Amendement N° 57 rectifié (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Goasdoué, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dagoma, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, M. Dosière, M. Valax, Mme Appéré, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« III. – Les déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des membres du Conseil constitutionnel. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 :
« Sous réserve du premier alinéa du présent III, la déclaration…(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'entretien déontologique des membres du Conseil constitutionnel avec le président, au profit d'un dispositif de contrôle « par les pairs » inspiré de celui en vigueur à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP : IV de l'article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013) : les déclarations d'intérêts de l'ensemble des membres du Conseil constitutionnel – y compris celle du président, du fait d'un autre amendement présenté à l'alinéa 1er – seraient tenues à disposition de chacun d'entre eux.
Il reviendrait au Conseil constitutionnel de définir lui-même les modalités de cette possible consultation des déclarations d'intérêts. En pratique, celle-ci pourrait, par exemple, être rendue systématique lors de chaque changement de la composition du Conseil et formalisée par l'apposition d'un visa sur la déclaration.
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