Amendement N° 28 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Sous-amendements associés : 64 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 2° Alternativement, d'un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ou d'un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de la Cour. Le premier président de la Cour et le procureur général près la Cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'alinéa 7 du présent article.
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