Amendement N° CF116A (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Cherki, M. Juanico.

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑3 » ;

2° À la fin de la phrase, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A du présent code » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie des traitements et salaires » ;

B. – Le 7° du 1quinquies de l'article 150‑0 D est supprimé ;

C – Le 3 de l'article 200 A est supprimé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Au début du 6° du II de l'article L. 136‑2, les mots : « L'avantage mentionné au I de l'article 80 bis » sont remplacés par les mots : « Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies » ;

B. – Aue du I de l'article 136‑6, les mots : , « de l'avantage mentionné à l'article 80 quaterdecies du même code » sont supprimés ;

C. – L'article L. 137‑13 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, la référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑5 » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

«  En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

D. – Au premier alinéa de l'article L. 137‑14, les mots : « de l'article 80 bis » sont remplacés par les mots : « des articles 80 bis et 80 quaterdecies » ;

E. – Au 1° de l'article L. 137‑15, les mots : « et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article » sont supprimés.

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

A. – Après le mot : « salariés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑102 est ainsi rédigée : « durant les périodes d'incessibilité prévues aux articles L. 225‑194 et L. 225‑197, à l'article 11 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l'article L. 442‑7 du code du travail. » ;

B. – Le I de l'article L. 225‑197‑1 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;

b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

«  Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Au début du quatrième alinéa, les mots : « L'assemblée générale extraordinaire » sont remplacés par le mot : « Elle » ;

4° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

5° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « peut également fixer » sont remplacés par les mots : « fixe » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , mais ne peut être inférieur à deux ans » ;

6° Le huitième alinéa est supprimé.

Exposé sommaire :

Dans le cadre de l'action du gouvernement visant à rétablir l'équilibre des comptes publics, la création d'une « niche » fiscale relative à la distribution d'actions gratuites attribuées aux cadres et aux dirigeants d'entreprises va à l'encontre des engagements budgétaires du projet de loi de finances pour l'année 2016.

Ainsi, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l'alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables, à la vue de la dégradation des comptes publics.

Cette mesure en régime de croisière représente un manque à gagner de près de 500 millions d'euros pour l'État.

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