la chasse de la foulque macroule au premi...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de 1 850 salariés, a fortiori dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassement d...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de la réforme des collectivités territoriales sur la culture et plus particulièrement le spectacle vivant. En particulier, les professionnels du spectacle vivant s'inquiètent de l'évolution de la fiscalité des collectivités territoriales, et notamment des exonérations en...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de la réforme des collectivités territoriales sur les modalités de fixation du prix du gaz. Dans une période de crise telle que notre pays en connaît actuellement, les questions touchant au pouvoir d'achat des Français sont évidemment sensibles, et deux hausses répétées ...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de f...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les tarifs de la redevance versée par les coiffeurs à la SPRE en cas de diffusion de musique, redevance versée au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. Le montant de cette rémunération passe en 2010 de 18 % à 37,5 % des droits d'auteur versés par l'entreprise, avec de...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la loi concernant l'emploi des personnes handicapées (loi n° 2008-492 du 26 mai 2008) pour les entreprises d'insertion. En effet, un bon nombre d'entreprises d'insertion ont perdu des marchés importants, représentant une bonne part de leur chiffre d'affaires, ces ...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation difficile des entreprises d'insertion. Au moment où la situation de l'emploi continue de se dégrader, le risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion doit nous alerter. Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'ins...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. ...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage en France. Les 25 000 exploitations d'élevage engagées dans les associations d'éleveurs, ainsi que les acteurs économiques et les organisations contribuant à leur développement attendent de la loi de modernisation agricole une nouvelle approche de l'organisation ...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'accessibilité aux séjours vacances des personnes retraitées les plus démunies. On connaît la situation de précarité intolérable qui est malheureusement celle de trop nombreuses personnes retraitées. Notre pays compte un grand nombre de personnes de plus de soixante ans ne disposant...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Ainsi peuvent être ...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipem...

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques d'eugénisme qu'engendrerait une modification du cadre légal régissant actuellement le DPI. En effet, le législateur a strictement encadré le DPI, qui n'est autorisé qu'à titre exceptionnel et quand deux conditions sont remplies : le couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladi...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'indemnisation des citoyens pour les troubles qu'ils subissent du fait de l'implantation d'un ouvrage public. Actuellement, l'A 65 Bordeaux-Pau se construit, tandis que le projet de la ...