Amendement N° 25 (Adopté)

Afin de ne pas empiéter sur les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, qui peut rendre des avis sur des questions générales en matière de déontologie (article 65 de la Constitution), cet amendement supprime la possibilité pour le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire de formuler des recommandations. Les compétences de ce collège seraient ainsi limitées à des avis consultatifs sur des cas individuels (sur saisine d'un magistrat ou de la hiérarchie judiciaire ou au vu d'une déclaration d'intérêts qui lui aurait été transmise).