Amendement N° 28 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à créer un article additionnel rendant obligatoire la production par le gouvernement d'un rapport sur la constitutionnalisation du droit de tout citoyen à l'assistance et à la défense, dans les six mois suivants la promulgation de la loi.

Le droit pour toute personne de bénéficier d'une assistance pour assurer la défense de ses droits et libertés doit en effet être consacré dans la Constitution, à l'instar de ce qui se fait déjà dans d'autres démocraties : l'Allemagne, le Brésil, le Canada, les États Unis ou encore la Tunisie.

Ce droit a toujours été entendu comme un des piliers essentiels de la démocratie : permettre aux citoyens de disposer pleinement des droits de la défense garantit l'exercice d'une justice équitable.

La Constitution garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire et le statut des magistrats (articles 64 à 66). Par réciprocité, il est essentiel de garantir aux citoyens l'accès à une assistance leur assurant la plénitude de l'exercice de leurs droits.

Dans le cadre de ce projet de loi qui pense la justice du 21ème siècle, il est donc proposé au gouvernement de réfléchir à cette question dans le cadre d'un rapport qui sera rendu public.