Questions écrites d'Yvan Lachaud

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les perspectives du fret à la SNCF. Ces perspectives paraissent aujourd'hui bien sombres, en contradiction complète avec la politique du développement durable et aux décisions du Grenelle de l'environnement. En effet, un document interne à la SNCF, baptisé "Démarche, flux, dessertes : un projet, une méthode,...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la DGAC dans le contrôle aérien européen. Dans le cadre de l'application des règlements européens dits "ciel unique", des blocs fonctionnels d'espace aérien doivent être créés en Europe, et la France a choisi de s'associer à cinq autres pays, pour créer le bloc fonctionnel d'espace aérien FABEC, ...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le phénomène de la cyber-escroquerie, qui touche déjà des dizaines de milliers de citoyens de notre pays. Internet est en effet devenu le terrain de chasse de centaines de cyber-escrocs ; il ne s'agit pas de quelques individus isolés, mais d'une organisation mafieuse, bien ...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les droits des détenus dans les prisons françaises. Il est évident que la prison doit être un lieu qui prépare effectivement les détenus à leur réinsertion, professionnelle et sociale. Cela pose également la question de l'exercice des droits civiques ; or les règles s'appl...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les règlements par chèque. Aujourd'hui, la circulation d'un grand nombre de chèques volés, et le fait qu'un commerçant puisse refuser un chèque, créent une situation complexe. Un bon nombre de clients, de conso...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des professeurs d'histoire-géographie. Tandis que l'Association des professeurs d'histoire et géographie va fêter son centenaire cette année, la réforme des lycées a supprimé l'enseignement obligatoire de ces deux matières en classe de terminale scientifique. C'est une contradiction au principe ...

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des apiculteurs du Gard. Depuis plusieurs années, 75 apiculteurs, pour la plupart adhérents à l'association Signe officiel de qualité, regroupés au sein du groupement de qualité des miels et des produits de la ruche du Languedoc-Roussillon, tentent d'imposer à tous les apiculteurs une...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aides et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Déjà 60 000 personnes aidées et 10 000 sal...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de l'interlocuteur social unique. En effet, de graves dysfonctionnements informatiques révèlent l'incapacité du régime social des indépendants à immatriculer des dizaines de millieurs de nouveaux entrepreneurs et donc à recouvrer les cotisa...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la question de la santé des femmes, et singulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit objectifs...

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les perspectives de réforme concernant la médecine légale. En effet, une des dernière circulaires du ministère de la justice et des libertés, datée du 29 janvier 2010, destinées aux procureurs généraux, suscite les inquiétudes des professionnels de santé pratiquant la méd...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime minier de sécurité sociale. En effet, le décret du 31 dcembre 2009, en remettant en cause la gratuité des soins pour les ressortissants du régime minier de sécurité sociale, remet en cause l'essence même du régime minier. Or les 220 000 mineurs af...

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs. Dans l'ensemble du territoire national, et en particulier en Languedoc-Roussillon, l'analyse des revenus professionnels met en évidence une proportion inquiétante d'exploitations en déficit et d'exploitants ayant un revenu professionnel insuffisant, correspondant à une con...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude suscitée chez un certain nombre de professions par l'hypothèse de création d'un contreseing par un avocat. Les experts-comptables, en particulier, mais aussi les représentants des chefs d'entreprise, s'alarment des conséquences qu'aurait l'institution du contr...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le CSA. Dans un contexte économique difficile et alors qu'aucune aide n'est attribu...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande présentée par plusieurs personnes ayant changé de nom, qui souhaitent reprendre le patronyme de leur famille, et qui s'opposent à un refus de l'administration judiciaire. Ces personnes, citoyennes de notre pays, ont demandé à partir de 1945 à l'administration de...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'examen de la langue vivante 1 au baccalauréat s'appliquant aux personnes dyslexiques. Ces modalités sont définies par l'arrêté du 21 janvier 2008 (NOR : MENE0801432A - RLR : 544-0a ; 544-1a), publié au Journal officiel du 6 février 2008, traitant de la « dispense de certaines épreuves de langue viv...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le portage salarial. L'orientation des négociations actuelles entre les partenaires sociaux suscite de nombreuses inquiétudes, risquant d'aboutir à des conséquences déplorables : l'exclusion de la plupart des métiers, sauf les prestations intellectuelles et la formation ; l'exclusion de toutes...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation dans le transport fluvial. En effet, le transport fluvial, mode de transport économique et respectueux de l'environnement, ne dispose d'ores et déjà plus d'un réseau homogèn...

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disposition visant à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO un tribut au régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé, ainsi qu'il en résulte de l'article 8 de la loi...